La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée à Paris sans que le juge ou la loi en ait décidé autrement. Locataires menacés et bailleurs pressés de récupérer leur logement se posent alors les mêmes questions, en miroir : le bailleur peut-il encore agir pendant l’hiver, le locataire est-il vraiment intouchable jusqu’au printemps, et que se passe-t-il le 1er avril 2027 ? Les réponses tiennent en une idée simple : la trêve suspend l’exécution forcée, elle n’annule ni la décision d’expulsion ni la dette de loyers, et elle connaît des exceptions précises que le juge applique strictement. Cet article détaille qui est protégé à Paris pour l’hiver 2026-2027, ce que la trêve ne bloque pas, les cas où l’expulsion reste possible en plein hiver, et la méthode pour préparer la sortie de trêve des deux côtés.
I. La trêve hivernale 2026-2027 suspend les expulsions locatives à Paris sans rien effacer
A. Quelles expulsions la trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 suspend à Paris
Le principe est posé par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pour l’hiver qui s’ouvre, cela signifie que toute expulsion non encore exécutée au 1er novembre 2026 est suspendue jusqu’au 31 mars 2027 inclus, sauf relogement effectif de la famille. Le texte s’applique « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 » : même un jugement définitif, même des délais de grâce épuisés, n’autorisent pas le commissaire de justice à procéder pendant la trêve.
Ce sursis s’insère dans une chronologie protectrice que le locataire parisien doit connaître dans l’ordre. D’abord, l’article L411-1 du même code rappelle qu’« expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Ensuite, l’article L412-1 prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court après le commandement de quitter les lieux, et il se cumule avec la trêve : un commandement signifié le 15 octobre 2026 laisse un délai qui expirerait mi-décembre, en pleine trêve, de sorte que l’expulsion effective attendra le 1er avril 2027, sauf exception judiciaire.
Le commandement lui-même est strictement encadré : l’article R412-1 dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Un commandement qui n’informe pas l’occupant de ses droits, dont la trêve hivernale, encourt la nullité, et le locataire parisien assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a intérêt à faire vérifier ce point en premier : une nullité du commandement reporte toute la procédure.
Dès ce stade, la puissance publique est alertée. L’article L412-5 impose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’avertir le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction est lourde : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». À Paris, cette saisine du préfet de Paris (le préfet de police, préfet de la zone de défense) conditionne donc la suite, et l’article R412-2 précise que le juge peut transmettre sa décision au préfet « en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ».
À Paris, la prévention des expulsions passe aussi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Paris et par le recours devant la commission de médiation DALO. Le locataire menacé peut saisir la commission de médiation pour faire reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement, et cette démarche, engagée pendant la trêve, nourrit ensuite la demande de délais de grâce : le juge tient compte des recours DALO en cours et du délai prévisible de relogement. La CCAPEX, informée par le préfet, peut de son côté recommander un diagnostic social, orienter vers le Fonds de solidarité pour le logement ou proposer un accompagnement. Ni la saisine DALO ni la CCAPEX ne suspendent à elles seules l’expulsion après la trêve, mais elles transforment un dossier vide en dossier documenté, ce qui change l’issue devant le juge de l’exécution.
Enfin, lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, l’article L412-2 permet au juge de proroger « le délai prévu à l’article L. 412-1 » pour une durée n’excédant pas trois mois, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques ». Un locataire parisien âgé, malade ou avec de jeunes enfants peut ainsi demander au juge des délais supplémentaires adossés à la saison hivernale elle-même, en plus du sursis automatique de la trêve.
B. Ce que la trêve hivernale ne suspend pas : loyers, astreinte, procédure et indemnité d’occupation
La première erreur, côté locataire, consiste à croire que la trêve efface la dette. Elle ne fait que suspendre l’exécution matérielle. Les loyers et l’indemnité d’occupation continuent de courir mois après mois, et le bailleur peut inscrire chaque échéance impayée au décompte qui sera présenté au juge après le 31 mars 2027. Un hiver passé sans rien verser alourdit la dette de cinq mois de loyers parisiens, ce qui fragilise ensuite toute demande de délais de grâce : le juge de l’exécution apprécie la bonne volonté de l’occupant, et des versements partiels réguliers pendant la trêve pèsent bien plus lourd qu’une abstention totale. Le locataire qui peut payer, même partiellement, a donc intérêt à le faire et à en garder la preuve.
Deuxième point souvent ignoré : la justice ne s’arrête pas pendant la trêve, et les demandes se plaident tout l’hiver. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré le 21 septembre 2023 (RG n° 22/11246) : saisie d’une demande de suppression du délai de trêve hivernale formulée pour la première fois en cause d’appel, elle l’a déclarée recevable, relevant que « cette demande tend aux mêmes fins que la prétention principale, à savoir l’expulsion sans délai des occupants du site concerné » (CA Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, RG n° 22/11246). Autrement dit, le propriétaire peut demander au juge la suppression de la trêve à tout stade de la procédure, y compris en appel, et le tribunal peut, en plein mois de janvier, statuer sur l’expulsion : l’exécution physique attendra avril sauf exception, mais la décision, elle, se rend pendant l’hiver.
L’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail mérite un développement propre, car elle surprend beaucoup de locataires parisiens : une fois le bail résilié par le juge, l’occupant ne paie plus un loyer mais une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant de l’ancien loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux. Cette indemnité court pendant toute la trêve hivernale, au même rythme que le loyer d’avant, et elle se recouvre par les mêmes voies d’exécution sur les revenus et les meubles. Le bailleur a donc intérêt à faire fixer cette indemnité dès le jugement d’expulsion et à la signifier clairement, tandis que le locataire doit comprendre que rester dans les lieux l’hiver a un prix, décompté au franc près, qui s’ajoutera à l’ arriéré locatif déjà dû.
Troisième point, décisif pour les bailleurs parisiens : la procédure peut et doit se poursuivre pendant la trêve. Rien n’interdit de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en novembre, d’assigner en résiliation en décembre, ni d’obtenir un jugement d’expulsion en février. Chaque étape accomplit son office et purge ses délais, de sorte que le dossier soit prêt à être exécuté dès le 1er avril 2027. Le bailleur qui attend la fin de la trêve pour démarrer perd cinq mois supplémentaires ; celui qui agit pendant l’hiver ne gagne pas l’expulsion immédiate, mais il s’assure une exécution au printemps. Les signalements au préfet, les saisines de la commission de coordination et les demandes de diagnostic social suivent le même calendrier : ils se préparent l’hiver pour produire leurs effets au printemps.
Quatrième point : le sort des meubles. Si l’expulsion a lieu juste avant la trêve, en octobre 2026, l’article L433-1 s’applique : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice ». Puis l’article L433-2 ajoute qu’« A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus », le produit revenant à l’expulsé après déduction des frais et de la créance du bailleur. La trêve ne protège donc pas les biens déjà inventoriés, et l’occupant expulsé en automne doit récupérer ses meubles dans le délai fixé au risque de les voir vendus pendant qu’il attend le printemps.
II. Être expulsé pendant l’hiver reste possible : les exceptions et la sortie de trêve à Paris
A. Quand le juge écarte la trêve : squat avec voies de fait, relogement assuré et mauvaise foi
La trêve ne couvre pas les occupations obtenues par la force. L’article L412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Quand l’occupant s’est introduit dans le domicile d’autrui par effraction, menaces ou contrainte, l’expulsion peut être exécutée même en janvier, sans attendre avril. Pour les autres lieux que le domicile, le même article précise que « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » quand l’entrée s’est faite par ces procédés : le juge dispose alors d’un pouvoir d’appréciation, qu’il exerce au vu des constatations du commissaire de justice et des dépôts de plainte.
La jurisprudence parisienne applique ces exceptions avec rigueur. Le 24 janvier 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8, RG n° 24/09549) a confirmé, contre des occupants entrés sans droit ni titre dans un pavillon de Seine-Saint-Denis, la suppression du délai de deux mois de l’article L412-1, le rejet des demandes de délais et la suppression du bénéfice du sursis de la trêve hivernale de l’article L412-6, tout en réglant le sort des meubles selon les articles L433-1 et L433-2. Les occupants invoquaient leur extrême précarité et contestaient jusqu’à l’adresse du constat ; la cour a retenu l’occupation sans droit ni titre établie par le rapport de police municipale et le procès-verbal de constat du commissaire de justice. L’enseignement pour Paris est net : face à un squat avéré, ni la trêve ni la précarité ne suffisent, et le propriétaire qui documente l’occupation dès les premiers jours obtient l’expulsion effective même en hiver.
La distinction entre le domicile et les autres lieux commande l’attention des propriétaires parisiens de locaux vacants, caves, parkings ou dépendances. Pour le domicile d’autrui occupé par effraction ou contrainte, l’exclusion de la trêve est automatique ; pour tout autre lieu, elle dépend de l’appréciation du juge, qui vérifie la réalité des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes alléguées. La preuve repose donc sur le propriétaire : constat de commissaire de justice dressé sans délai, dépôt de plainte, photographies datées, témoignages des voisins, signalement au préfet pour la procédure administrative d’évacuation. Un dossier déposé en novembre avec des preuves fraîches aboutit avant Noël ; le même dossier présenté en mars avec des constats tardifs risque de se heurter au sursis. La rapidité de la documentation fait la différence entre une expulsion hivernale et un report au printemps.
L’application judiciaire de cette exception est limpide dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 septembre 2023 (RG n° 22/11246, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : la cour constate : « Il est établi que les intimés se sont introduits sans droit ni titre, sur les lieux, par voie de fait », puis juge qu’« en application des dispositions de l’article L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, sus-cité, le délai de ‘trêve hivernale’ doit être supprimé ». La suppression ne résulte donc pas d’une appréciation d’opportunité mais d’un constat de fait — l’introduction sans droit ni titre par voie de fait — auquel la loi attache une conséquence automatique pour le domicile d’autrui, et un pouvoir du juge pour les autres lieux.
Deuxième exception : le relogement. La trêve tombe, selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Un bailleur parisien, notamment social, qui propose un relogement réel, adapté à la composition familiale et aux besoins (scolarisation, santé, activité), peut faire exécuter l’expulsion pendant la trêve. La condition est exigeante : une proposition théorique, éloignée ou inadaptée ne suffit pas, et le juge vérifie concrètement l’adéquation. En pratique parisienne, où les relogements sont rares, cette exception profite surtout aux dossiers suivis par les services sociaux avec une offre identifiée.
Troisième levier, la mauvaise foi. L’article L412-1 écarte le délai de deux mois « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée », et l’article L412-3 refuse les délais de grâce « lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ou quand « les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Refus systématique de tout paiement malgré des revenus suffisants, dissimulation de ressources, dégradations volontaires : autant d’éléments que le bailleur doit établir par pièces pour convaincre le juge de supprimer les protections. Pour être assisté dans cette démonstration comme dans l’ensemble de la procédure, le recours à un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer la demande : suppression du délai de deux mois, suppression de la trêve ou simple exécution au 1er avril, selon la solidité du dossier.
B. Sortie de trêve le 1er avril 2027 à Paris : délais du juge, préfet et pièces à préparer
Le 1er avril 2027, les expulsions suspendues redeviennent exécutables, mais le locataire dispose encore d’une carte maîtresse : les délais de grâce du juge. L’article L412-3 permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités » dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L412-4 encadre la durée : « en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute le droit au logement décent, les recours DALO et « le délai prévisible de relogement des intéressés ».
Le locataire parisien en difficulté durable doit également examiner la procédure de surendettement, qui s’articule avec l’expulsion sans s’y substituer. Le dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement de Paris suspend les voies d’exécution sur les dettes antérieures et peut conduire à un plan de redressement avec apurement échelonné de l’arriéré locatif, voire à un effacement partiel. Mais les loyers postérieurs au jugement d’expulsion et l’indemnité d’occupation restent dus, et la commission ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour des impayés nouveaux. L’articulation gagnante consiste à déposer le dossier de surendettement pendant la trêve, à reprendre des versements réguliers sur les échéances courantes et à présenter au juge de l’exécution un plan crédible : arriéré traité par la commission, courant payé spontanément, relogement recherché activement.
Concrètement, à Paris, le locataire qui veut obtenir ces délais devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris doit présenter un dossier complet : justificatifs de recherches de relogement (demandes HLM enregistrées, dossiers de location déposés, attestations d’hébergement refusé), preuves de paiement partiel, dossier de surendettement ou plan d’apurement en cours, certificats médicaux, justificatifs de scolarisation des enfants, et surtout la saisine de la commission de médiation DALO de Paris. Chaque diligence compte, car le juge les pèse une à une. La demande peut être formée dès le jugement d’expulsion, après le commandement de quitter les lieux, et même pendant la trêve : attendre le 1er avril pour agir, c’est se priver du temps nécessaire à la constitution du dossier.
Côté bailleur parisien, la sortie de trêve se prépare elle aussi pendant l’hiver. Premièrement, vérifier que le dossier d’exécution est complet : jugement exécutoire, commandement régulier avec les mentions de l’article R412-1, saisine effective du préfet, décompte de créance à jour. Deuxièmement, anticiper la demande de concours de la force publique : à Paris, l’octroi du concours suppose une demande adressée au préfet, et son refus ouvre droit à indemnisation par l’Etat, ce qui suppose un dossier chiffré des loyers perdus. Troisièmement, suivre l’évolution sociale du dossier via la commission de coordination : un locataire relogé ou indemnisé entre-temps exécute plus facilement, et un protocole de cohésion sociale vaut mieux qu’une expulsion forcée au printemps. Les bailleurs avertis utilisent l’hiver pour négocier des départs volontaires avec contrepartie financière, souvent moins coûteux qu’une exécution avec force publique.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités pratiques méritent attention. D’abord, la juridiction compétente pour les délais est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, quai de la Corse, et les délais d’audiencement imposent de saisir tôt. Ensuite, les dispositifs d’aide (Fonds de solidarité pour le logement de Paris, aides du Centre d’action sociale de la Ville, garanties Visale pour les jeunes actifs) doivent être sollicités avant l’audience pour étayer la demande de délais ou le plan d’apurement. Enfin, les expulsions parisiennes impliquent fréquemment des copropriétés et des meublés touristiques : quand le local est loué meublé à titre de résidence principale, la trêve s’applique de la même façon, mais les congés annuels et les baux courts exigent une vigilance particulière sur les dates d’effet. Pour faire examiner une situation personnelle avant l’échéance du printemps, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si la trêve protège, si une exception menace, et quels délais solliciter.
Conclusion
La trêve hivernale 2026-2027 suspend à Paris toute expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Elle ne suspend ni la dette de loyers, ni les astreintes prononcées par le juge, ni le cours de la procédure, et elle cède devant le squat avec voies de fait, la mauvaise foi avérée et le relogement effectif. Locataires : payez ce que vous pouvez, constituez dès l’hiver le dossier de délais (relogement, DALO, preuves de bonne volonté) et faites vérifier la régularité du commandement. Bailleurs : agissez pendant la trêve pour être prêts le 1er avril 2027, documentez la mauvaise foi ou l’occupation sans droit, et sécurisez la demande de concours de la force publique. L’hiver n’est une protection que pour qui le prépare.