Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires : le plafond de 7 500 euros supprimé en commission le 7 octobre, ce qui s’applique vraiment à votre paie

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires : le plafond de 7 500 euros supprimé en commission le 7 octobre, ce qui s’applique vraiment à votre paie

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Si vous faites des heures supplémentaires, vous avez peut-être lu que leur défiscalisation totale venait d’être votée et que le plafond de 7 500 euros allait disparaître. La réponse courte, vérifiée sur les textes en vigueur au 15 octobre 2026, tient en trois constats. D’abord, la commission des finances de l’Assemblée nationale a bien adopté, le 7 octobre 2026, un amendement qui supprime ce plafond pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027. Ensuite, ce vote n’est pas une loi : la même commission a rejeté l’ensemble de la première partie du budget le 9 octobre au soir, l’examen en séance publique se tient les 14 et 15 octobre et le vote solennel est prévu le mardi 20 octobre. Enfin, en attendant, le droit applicable ne change pas : vos heures supplémentaires restent exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an, et tout ce qui dépasse reste imposable. Réserve importante : cet article décrit la situation des salariés du secteur privé à partir des textes et pages officielles cités ; les agents publics relèvent de règles propres, les montants s’apprécient en net imposable et non en brut, et rien de ce qui est débattu à l’Assemblée cette semaine ne s’applique à votre paie d’octobre ni à votre déclaration de revenus 2026.

I. Un amendement voté, une loi pas encore adoptée

Pour comprendre ce qui se joue cette semaine au Palais-Bourbon, il faut distinguer trois objets que les titres de presse mélangent souvent : le droit en vigueur qui remplit aujourd’hui votre avis d’imposition, l’amendement adopté en commission qui propose de le changer, et la procédure budgétaire qui décidera de son sort. Chacun a ses dates, ses conditions et ses limites, et c’est de leur articulation que dépend votre budget.

A. Le plafond de 7 500 euros reste la règle en vigueur

Le mécanisme actuel tient en un article du code général des impôts, l’article 81 quater, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 18 août 2022. Il dispose :

« Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » (article 81 quater du code général des impôts sur Légifrance, en vigueur, consulté le 15 octobre 2026).

Deux précisions de ce texte comptent pour votre portefeuille. D’abord, l’exonération vise les rémunérations des heures supplémentaires au sens du code du travail, majorations comprises, c’est-à-dire le salaire de base de l’heure plus la majoration de 25 % ou de 50 %. Ensuite, elle est doublement bornée : par les conditions de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et par une limite annuelle de 7 500 euros. Tout euro net imposable d’heures supplémentaires au-delà de ce seuil retombe dans le revenu imposable ordinaire.

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, de son côté, ouvre droit, pour les mêmes heures, à une réduction des cotisations salariales d’origine légale : les rémunérations des heures supplémentaires définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail, celles des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés au forfait annuel en heures, les heures complémentaires des salariés à temps partiel et certaines heures accomplies dans le cadre d’accords d’aménagement du temps de travail (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sur Légifrance, en vigueur, consulté le 15 octobre 2026). Symétriquement, le code de la sécurité sociale ouvre, dans les entreprises employant moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales : « Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. » (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, en vigueur, consulté le 15 octobre 2026).

Côté code du travail, la mécanique est posée par trois articles simples. La durée légale du travail à temps complet est de trente-cinq heures par semaine : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » (article L. 3121-27 du code du travail). Toute heure accomplie au-delà ouvre droit à majoration ou à repos compensateur : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » (article L. 3121-28 du code du travail). Et à défaut d’accord collectif qui en dispose autrement, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » (article L. 3121-36 du code du travail). Lorsque votre entreprise aménage le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, le compteur change d’échelle : « Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence. » Le texte précise : « Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. » (article L. 3121-41 du code du travail, en vigueur, consulté le 15 octobre 2026). Pour ces salariés, le plafond fiscal de 7 500 euros se remplit donc au rythme du décompte annuel, pas semaine par semaine.

L’administration résume l’effet fiscal de cet ensemble sur la page officielle consacrée à la question, vérifiée le 15 avril 2026 par la Direction de l’information légale et administrative : les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros de rémunération nette imposable par an, pour les revenus de l’année 2025, et celles qui dépassent ce plafond sont soumises à l’impôt (les heures supplémentaires sont-elles imposées, service-public.gouv.fr, consulté le 15 octobre 2026).

Concrètement, si vos heures supplémentaires de l’année représentent 9 500 euros nets imposables, 7 500 euros sont exonérés et 2 000 euros s’ajoutent à votre revenu imposable, soumis au barème selon votre tranche marginale. Le plafond s’apprécie par année civile et par foyer fiscal dans les conditions de l’article L. 241-17, en net imposable : c’est le montant qui figure sur votre bulletin de paie après déduction des cotisations, pas le brut, qui compte. Ce point mérite d’être souligné parce qu’il fait l’objet d’une confusion fréquente : un salarié qui raisonne en brut croit parfois dépasser le plafond alors qu’en net imposable il reste en dessous, ou l’inverse lorsque les majorations de 50 % gonflent vite le compteur des gros mois.

Ce droit en vigueur est le fruit d’une histoire récente qu’il faut rappeler pour mesurer la portée du débat actuel. Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle, portée de 5 000 à 7 500 euros en 2022. À l’automne 2025, l’Assemblée nationale avait déjà voté la suppression pure et simple de ce plafond, le 25 octobre 2025, par 183 voix contre 159, sur un amendement porté par Laurent Wauquiez avec les voix du Rassemblement national, de la droite, d’Horizons et d’une partie du groupe Ensemble pour la République, contre toute la gauche. Mais la première partie du budget 2026 avait ensuite été rejetée le 21 novembre, et la loi de finances finalement adoptée par recours au 49.3, la loi du 19 février 2026, avait conservé le plafond de 7 500 euros. C’est ce précédent, établi par le relevé public des scrutins de l’époque, qui donne sa juste mesure à l’épisode d’octobre 2026 : un vote de l’Assemblée, même acquis en séance, ne vaut pas adoption définitive tant que l’ensemble du texte budgétaire n’est pas voté.

B. L’amendement adopté en commission le 7 octobre et son périmètre exact

Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le Gouvernement, le texte n° 3210 de la XVIIe législature (projet de loi n° 3210, Assemblée nationale), ne modifie pas, en l’état du dépôt, le plafond de 7 500 euros, comme le confirment les synthèses officielles des mesures du texte pour les particuliers. C’est en commission des finances que la mesure a été introduite, le 7 octobre 2026, par un amendement du groupe Ensemble pour la République déposé par Paul Midy. D’après la presse fiscale spécialisée qui suit l’examen en commission, cet amendement supprimerait le plafond annuel de 7 500 euros d’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 81 quater du code général des impôts pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027. Il est porté par le député Paul Midy, du groupe Ensemble pour la République.

Trois éléments de cette description méritent l’attention du salarié. Le premier, c’est la date d’effet proposée : les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, même si l’amendement allait au bout de la procédure, vos heures supplémentaires de 2026, celles qui figureront sur la déclaration que vous souscrirez au printemps 2027, resteraient soumises au plafond de 7 500 euros. Le deuxième, c’est l’assiette : la suppression porterait sur le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 quater, c’est-à-dire sur l’impôt, sans remettre en cause par elle-même le régime de réduction des cotisations salariales qui continuerait de s’appliquer dans ses propres conditions. Le troisième, c’est le coût estimé de la mesure : environ un milliard d’euros par an, selon l’estimation avancée par la ministre des comptes publics de l’époque et rappelée par la presse parlementaire. Ce chiffrage explique que la mesure soit discutée non comme un ajustement technique mais comme un choix budgétaire, au milieu de plus de deux cents amendements adoptés en commission.

Car la commission, après trois jours d’examen et l’adoption de plus de deux cents amendements, a rejeté l’ensemble de la première partie du texte, consacrée aux recettes, le vendredi 9 octobre au soir : du mercredi 7 au vendredi 9 octobre 2026, la commission des finances a examiné puis rejeté cette première partie du projet de loi de finances pour 2027, selon sa page officielle. Selon les comptes rendus de presse parlementaire, le rejet a été acquis par 31 voix contre et 3 pour : seul le groupe Ensemble pour la République a voté le texte ainsi amendé, quand les quatre groupes de gauche, le Rassemblement national, Horizons et la Droite républicaine votaient contre et que le groupe Les Démocrates s’abstenait. Les amendements adoptés avant ce rejet creuseraient le déficit d’environ dix milliards d’euros, le portant à 5,4 % du produit intérieur brut.

Que signifie, pour l’amendement sur les heures supplémentaires, ce rejet d’ensemble ? En procédure budgétaire, l’examen en séance publique repart du texte assorti des amendements adoptés en commission, et les députés se prononcent à nouveau, amendement par amendement puis sur l’ensemble de chaque partie. Les mesures dites « après l’article 3 » étaient attendues en séance les 14 et 15 octobre, et le vote solennel sur la première partie est prévu le mardi 20 octobre. Pour le salarié, la conséquence pratique est simple : à la date du 15 octobre 2026, en pleine séance publique, rien n’est tranché. L’amendement existe et a franchi une première marche, mais il doit encore survivre à la séance, au vote solennel, puis à la navette avec le Sénat et à l’adoption définitive du texte, dont l’issue est incertaine comme l’a montré le précédent de l’automne 2025.

Le contexte général du projet de loi de finances pour 2027 est au demeurant consultable dans le dossier officiel (Budget 2027, projet de loi de finances, vie-publique.fr) et dans la synthèse des principales mesures pour les particuliers publiée par l’administration (PLF 2027, les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr). Ces pages permettent de vérifier que la suppression du plafond ne figure pas parmi les mesures proposées par le Gouvernement au dépôt, et qu’elle ne vivra que si la volonté parlementaire exprimée en commission se confirme jusqu’au vote final.

II. Votre paie, votre déclaration et votre budget

Au-delà du feuilleton parlementaire, la question que se pose le foyer est matérielle : combien d’impôt sur mes heures supplémentaires cette année, combien l’an prochain, et que dois-je vérifier sur mes documents ? Cette seconde partie répond à ces trois questions dans l’ordre, en distinguant toujours ce qui est certain de ce qui est en discussion.

A. Qui paierait moins si la suppression était adoptée, et de combien

En droit en vigueur, l’économie d’impôt procurée par l’exonération dépend de votre tranche marginale d’imposition, c’est-à-dire du taux appliqué à la dernière tranche de votre revenu. Chaque euro d’heures supplémentaires exonéré dans la limite du plafond vous fait économiser votre taux marginal : 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % selon votre revenu imposable et votre quotient familial. Au-delà du plafond, chaque euro supplémentaire est imposé à ce même taux marginal. La suppression du plafond, si elle était adoptée, effacerait l’impôt sur la fraction qui dépasse aujourd’hui 7 500 euros.

Un exemple illustratif, avec des hypothèses explicites, permet de fixer les ordres de grandeur. Prenez un salarié dont les heures supplémentaires représentent 9 500 euros nets imposables sur l’année 2026. En droit en vigueur, 7 500 euros sont exonérés et 2 000 euros s’ajoutent au revenu imposable. Si sa tranche marginale est de 30 %, l’impôt correspondant à ces heures au-delà du plafond est de 600 euros. Si la suppression du plafond s’appliquait à ces mêmes heures, ces 600 euros seraient économisés. Avec une tranche marginale de 11 %, l’économie serait de 220 euros ; à 41 %, de 820 euros. Ces chiffres sont des illustrations arithmétiques, pas des calculs personnalisés : votre situation réelle dépend de votre revenu global, de votre quotient familial, de la décote et de l’ensemble de vos réductions et crédits d’impôt.

Qui sont, en pratique, les salariés concernés par le dépassement ? Ce sont d’abord ceux dont le volume d’heures supplémentaires est structurellement élevé : secteurs en tension, périodes de forte activité, salariés dont l’employeur recourt durablement aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche. Les majorations accélèrent l’atteinte du plafond : à défaut d’accord, les huit premières heures hebdomadaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %, de sorte qu’un salarié qui effectue régulièrement plus de huit heures supplémentaires par semaine accumule vite un compteur annuel élevé. Ce sont ensuite les salariés dont le taux horaire est élevé, pour lesquels quelques dizaines d’heures majorées suffisent à franchir le seuil. Et ce sont enfin les salariés au forfait en heures dont les heures au-delà de 1 607 heures annuelles entrent dans le dispositif, ainsi que les salariés à temps partiel dont les heures complémentaires sont traitées comme les heures supplémentaires pour l’exonération. Pour tous ces profils, la mesure débattue représenterait un gain net d’impôt sur le revenu, sans effet direct sur les cotisations dont le régime obéit à ses propres règles.

Enfin, un point souvent oublié : l’exonération dans la limite du plafond ne dispense pas de déclarer. Les montants exonérés doivent être portés sur la déclaration de revenus dans les cases prévues à cet effet, et c’est l’administration qui applique l’exonération dans la limite légale. Un salarié qui omettrait de déclarer ses heures supplémentaires au motif qu’elles sont « défiscalisées » s’exposerait à un redressement sur ce point, alors même que l’impôt correspondant aurait été nul s’il avait déclaré correctement. La suppression éventuelle du plafond ne changerait rien à cette obligation déclarative : elle élargirait le montant exonéré, elle ne supprimerait pas la case.

Du côté de l’employeur, le débat parlementaire de 2026 se situe dans le prolongement d’une évolution déjà intervenue : le volet cotisations patronales a abouti avant le volet fiscal. Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a étendu aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, applicable depuis le 1er janvier 2026, selon la presse parlementaire qui a suivi le dossier. Cette déduction patronale ne doit pas être confondue avec l’exonération d’impôt du salarié : ce sont deux mécanismes distincts, l’un qui allège le coût de l’heure supplémentaire pour l’entreprise, l’autre qui allège l’impôt du salarié. La mesure débattue cette semaine ne concerne que le second.

Enfin, un mot sur la demande que révèle ce sujet. Cette question revient chaque année au printemps, au moment de remplir sa déclaration : c’est en portant ses heures sur le formulaire que le salarié découvre le plafond et s’interroge sur celles qui le dépassent. L’actualité parlementaire d’octobre donne à cette interrogation un second souffle, mais la question de fond lui survivra quel que soit le vote du 20 octobre.

B. Le calendrier à surveiller et les vérifications utiles dès maintenant

Le calendrier des prochains jours est connu. L’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 se tient les 14 et 15 octobre, avec les votes sur les mesures dites « après l’article 3 » dont relève l’amendement sur les heures supplémentaires, et le vote solennel sur l’ensemble de la première partie est prévu le mardi 20 octobre. Si la suppression du plafond est confirmée en séance, elle devra encore traverser la suite de la navette parlementaire : examen des autres parties, passage au Sénat, commission mixte paritaire en cas de désaccord, et adoption définitive, le tout sous la contrainte du calendrier constitutionnel qui impose l’adoption de la loi de finances avant la fin de l’année. Le précédent de l’automne 2025, où une suppression votée en octobre n’avait jamais vu le jour, invite à ne considérer la mesure comme acquise qu’à la promulgation.

En attendant, trois vérifications sont utiles dès maintenant, sans attendre le vote. La première porte sur votre compteur annuel : additionnez, sur vos bulletins de paie de janvier à septembre, les montants nets imposables afférents aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires, majorations incluses, et projetez le total sur l’année en tenant compte des heures prévues d’ici décembre. Si vous restez nettement en dessous de 7 500 euros, le débat parlementaire ne changera rien à votre impôt 2026 ni, sauf rattrapage, à votre impôt 2027. Si vous approchez ou dépassez le seuil, identifiez la fraction imposable : c’est elle qui constitue l’enjeu de la réforme pour votre foyer.

La deuxième vérification porte sur votre déclaration de revenus 2026, que vous avez souscrite au printemps dernier, et sur votre taux de prélèvement à la source actuel. Les heures supplémentaires exonérées dans la limite du plafond ont dû être déclarées dans les cases correspondantes ; si vous avez omis de les y porter ou si vous les avez déclarées en salaires ordinaires sans mention, votre avis d’imposition peut être inexact, dans un sens ou dans l’autre. Une erreur de case ne se corrige pas par une réclamation approximative : elle se vérifie bulletin par bulletin, en comparant le net imposable des heures supplémentaires et le montant porté sur la déclaration. Lorsque le dépassement du plafond est significatif ou que la situation mêle temps partiel, forfait en heures, changement d’employeur en cours d’année ou expatriation partielle, il est prudent de faire vérifier votre imposition par un avocat fiscaliste à Paris avant d’engager une réclamation ou de modifier votre taux de prélèvement.

La troisième vérification porte sur vos documents de paie eux-mêmes : nature des heures payées, taux de majoration appliqué, mention du net imposable, cohérence entre le compteur annuel de l’employeur et vos propres additions. Les litiges sur les heures supplémentaires naissent plus souvent d’un désaccord sur le nombre ou la qualification des heures que d’un désaccord sur le plafond fiscal, et un compteur contesté fausse à la fois la paie et l’impôt. Conservez vos bulletins, vos relevés d’heures et, le cas échéant, l’accord collectif applicable dans votre entreprise : ce sont ces pièces qui permettront, le moment venu, de chiffrer exactement ce que la réforme, si elle est adoptée, vous fera gagner.

Conclusion

Au 15 octobre 2026, le droit applicable aux heures supplémentaires n’a pas changé : l’exonération d’impôt sur le revenu reste plafonnée à 7 500 euros nets imposables par an en application de l’article 81 quater du code général des impôts, et tout dépassement reste imposable. La commission des finances a voté le 7 octobre la suppression de ce plafond pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027, puis rejeté l’ensemble de la première partie du budget le 9 octobre ; la séance des 14 et 15 octobre et le vote solennel du 20 octobre diront si cette suppression survit. Pour votre budget, la conduite à tenir est donc double : appliquez le plafond en vigueur à vos heures de 2026 sans anticiper une réforme qui n’est pas votée, et mesurez dès maintenant votre compteur annuel pour savoir ce que son éventuelle suppression vous apporterait en 2027. Comme à l’automne 2025, un vote peut ne pas faire la loi : seuls le texte promulgué et votre déclaration diront ce que vous paierez vraiment.

📄 Circulaire officielle