Vous venez d’être mis en examen par un juge d’instruction à Paris, ou vous l’avez été il y a quelques semaines, et votre avocat évoque des irrégularités dans le dossier : une garde à vue notifiée tardivement, une perquisition sans les formes requises, une expertise versée sans débat contradictoire. Jusqu’à présent, la règle était simple : six mois pour demander l’annulation de ces actes. Le 23 octobre 2026, cette règle change. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène ce délai à quatre mois, déplace son point de départ et impose l’écrit trois jours avant l’audience devant le tribunal correctionnel. Toute requête en nullité formée à compter du 23 octobre 2026 obéit au nouveau régime, même si la mise en examen est antérieure. Cet article explique ce qui change concrètement, quels réflexes adopter dans les jours qui restent et comment faire annuler une procédure irrégulière à Paris devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel.
L’enjeu est direct : une nullité admise peut faire disparaître du dossier une pièce décisive, un interrogatoire, voire l’ensemble des poursuites. Une nullité soulevée trop tard est déclarée irrecevable sans être examinée, aussi fondée soit-elle. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance, et le Conseil constitutionnel vient de valider le nouveau délai de quatre mois par sa décision du 23 juillet 2026. Dans les lignes qui suivent, vous trouverez le mode d’emploi complet de la requête en nullité du mis en examen, du mémoire devant la chambre de l’instruction et des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, avec les textes exacts, les arrêts récents et les délais à ne manquer sous aucun prétexte.
I. Faire annuler les actes de l’instruction avant la forclusion
A. Mis en examen : la requête en nullité passe à quatre mois et part de la copie du dossier
Le mécanisme central s’appelle la forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale. Dans sa version applicable jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, le texte dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » (Article 173-1 du code de procédure pénale) Le même délai de six mois s’applique aux actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur ou notifiés en application du code, ainsi qu’au témoin assisté et à la partie civile à compter de leurs auditions. Passé ce délai, la requête est irrecevable : le juge ne l’examine pas.
La chambre criminelle applique cette forclusion avec rigueur, mais elle en fixe aussi les limites. Le 18 novembre 2025, elle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la requête d’un homme mis en examen pour violences aggravées, au motif que six mois s’étaient écoulés depuis son dernier interrogatoire. La Cour rappelle que la forclusion de six mois couvre les actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur ou notifiés en application du code, puis elle censure le président : le délai ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant pour des rapports d’expertise postérieurs à cet interrogatoire, de sorte que le président avait excédé ses pouvoirs (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430) La leçon est nette : le délai qui suit un interrogatoire ne couvre que les actes antérieurs à cet interrogatoire. Une expertise notifiée après rouvre un délai propre. Sous le nouveau régime de quatre mois, cette logique demeure : chaque notification fait courir un nouveau délai, et c’est sur ces délais en cascade que la défense doit construire son calendrier.
À compter du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réécrit ce dispositif sur trois points. D’abord, le délai passe de six à quatre mois. Ensuite, le point de départ est déplacé : il court à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, à condition que cette copie ait été demandée dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen. Faute de demande dans ce délai de sept jours, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen. Enfin, la réserve de l’ignorance légitime est maintenue dans une phrase autonome qui écarte l’irrecevabilité lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. Pour les actes postérieurs, le nouveau délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes. Le renvoi qui étend le mécanisme au témoin assisté et à la partie civile n’est pas modifié dans sa lettre, mais il joue désormais sur quatre mois : la réduction frappe toutes les parties privées.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés qui dénonçaient une division par deux des délais, a validé ce délai de quatre mois par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 (Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). Il a retenu que le législateur avait entendu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, limiter les délais de procédure et permettre un règlement plus rapide de l’information judiciaire. Surtout, il n’a validé quatre mois qu’entouré de quatre garanties : le délai court à compter de la délivrance de la première copie du dossier lorsque celle-ci a été demandée dans les sept jours ; un nouveau délai s’ouvre à chaque interrogatoire ultérieur ; l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne n’a pu connaître le moyen ; et la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever d’office les nullités. Le Conseil ajoute, dans un passage que tout mis en examen doit connaître, que la chambre de l’instruction conserve en toute hypothèse le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, et que la personne mise en examen garde toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement. Autrement dit, même forclos pour la requête, vous gardez deux armes : inviter la chambre de l’instruction à se saisir d’office et contester la force probante des pièces devant le tribunal.
En pratique, trois réflexes s’imposent dès maintenant. Premier réflexe : si vous êtes mis en examen avant le 23 octobre 2026, faites demander la copie du dossier par votre avocat dans les sept jours francs, même si le nouveau texte ne s’applique pas encore à votre requête. Cette diligence conditionne le point de départ le plus favorable. Deuxième réflexe : si votre mise en examen remonte à la période entre le 23 avril et le 23 juin 2026 et qu’aucune requête n’a été formée, le délai de six mois court encore au 23 octobre mais le délai de quatre mois calculé depuis la notification est déjà expiré à cette date. Former votre requête avant le 23 octobre vous maintient sous l’ancien délai de six mois ; attendre le 24 octobre, c’est risquer l’irrecevabilité de ce qui était recevable la veille. Troisième réflexe : pour chaque pièce nouvelle versée au dossier, expertise, rapport, procès-verbal notifié, faites dater précisément la notification et ouvrez un délai propre. La requête en nullité se dépose auprès du juge d’instruction, qui la transmet au président de la chambre de l’instruction ; celui-ci vérifie d’abord la recevabilité au regard de l’article 173 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les cas d’irrecevabilité. Une requête irrecevable n’est jamais transmise à la chambre : tout se joue sur le délai.
Si vous êtes convoqué comme témoin assisté plutôt que mis en examen, le régime de forclusion vous concerne de la même façon, et le statut peut évoluer vers la mise en examen à tout moment de l’information. Les droits attachés à ce statut, l’accès au dossier et le délai de dix jours pour contester la mise en examen, sont détaillés dans notre article sur le témoin assisté à Paris.
B. Chambre de l’instruction : un mémoire récapitulatif complet trois jours avant l’audience
Lorsque la requête est recevable, c’est la chambre de l’instruction qui statue sur la nullité. La procédure y est écrite : tout passe par le mémoire. Dans sa version applicable jusqu’au 22 octobre 2026, l’article 198 du code de procédure pénale dispose : « Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » Depuis la loi du 13 juin 2025, le dernier mémoire doit donc déjà récapituler tous les moyens sous peine d’abandon. La loi du 23 juillet 2026 enferme désormais ce mémoire récapitulatif dans un délai : hors matière de détention provisoire, où les mémoires restent recevables jusqu’au jour de l’audience, ils doivent être déposés au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’audience, sauf si les parties n’ont pu connaître les moyens de nullité. Les mémoires doivent en outre être communiqués aux destinataires au moins trois jours avant l’audience. Le mémoire complémentaire déposé à la barre devient irrecevable, sauf à démontrer l’impossibilité d’avoir eu connaissance du moyen plus tôt.
Cette règle nouvelle crée une asymétrie que la défense doit connaître. Devant la chambre de l’instruction, le parquet général n’est soumis à aucun délai de trois jours : l’article 197 du code de procédure pénale impose seulement que le dossier, avec les réquisitions, soit déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats avant l’audience, et la chambre criminelle en a déduit que les réquisitions doivent être déposées au plus tard la veille de l’audience. La partie doit donc avoir déposé son mémoire complet trois jours avant, alors que le parquet général peut déposer ses réquisitions la veille, sans possibilité de réponse écrite. Face à ce déséquilibre, qui n’a pas été examiné par le Conseil constitutionnel et reste exposé à une question prioritaire de constitutionnalité, le réflexe utile consiste à solliciter dans le mémoire la faculté de répliquer par note en délibéré aux réquisitions déposées postérieurement, et à faire acter un éventuel refus.
La chambre criminelle a rappelé peu avant la réforme l’importance de la communication préalable des réquisitions. Par un arrêt du 27 mai 2026 publié au Bulletin, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Poitiers rendu en matière de détention provisoire : l’avocat du mis en examen avait demandé par le réseau privé virtuel des avocats, le samedi 14 février 2026, communication des réquisitions du procureur général avant l’audience fixée au mardi 17 février à 9 heures, et ne les avait reçues que le lundi 16 février à 17 h 26, après la fermeture du greffe. La Cour statue au visa des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, dont il résulte que les avocats des parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. Elle en déduit que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit respecter cette exigence à peine de nullité, et que sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cet arrêt protège la défense sur deux tableaux : il sanctionne la communication tardive des réquisitions et il confirme qu’un moyen de nullité peut naître en cours d’instance et être soulevé pour la première fois en cassation.
En pratique devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui connaît des appels des ordonnances des juges d’instruction parisiens, le calendrier devient impitoyable : date d’audience connue, compte à rebours de trois jours pour le mémoire récapitulatif complet, vérification que chaque moyen soulevé a été précédé d’une requête formée dans le délai de l’article 173-1 si l’on est mis en examen. Un moyen nouveau découvert après le dépôt du mémoire n’est recevable que si vous démontrez que vous n’avez pu le connaître plus tôt. D’où la méthode : analyse exhaustive du dossier dès la copie reçue, requête 173-1 dans le délai, mémoire récapitulatif qui reprend tout, demande de réplique en délibéré face à des réquisitions tardives.
II. Faire annuler la procédure devant le tribunal correctionnel à partir du 23 octobre 2026
A. Annulation de la procédure au tribunal : conclusions écrites trois jours avant l’audience
Le 4° de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 transpose la logique de l’écrit préalable devant le tribunal correctionnel. Hors comparution immédiate, c’est-à-dire hors les cas des articles 395 à 397 du code de procédure pénale, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Deux exceptions seulement : le cas où la partie n’aurait pu connaître ces nullités, et le cas où elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. La pratique courante qui consistait à soulever oralement la nullité à la barre, avant toute défense au fond, n’est plus recevable dans le cadre du renvoi ordinaire si elle n’a pas été formalisée par écrit trois jours avant.
Cette règle se combine avec la règle historique de l’in limine litis, qui demeure : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » (Article 385 du code de procédure pénale) Il faut donc désormais satisfaire deux conditions cumulatives : écrire et déposer trois jours avant, puis soulever avant toute défense au fond. L’histoire récente de ce texte invite à la vigilance : par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 au motif qu’aucune disposition législative ne prévoyait d’exception à la règle de forclusion dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond. La rédaction censurée survit à l’identique dans la version en vigueur, et la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non définitivement jugées lorsque la forclusion a été opposée à un moyen qui n’a pu être connu avant la défense au fond. Si votre nullité est découverte en cours d’audience, après le début de votre défense, ce précédent est votre fondement pour échapper à la forclusion.
La délimitation du champ de l’écrit préalable mérite une attention particulière. Le texte exclut les articles 395 à 397, siège de la comparution immédiate, mais il ne vise pas l’article 394, siège de la convocation par procès-verbal : le prévenu convoqué par procès-verbal est donc soumis à l’obligation d’écrit préalable, sauf s’il a été convoqué moins de vingt jours avant l’audience. Le texte ne vise pas davantage, à la lettre, la comparution à délai différé. Dans le doute, si vous êtes renvoyé à une audience ultérieure, déposez vos conclusions dans le délai de trois jours. En contrepartie de cette discipline nouvelle, le délai de citation est porté à quinze jours : l’article 552 du code de procédure pénale, qui fixait le délai entre la citation et la comparution à dix jours au moins, passe à quinze jours. Quinze jours pour recevoir la citation, faire analyser la procédure et faire rédiger des conclusions de nullité : le temps reste compté, et l’analyse de la régularité doit commencer dès la réception de la citation, pas à la veille de l’audience.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel à Paris après une garde à vue ou une comparution immédiate manquée, et que vous hésitez entre accepter une procédure rapide et contester la régularité des actes, les règles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Paris et les recours après un classement sans suite, avec la citation directe par la victime, éclairent les stratégies voisines : dans chaque cas, le délai et l’écrit conditionnent tout.
B. Entrée en vigueur le 23 octobre 2026 et réflexes à Paris et en Île-de-France
Le V de l’article 12 de la loi fixe l’entrée en vigueur de l’article 9 trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026 : l’ancien texte reste en vigueur jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, le nouveau s’applique à compter du 23 octobre. Le même texte précise que les 1° et 2° de l’article 9, relatifs à la requête du mis en examen et au mémoire devant la chambre de l’instruction, sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. Le critère est donc la date de la requête, pas la date de la mise en examen ni celle de l’ouverture de l’information. Une personne mise en examen avant le 23 octobre qui forme sa requête après cette date se voit opposer le nouveau régime. Pour les 3°, 4° et 5°, relatifs au jugement correctionnel, la loi ne prévoit aucune règle transitoire : ces dispositions de procédure s’appliquent aux instances en cours à compter du 23 octobre, en vertu de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement.
L’application immédiate ne pose aucune difficulté pour les mises en examen postérieures au 23 octobre. Elle en pose une pour celles qui sont en cours. Le report du point de départ à la délivrance de la copie suppose une demande formée dans les sept jours francs de la mise en examen : pour une mise en examen antérieure au 23 octobre, cette condition était impossible à remplir puisque le texte n’existait pas. À la lettre, ces personnes sont renvoyées au point de départ subsidiaire, quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Trois situations se distinguent alors. Si la mise en examen est antérieure au 23 avril 2026 et qu’aucune requête n’a été formée, le délai de six mois est expiré et le nouveau texte ne rouvre rien. Si elle est intervenue entre le 23 avril et le 23 juin 2026, le délai de six mois court encore au 23 octobre mais le délai de quatre mois calculé depuis la notification est déjà expiré : appliquer le nouveau texte à une requête formée le 24 octobre reviendrait à déclarer irrecevable ce qui était recevable la veille. C’est l’argument le plus fort pour former la requête avant le 23 octobre dans ce cas. Si la mise en examen est postérieure au 23 juin 2026, le délai de quatre mois court encore au 23 octobre et la requête formée après cette date reste recevable, mais calculée selon le nouveau point de départ. La solution raisonnable, inspirée de l’article 2222 du code civil pour la prescription et la forclusion, voudrait que le délai nouveau coure à compter de son entrée en vigueur sans que la durée totale excède celle de la loi antérieure ; rien n’oblige la chambre criminelle à s’en inspirer, mais rien ne l’en empêche, et l’argument mérite d’être plaidé avec l’appui de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Une difficulté concrète concerne les citations délivrées avant le 23 octobre pour des audiences postérieures. Une citation délivrée le 15 octobre 2026 pour une audience du 26 octobre respecte le délai de dix jours de l’ancien article 552, mais pas le délai de quinze jours du nouveau. L’obligation d’écrit préalable de l’article 385 s’appliquera à cette audience, tandis que le prévenu, cité moins de vingt jours avant, bénéficiera de l’exception et pourra soulever la nullité à la barre. La régularité de la citation elle-même ne peut en revanche être discutée : la règle selon laquelle la validité d’un acte s’apprécie au regard de la loi en vigueur au jour où il est accompli commande de juger régulière une citation délivrée dans le respect du délai de dix jours alors applicable. Le prévenu n’en tire aucune nullité de sa citation, seulement le bénéfice de l’exception des vingt jours. À Paris, où les délais d’audiencement du tribunal correctionnel sont chargés et où les citations pour des audiences de fin octobre ont déjà été délivrées, ce cas de figure sera fréquent dans les prochaines semaines : vérifiez la date de votre citation et comptez vingt jours jusqu’à l’audience.
À Paris et en Île-de-France, les réflexes se déclinent ainsi. Devant les juges d’instruction du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, demandez la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen et faites horodater la demande. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, calendrier rigoureux : mémoire récapitulatif complet trois jours avant l’audience, demande de réplique en délibéré si les réquisitions du parquet général arrivent la veille. Devant le tribunal correctionnel de Paris, analyse de la procédure dès réception de la citation, conclusions de nullité déposées trois jours avant, soulevées in limine litis avant toute défense au fond. Si vous avez été placé en garde à vue avant l’ouverture de l’information, les irrégularités de cette mesure, notification des droits, information du parquet, examen médical, entretien avec l’avocat, comptent parmi les nullités les plus fréquemment admises : notre dossier sur la garde à vue détaille chacun de ces droits et les sanctions de leur violation. Et si l’instruction se termine par un non-lieu ou un renvoi partiel, chaque acte annulé en cours de route affaiblit l’accusation et prépare la relaxe.
Conclusion
Le 23 octobre 2026, le temps de la défense se resserre : quatre mois au lieu de six pour la requête en nullité du mis en examen, copie du dossier à demander dans les sept jours francs, mémoire récapitulatif et conclusions de nullité écrits trois jours avant l’audience, citation à quinze jours. Le Conseil constitutionnel a validé le délai de quatre mois, mais entouré de garanties qui sont autant d’armes : réserve de l’ignorance, nouveau délai à chaque interrogatoire, pouvoir de la chambre de l’instruction de se saisir d’office, contestation de la valeur probante des pièces devant le tribunal. Les dispositions non examinées par le Conseil restent exposées à la question prioritaire de constitutionnalité, et le droit transitoire des mises en examen en cours offre des arguments sérieux contre toute application rétroactive déguisée. Si vous êtes mis en examen, cité devant le tribunal correctionnel ou convoqué dans les prochaines semaines à Paris, faites vérifier sans attendre la régularité de chaque acte et le calendrier de chaque délai : après le 23 octobre, une nullité même évidente, soulevée un jour trop tard ou oralement au lieu d’être écrite, ne sera pas examinée.