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Un avis Google vous traite d’escroc : comment y répondre sans diffamer à votre tour et le faire supprimer dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un avis Google vous traite d’escroc : comment y répondre sans diffamer à votre tour et le faire supprimer dans les trois mois

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Un avis Google vient de paraître sur votre fiche d’établissement : un internaute, parfois un client mécontent, parfois un parfait inconnu, vous y traite d’escroc, de voleur ou de charlatan, raconte une anecdote accablante et invite les autres clients à fuir. La colère monte, et la première tentation consiste à répondre du tac au tac, publiquement, en racontant votre version des faits avec le dossier du client à l’appui. Cette réponse immédiate est exactement le geste qui transforme une victime en prévenu. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffamation publique d’une amende de 12 000 euros, et rien n’interdit à l’auteur de l’avis de déposer plainte à son tour contre votre réponse. Pire : en répondant, vous risquez de divulguer des informations couvertes par le secret professionnel ou de donner à l’avis une publicité nouvelle qui relance le délai d’action. Ce dossier explique donc les deux mouvements dans le bon ordre : d’abord répondre sans commettre une diffamation en retour, ensuite faire supprimer l’avis et sanctionner son auteur dans le délai de trois mois qui conditionne toute action. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes de la Cour de cassation, vérifiées pour ce dossier.

I. Que répondre à un avis Google diffamatoire sans commettre une diffamation en retour ?

Avant de songer au retrait ou à la plainte, il faut gérer l’urgence : l’avis est en ligne, vos clients le lisent, et le silence comme la riposte présentent des risques. La bonne réponse n’est ni l’attaque ni l’aveu, mais une formulation calibrée qui préserve vos droits pour la suite. Pour comprendre pourquoi, il faut d’abord mesurer ce que votre propre réponse peut vous coûter pénalement.

A. Pourquoi votre réponse peut vous conduire vous-même devant le tribunal : la riposte n’excuse rien

La diffamation se définit, à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, comme suit : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Cette distinction commande toute la suite : écrire que tel client ment, qu’il n’a jamais réglé sa facture et qu’il a été condamné pour cela impute des faits précis et vérifiables, et expose donc à une poursuite en diffamation ; écrire que tel monsieur est un individu méprisable ne renferme l’imputation d’aucun fait et relève de l’injure. Les deux sont punissables, par des voies différentes, et votre statut de victime initiale ne change rien à cette analyse.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre cette symétrie des risques. Le 13 mars 2024, la 17e chambre presse-civile (RG 22/13285) a eu à connaître de propos publiés sur le réseau LinkedIn, dans lesquels l’autrice écrivait notamment, à propos d’un dirigeant : « il vole les sociétés d’honnêtes chefs d’entreprise », ajoutant qu’il s’agissait d’un « personnage sans foi ni loi ». Le demandeur sollicitait 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, estimant ces propos constitutifs d’injures publiques. Retenez la leçon pratique : des formules qui semblent de simples opinions colériques — « voleur », « sans foi ni loi », « escroc » — sont traitées par les tribunaux comme des imputations de faits ou des injures punissables, et cela vaut aussi bien pour l’avis initial que pour votre réponse. Répondre en traitant l’auteur d’escroc et en insinuant qu’il a monté son dossier retourne l’accusation contre vous et offre à l’adversaire une plainte clé en main.

Deuxième piège : la provocation ne constitue pas une excuse en matière de diffamation. Le fait d’avoir été insulté le premier n’autorise pas à diffamer en retour, et le juge condamne alors les deux ripostes séparément. Votre réponse doit donc être rédigée comme si elle devait être lue par un tribunal, parce qu’elle le sera peut-être. Troisième piège : en répondant sur le fond du dossier, les professions soumises au secret — médecins, avocats, experts-comptables — violent en outre leur obligation de confidentialité. Le praticien qui détaille publiquement le dossier d’un patient pour démontrer qu’il n’a jamais suivi le traitement prescrit divulgue des informations couvertes par le secret médical pour gagner une joute publique : le gain commercial est nul et l’exposition disciplinaire et pénale est réelle. Les ordres professionnels recommandent d’ailleurs la retenue : l’Ordre des médecins rappelle dans son guide sur la réputation numérique que la majorité des avis laissés sur internet à propos des médecins n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression, et invite à privilégier la voie amiable ou le signalement plutôt que la polémique publique.

Quatrième piège, le plus sous-estimé : repartager ou reproduire l’avis litigieux pour le dénoncer peut constituer une nouvelle publication du contenu diffamatoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 1er septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.505, publié au bulletin), à propos d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire, que les juges doivent examiner si l’auteur du lien peut « voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la nouvelle publication de ce contenu à laquelle il procède », en vérifiant notamment « s’il savait ou était raisonnablement censé savoir que le contenu litigieux était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi ». Autrement dit, la capture d’écran de l’avis que vous diffusez sur votre page Facebook « pour montrer jusqu’où va la malveillance » peut être analysée comme une republication dont vous répondez vous-même. Dénoncer publiquement l’avis en le reproduisant, c’est potentiellement diffuser la diffamation à votre propre audience.

Pour une analyse complète du régime de la diffamation en ligne, ses délais et ses sanctions, vous pouvez vous reporter au dossier du cabinet sur la diffamation, qui sert de page de référence pour l’ensemble de ce contentieux.

B. La réponse qui vous protège : ce qu’il faut écrire, et surtout ne pas écrire

La règle d’or tient en une phrase : votre réponse publique ne doit contenir aucune allégation de fait sur l’auteur de l’avis, ni aucun terme de mépris, et elle doit renvoyer le différend vers un canal privé. Une formulation sûre se borne à accuser réception du message avec attention, à indiquer que le dossier correspondant n’a pas été retrouvé dans vos fichiers, à inviter l’auteur à vous écrire directement sur une adresse générique afin d’examiner ensemble la situation, et à réserver votre droit de signaler tout propos portant atteinte à votre réputation. Un tel texte ne nomme aucun fait, ne qualifie personne, ne divulgue rien du dossier, et il établit par écrit que vous avez proposé une résolution amiable — élément qui jouera en votre faveur si le litige se judiciarise.

À l’inverse, proscrivez absolument : les accusations en retour — prétendre qu’il s’agit d’un faux client envoyé par la concurrence ou d’une personne déjà condamnée —, les détails du dossier — rappeler publiquement un solde impayé ou une date précise —, les termes de mépris visant la personne, et toute menace explicite de poursuites assortie de promesses de sanctions financières. Chaque mot de trop est une pièce que vous offrez à la partie adverse. Si l’avis émane d’un client identifiable avec lequel un litige est en cours, la réponse la plus sûre consiste même à ne pas répondre publiquement du tout et à traiter le différend par les voies habituelles — mise en demeure, médiation, juridiction compétente — sans jamais faire le lien publiquement entre l’avis et le dossier.

Avant toute réponse, faites constater l’avis par un commissaire de justice (anciennement huissier) : captures avec URL complète, date et heure, mentions du nombre de vues si disponibles, et conservation des métadonnées. Ce constat fige la preuve avant toute modification ou suppression, et il conditionne l’efficacité des démarches qui suivent. Conservez également la preuve de votre tentative de résolution amiable : message privé à l’auteur, signalement effectué auprès de Google, courrier de mise en demeure. Ces pièces démontrent votre bonne foi et votre mesure, deux éléments que les juges apprécient lorsqu’ils évaluent les demandes de dommages et intérêts de part et d’autre.

Précision utile pour les professionnels visés par la presse plutôt que par un avis : la loi organise une voie de réponse sécurisée, le droit de réponse de l’article 13 de la loi de 1881, dont le refus d’insertion constitue une infraction. La Cour de cassation a même jugé, le 3 novembre 2020 (pourvoi n° 19-85.276, arrêt de cassation partielle), que l’insertion de la réponse pouvait être ordonnée par la cour d’appel sur les seuls intérêts civils, alors même que la relaxe du directeur de publication sur l’action publique était définitive. Sur Google en revanche, aucun droit de réponse légal n’existe : votre seul levier amiable est la fonction « réponse du propriétaire » de votre fiche, à manier avec la prudence décrite ci-dessus, puis le signalement.

II. Comment faire supprimer l’avis et sanctionner son auteur dans les trois mois ?

Une fois votre réponse — ou votre absence calculée de réponse — sécurisée, passez à l’offensive utile : le retrait de l’avis et la sanction de son auteur. Deux voies se combinent, la voie rapide du signalement et du référé, et la voie pénale de la plainte ou de la citation. Les deux sont enfermées dans le même délai couperet de trois mois, qui court dès la première mise en ligne et ne pardonne aucune hésitation.

A. Signalement Google et juge des référés : la voie rapide du retrait

Le premier réflexe consiste à signaler l’avis à Google depuis votre fiche d’établissement, en sélectionnant le motif exact : « conflit d’intérêts », « faux avis », « propos offensants » ou « usurpation d’identité ». Décrivez précisément en quoi l’avis viole les règles de Google : auteur qui n’a jamais été client, propos injurieux, informations personnelles divulguées, conflit d’intérêts avec un concurrent. Joignez votre constat de commissaire de justice et la preuve de l’absence de relation commerciale (extraction de votre fichier clients, registre des rendez-vous). Google retire une partie des avis signalés sous quelques jours, mais son examen reste sommaire et ses refus ne sont pas motivés : le signalement ne suffit donc jamais à lui seul et ne suspend pas le délai de prescription.

Si l’avis demeure en ligne, le juge des référés peut ordonner sa suppression sous astreinte. Le fondement se trouve à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis qui vous traite d’escroc et détourne votre clientèle caractérise un trouble manifestement illicite dès lors que le caractère diffamatoire est établi à première vue et qu’aucune contestation sérieuse ne l’efface — par exemple lorsque l’auteur n’a jamais été votre client ou que les faits allégués sont matériellement impossibles. L’assignation en référé, délivrée à jour fixe, permet d’obtenir une décision en quelques semaines, avec injonction de retrait sous astreinte et, le cas échéant, publication du jugement. Cette rapidité est décisive : chaque jour d’exposition de l’avis aggrave le préjudice commercial et complique la preuve du lien entre l’avis et votre perte de chiffre d’affaires.

Reste la question de l’auteur anonyme ou pseudonyme, fréquente sur Google. L’identification passe par une action dédiée : une fois la procédure engagée, le juge peut ordonner à Google la communication des données d’identification de l’auteur, et l’enquête pénale permet de requérir ces mêmes données. C’est l’une des raisons de déposer plainte rapidement même lorsque l’auteur se cache derrière un pseudonyme : la plainte avec constitution de partie civile fait courir l’instruction, interrompt la prescription et donne accès aux réquisitions nécessaires à l’identification. Ne laissez donc pas l’anonymat apparent vous décourager : il retarde la sanction, il ne l’empêche pas.

Enfin, lorsque l’avis est prescrit au pénal ou que la voie pénale échoue, l’action civile de droit commun subsiste pour obtenir réparation : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fondement, vous pouvez demander au juge civil la réparation du préjudice causé par des propos fautifs même lorsque l’infraction de presse est prescrite, à condition de démontrer une faute distincte dans les conditions du droit commun. Cette voie de repli ne remplace pas l’action rapide, mais elle évite que le dépassement du délai de trois mois ne vous laisse totalement sans recours.

B. Plainte, citation et prescription : la voie pénale dans les trois mois

Un avis Google est une diffamation publique, et non une simple contravention. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément les propos diffusés « par tout moyen de communication au public par voie électronique », ce qui couvre les avis Google accessibles à tout internaute. La conséquence est double : la peine applicable est celle de l’article 32 de la loi — « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » — et la juridiction compétente est le tribunal correctionnel. À l’inverse, lorsque les propos restent confinés à un cercle restreint de personnes liées par une communauté d’intérêts, les juges requalifient les faits en contravention de diffamation non publique, punie par l’article R. 621-1 du code pénal de « l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

La frontière entre public et non public se joue donc sur deux critères cumulatifs que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté. D’abord la confidentialité : dans un arrêt du 14 juin 2022 (pourvoi n° 21-84.537, rejet du pourvoi des parties civiles), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté toute faute après avoir constaté que le courriel litigieux « revêt le caractère d’une correspondance personnelle et privée et n’a perdu son caractère confidentiel que par le fait de l’un de ses destinataires », posant que l’examen de la confidentialité prime toute autre analyse. Ensuite seulement la communauté d’intérêts : dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.378, rejet), la Cour a validé la condamnation pour diffamation publique de l’auteur d’un courriel adressé à trois présidents de ligue, en retenant que ces destinataires « ne partagent pas des objectifs et des motivations communes, chaque ligue régionale constituant une entité indépendante, dotée d’une autonomie sportive, financière et administrative », et que la volonté de large diffusion exprimée dans le message excluait tout caractère confidentiel. Pour un avis Google, le débat est en pratique tranché d’avance : accessible à tous, sans aucune confidentialité, il est public. La requalification en contravention, jugée le 8 janvier 2019 (pourvoi n° 17-85.789, rejet) pour un bulletin associatif à diffusion restreinte, réservé à des personnes liées par une communauté d’intérêts, ne joue que pour les écrits à diffusion confinée — lettres internes, groupes fermés à communauté d’intérêts réelle — jamais pour un avis en ligne.

Le délai pour agir est le plus bref du droit pénal français. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus à compter de la mise en ligne de l’avis : chaque jour compte, et une plainte déposée au commissariat sans constitution de partie civile ni réquisitions interruptives ne suffit pas toujours à interrompre utilement ce délai. La voie la plus sûre consiste à faire délivrer une citation directe ou à déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction, avec consignation, dans le délai. Attention toutefois au formalisme, redoutable en matière de presse : l’article 53 de la loi exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et prévient que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une citation qui vise le mauvais texte, qui reproduit inexactement les propos ou qui omet l’élection de domicile est annulée, et l’annulation prononcée après l’expiration des trois mois rend toute nouvelle poursuite impossible. Faites donc relire votre acte par un praticien du droit de la presse avant de le faire délivrer.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la diffamation publique relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre est spécialisée en droit de la presse, tant au civil qu’au correctionnel. Concrètement : déposez plainte ou faites citer rapidement, joignez le constat de commissaire de justice réalisé dès la découverte de l’avis, chiffrez votre préjudice (baisse de note moyenne, captures du positionnement, attestations de clients perdus, perte de chiffre d’affaires documentée par votre comptable), et préparez l’audience comme un dossier de presse — propos exacts, date certaine de première publication, texte visé. Les juridictions franciliennes exigent une rigueur particulière sur la reproduction exacte des propos poursuivis : un mot modifié peut faire basculer la qualification de la diffamation vers l’injure, ou faire échouer la poursuite sur une nullité. Le délai de trois mois ne laissant aucune place à l’improvisation, constituez votre dossier dans les premiers jours suivant la découverte de l’avis.

Dernier point de vigilance : conservez une chronologie écrite de chaque étape — date de découverte de l’avis, date du constat, date du signalement Google, date de votre réponse éventuelle, date de la mise en demeure, date de la plainte ou de la citation. En matière de presse, les litiges se gagnent fréquemment sur la preuve des dates : le point de départ des trois mois, la date du dernier acte interruptif et la démonstration de votre diligence se prouvent par des pièces datées, jamais par des affirmations. Un dossier horodaté dès le premier jour vaut mieux qu’un long argumentaire reconstitué à la veille de l’audience.

Conclusion

Un avis Google diffamatoire appelle une réponse en deux temps, et dans cet ordre impératif. D’abord, ne pas aggraver votre cas : aucune allégation de fait en retour, aucun terme de mépris, aucune divulgation du dossier, aucune republication de l’avis pour le dénoncer — mais une réponse courte et factuelle qui renvoie vers un canal privé, avec un constat de commissaire de justice réalisé avant toute démarche. Ensuite, agir vite et dans les formes : signalement Google, référé en suppression sur le fondement du trouble manifestement illicite, puis plainte ou citation directe dans les trois mois révolus, avec un acte qui qualifie exactement les faits et vise le bon texte sous peine de nullité. Une réécriture de l’article 65 est prévue avec effet au 1er janvier 2029 ; d’ici là, c’est le texte applicable rappelé ci-dessus qui gouverne votre délai. L’avis en ligne est une diffamation publique punie de 12 000 euros d’amende, et la brièveté du délai comme la sévérité du formalisme font de la rapidité organisée votre meilleure arme. Celui qui répond avec mesure et agit dans les délais conserve toutes ses options ; celui qui riposte sous la colère les perd une à une.

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