Un matin, le gestionnaire de votre compte parisien vous annonce que vos fonds sont bloqués. Ou ce sont les scellés apposés sur la porte de votre appartement du 16e arrondissement qui vous apprennent la nouvelle : un juge de Munich, de Milan ou de Madrid a ordonné le gel de votre bien, et la France exécute. Aucune convocation préalable devant un juge français, aucun débat contradictoire avant la mesure, seulement un courrier du parquet qui vous informe que la décision européenne est désormais exécutoire à Paris. La surprise est brutale, et le réflexe le plus fréquent est aussi le plus dangereux : attendre de voir ce qui se passe, en espérant que le blocage se dissipe de lui-même. Il ne se dissipera pas. Le gel n’est que la première moitié d’un mécanisme en deux temps : d’abord la conservation du bien, ensuite sa confiscation définitive au profit de l’État. Entre les deux, une fenêtre d’action étroite pendant laquelle chaque semaine compte, car les motifs de refus doivent être soulevés tôt, les pièces rassemblées vite, et les recours exercés dans des délais qui se comptent parfois en jours.
Le cadre applicable aux décisions venues d’un autre État membre de l’Union européenne est le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, directement applicable en France, qui organise la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation en matière pénale. Quand la décision vient d’un État tiers, comme la Suisse, c’est le droit commun de l’entraide qui s’applique, avec les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale pour la confiscation. Dans les deux cas, la logique est la même : la France ne rejuge pas l’affaire étrangère, mais elle contrôle la régularité de l’exécution sur son sol, et ce contrôle est votre principal levier. Cet article décrit d’abord comment contester le gel européen exécuté à Paris, puis comment bloquer la confiscation définitive devant le tribunal correctionnel, en s’appuyant sur les textes et sur deux arrêts récents de la Cour de cassation qui ont censuré des exécutions menées au pas de charge. Si votre blocage vient au contraire d’une mesure de sanctions internationales sans lien avec une procédure pénale étrangère, la démarche est différente : elle est décrite dans notre analyse du compte bloqué pour sanctions internationales et de la contestation du gel des avoirs.
I. Contester le gel européen exécuté à Paris : agir pendant que le bien est seulement bloqué
A. Comment le gel ordonné par un juge européen devient exécutoire à Paris sans nouveau procès
Le gel européen repose sur un principe simple et redoutable : la confiance mutuelle entre juges de l’Union. L’autorité qui a ordonné le gel dans l’État d’émission transmet directement sa décision, accompagnée d’un certificat standardisé, à l’autorité d’exécution française, sans passer par la voie diplomatique. Dès réception d’un dossier complet, l’autorité française reconnaît la décision et prend les mesures nécessaires à son exécution comme s’il s’agissait d’une décision nationale. Le règlement l’exprime sans détour : l’autorité d’exécution reconnaît la décision de gel transmise avec son certificat et prend les mesures nécessaires comme pour une décision nationale équivalente, sauf si elle retient un motif de non-reconnaissance prévu à l’article 8 ou un motif de report prévu à l’article 10. Concrètement, cela signifie qu’un appartement parisien, un compte ouvert dans une banque de la place, des parts sociales ou un véhicule peut être gelé en quelques jours, sur la seule base du dossier venu de l’étranger, sans que le juge français vérifie le bien-fondé des soupçons.
La rapidité est une obligation pour l’autorité d’exécution. Le texte impose d’agir sans délai, avec la même célérité et la même priorité que pour une affaire nationale comparable. Il ne faut donc pas interpréter la vitesse d’exécution comme un vice de procédure : elle est voulue par le système. Votre défense ne peut pas consister à dire que le parquet est allé trop vite ; elle doit consister à démontrer qu’un motif de refus s’appliquait et n’a pas été retenu, ou que vos droits de personne concernée n’ont pas été respectés après l’exécution. Le gel, par nature, est conservatoire : il interdit de disposer du bien, il ne transfère pas encore la propriété. Sa durée est en principe limitée à ce qui est nécessaire à la procédure de l’État d’émission, et l’autorité d’exécution rend compte à l’autorité d’émission, notamment par une description du bien gelé et, quand elle est disponible, une estimation de sa valeur.
À Paris, la mise en œuvre prend des formes très concrètes que vous devez savoir lire. Pour un bien immobilier, la décision de gel se traduit par des mesures de publicité et d’indisponibilité qui empêchent toute vente ; pour un compte bancaire, par une instruction de blocage adressée à l’établissement teneur de compte ; pour des titres ou des parts, par une inscription qui fige les mouvements. Chacune de ces mesures doit pouvoir être rattachée à la décision européenne et à son certificat : exigez la communication de ces documents dès le premier rendez-vous utile, ainsi que leur traduction. Un dossier d’exécution incomplet ou manifestement incorrect est en soi un motif de discussion, comme on le verra, et vous ne pouvez pas préparer un recours sérieux sans connaître exactement ce que l’État d’émission a ordonné, pour quels faits, et à quelle date. Lorsque le gel s’accompagne d’une perquisition ou d’une saisie opérée en France à la demande d’un juge européen, le régime de la décision d’enquête européenne entre en jeu ; les moyens de contestation propres à cet instrument sont détaillés dans notre étude de la décision d’enquête européenne exécutée en France et des recours contre la perquisition ou la saisie.
B. Quels motifs de non-reconnaissance soulever, et quel recours exercer contre le gel
Le règlement énumère limitativement les cas dans lesquels l’autorité d’exécution peut refuser de reconnaître ou d’exécuter un gel, et chacun de ces cas constitue une piste de contestation à examiner méthodiquement. L’article 8 prévoit le refus quand l’exécution serait contraire au principe non bis in idem, quand un privilège ou une immunité prévus par la loi de l’État d’exécution s’y oppose, quand le certificat est incomplet ou manifestement incorrect et n’a pas été régularisé après consultation de l’autorité d’émission, quand la décision vise une infraction commise en tout ou partie sur le territoire de l’État d’exécution alors que les faits ne sont pas punissables dans cet État, ou encore, hors du champ des trente-deux catégories d’infractions dispensées de contrôle de la double incrimination, quand les faits ne constituent pas une infraction selon la loi de l’État d’exécution. Le dernier motif est le plus ouvert et souvent le plus précieux : dans des situations exceptionnelles, il existe des raisons sérieuses de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution entraînerait une violation manifeste d’un droit fondamental pertinent énoncé dans la Charte, en particulier le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable ou les droits de la défense.
En pratique parisienne, quatre vérifications priment. Premièrement, la double incrimination : si les faits décrits par le juge étranger ne correspondent à aucune infraction française, et qu’ils n’entrent dans aucune des catégories pour lesquelles le contrôle est supprimé, le gel ne devrait pas être exécuté. Faites établir un tableau de correspondance précis entre les faits visés et les qualifications françaises, au lieu de vous contenter d’affirmer que « ce n’est pas une infraction en France ». Deuxièmement, le risque non bis in idem : si vous avez déjà été jugé définitivement en France, ou dans un autre État, pour les mêmes faits, rassemblez les décisions et les attestations d’exécution des peines. Troisièmement, le certificat : comparez ligne à ligne la décision et le certificat, les dates, les montants, la désignation des biens ; toute divergence substantielle non corrigée après consultation de l’autorité d’émission fragilise l’exécution. Quatrièmement, les droits fondamentaux : un gel qui prive durablement une famille de son logement ou une société de sa trésorerie d’exploitation sans perspective de réexamen peut nourrir une argumentation sur la proportionnalité et le droit au recours effectif, à condition de l’étayer par des pièces comptables, des attestations et un chiffrage exact du préjudice.
Avant de refuser, en tout ou partie, l’autorité d’exécution doit consulter l’autorité d’émission et, le cas échéant, lui demander les informations nécessaires sans délai ; toute décision de refus est prise sans délai et notifiée à l’autorité d’émission. Cette obligation de consultation joue dans les deux sens pour votre défense : vous pouvez demander que l’autorité française interroge l’État d’émission sur les points obscurs du dossier, et l’absence de consultation sur un point déterminant peut être relevée dans votre recours. Surtout, le règlement ouvre aux personnes concernées un droit exprès à un recours effectif devant une juridiction de l’État d’exécution, tant contre la reconnaissance et l’exécution d’un gel que contre celles d’une confiscation, le recours pouvant avoir un effet suspensif pour la confiscation uniquement lorsque la loi de cet État le prévoit. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, votre juge est en France : c’est devant une juridiction française, selon la loi française, que le recours s’exerce, dans la langue française et avec un avocat qui connaît la procédure locale. Ensuite, le recours contre la reconnaissance et l’exécution ne permet pas de contester les raisons de fond qui ont conduit le juge étranger à ordonner le gel : Les raisons de fond ayant conduit le juge étranger à ordonner la mesure ne peuvent pas être contestées devant le juge de l’État d’exécution. Inutile donc de demander au juge parisien de dire que l’enquête espagnole, italienne ou allemande est mal fondée ; demandez-lui de dire que l’exécution en France méconnaît les conditions posées par le règlement. Enfin, ne comptez pas sur un effet suspensif automatique pour le gel : le texte ne prévoit un éventuel effet suspensif que pour la confiscation, et seulement lorsque la loi de l’État d’exécution le permet. Préparez votre trésorerie et votre calendrier en partant du principe que le bien reste bloqué pendant le recours, et concentrez vos demandes sur la mainlevée partielle, par exemple pour les frais de défense et les charges courantes, quand le dossier le permet.
II. Bloquer la confiscation définitive : l’exequatur parisien et les droits du propriétaire
A. L’autorisation du tribunal correctionnel de Paris : un contrôle réel avant tout transfert de propriété
Quand la procédure étrangère aboutit à une décision de confiscation définitive, l’État requérant demande à la France de l’exécuter. Pour les décisions venues d’États tiers, le cadre est celui des articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Pour les décisions venues d’un État membre, le règlement 2018/1805 s’applique directement avec une architecture comparable : reconnaissance, motifs de non-reconnaissance, voies de recours. Dans les deux configurations, l’idée centrale est identique : la France exécute, mais elle vérifie, et la juridiction saisie est liée par les constatations de fait de la décision étrangère sans être dispensée de contrôler les conditions légales de l’exécution.
Devant le tribunal correctionnel, saisi sur requête du procureur de la République, deux conditions préalables doivent être réunies, et chacune mérite une vérification documentaire. D’abord, la décision étrangère doit être définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant : « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Une décision encore susceptible d’un recours ordinaire dans l’État d’origine, ou dont le caractère exécutoire n’est pas établi par une attestation de l’autorité étrangère, ne devrait pas être revêtue de l’exequatur. Demandez systématiquement la production du certificat de définitivité et vérifiez les dates : un appel pendant en Suisse, en Italie ou en Espagne au jour où le tribunal parisien statue constitue un moyen sérieux. Ensuite, les faits doivent passer le filtre de l’article 713-37, dont les six motifs de refus structurent toute la défense : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ; 5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si elle porte sur une infraction politique. » Chacun de ces motifs appelle des pièces : tableau de correspondance pénale pour la double incrimination, inventaire des biens au regard du droit français de la confiscation, éléments sur le déroulement du procès étranger pour les droits de la défense, décisions françaises de classement ou jugements définitifs pour le cinquième motif.
Deux garde-fous complètent ce contrôle. D’une part, l’article 694-4 du code de procédure pénale permet d’écarter une demande d’entraide dont l’exécution porterait atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, avec saisine du procureur général puis, s’il y a lieu, du ministre de la justice. Ce filtre reste exceptionnel, mais il doit être plaidé quand le dossier le justifie, par exemple quand l’exécution conduirait à priver une entreprise parisienne de son outil de production pour des faits sans lien avec la France. D’autre part, la procédure devant le tribunal correctionnel prévoit des garanties d’audition qu’il faut activer sans attendre : « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation. » Et : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat. » L’audition est une simple faculté pour le tribunal, pas un droit automatique ; c’est donc à vous de la solliciter par écrit, de façon motivée, en expliquant ce que votre témoignage ou celui de l’expert apportera au contrôle du tribunal. Ne subissez pas le calendrier : déposez des conclusions écrites qui reprennent un par un les motifs de refus, avec un bordereau de pièces numéroté.
La jurisprudence récente donne à ces garanties un mordant très concret. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 promis à une large application, la chambre criminelle a censuré l’exécution en France d’une confiscation prononcée par le tribunal pénal fédéral suisse, qui visait notamment un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’avait pas été partie à la procédure suisse et n’avait pas été citée devant le tribunal correctionnel de Paris : Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, publié au Bulletin. La Cour rappelle d’abord que les textes internes ne prévoyaient ni notification ni recours : « Ces dispositions sont toutefois prévues à titre de simple faculté », et « les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale ne prévoient pas que la décision du tribunal correctionnel autorisant l’exécution de la confiscation doive être notifiée à la personne condamnée et au propriétaire du bien confisqué, ni que cette décision puisse faire l’objet d’un recours de leur part. » Puis elle fait prévaloir les garanties européennes : « selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », « selon l’article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, toute personne a droit au respect de ses biens », et « l’article 13 de la même Convention prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». La solution posée vaut principe général, et les formules doivent être connues par cœur : « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » ; « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. » ; « Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure. » En pratique, cela signifie que tout jugement d’exequatur rendu sans notification au propriétaire connu est fragile, que le délai d’appel de dix jours court à compter de cette notification, et que la communication tardive ou incomplète du dossier étranger devant la cour d’appel constitue un moyen d’annulation à part entière.
B. Sauver le bien : droits des tiers, confiscation de droit français et vices de procédure
Le deuxième front de la défense est celui du bien lui-même : même quand la décision étrangère est régulière, elle ne peut pas balayer les droits constitués en France. Le code l’affirme nettement : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » Si vous êtes l’épouse séparée de biens titulaire d’une soulte, l’associé de la SCI propriétaire de l’immeuble, le créancier nanti ou hypothécaire, ou l’acquéreur de bonne foi, faites constater votre titre et sa date, et démontrez qu’il a été constitué licitement avant la mesure. Quand la décision étrangère contient elle-même des dispositions sur les droits des tiers, elle s’impose en principe aux juridictions françaises, « à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française ». Cette réserve est décisive pour les montages où le propriétaire français n’était pas partie au procès étranger : produisez les actes de cette procédure pour établir que vous n’y avez ni comparu ni été représenté, et demandez au tribunal parisien d’en tirer les conséquences.
Le contrôle porte aussi sur la confiscabilité du bien selon la loi française, deuxième motif de refus de l’article 713-37. Le droit français de la confiscation, défini par l’article 131-21 du code pénal, est large mais encadré : la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ainsi que sur le produit direct ou indirect de l’infraction. Les saisies spéciales des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale garantissent précisément l’exécution de cette peine complémentaire. Si le bien visé par la décision étrangère n’entre dans aucune de ces catégories en droit français, par exemple un bien de famille sans lien avec les faits et qui n’en est pas le produit, l’exécution doit être refusée. Faites établir la traçabilité complète : origine des fonds, relevés bancaires, actes d’acquisition,expertise de valeur. À l’inverse, si le bien est bien le produit de l’infraction, déplacez le combat vers les droits des tiers et la proportionnalité plutôt que vers une contestation frontale vouée à l’échec.
Les vices de procédure propres à l’instance française d’exequatur offrent un troisième front, que la Cour de cassation vient encore de rappeler. Par arrêt du 24 septembre 2025, elle a annulé une décision qui avait autorisé l’exécution d’une confiscation suisse dans une affaire où les débats devant la cour d’appel s’étaient tenus en chambre du conseil : Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067. La solution est de principe : « Il résulte de ces textes que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe. » Vérifiez donc le procès-verbal des débats : une audience d’exequatur tenue à huis clos sans fondement textuel vicie la décision. Enfin, gardez à l’esprit l’enjeu final : « L’exécution sur le territoire de la République d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant. » Une fois l’exequatur définitif, le bien change de mains et la discussion devient indemnitaire ; tout doit donc être joué avant, aux stades du gel puis de l’autorisation.
Conclusion
Face à un gel ou à une demande de confiscation venus d’un juge étranger, la méthode tient en sept réflexes. Premièrement, faites-vous communiquer immédiatement la décision étrangère, son certificat et leur traduction, puis vérifiez que la décision de confiscation est bien définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant. Deuxièmement, établissez la correspondance exacte entre les faits visés et le droit français pour activer, s’il y a lieu, le défaut de double incrimination. Troisièmement, recherchez un risque de double poursuite et rassemblez les décisions françaises ou étrangères déjà rendues sur les mêmes faits. Quatrièmement, faites constater et dater tous les droits des tiers sur le bien, en France, avant l’audience d’exequatur. Cinquièmement, sollicitez par écrit votre audition et celle des témoins utiles devant le tribunal correctionnel, avec un mémoire qui reprend un par un les motifs de refus. Sixièmement, surveillez la notification du jugement et exercez l’appel dans le délai de dix jours par déclaration au greffe, en exigeant la communication complète du dossier en temps utile. Septièmement, contrôlez la publicité des débats et relevez tout huis clos sans fondement. Menée avec cette rigueur, la défense transforme un mécanisme pensé pour être rapide en un contrôle juridictionnel complet, où chaque garantie compte : c’est dans ces interstices procéduraux, bien plus que dans la contestation du fond de l’affaire étrangère, que se sauvent les biens parisiens.