Rentrer chez soi un soir à Paris et découvrir que la serrure a été changée, que ses meubles attendent sur le palier ou que l’électricité a été coupée : la scène glace chaque locataire qui la vit. Face à des loyers impayés ou à un conflit qui s’envenime, certains bailleurs choisissent de se faire justice eux-mêmes plutôt que de saisir le juge. Cette expulsion sauvage est pourtant interdite en France avec une netteté rare en droit : aucun bailleur ne peut reprendre un logement habité sans décision de justice, sans commandement signifié par un commissaire de justice et sans respecter un délai minimal de deux mois. Le locataire expulsé sans jugement dispose d’armes rapides et concrètes : constat par commissaire de justice, plainte pénale — trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende — et référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa réintégration sous astreinte, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2025. Le bailleur, lui, ne gagne rien à la violence : outre la sanction pénale, il s’expose à des dommages et intérêts et devra de toute façon reprendre la procédure régulière devant le juge, qui peut accorder des délais au locataire. Cet article décrit les deux faces du dossier : côté locataire, constater, prouver et se faire réintégrer ; côté bailleur, suivre le seul enchaînement légal et mesurer le prix de l’expulsion sauvage.
I. Expulsé sans jugement à Paris : contester l’expulsion illégale, prouver et obtenir la réintégration
A. Serrures changées, meubles déplacés, fluides coupés : faire constater l’expulsion illégale dès le premier jour
Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Chaque mot compte : il faut une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis un commandement signifié. Un congé verbal, une lettre recommandée ou un simple courriel du bailleur n’autorisent jamais à changer les serrures ni à vider le logement.
Lorsque l’expulsion est judiciairement ordonnée, l’article L. 412-1 du même code ajoute un verrou temporel : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Autrement dit, même muni d’un jugement, le bailleur ne peut pas faire évacuer le logement le lendemain : le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois pendant lesquels le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires, payer sa dette ou organiser son relogement. Le bailleur qui court-circuite ce délai commet exactement la même illégalité que celui qui agit sans jugement du tout.
Le premier réflexe du locataire qui trouve porte close doit être probatoire, pas physique. Forcer la nouvelle serrure ou en venir aux mains retourne la situation contre lui et peut caractériser des violences ou une violation de domicile à son propre détriment. La conduite utile tient en quatre gestes accomplis dans les heures qui suivent : photographier et filmer la porte, la serrure changée, les meubles déplacés et les compteurs coupés ; conserver tous les échanges écrits avec le bailleur, messages, courriels et courriers, qui établissent souvent l’intention d’expulser ; faire établir un constat par un commissaire de justice, dont le procès-verbal fera foi devant le juge des référés et au pénal ; déposer plainte au commissariat de son arrondissement à Paris ou auprès du procureur de la République, en visant précisément les faits — changement de serrure, enlèvement des effets, coupure des fluides — avec les pièces jointes.
L’arme pénale est l’article 226-4-2 du code pénal, créé précisément pour frapper l’expulsion sauvage : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution », et punit ces procédés « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » Article 226-4-2 du code pénal. Le texte vise le bailleur qui force le départ « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » : changer les serrures pendant l’absence du locataire, faire enlever ses meubles par des tiers, couper l’eau ou l’électricité pour le contraindre à partir entrent dans ces procédés. La référence au concours de l’État n’est pas décorative : l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Seule l’exécution encadrée par l’État, avec un titre exécutoire et un commissaire de justice, permet de contraindre un occupant à quitter les lieux ; tout le reste relève du délit.
À côté de ce délit spécial, l’article 226-4 du code pénal punit la violation de domicile : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Article 226-4 du code pénal. Les peines ont été aggravées et la définition du domicile a été élargie : un logement meublé dont le locataire est temporairement absent reste son domicile dès lors qu’il y conserve des biens. Le bailleur qui pénètre dans le logement en l’absence du locataire pour y changer les barillets ou en retirer le contenu s’expose donc à ce second fondement. De nombreux articles anciens citent encore une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour la violation de domicile : ces chiffres sont périmés depuis la réécriture du texte, et seule la version en vigueur — trois ans et 45 000 euros — doit être retenue.
La preuve de l’occupation régulière ne suppose pas nécessairement un bail écrit. Quittances de loyer, virements mensuels, échanges de messages réclamant le loyer, abonnement d’électricité à l’adresse du logement, attestations de voisins : tout faisceau d’indices établissant que le local constitue le domicile du plaignant depuis plusieurs mois renforce la plainte et prépare le référé civil. À Paris, le dépôt de plainte s’effectue au commissariat de l’arrondissement du logement ou par courrier au procureur près le tribunal judiciaire de Paris, en joignant le constat du commissaire de justice, les photographies et la copie des messages du bailleur. Le récépissé de plainte, joint à l’assignation en référé, démontre au juge civil la gravité et l’actualité du trouble.
B. Saisir le juge des référés à Paris pour obtenir la réintégration sous astreinte et la réparation du préjudice
L’expulsion sans jugement constitue l’exemple type du trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en urgence. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Article 835 du code de procédure civile. La remise en état, ici, signifie la réintégration du locataire dans les lieux, ordonnée sous astreinte par jour de retard, avec une provision sur les dommages et intérêts.
La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2025 qui mérite une lecture attentive car il réunit tous les ingrédients du contentieux parisien : une chambre de service occupée depuis 2016 contre 350 euros mensuels réglés en espèces, une propriétaire qui bloque la porte et fait enlever les effets personnels le 4 mai 2024, puis une ordonnance de référé du 15 juillet 2024 ordonnant la réintégration sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, assortie de 3 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, Pôle 1, chambre 3, 5 juin 2025, RG n° 24/14257). La cour rappelle d’abord la règle applicable, déjà citée : sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Elle en tire la conséquence directe : faute de décision de justice, de procès-verbal de conciliation exécutoire et de commandement signifié, l’éviction de l’occupant de la chambre qu’il habitait constitue une violation manifeste de la loi. L’occupant justifie donc subir un trouble manifestement illicite.
L’apport décisif de cet arrêt tient à son indifférence à la qualification exacte de l’occupation. La propriétaire contestait l’existence même d’un bail verbal, faisait valoir l’absence de preuve du paiement d’un loyer et soutenait que l’occupant refusait de restituer des clés remises par une employée de maison. La cour balaie l’argument en jugeant que la contestation de l’existence d’un bail verbal est inopérante pour caractériser ce trouble : quelle que soit la qualification de l’occupation des lieux, la propriétaire ne pouvait procéder elle-même à l’éviction sans autorisation de justice. Autrement dit, même face à un occupant dont le droit est discuté, le bailleur ne peut pas se faire justice : il doit saisir le juge. La cour confirme en conséquence la réintégration sous astreinte, l’indemnisation du préjudice subi et la condamnation aux dépens, en rejetant l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la propriétaire.
Pour le locataire parisien, le mode d’emploi découle de cette décision. L’assignation en référé est délivrée devant le président du tribunal judiciaire de Paris, avec le constat du commissaire de justice, les preuves d’occupation et le récépissé de plainte. Les demandes portent sur la réintégration dans les lieux avec remise des clés sous astreinte journalière, une provision sur le préjudice — frais de relogement provisoire à l’hôtel, effets personnels perdus ou dégradés, trouble de jouissance — et l’application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat. Les personnes aux revenus modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, y compris à titre provisoire dans l’attente de la décision du bureau, comme l’occupant de l’affaire parisienne. Le juge des référés statue en quelques semaines, et l’astreinte donne à la décision une force d’exécution que la simple injonction n’aurait pas.
La réparation du préjudice obéit au droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240 du code civil. Le locataire expulsé sans droit peut donc obtenir réparation de chaque poste démontré : nuits d’hôtel et frais de relogement d’urgence, vêtements et effets perdus lors de l’enlèvement, frais de garde-meuble, préjudice moral lié à la brutalité du procédé. Les factures, relevés bancaires et attestations chiffrent ces postes ; le juge des référés accorde une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et le juge du fond fixe ensuite l’indemnisation définitive. Face à un bailleur qui oppose l’existence de loyers impayés, la compensation s’opère poste par poste devant le juge : la dette locative n’autorise jamais l’expulsion sauvage, mais elle reste due et peut être déduite des sommes allouées au locataire. Une défense en procédure d’expulsion construite tôt, dès le constat et la plainte, permet d’articuler ces demandes sans se laisser enfermer dans le seul débat sur les arriérés.
II. Bailleur à Paris : la seule procédure régulière pour reprendre son logement et le prix de l’expulsion sauvage
A. Commandement, juge, commissaire de justice et concours de l’État : l’enchaînement obligatoire à Paris
Le bailleur parisien qui veut récupérer son logement dispose d’une voie balisée, plus lente que la serrure changée mais seule valable. En cas de loyers impayés, il fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, à défaut de régularisation dans le délai légal, assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. En cas de congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux, il notifie le congé dans les formes et délais requis, puis saisit le juge si le locataire se maintient. Le jugement obtenu, il fait signifier un commandement de quitter les lieux, qui ouvre le délai de deux mois de l’article L. 412-1, pendant lequel le locataire peut demander au juge de l’exécution des délais de grâce.
Ces délais de grâce sont prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi des parties, de la situation familiale, de l’âge et de l’état de santé des occupants, des démarches de relogement accomplies et des possibilités d’accueil. Le bailleur a donc intérêt à documenter chaque étape : relances écrites, proposition d’échéancier, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Un dossier qui démontre la mauvaise foi du locataire ou l’absence totale de démarches prive celui-ci des délais ; un dossier vide les lui offre.
L’exécution matérielle appartient ensuite au seul commissaire de justice, avec le concours de l’État lorsque l’occupant refuse de partir. Le préfet peut accorder ou refuser ce concours, et son refus ouvre droit à indemnisation du bailleur dans les conditions fixées par décret. Le bailleur ne participe jamais lui-même à l’évacuation : il ne déménage pas les meubles, ne change pas les serrures, ne coupe ni l’eau ni l’électricité. Cette abstention n’est pas de la faiblesse, c’est la condition de sa protection juridique : chaque geste accompli en dehors du commissaire de justice transforme un créancier fondé en ses droits en auteur d’un délit.
Le calendrier comporte enfin une suspension annuelle que le bailleur doit intégrer dans ses prévisions. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. La trêve hivernale suspend l’exécution, pas la procédure : le bailleur peut et doit continuer à faire juger son dossier pendant l’hiver pour être prêt à exécuter au 1er avril. Seule l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte échappe à ce sursis, ce qui concerne le squat et non le locataire en place.
Pendant toute la durée du bail, le bailleur reste d’ailleurs tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible. L’article 1719 du code civil lui impose, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », notamment : « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Article 1719 du code civil. Couper les fluides, retirer les fenêtres, envoyer des tiers intimider l’occupant ou organiser des visites incessantes violent directement cette obligation et alimentent à la fois la plainte pénale et la demande de dommages et intérêts. Le bailleur excédé par des impayés qui veut évaluer la voie régulière adaptée à son dossier — commandement visant la clause résolutoire, congé, calendrier d’exécution tenant compte de la trêve — peut exposer votre situation au cabinet avant d’accomplir un acte irréversible.
B. Serrures forcées, fluides coupés et meubles jetés : ce que risque le bailleur qui se fait justice à Paris
Le bilan pénal de l’expulsion sauvage se chiffre sans détour : trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le délit de l’article 226-4-2, trois ans et 45 000 euros pour la violation de domicile de l’article 226-4 lorsque le bailleur s’est introduit dans le logement. Ces peines s’appliquent aux personnes physiques ; les circonstances aggravantes liées à la vulnérabilité de la victime — âge, maladie, état de grossesse apparente — peuvent encore alourdir la réponse pénale. La condamnation figure au casier judiciaire et peut être assortie de dommages et intérêts au profit de la partie civile. Le mobile, même légitime — des mois de loyers impayés, un logement dégradé —, ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse : le juge pénal ne retient que le procédé employé.
Le bilan civil s’ajoute au pénal sans s’y confondre. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le bailleur doit réparer l’intégralité des préjudices causés par l’expulsion illégale : frais d’hébergement d’urgence, remplacement des effets perdus ou détériorés, frais de garde-meuble et de déménagement subi, préjudice moral. Lorsque les meubles ont été enlevés et entreposés ou jetés sans inventaire contradictoire, le bailleur répond de leur perte et de leur dégradation, et l’absence d’inventaire dressé par un commissaire de justice joue contre lui dans l’évaluation. Le locataire réintégré par le juge des référés redevient occupant en titre ou indemnisé de son trouble, tandis que la dette locative initiale subsiste et suit son propre sort judiciaire : le bailleur a donc payé le prix fort pour revenir exactement au point de départ procédural, avec une condamnation en prime.
Deux confusions fréquentes doivent être écartées avec soin. La première concerne le logement abandonné : lorsque le locataire est parti sans prévenir en laissant des affaires, le bailleur ne peut pas non plus changer les serrures de sa propre initiative ; il doit faire constater l’abandon par un commissaire de justice et suivre la procédure de reprise des lieux abandonnés, qui suppose une mise en demeure restée sans effet et une décision du juge. La fiche officielle consacrée au départ du locataire sans prévenir décrit cet enchaînement et ses conditions (Que faire quand le locataire abandonne le logement). La seconde confusion concerne le squat : l’occupant entré par effraction dans un domicile ne bénéficie ni du délai de deux mois ni de la trêve hivernale dans les conditions rappelées plus haut, et le propriétaire dispose de voies accélérées spécifiques. Entre ces deux extrêmes, le locataire en titre, même en impayé, même sans bail écrit, même en fin de congé contesté, reste protégé par l’interdiction de se faire justice à soi-même.
Le bailleur avisé transforme donc sa colère en dossier. Il conserve chaque preuve de la dette — décompte détaillé des loyers et charges, relances datées, échanges avec le locataire —, fait délivrer ses actes par un commissaire de justice parisien qui en garantit la régularité formelle, et sollicite du juge l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges pour la période postérieure à la résiliation, afin que le temps de la procédure ne soit pas un temps perdu. Il anticipe la trêve hivernale dans son calendrier au lieu de la découvrir au moment de l’exécution, et il demande le concours de la force publique dans les formes plutôt que de l’exercer lui-même. Cette discipline procédurale, austère en apparence, est la seule qui conduise effectivement à la libération du logement sans condamnation au passage.
Conclusion
Le droit français de l’expulsion locative repose sur un partage des rôles sans exception : le juge ordonne, le commissaire de justice exécute, l’État prête son concours, et le bailleur attend. Le locataire qui découvre ses serrures changées à Paris n’est pas démuni : constat immédiat, plainte pénale sur le fondement d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement, assignation en référé pour obtenir sa réintégration sous astreinte et une provision sur son préjudice, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé le 5 juin 2025 au profit d’un occupant expulsé sans décision. Le bailleur qui veut reprendre son bien n’est pas désarmé non plus : commandement, jugement, délai de deux mois, délais de grâce du juge de l’exécution, concours de la force publique et indemnisation en cas de refus composent une voie complète, à condition d’en respecter chaque étape et la trêve hivernale. L’expulsion sauvage, elle, cumule tous les inconvénients : infraction pénale, dommages et intérêts, réintégration de l’occupant et retour à la case départ de la procédure régulière. Devant des serrures changées ou des loyers qui s’accumulent, le geste décisif n’est jamais celui de la force : c’est le constat, l’acte d’huissier et l’assignation rédigés à temps.