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Apnée du sommeil diagnostiquée trop tard à Paris : symptômes ignorés, polysomnographie jamais prescrite, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apnée du sommeil diagnostiquée trop tard à Paris : symptômes ignorés, polysomnographie jamais prescrite, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Vous ronflez fort chaque nuit, vous vous réveillez avec la tête lourde, vous vous levez deux ou trois fois pour uriner et vous somnolez dans la journée au bureau, dans le métro ou, plus grave, au volant. Pendant des mois, parfois des années, ces signes sont mis sur le compte de la fatigue, du stress ou de l’âge. Puis survient un accident de la route lié à une somnolence, un infarctus ou un accident vasculaire cérébral favorisé par une hypertension jamais expliquée, et un médecin du sommeil met enfin un nom sur le problème : un syndrome d’apnées obstructives du sommeil qui aurait pu être diagnostiqué bien plus tôt par un simple enregistrement du sommeil. La question devient alors juridique : le retard pris par le médecin qui n’a prescrit aucun examen, qui n’a posé aucune question sur le sommeil et qui n’a adressé son patient vers aucun médecin du sommeil constitue-t-il une faute, et cette faute ouvre-t-elle droit à une indemnisation ? Cet article expose les symptômes qui doivent alerter, l’examen qui permet de prouver le diagnostic, les situations dans lesquelles le retard devient une faute, puis les démarches concrètes pour agir à Paris et en Île-de-France : constitution du dossier, commission de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux et tribunal.

I. Apnée du sommeil ignorée : les symptômes qui doivent alerter et l’examen qui établit le diagnostic

A. Ronflements, somnolence dans la journée et nycturie : les signaux que le médecin doit prendre au sérieux

Le syndrome d’apnées obstructives du sommeil se caractérise par la répétition, pendant le sommeil, d’arrêts complets ou partiels de la respiration. Chaque pause provoque un micro-éveil, une chute de l’oxygénation du sang et une fragmentation du sommeil dont le patient n’a le plus souvent aucun souvenir. Au réveil, le dormeur a l’impression d’avoir dormi, mais son sommeil n’a pas été réparateur. Les manifestations décrites par l’entourage sont en général les premières : des ronflements sévères et quotidiens, des pauses respiratoires observées par le conjoint, des sensations d’étouffement ou de suffocation pendant la nuit. Du côté du patient, les plaintes portent sur une somnolence dans la journée, une fatigue persistante malgré des nuits de durée normale, des céphalées le matin, des troubles de la mémoire et de la concentration, une irritabilité et une baisse de l’humeur.

Un symptôme nocturne mérite une attention particulière parce qu’il conduit rarement, à lui seul, à consulter pour le sommeil : le besoin de se lever plusieurs fois par nuit pour uriner. La Haute Autorité de santé range expressément la nycturie parmi les symptômes cliniques du syndrome d’apnées obstructives du sommeil, au même titre que la somnolence diurne, les ronflements sévères et quotidiens, les sensations d’étouffement pendant le sommeil, la fatigue diurne et les céphalées matinales. Concrètement, un patient qui consulte pour des levers nocturnes répétés, pour une fatigue inexpliquée ou pour une somnolence au volant présente un tableau qui doit faire évoquer le sommeil, surtout lorsqu’il existe des facteurs associés comme une hypertension artérielle ou un surpoids. L’Assurance Maladie rappelle de son côté que la somnolence diurne excessive constitue le maître symptôme, qu’elle peut être mesurée par des échelles d’appréciation comme l’échelle de somnolence d’Epworth, et que le syndrome non traité altère la qualité de vie par les troubles de la vigilance dans la journée, avec des conséquences sur la mémoire, la concentration et l’humeur.

Les enjeux dépassent le confort : les apnées du sommeil non traitées exposent à des complications cardiovasculaires graves. L’Assurance Maladie cite l’hypertension artérielle, l’angine de poitrine avec un risque d’infarctus et les accidents vasculaires cérébraux, ainsi que les accidents de la route liés aux troubles de la vigilance. La Haute Autorité de santé précise qu’à long terme, un syndrome sévère, défini par un indice d’apnées-hypopnées supérieur à trente événements par heure, augmente la mortalité toutes causes. C’est cette gravité potentielle qui transforme un simple retard d’exploration en véritable enjeu médico-légal : lorsque des signes évocateurs ont été rapportés au médecin et qu’aucune exploration du sommeil n’a été proposée avant la survenue d’un infarctus, d’un accident vasculaire ou d’un accident de la circulation, la discussion sur la faute devient légitime. Le dossier médical doit alors être relu avec précision : le patient avait-il signalé ses ronflements, sa somnolence, ses levers nocturnes ? Le médecin a-t-il noté ces plaintes, a-t-il utilisé une échelle de somnolence, a-t-il prescrit un enregistrement du sommeil ou adressé le patient à un centre du sommeil ?

B. Polysomnographie et polygraphie : l’examen de référence que le praticien doit prescrire sans tarder

Le diagnostic du syndrome d’apnées obstructives du sommeil repose sur la mesure de l’indice d’apnées-hypopnées, c’est-à-dire le nombre d’apnées et d’hypopnées par heure de sommeil. La Haute Autorité de santé pose un cadre précis : la polysomnographie en laboratoire du sommeil est l’examen de référence pour le diagnostic, et il est possible d’utiliser la polygraphie respiratoire, réalisable au domicile du patient, en présence d’une présomption clinique élevée. Avant la prescription d’un traitement par ventilation en pression positive continue, une polysomnographie ou une polygraphie doivent être réalisées. Les seuils retenus pour affirmer le diagnostic associent des symptômes cliniques, au moins trois parmi ceux qui viennent d’être décrits, et un indice mesuré : soit un indice supérieur à trente événements par heure d’enregistrement, soit un indice compris entre quinze et trente événements par heure de sommeil à l’analyse polysomnographique, ou par heure d’enregistrement à l’analyse polygraphique. L’Assurance Maladie confirme que la polysomnographie, enregistrement du sommeil réalisé sur une nuit, confirme le diagnostic d’apnées du sommeil.

En pratique parisienne, cet examen est accessible : les laboratoires du sommeil des hôpitaux de l’AP-HP et les centres spécialisés d’Île-de-France réalisent des polysomnographies, et la polygraphie à domicile offre une voie plus rapide lorsque la présomption clinique est forte. Le retard fautif se caractérise donc rarement par l’indisponibilité de l’examen, beaucoup plus souvent par son absence de prescription. Trois configurations reviennent dans les dossiers : le médecin n’a pas interrogé le patient sur son sommeil alors que les plaintes, fatigue, somnolence, ronflements rapportés par le conjoint, levers nocturnes, orientaient vers cette piste ; le médecin a noté les symptômes mais s’est contenté d’un traitement symptomatique, par exemple un hypnotique ou un antidépresseur, sans explorer la cause ; le médecin a envisagé l’apnée du sommeil mais n’a ni prescrit l’enregistrement ni adressé le patient vers un médecin du sommeil, laissant passer des mois ou des années pendant lesquels le risque cardiovasculaire et le risque d’accident ont persisté.

Le droit fixe à ce stade une exigence claire. Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Tel est le texte de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. Des soins fondés sur les données acquises de la science, face à un tableau évocateur d’apnées du sommeil, supposent au minimum d’évoquer le diagnostic, de le noter, de proposer l’enregistrement adapté et, si besoin, d’adresser le patient à un confrère compétent en pathologie du sommeil. Par ailleurs, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences, en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le patient auquel on n’a jamais dit que ses symptômes pouvaient révéler un syndrome dangereux pour son cœur, ses vaisseaux et sa conduite automobile n’a pas été mis en mesure de décider en connaissance de cause, ni d’insister pour obtenir l’examen. Enfin, toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé, comme le rappelle l’article L. 1111-4 du code de la santé publique : sans information sur la piste du sommeil, il n’existe pas de décision partagée, seulement une errance diagnostique subie.

II. Retard de diagnostic à Paris : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation

A. Constituer la preuve du retard fautif et de la perte de chance devant la commission et le juge

En droit médical français, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. C’est la règle posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le retard de diagnostic n’est donc indemnisable que s’il est démontré qu’un praticien normalement diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait exploré la piste du sommeil plus tôt. La preuve repose d’abord sur le dossier : comptes rendus de consultation, ordonnances successives, arrêts de travail pour fatigue, résultats d’examens cardiaques ou neurologiques, courriers entre médecins, et tout document établissant la date à laquelle les symptômes ont été signalés pour la première fois. Les témoignages de l’entourage sur les ronflements, les pauses respiratoires et la somnolence, les constats d’accidents ou de presque-accidents liés à l’endormissement, et les évaluations ultérieures, notamment l’indice d’apnées-hypopnées mesuré lors de la polysomnographie tardive, complètent utilement le tableau.

La Cour de cassation a récemment illustré avec netteté ce qu’est une faute d’interrogatoire et de diagnostic. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, elle a jugé, au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Il résulte de ce texte que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage. » Puis, relevant que le médecin suivait son patient depuis trente ans, qu’il avait connaissance de ses déplacements professionnels réguliers à l’étranger en zone de paludisme ayant justifié ses prescriptions, la Cour a censuré la cour d’appel au motif « qu’en présence d’une fièvre persistante, il ne l’avait pas interrogé sur l’existence d’un tel déplacement » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.092). Le raisonnement est directement transposable : le médecin traitant qui suit depuis des années un patient ronfleur, hypertendu, se plaignant de fatigue et de somnolence, et qui ne l’interroge jamais sur son sommeil ni ne prescrit d’enregistrement, manque à la même exigence de diagnostic. Ce qui compte n’est pas le résultat, un médecin n’est pas tenu de tout diagnostiquer du premier coup, mais la démarche : face à des signes d’appel documentés, les données acquises de la science imposaient d’évoquer l’apnée du sommeil et de la rechercher par l’examen de référence.

Une fois la faute établie, l’indemnisation du retard de diagnostic passe le plus souvent par la perte de chance. Le retard n’a presque jamais créé la maladie, il a fait perdre une chance de la détecter plus tôt, de la traiter plus tôt et d’éviter tout ou partie de ses conséquences : infarctus qui aurait pu être prévenu, accident vasculaire dont le risque aurait été réduit par le traitement, accident de la circulation lié à une somnolence qui aurait disparu sous ventilation, années de fatigue et de vie dégradée qui auraient pu être épargnées. La Cour de cassation a fixé le mécanisme d’évaluation dans un arrêt du 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523, ECLI:FR:CCASS:2026:C100489). Concrètement, si les juges estiment que le diagnostic posé à temps aurait donné au patient soixante pour cent de chances d’échapper à l’infarctus ou à l’accident, chaque chef de préjudice, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice professionnel, frais restés à charge, est indemnisé à hauteur de soixante pour cent. L’expertise médicale joue ici un rôle central : c’est l’expert qui éclaire la commission ou le tribunal sur la date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé, sur l’examen qui aurait dû être prescrit et sur la part des conséquences qui reste imputable au retard plutôt qu’à l’évolution naturelle de la maladie.

Le recours à un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de structurer cette démonstration dès le départ : récupération intégrale du dossier médical auprès de chaque intervenant, médecin traitant, cardiologue, service d’urgences après l’événement, laboratoire du sommeil, chronologie précise des plaintes et des consultations, identification de l’examen qui aurait dû être prescrit et du moment où il aurait dû l’être. Cette chronologie est la pièce maîtresse du dossier, car tout le raisonnement sur la faute et sur la perte de chance en dépend : plus le faisceau de symptômes signalés et ignorés est ancien et documenté, plus la faute est caractérisée et plus la chance perdue est évaluable.

B. Saisir la CCI d’Île-de-France, l’ONIAM ou le tribunal : les voies d’indemnisation et les délais à respecter

La voie la plus adaptée au retard de diagnostic fautif commence le plus souvent par la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé, conformément à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Pour un patient pris en charge à Paris ou en Île-de-France, c’est la commission d’Île-de-France qui est saisie, par un dossier décrivant les faits, les pièces médicales et les préjudices. Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. La commission fait procéder à une expertise, contradictoire, qui répond précisément aux questions décisives : le diagnostic aurait-il dû être évoqué plus tôt, l’enregistrement du sommeil aurait-il dû être prescrit, et quelle part des dommages est imputable au retard ? Si l’avis retient une faute du praticien ou de l’établissement, l’assureur du responsable doit adresser une offre d’indemnisation ; à défaut d’offre ou en cas d’offre insuffisante, le patient conserve l’accès au juge.

À côté de la responsabilité pour faute, le même article L. 1142-1 organise l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret. Dans un dossier d’apnée du sommeil, cette voie concerne surtout les situations sans faute caractérisée mais avec des conséquences graves et anormales, et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui verse alors l’indemnisation. En pratique, beaucoup de dossiers parisiens combinent les deux logiques : faute du médecin qui n’a pas exploré la piste du sommeil, et gravité des séquelles, cardiaques, neurologiques ou traumatiques, qui justifie de ne négliger aucune voie. Le lecteur dont la situation personnelle doit être examinée au regard de ces deux régimes peut exposer votre situation au cabinet afin qu’une analyse du dossier médical détermine si la voie de la faute, celle de la solidarité nationale, ou les deux, doivent être engagées.

La saisine du tribunal reste possible à tout moment et devient nécessaire lorsque l’avis de la commission est contesté, lorsque l’assureur ne fait pas d’offre satisfaisante ou lorsque le patient préfère d’emblée la voie judiciaire. À Paris, le tribunal judiciaire connaît de ces litiges et ordonne le plus souvent une expertise judiciaire qui reprend, sous le contrôle des parties, les questions posées devant la commission. Le fondement de droit commun demeure la responsabilité pour faute : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil. Le juge applique à la faute médicale les textes spéciaux du code de la santé publique, mais le principe reste identique : pas de responsabilité sans faute, pas d’indemnisation sans lien entre cette faute et le dommage, et évaluation de la perte de chance à la mesure de la chance réellement perdue.

Un point de vigilance absolue concerne le délai. Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non de la date de la faute ni de la première consultation. Dans les dossiers d’apnée du sommeil diagnostiquée tardivement, la consolidation se situe souvent bien après l’événement qui a révélé la maladie, une fois le traitement par ventilation mis en place et les séquelles stabilisées. Il reste prudent de ne pas attendre : les dossiers médicaux se dispersent, les souvenirs s’estompent et l’expertise devient plus difficile avec le temps. Les premières démarches, demande du dossier médical complet, rédaction d’une chronologie précise, avis spécialisé sur le caractère évitable du retard, peuvent être engagées sans attendre la consolidation, et la saisine de la commission d’Île-de-France interrompt utilement l’attente en mettant le dossier sur la voie de l’expertise.

Conclusion

L’apnée du sommeil est une maladie fréquente, grave par ses complications cardiovasculaires et ses risques d’accident, et facilement démontrable par un enregistrement du sommeil dont l’accès, à Paris et en Île-de-France, ne pose en général aucune difficulté. Lorsque des ronflements sévères, une somnolence dans la journée, des levers nocturnes répétés, une fatigue persistante ou une hypertension inexpliquée ont été signalés et qu’aucune polysomnographie ni polygraphie n’a été prescrite avant la survenue d’un infarctus, d’un accident vasculaire ou d’un accident de la circulation, le retard de diagnostic peut constituer une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La preuve repose sur la chronologie du dossier médical, l’indemnisation s’évalue le plus souvent en perte de chance à la mesure de la chance perdue, et les voies d’action passent par la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, ou le tribunal judiciaire, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. Face à un diagnostic posé trop tard, la première étape reste la même : faire relire l’intégralité du dossier par un regard exercé, dater chaque symptôme signalé, identifier l’examen qui aurait dû être prescrit, puis engager la procédure adaptée sans laisser le délai s’éroder.

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