Le 13 octobre 2026, Le Parisien racontait l’histoire d’une mère de famille de Vendée qui a obtenu du tribunal administratif de Nantes la condamnation de l’État à lui verser 1 200 euros « en réparation du préjudice scolaire » subi par son fils, alors élève de cinquième. Pendant l’année scolaire 2021-2022, les professeurs de mathématiques, de musique, d’arts plastiques et de technologie de l’adolescent ont été absents sans être remplacés : 239 heures de cours non assurées au total, soit près de huit semaines complètes d’enseignement perdues, chiffre confirmé par la presse nationale le 14 octobre 2026. L’affaire ressemble à des milliers de situations vécues chaque année dans les collèges et les lycées de France : un professeur s’absente, aucun remplaçant ne vient, les heures s’envolent et les parents se demandent s’ils doivent se résigner. La réponse du droit est nette : non, ils n’ont pas à se résigner. Quand l’absence de remplacement prive un élève d’enseignement pendant une période appréciable, sans justification tirée des nécessités du service, l’État commet une faute qui engage sa responsabilité et les familles peuvent en demander réparation devant le juge administratif. Reste à savoir comment s’y prendre : que faire dès les premières absences, comment faire constater les heures perdues, à qui écrire, dans quels délais saisir le tribunal et quelle indemnisation espérer. C’est l’objet de cet article, construit sur les textes en vigueur et sur les décisions récentes des cours administratives d’appel.
I. Prof absent non remplacé au collège : quand les heures perdues deviennent une faute de l’État indemnisable
A. L’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires selon les horaires réglementaires
L’école n’est pas un service que l’administration rendrait à son bon vouloir : c’est une obligation légale. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants », et que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. » Les établissements, eux, ont une mission définie par l’article L. 121-1 du code de l’éducation, aux termes duquel « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. » De ces textes, les juridictions administratives tirent une obligation précise et exigeante, formulée avec une constance remarquable par les cours administratives d’appel. La formule de référence figure dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 25 avril 2018 : « la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits et que le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Bordeaux, 2e chambre, 25 avril 2018, n° 16BX01356). Chaque mot de cette phrase compte pour les familles. L’obligation porte sur « toutes les matières obligatoires » : les mathématiques perdues par le collégien vendéen pèsent aussi lourd juridiquement que le français ou l’histoire-géographie, et les matières parfois regardées comme secondaires — musique, arts plastiques, technologie — sont elles aussi des enseignements obligatoires inscrits aux programmes, dont la privation peut constituer la faute. L’obligation s’apprécie « selon les horaires réglementaires prescrits » : ce sont les grilles horaires officielles qui servent d’étalon, pas les arrangements locaux ni les emplois du temps bricolés pour masquer les trous. La faute suppose une privation « pendant une période appréciable » : quelques heures éparses ne suffisent pas, mais 239 heures sur une année scolaire, comme en Vendée, dépassent sans discussion possible ce seuil, et les juges apprécient la durée cumulée sur l’année, matière par matière et globalement. Enfin, l’État peut s’exonérer en invoquant une « justification tirée des nécessités de l’organisation du service » : grève encadrée, catastrophe naturelle, impossibilité avérée de recruter malgré des diligences réelles. En revanche, la pénurie générale de remplaçants, les lenteurs du rectorat ou l’absence de réaction du chef d’établissement ne sont pas des justifications : ce sont précisément les défaillances que la responsabilité est censée sanctionner. Dans l’affaire bordelaise elle-même, l’État avait d’ailleurs échappé à la condamnation parce qu’il démontrait des diligences : l’enseignante de langue basque absente pour raisons de santé à compter du 4 novembre 2013 avait été immédiatement remplacée, et le remplacement de sa remplaçante, elle-même ponctuellement absente, avait été « systématiquement assuré, par des enseignants en langue basque pendant 13 demi-journées et par des enseignants en langue française pendant 16 demi-journées d’enseignement ». La cour en a déduit, « eu égard au caractère imprévisible des absences conjuguées de deux enseignantes », « aux diligences entreprises par les services du rectorat, qui est parvenu non seulement à assurer l’accueil des élèves mais également à leur dispenser la totalité des enseignements obligatoires prévus », et « au nombre limité d’heures concernées », que l’État n’avait pas commis de faute, et « Article 1er : La requête de l’association Ikas-Bi est rejetée. » L’enseignement à en tirer est double : l’État qui remplace vite et bien ne commet pas de faute, mais l’État qui laisse 239 heures s’évaporer sans rien tenter sérieusement en commet une. Tout le contentieux des professeurs absents non remplacés se joue sur cette ligne de partage, et c’est elle que les familles doivent documenter.
B. 239 heures sans professeur de maths : le préjudice scolaire que le tribunal administratif de Nantes a chiffré à 1 200 euros
Dans l’affaire vendéenne jugée par le tribunal administratif de Nantes, les chiffres donnent le vertige : 239 heures de cours non assurées en une seule année de cinquième, dans quatre matières différentes. Pour mesurer ce que cela représente, il faut rappeler qu’une semaine de collège compte environ 26 heures de cours obligatoires : 239 heures, c’est l’équivalent de plus de neuf semaines d’école, soit un trimestre presque entier d’enseignement volatilisé pour un enfant de douze ans, dans des disciplines qui comptent pour le brevet et pour l’orientation. Le tribunal a qualifié ce manque d’un nom que les familles doivent retenir, car c’est sous ce nom que les juges indemnisent : le « préjudice scolaire ». Il ne s’agit ni d’un préjudice moral ordinaire ni d’une simple contrariété parentale, mais d’un préjudice propre à l’élève, fait de la perte de chance de progresser, d’acquérir les connaissances des programmes et de préparer sereinement la suite de sa scolarité. Le tribunal nantais l’a évalué à 1 200 euros. Ce montant peut sembler modeste au regard du temps perdu, et il l’est : le contentieux indemnitaire scolaire produit des indemnisations contenues, parce que le préjudice d’instruction se prouve difficilement chiffre à chiffre et parce que les juges indemnisent une perte de chance autant qu’un dommage mesuré. Mais ces 1 200 euros ont une portée qui dépasse leur montant. D’abord, ils valident le principe : des heures non remplacées en nombre suffisant ouvrent droit à réparation, et l’État ne peut pas se retrancher derrière la crise générale du remplacement. Ensuite, ils s’additionnent : quand la carence frappe plusieurs enfants d’une même famille ou plusieurs familles d’une même classe, chacun peut agir, et les condamnations se cumulent. Enfin, ils créent un précédent local que les familles d’autres académies peuvent invoquer, car les tribunaux administratifs se lisent entre eux et les cours d’appel harmonisent. La comparaison avec les autres carences scolaires indemnisées ces dernières années éclaire l’échelle des montants. Quand l’État refuse à un enfant handicapé l’accompagnement prescrit par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les juges qualifient eux aussi la carence de faute : « dès lors que la CDAPH a prescrit, dans sa décision, l’accompagnement de B… pendant le temps de la restauration scolaire, le refus de l’Etat de lui fournir cet accompagnement a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité », et « Il ne résulte pas de l’instruction que le tribunal ait inexactement apprécié le préjudice moral subi par M. et Mme A… et le jeune B… en en fixant la réparation à la somme de 1 000 euros chacun » (CAA Nancy, 3e chambre, 2 février 2021, n° 18NC03259). Quand l’auxiliaire de vie scolaire arrive avec un an de retard et sans respecter les 18 heures hebdomadaires dues, le tribunal administratif de Montreuil « a condamné l’Etat à verser à Mme C… une somme de 500 euros au titre de ses préjudices propres, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre des préjudices subis par son fils D… », et la cour d’appel a confirmé : « Mme C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a limité l’indemnisation à lui verser à une somme de 500 euros au titre de son préjudice propre et de 500 euros également au titre du préjudice de son fils » (CAA Paris, 6e chambre, 6 juin 2023, n° 22PA02913). Deux leçons se dégagent pour les parents d’élèves confrontés à des professeurs absents non remplacés. Premièrement, le juge indemnise à la fois l’enfant et les parents : l’enfant pour son préjudice scolaire ou moral, chaque parent pour son préjudice propre, fait d’inquiétude, de démarches et de cours particuliers parfois payés de sa poche. Dans l’affaire vendéenne, les 1 200 euros réparent le préjudice de l’adolescent ; dans d’autres configurations, les parents obtiennent leur propre réparation en plus. Deuxièmement, le montant dépend de l’ampleur et de la durée de la carence : 239 heures valent 1 200 euros à Nantes, une année d’accompagnement manquant vaut 1 000 euros par personne à Strasbourg, une AVS tardive vaut 500 euros par personne à Montreuil. Les familles doivent donc chiffrer large et documenter serré : chaque heure perdue compte, et c’est le dossier de preuves qui fait le montant. À l’inverse, il faut savoir que toutes les demandes n’aboutissent pas. Quand les cours n’ont pas lieu à cause d’un blocage des établissements par des tiers, sans carence caractérisée de l’administration, la cour rejette : saisie par un père de famille de Martinique après le blocage d’un collège et d’un lycée entre le 9 janvier et le 11 mars 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé « Article 1er : La requête de M. D… est rejetée » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 29 février 2024, n° 22BX00197). La différence est instructive : le blocage par des manifestants n’est pas une désorganisation imputable au rectorat, tandis que des professeurs absents que personne ne remplace pendant des mois engagent directement l’organisation du service. Avant d’agir, les parents doivent donc vérifier que les heures perdues relèvent bien de la responsabilité de l’éducation nationale — postes vacants, congés non remplacés, passivité du rectorat — et non d’événements extérieurs comme une grève encadrée ou une catastrophe.
II. Prof absent non remplacé : que faire, comment faire constater les heures perdues et saisir le tribunal
A. Constater les absences, écrire au rectorat puis former la réclamation indemnitaire préalable
Le réflexe le plus courant des parents — attendre que « ça s’arrange » — est aussi le plus coûteux juridiquement, car le juge indemnise d’autant mieux que la carence est documentée au fil de l’eau. Dès les premières semaines d’absences non remplacées, les familles doivent constituer un dossier de preuves, et ce dossier commence par des gestes simples. Premièrement, relever les heures perdues : noter chaque semaine, matière par matière, les heures inscrites à l’emploi du temps qui n’ont pas été assurées, en distinguant l’absence ponctuelle avec remplacement de l’absence sèche sans professeur devant la classe. Les captures d’écran de l’application de vie scolaire, les messages du collège annonçant les absences, les mots dans le carnet de liaison et les témoignages écrits d’autres parents forment un faisceau que le tribunal prend au sérieux. Les relevés d’absences des enseignants, que l’établissement détient, peuvent être demandés par écrit, et le silence de l’administration sur ces demandes nourrit lui-même le dossier. Deuxièmement, écrire : adresser au chef d’établissement puis au directeur académique des services de l’éducation nationale, et enfin au recteur, des courriers recommandés avec accusé de réception signalant les absences, demandant le remplacement et sollicitant des mesures de rattrapage comme des heures de soutien ou la réorganisation des progressions. Ces courriers ont trois vertus : ils alertent parfois utilement et déclenchent enfin un remplacement ; ils prouvent que la famille n’est pas restée passive, ce qui écarte tout reproche de négligence dans le suivi de la scolarité ; et ils établissent la connaissance par l’administration de la carence, ce qui rend plus difficile pour l’État, ensuite, de plaider la surprise ou l’impossibilité. Troisièmement, chiffrer le préjudice : conserver les factures de cours particuliers, de stages de rattrapage et de manuels achetés pour compenser, relever la baisse des résultats dans les matières privées d’enseignement, et noter les conséquences concrètes comme un redoublement envisagé, une orientation contrariée ou un examen manqué. Le préjudice scolaire se prouve par comparaison : bulletins avant et après la période de carence, résultats dans les matières correctement enseignées face à ceux des matières sinistrées, attestations d’enseignants ou de professeurs particuliers. Quatrièmement, agir avec les autres familles : quand toute une classe perd ses heures de mathématiques, une action collective de parents documente mieux et coûte moins cher, même si chacun doit former sa propre demande, car l’indemnisation reste personnelle. Une association de parents d’élèves peut aider à centraliser les relevés et à porter la démarche auprès du rectorat. Sur le terrain procédural, la règle d’or tient en une phrase : aucune requête indemnitaire n’est recevable devant le tribunal administratif sans une réclamation préalable adressée à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, les parents doivent adresser au recteur d’académie une demande indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, exposant les heures perdues, la faute et les préjudices de l’enfant et des parents, avec les pièces justificatives. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif du ressort de l’établissement. Le tribunal compétent est celui du lieu où siège l’autorité qui a pris la décision, en pratique le tribunal administratif de l’académie : Nantes pour la Vendée, Paris pour les collèges parisiens, avec des règles de compétence que le greffe vérifie. La requête doit identifier chaque demandeur — l’enfant mineur représenté par ses parents et chacun des parents à titre personnel — détailler la faute, le lien de causalité et chaque chef de préjudice avec son montant, et joindre l’inventaire des pièces. Les familles modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, et les frais d’avocat, s’il y en a, peuvent être partiellement compensés par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans l’affaire vendéenne, c’est exactement ce parcours qui a conduit aux 1 200 euros : signalements, demande au rectorat, puis juge administratif. Les parents qui hésitent à engager un recours contre l’administration scolaire de leur enfant doivent savoir qu’ils n’attaquent ni les enseignants ni le collège, mais l’État en tant qu’organisateur du service, et que ces recours, devenus courants, se plaident sur dossier sans audience intimidante.
B. Au-delà des professeurs absents : accompagnement du handicap, accueil des élèves et autres carences qui engagent l’État
Le contentieux des professeurs absents non remplacés n’est que la partie la plus visible d’un ensemble plus large : chaque fois que l’État manque à une obligation précise d’organisation de la scolarité, la faute peut être retenue et les familles indemnisées. Le deuxième grand terrain est celui du handicap. L’article L. 112-1 du code de l’éducation impose au service public de l’éducation d’assurer une formation aux enfants et adolescents présentant un handicap, en précisant que « Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. » L’article L. 351-1 du même code précise que « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code », et l’article L. 351-3 prévoit que, lorsque la commission compétente constate que la scolarisation d’un enfant requiert une aide individuelle dont elle fixe la quotité horaire, « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap » Quand la commission a notifié 12 ou 18 heures d’accompagnement et que l’enfant n’en reçoit que 6, ou n’en reçoit aucune pendant des mois, la faute est constituée dans les mêmes termes que pour les professeurs absents, et les arrêts de Nancy et de Paris cités plus haut montrent que les juges indemnisent l’enfant comme les parents. Les familles concernées suivent le même parcours : notification de la commission, signalements écrits, réclamation indemnitaire préalable, puis tribunal administratif. Le troisième terrain est celui de l’accueil. L’article L. 133-1 du code de l’éducation dispose que « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. » Ce texte, pensé pour l’école primaire, n’épuise pas le sujet au collège, où l’obligation de surveillance demeure et où des collégiens livrés à eux-mêmes pendant des heures creuses à répétition subissent un préjudice propre. Les parents peuvent s’en prévaloir pour exiger au minimum l’accueil et la surveillance, même quand le remplacement pédagogique s’avère impossible. Quatrième terrain, souvent méconnu : les erreurs d’orientation, les affectations illégales et les décisions de redoublement ou d’exclusion prises en méconnaissance des procédures ouvrent elles aussi des actions en responsabilité, avec des préjudices parfois lourds comme une année perdue. Enfin, les familles parisiennes et franciliennes doivent intégrer une donnée locale : à Paris, les recours relèvent du tribunal administratif de Paris et du rectorat de Paris, où les délais de traitement des réclamations préalables sont variables selon les périodes de l’année, avec des pics à la rentrée ; adresser la réclamation dès le premier trimestre de carence, plutôt qu’en fin d’année scolaire, accélère sensiblement le calendrier et permet, quand la situation perdure, de saisir le juge avant que l’enfant ne change d’établissement. Dans tous les cas, la logique reste la même : une obligation légale précise, une carence documentée, une demande préalable chiffrée, puis le juge. Les professeurs absents non remplacés ne sont qu’un cas d’école, au sens propre, d’un principe qui protège toutes les scolarités.
Ce que dit le droit, en trois phrases
L’État est tenu d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires selon les horaires réglementaires, et le manquement qui prive un élève d’enseignement pendant une période appréciable, sans justification tirée des nécessités du service, constitue une faute engageant sa responsabilité (CAA Bordeaux, 25 avril 2018, n° 16BX01356). Le tribunal administratif de Nantes a appliqué ce principe en condamnant l’État à 1 200 euros pour 239 heures de cours non assurées à un élève de cinquième pendant l’année 2021-2022 (Le Parisien, 13 octobre 2026). Avant de saisir le juge, les parents doivent adresser au recteur une demande indemnitaire préalable, le silence de deux mois valant rejet et ouvrant le recours contentieux (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Conclusion
L’histoire de ce collégien de Vendée privé de 239 heures de cours raconte une vérité que beaucoup de parents pressentent sans oser y croire : quand l’école n’assure plus l’enseignement qu’elle doit, le droit offre un recours et le juge administratif l’applique. Les 1 200 euros obtenus devant le tribunal administratif de Nantes ne rendront pas les heures perdues, mais ils disent que ces heures comptaient, qu’elles avaient un prix et que leur perte engageait la responsabilité de l’État. Pour les familles confrontées aujourd’hui à un professeur absent non remplacé, la marche à suivre tient en quatre gestes : relever les heures perdues semaine après semaine, écrire au chef d’établissement puis au recteur, chiffrer le préjudice de l’enfant et des parents, puis former la réclamation indemnitaire préalable qui ouvre la voie du tribunal. Les cours administratives d’appel confirment régulièrement ces indemnisations, qu’il s’agisse d’heures non dispensées, d’accompagnements du handicap non fournis ou d’auxiliaires de vie scolaire arrivés trop tard. Documenter tôt, écrire vite et agir avec les autres parents : c’est ainsi qu’une accumulation d’heures creuses devient un dossier, et qu’un dossier devient une réparation.