Votre enfant fait ses études dans une autre ville, touche une aide au logement, et vous déduisez de vos impôts une demi-part pour son rattachement ou la pension que vous lui versez. Aujourd’hui, ce cumul est légal. Demain, pour les foyers les plus aisés, il pourrait devenir impossible : l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale, prévoit d’obliger l’étudiant à choisir entre son aide au logement et l’avantage fiscal de ses parents. La mesure entrerait en vigueur le 1er septembre 2027 si le texte est adopté en l’état, et elle se jugerait sur l’imposition des revenus de 2026. Le seuil qui sépare les foyers concernés des autres serait la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, appliquée au revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts. Concrètement, avec le barème proposé pour 2027, cela représenterait environ 30 200 euros par part, soit 90 600 euros de revenu fiscal de référence pour un couple avec deux enfants. Ces chiffres restent des propositions : le Parlement peut encore modifier le texte, et un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités. Avant de détacher un enfant ou de renoncer à une aide, chaque foyer aurait donc intérêt à comparer trois montants — l’aide au logement, le gain de la demi-part et l’économie liée à la pension déductible — sur ses propres chiffres, et à vérifier la version du texte finalement votée.
I. Ce que le texte déposé prévoit vraiment
A. Un droit d’option inscrit dans le code de la construction et de l’habitation
Le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale contient un article 78 qui crée un droit d’option entre les aides personnelles au logement versées aux étudiants et les avantages fiscaux des foyers les plus aisés. Le dispositif consiste à insérer un nouvel article L. 822-8-1 dans le code de la construction et de l’habitation, dont le texte proposé dispose :
« Art. L. 822-8-1. – Ne peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement les personnes qui poursuivent des études et qui, au titre de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année, soit ont été prises en compte pour la détermination du quotient familial, soit ont perçu une pension alimentaire ayant été admise en déduction du revenu imposable » (texte déposé, Assemblée nationale n° 3210).
La condition de ressources qui suit vise, « dans l’un et l’autre cas, d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194, 195 et au premier alinéa de l’article 196 B du même code, excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu » (texte déposé, Assemblée nationale n° 3210). Autrement dit, le couperet ne dépend ni du loyer de l’étudiant ni de ses propres ressources, mais du revenu fiscal de référence de ses parents, rapporté au nombre de parts de leur foyer, tel qu’il ressort de l’imposition de l’avant-dernière année.
L’exposé des motifs du même article assume l’objectif : « Le présent article instaure un droit d’option pour les foyers les plus aisés, en laissant aux étudiants la possibilité de choisir entre, d’une part, le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) et, d’autre part, le gain en impôt pour leurs parents résultant de la majoration de quotient familial associée au rattachement de ces enfants à leur foyer fiscal ou, le cas échéant, du versement de pensions alimentaires admises en déduction de leur revenu imposable » (exposé des motifs de l’article 78). Le gouvernement relève que les modalités actuelles de calcul des aides versées aux étudiants sont peu redistributives, et avance une estimation : « Parmi les étudiants bénéficiaires des APL, il est ainsi estimé qu’environ un tiers sont rattachés à un foyer fiscal appartenant aux 20 % des ménages les plus aisés » (exposé des motifs de l’article 78).
Concrètement, le contrôle se ferait au guichet de la demande : « Avec la réforme du « droit d’option » prévue en PLF pour 2027, un étudiant renseignera, lors de sa demande d’APL, son revenu fiscal de référence » (exposé général du PLF 2027). Au-delà du seuil, l’étudiant devrait choisir entre le bénéfice de l’aide au logement et les bénéfices fiscaux associés au rattachement ou à la pension versée. Le texte prévoit aussi que « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment en présence de foyers fiscaux situés dans un pays autre que la France » (texte déposé, Assemblée nationale n° 3210), ce qui signale que les familles expatriées ou les étudiants rattachés à un foyer fiscal étranger ne sont pas oubliés, mais renvoie leur sort à un texte réglementaire qui n’existe pas encore.
Sur le calendrier, le texte déposé est précis : « Le I entre en vigueur » le 1er septembre 2027, et « Pour l’application du I en 2027, l’imposition prise en compte est celle des revenus de l’année 2026 » (texte déposé, Assemblée nationale n° 3210). La première année d’application regarderait donc en arrière : ce sont les choix déclaratifs faits au printemps 2027 sur les revenus 2026 — rattacher l’enfant ou déduire la pension — qui détermineraient l’éligibilité de l’étudiant à l’aide au logement à la rentrée suivante. Cette rétroactivité de fait rend la lecture du texte déposé urgente pour les foyers concernés, alors même que le texte peut encore changer.
Il faut replacer cette nouveauté dans son décor. D’abord, le code connaît déjà une exclusion ciblée des aides au logement : le code exclut déjà des aides les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière : « ne peuvent bénéficier d’aucune aide personnelle au logement » (article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation). L’article 78 étendrait la même logique, au-delà des seuls redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, à l’ensemble des foyers aisés définis par le seuil de la deuxième tranche. Ensuite, le même projet de loi prévoit, à son article 74, de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d’activité et les paramètres logement des APL, tandis que le ministère résume ainsi la mesure étudiante : les étudiants concernés devraient choisir entre leur aide au logement et l’avantage fiscal de leurs parents, majoration du quotient familial en cas de rattachement ou déduction d’une pension alimentaire dans le cas contraire (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers). Le gel général des paramètres et le droit d’option ciblée forment donc un ensemble : d’un côté, « Le barème est révisé chaque année au 1er octobre » (article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation) et cette révision annuelle ne jouerait exceptionnellement pas en 2027 ; de l’autre, les étudiants des foyers aisés perdraient le cumul. L’économie attendue du droit d’option est chiffrée à 72 millions d’euros sur le programme d’aide à l’accès au logement, avec une entrée en vigueur calée au 1er septembre 2027 pour laisser à la Caisse nationale des allocations familiales le temps de mettre en œuvre le contrôle du revenu fiscal de référence.
B. Les foyers qui seraient concernés, et ceux qui ne le seraient pas
Le seuil mérite qu’on s’y arrête, car c’est lui qui fait toute la différence entre l’annonce médiatique et la réalité du texte. Le critère proposé n’est pas un montant en euros inscrit dans la loi, mais une référence mobile : la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En droit en vigueur, pour l’imposition des revenus de 2025, l’impôt est calculé en appliquant « 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € » (article 197 du code général des impôts), de sorte que la deuxième tranche s’achève à 29 579 euros. Le projet de loi propose par ailleurs de revaloriser le barème de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. En appliquant cette revalorisation à la borne de 29 579 euros, on obtient environ 30 200 euros, ce qui recoupe le calcul relayé par la presse : les foyers dont le revenu fiscal de référence par part dépasserait 30 200 euros sur les revenus de 2026 seraient dans le champ du choix imposé. Pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge, soit trois parts, le seuil atteindrait donc environ 90 600 euros de revenu fiscal de référence. Ce calcul reste une projection : il suppose que la revalorisation de 2,1 % soit votée telle quelle, et que le seuil de l’article 78 ne soit pas amendé.
Deuxième point de méthode : le revenu pris en compte est celui de l’avant-dernière année. Pour une demande d’aide déposée à l’automne 2027, c’est l’imposition des revenus de 2026 — établie au cours de l’année 2027 — qui compterait. Les familles doivent donc raisonner avec un décalage de deux ans entre l’année des revenus et l’année de la demande, et conserver leurs avis d’imposition pour vérifier le ratio entre leur revenu fiscal de référence et leur nombre de parts. Le nombre de parts lui-même se détermine selon les règles ordinaires du quotient familial des articles 194 et 195 et du premier alinéa de l’article 196 B du code général des impôts, c’est-à-dire selon les règles ordinaires du quotient familial, demi-part pour enfant rattaché comprise.
Troisième point : les deux branches de l’alternative fiscale sont visées ensemble. D’un côté, le rattachement : « Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études » peut opter, dans le délai de déclaration, entre l’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun et le rattachement au foyer fiscal (article 6 du code général des impôts). De l’autre, la pension versée à l’enfant détaché et admise en déduction. Les deux avantages ouvrent le même couperet : que les parents aient majoré leur quotient familial ou déduit une pension, l’étudiant perdrait le droit à l’aide au logement si le seuil est dépassé. Il n’y aurait donc pas d’échappatoire consistant à détacher l’enfant pour échapper au rattachement tout en continuant à déduire : le texte vise les deux situations d’un même mouvement.
En miroir, les foyers sous le seuil ne seraient pas concernés et conserveraient le cumul actuel. Les étudiants boursiers ou issus de familles modestes, dont l’aide est calculée sur un forfait de ressources resserré, resteraient hors du champ. De même, les aides au logement des non-étudiants ne sont pas visées par l’article 78 : c’est bien le seul cumul d’une aide au logement étudiante avec un avantage fiscal parental qui est dans le viseur. Enfin, les étudiants déjà exclus au titre de l’impôt sur la fortune immobilière parentale le resteraient en application du droit existant, indépendamment du sort de l’article 78.
II. Ce que cela changerait pour le budget du foyer
A. Comparer l’aide, la demi-part et la pension : trois montants, trois logiques
Pour comprendre l’enjeu financier du choix imposé, il faut poser les trois termes de l’équation avec les chiffres du texte déposé et de son exposé des motifs. Premier terme, l’aide au logement de l’étudiant. L’exposé indique que « Si le montant des APL pour les enfants étudiants est en moyenne de 2 160 euros par an » (exposé des motifs de l’article 78), soit environ 180 euros par mois, un ordre de grandeur cohérent avec les moyennes relayées par la presse pour un étudiant non boursier. Les étudiants boursiers perçoivent en moyenne davantage, autour de 215 euros par mois, car leur aide est calculée sur un forfait de ressources plus faible. Retenez surtout que l’aide dépend du loyer, de la colocation et de la situation de l’étudiant, pas des revenus des parents : c’est précisément cette déconnexion que le projet de loi veut corriger pour les foyers aisés, en estimant que des étudiants de familles fortunées perçoivent aujourd’hui une aide quasi équivalente à celle des étudiants modestes.
Deuxième terme, la demi-part de quotient familial liée au rattachement. Le code prévoit que « Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée » (article 196 B du code général des impôts). Mais ce gain est plafonné : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part » (article 197 du code général des impôts), montant applicable à l’imposition des revenus de 2025. L’exposé des motifs reprend ce chiffre et le met en regard de l’aide : « l’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive est fixé à 1 807 euros au titre de l’imposition des revenus de 2025 pour chaque demi-part supplémentaire (hors plafonnements spécifiques) » (exposé des motifs de l’article 78). Avec la revalorisation du barème proposée pour 2027, ce plafond avoisinerait 1 845 euros. Surtout, ce plafond n’est un maximum que pour les foyers dont la tranche marginale d’imposition est élevée : un foyer imposé à 11 % retirera d’une demi-part un gain bien inférieur au plafond, tandis qu’un foyer imposé à 30 % ou 41 % s’en approchera ou l’atteindra. Le gain réel dépend donc du revenu imposable du foyer et du nombre de parts, et il se calcule sur l’avis d’imposition, jamais à partir d’une moyenne nationale.
Troisième terme, la pension alimentaire versée à l’enfant majeur détaché. L’exposé rappelle que « les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles du revenu global de leur débiteur dans la limite de 6 855 euros par enfant » (exposé des motifs de l’article 78), limite applicable aux revenus de 2025, qui serait portée à environ 6 999 euros pour les revenus de 2026 si la revalorisation proposée est votée. L’économie d’impôt correspondante n’est pas le montant de la pension, mais ce montant multiplié par la tranche marginale d’imposition des parents : à 30 %, une pension de 6 855 euros fait économiser environ 2 056 euros d’impôt ; à 41 %, environ 2 811 euros ; à 11 %, environ 754 euros. On comprend pourquoi le choix imposé n’a pas de réponse universelle : pour un foyer à tranche marginale élevée qui verse une pension importante, l’avantage fiscal peut dépasser l’aide au logement de l’étudiant ; pour un foyer à tranche basse, l’aide au logement, autour de 2 160 euros par an, peut valoir davantage que le gain fiscal.
Quelques cas types permettent de fixer les idées, en restant des illustrations et non des conseils individualisés. Premier cas : un couple avec un enfant étudiant non boursier, revenu fiscal de référence de 95 000 euros pour trois parts, soit environ 31 600 euros par part, au-dessus du seuil projeté. L’étudiant perçoit 180 euros d’aide par mois, soit 2 160 euros par an. Les parents, imposés à 30 %, retirent de la demi-part un gain proche du plafond, de l’ordre de 1 800 euros. S’ils devaient choisir, l’aide au logement l’emporterait légèrement, mais l’écart est faible et dépend du loyer réel : dans une ville où l’aide n’est que de 120 euros par mois, la demi-part deviendrait plus intéressante. Deuxième cas : le même foyer, mais l’enfant est détaché et les parents lui versent 7 000 euros par an, déduits dans la limite légale. L’économie d’impôt à 30 % dépasse 2 000 euros et peut excéder l’aide ; à 11 %, elle tombe sous 800 euros et l’aide l’emporte largement. Troisième cas : l’étudiant est boursier et perçoit 215 euros par mois, soit 2 580 euros par an. Sauf tranche marginale très élevée des parents, l’aide restera le plus souvent le terme le plus lourd, mais les familles boursières dépassant le seuil par part sont rares. Quatrième cas particulier : l’enfant rattaché est marié ou a lui-même des enfants à charge. Le code ne donne alors plus de demi-part : « Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge » (article 196 B du code général des impôts). L’arbitrage change alors de nature, puisque l’avantage prend la forme d’une réduction de la base imposable et non d’une part supplémentaire.
Deux précisions juridiques encadrent ces calculs. D’une part, le revenu fiscal de référence qui sert au seuil est défini « au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts » (texte déposé, Assemblée nationale n° 3210), une notion plus large que le seul revenu imposable, qui réintègre certains revenus et abattements. Un foyer qui s’estime proche du seuil aurait donc intérêt à lire son avis d’imposition plutôt qu’à estimer son salaire net : c’est la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis, divisée par le nombre de parts, qui compterait. D’autre part, les parents imposés séparément — couples non mariés, divorcés, séparations — devront identifier quel foyer fiscal est concerné : le texte vise le foyer dont l’enfant a été pris en compte pour le quotient ou dont la pension a été déduite, ce qui, en cas de garde alternée ou de pension partagée, peut soulever des questions que le décret d’application devra trancher. Lorsque la comparaison des montants devient délicate, notamment avec plusieurs enfants, des revenus fonciers ou des parts supplémentaires, faire vérifier l’arbitrage du foyer par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser le choix déclaratif avant qu’il ne produise des effets sur l’aide au logement.
B. Calendrier, démarches et erreurs à éviter si le texte est adopté
À la date de rédaction de cet article, rien ne change : le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement et les mesures présentées restent susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers). Les déclarations de revenus du printemps 2026, portant sur les revenus de 2025, restent donc régies par le droit en vigueur : le rattachement de l’enfant majeur étudiant et la déduction de la pension alimentaire obéissent aux règles actuelles, sans condition liée à l’aide au logement, hormis l’exclusion déjà applicable aux foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. De même, les demandes d’aide au logement déposées pour l’année universitaire en cours ne sont pas concernées par le droit d’option.
Si l’article 78 est adopté en l’état, la bascule interviendrait en deux temps. Au printemps 2027, les parents déclareraient les revenus de 2026 en choisissant, comme aujourd’hui, entre le rattachement de l’étudiant et la déduction de la pension, ou l’imposition séparée de l’enfant. Puis, à compter du 1er septembre 2027, les demandes d’aide au logement des étudiants entreraient dans le nouveau régime : l’étudiant renseignerait son revenu fiscal de référence lors de sa demande, et la caisse vérifierait le ratio par part au titre de l’imposition des revenus de 2026. Autrement dit, le choix fiscal du printemps conditionnerait le droit à l’aide de l’automne, sans possibilité de revenir en arrière sur l’option déclarative une fois la déclaration passée. Les familles concernées auraient donc intérêt à anticiper dès la déclaration des revenus de 2026, au printemps 2027, en comparant les trois montants sur leurs chiffres réels plutôt qu’en reconduisant mécaniquement l’option de l’année précédente.
Plusieurs erreurs seraient alors coûteuses. La première consisterait à détacher l’enfant de son foyer fiscal en croyant préserver son aide, tout en continuant à déduire une pension : le texte vise expressément les pensions admises en déduction, de sorte que cette combinaison ferait perdre l’aide exactement comme le rattachement. La deuxième erreur serait inverse : renoncer à l’aide au logement par prudence alors que le foyer est sous le seuil, ou que l’aide dépasse le gain fiscal. La troisième consisterait à verser une pension sans pouvoir la justifier : une pension déduite suppose des versements réels et des justificatifs en cas de contrôle, et le plafond légal s’apprécie par enfant. La quatrième serait d’oublier le décalage de deux ans : un foyer dont les revenus baissent en 2027 restera jugé sur ses revenus de 2026 pour les demandes déposées à l’automne 2027, et devra attendre l’année suivante pour sortir du champ. Enfin, les familles dont un foyer fiscal se situe hors de France devront attendre le décret en Conseil d’État pour connaître leurs obligations exactes, et s’abstenir de paris sur son contenu.
Au-delà du cas individuel, la mesure s’inscrit dans un resserrement d’ensemble des soutiens au logement des étudiants issus de familles aisées : gel exceptionnel des paramètres en 2027, contrôle du revenu fiscal de référence à la demande, choix imposé entre aide et avantage fiscal. Les étudiants des familles modestes et moyennes ne sont pas visés, et leurs aides continueraient d’obéir aux règles actuelles, avec une revalorisation annuelle du barème au 1er octobre en temps normal. Pour les foyers proches du seuil, la vigilance portera sur trois documents : l’avis d’imposition et sa ligne de revenu fiscal de référence, le décompte des parts du foyer, et le montant effectif de l’aide au logement perçue par l’étudiant. C’est sur ces trois pièces, et sur le texte finalement voté avec son décret d’application, que se jouera un arbitrage qui peut représenter plus de 2 000 euros par an dans un sens ou dans l’autre.
Conclusion : un arbitrage à préparer sur le texte voté, pas sur l’annonce
L’affirmation qui circule dans les médias est fondée sur un texte réel : l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale prévoit bien que les étudiants rattachés à un foyer aisé, ou bénéficiaires d’une pension déduite par un tel foyer, ne cumuleraient plus l’aide au logement et l’avantage fiscal de leurs parents à compter du 1er septembre 2027. Le seuil proposé — le revenu fiscal de référence par part au-delà de la limite supérieure de la deuxième tranche — représenterait environ 30 200 euros par part si la revalorisation du barème est votée, et l’exposé des motifs chiffre l’aide moyenne à 2 160 euros par an face à un avantage maximal de 1 807 euros par demi-part pour les revenus de 2025. Mais trois réserves s’imposent : le texte peut encore être amendé, les montants en euros pour 2026 restent des projections adossées à une revalorisation elle-même proposée, et les modalités pratiques, notamment pour les foyers fiscaux étrangers, relèvent d’un décret qui n’existe pas encore. Aucune démarche n’est donc à engager aujourd’hui ; en revanche, les foyers dont le revenu fiscal de référence par part avoisine le seuil ont intérêt à conserver leurs avis d’imposition, à chiffrer les trois termes de l’alternative sur leurs propres montants, et à vérifier, le moment venu, la version définitivement adoptée avant d’opter entre le rattachement, la pension déductible et l’aide au logement de leur enfant étudiant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers.