Votre conteneur est arrivé à bon port. Le navire a accosté, la marchandise est déchargée, le transitaire est prêt à l’enlever. Pourtant l’agent maritime refuse de délivrer le bon à enlever : aucun original du connaissement n’a été présenté. Les trois exemplaires ont été adressés à un tiers, égarés dans la chaîne bancaire du crédit documentaire ou retenus par le vendeur. Chaque semaine d’immobilisation sur le terminal fait grossir les frais de magasinage et de surestaries, tandis que le transporteur menace de vendre la marchandise ou de la détruire et subordonne toute délivrance à une lettre de garantie contre-garantie par une banque à hauteur de 150 % de la valeur, immobilisée pendant six ans.
C’est exactement la situation qu’a tranchée le juge des référés du tribunal des activités économiques du Havre par ordonnance du 2 octobre 2026, dans un litige opposant la société Lyda France à la société Ocean Network Express (Europe) Ltd. Un lot de textiles d’une valeur CIF de 85 552,60 euros, transporté sous connaissement émis le 26 avril 2026 en trois originaux, était bloqué au port depuis le 20 juin 2026 parce qu’aucun original n’avait été présenté, les exemplaires ayant été réceptionnés par la partie notifiée, la société Velogic Lille, dès le 22 mai 2026 selon la preuve de livraison DHL. Le délai de dépôt temporaire de quatre-vingt-dix jours expirait le 18 septembre 2026, exposant la marchandise à une procédure de vente ou de destruction. L’ordonnance, rendue en référé, ordonne la délivrance contre une garantie ramenée à 110 % de la valeur CIF pendant deux ans, interdit toute disposition de la marchandise sous astreinte et rejette la demande reconventionnelle de provision pour frais de stationnement. Cette décision récente fournit un mode d’emploi chiffré : ce que le destinataire bloqué peut obtenir du juge, ce que le juge refuse, et les délais qui continuent de courir pendant ce temps.
I. Pourquoi le transporteur peut — et doit — refuser de livrer sans l’original
A. Le connaissement verrouille la délivrance jusqu’à présentation du titre
Le point de départ est le contrat de transport lui-même. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La livraison n’est donc pas un détail d’exécution : elle marque la fin du contrat et le transfert de la garde, et c’est elle qui conditionne la fin de la responsabilité du transporteur.
Le connaissement est l’instrument de ce verrouillage. L’article L. 5422-3 du code des transports prévoit : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Et il ajoute : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Le document est à la fois la preuve du contrat, la preuve de la réception et un titre représentatif de la marchandise : le juge des référés du Havre le rappelle en relevant ses trois rôles — preuve du contrat de transport, attestation de la réception des marchandises, titre de propriété qui circule par endossement. Livrer à celui qui ne présente pas le titre exposerait le transporteur à devoir payer deux fois : une fois au réceptionnaire apparent, une seconde au porteur légitime qui se présenterait ensuite avec l’original.
La Cour de cassation donne à la livraison une définition exigeante qui éclaire ce refus. Par arrêt du 24 mai 2023 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 21-15.151, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380, publié au Bulletin), elle définit la livraison comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et juge qu’elle met fin à l’exécution du contrat de transport. Elle en déduit que, sauf clause contraire, la simple remise de la marchandise à une entreprise portuaire en situation de monopole pour la manutention ne vaut pas à elle seule livraison. Autrement dit, décharger le conteneur sur le terminal ne libère pas le transporteur : tant que la marchandise n’a pas été remise à l’ayant droit contre présentation du titre, elle demeure sous sa garde et il en reste présumé responsable. Le destinataire pressé doit comprendre cette logique avant de crier à l’abus : le refus de livrer sans original n’est pas une brimade commerciale, c’est l’exécution normale du contrat, et le transporteur qui livrerait sans titre commettrait une faute dont il répondrait envers le véritable porteur.
Ce rappel vaut aussi pour le vendeur qui serait tenté de retenir les originaux pour forcer le paiement du solde, et pour l’acheteur qui découvre que sa banque tarde à restituer les documents du crédit documentaire : dans les deux cas, la marchandise reste juridiquement indisponible à quai, les frais courent, et la solution ne consiste pas à exiger une livraison sans titre, mais à organiser une délivrance sécurisée contre garantie, au besoin par le juge.
B. La lettre de garantie ne remplace pas le titre et ne lie pas le juge sur son montant
Face au blocage, la pratique propose la lettre de garantie (letter of indemnity) : le destinataire s’engage à indemniser le transporteur si un porteur légitime réclame ensuite la marchandise, souvent avec contre-garantie bancaire. Le transporteur n’est jamais tenu de l’accepter. L’ordonnance du Havre le dit sans détour : lorsque le transporteur accepte une livraison sans présentation du connaissement, ce qu’il n’est pas tenu de faire, il prend un risque dont il doit être intégralement couvert, et c’est à lui de fixer les conditions de ce risque. Dans l’affaire jugée, la compagnie exigeait une garantie à hauteur de 150 % de la valeur CIF, contre-garantie par une banque, immobilisée pendant six ans pour couvrir le risque de recours d’un réclamant et le coût des procédures.
Le juge des référés a estimé cette exigence disproportionnée au regard du risque réel et de la situation du destinataire. Il retient que l’exigence d’une garantie représentant 150 % de la valeur CIF, immobilisée sur six années, apparaît excessive et de nature à paralyser indûment l’activité du destinataire. Il subordonne la délivrance à la justification préalable, par la société Lyda France, d’une garantie fixée à 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, immobilisée pendant deux ans. L’écart est considérable : un taux ramené de 150 % à 110 % et une durée réduite de six ans à deux ans, calibrés sur la valeur réelle du lot, établie à 85 552,60 euros. L’enseignement est double. D’abord, le transporteur peut exiger une couverture qui dépasse la seule valeur de la marchandise, pour intégrer les frais d’un éventuel recours du porteur. Ensuite, le juge contrôle la proportionnalité de cette couverture et n’hésite pas à la rabattre quand elle asphyxie le destinataire : une garantie doit protéger le transporteur, pas punir le réceptionnaire ni financer par avance six années de litige hypothétique.
Ce contrôle s’inscrit dans un cadre légal qui limite la portée des engagements de garantie. L’article L. 5422-5 du code des transports dispose : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » La lettre par laquelle le chargeur couvre le transporteur ne vaut donc qu’entre eux : elle est inopposable au tiers porteur qui se présenterait avec l’original, et c’est précisément pour cela que le transporteur exige une contre-garantie bancaire autonome. Pour le destinataire, la leçon pratique est claire : négocier la garantie sur la valeur réelle du lot et une durée réaliste — deux ans plutôt que six — en s’appuyant sur cette jurisprudence, et faire rédiger l’engagement de manière à ne renoncer à aucun recours sur le fond, ni sur les frais de stationnement, ni sur l’état de la marchandise. Quand le blocage mêle connaissement, garantie bancaire et pression du terminal, l’analyse d’ensemble relève du le droit maritime au cabinet, qui traite le contentieux du transport maritime de marchandises dans toutes ses dimensions, de la délivrance à la facturation des frais.
II. Le référé qui débloque : ce que l’ordonnance du 2 octobre 2026 accorde et refuse
A. Les mesures obtenues : interdiction de disposer, bon à délivrer sous astreinte, exécution sur minute
Le destinataire bloqué n’a pas à attendre l’issue d’un procès au fond pendant que sa marchandise se dégrade ou que la douane s’en saisit : le référé offre une voie rapide, à condition de démontrer l’urgence et de viser des mesures précises. Dans l’affaire du Havre, l’urgence tenait à la destruction annoncée de la marchandise à l’expiration du dépôt temporaire et à l’accumulation des frais de stockage sur les terminaux depuis le 20 juin 2026. Le juge a d’abord écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que le transporteur contractuel, établi à l’étranger, n’était pas assigné : l’agent à destination, détenteur effectif de la marchandise et auteur des mesures de rétention et de vente annoncées, pouvait être attrait devant le tribunal dans le ressort duquel s’opèrent les opérations, par bonne administration de la justice. Ce point procédural compte : assigner l’agent local plutôt que la compagnie lointaine fait gagner des semaines.
Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire », le juge a ordonné trois séries de mesures. Premièrement, l’interdiction faite à la compagnie, détentrice effective, de procéder à toute mesure de destruction, de vente, d’abandon ou de disposition du conteneur et de son contenu, notamment par l’exercice d’un privilège tiré des clauses du connaissement, par une vente amiable, aux enchères ou dite de sauvetage, ainsi que par la voie du dépôt d’office — sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée à compter de la signification. Deuxièmement, la délivrance du bon à délivrer au destinataire, une fois justifiée la garantie de 94 108 euros, avec exécution sous 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Troisièmement, l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute, en raison du risque imminent de transfert vers une vente aux enchères par l’autorité portuaire, les délais de signification régularisant indûment la situation. La compagnie a en outre été condamnée aux entiers dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette architecture mérite d’être retenue comme un modèle de conclusions en référé : demander l’interdiction de disposer avant même la délivrance, chiffrer l’astreinte à un niveau dissuasif par infraction pour la vente et par jour pour le retard, solliciter l’exécution sur minute quand la vente menace, et adosser chaque demande à des pièces datées — facture commerciale, connaissement, preuve de l’acheminement des originaux, courriers de mise en demeure des 24 juillet et 15 août 2026 dans l’espèce, décompte des frais. Le juge a d’ailleurs relevé que le destinataire avait sollicité une garantie proportionnée et mis en demeure la compagnie de suspendre toute mesure de disposition avant d’agir : cette loyauté préalable renforce la demande.
B. Les refus qui balisent la suite : provision pour frais rejetée, réserves et délais qui continuent de courir
L’ordonnance ne donne pas tout au destinataire, et ses refus sont aussi instructifs que ses accords. La compagnie sollicitait à titre reconventionnel une provision de 29 129 euros au titre des frais de stockage et de surestaries, en se bornant à renvoyer à ses tarifs publics et à ses conditions générales. Le juge a rejeté cette demande : la seule production de factures ne caractérise pas, avec l’évidence requise en référé, une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le destinataire conteste l’opposabilité des conditions générales et le fondement contractuel des tarifs. Autrement dit, l’immobilisation née de l’absence de présentation de l’original ne rend pas automatiquement dus, euro pour euro, les montants facturés par le transporteur : le principe et le quantum des frais restent un débat pour le juge du fond, et le destinataire qui paie sous contrainte doit le faire sous toutes réserves écrites. Pour un destinataire sommé de régler une facture de frais avant tout déblocage, ce considérant est une arme : exiger le détail contractuel des tarifs, contester par écrit leur opposabilité, et ne jamais signer de reconnaissance de dette globale pour obtenir la marchandise. Si votre conteneur est bloqué et que chaque jour ajoute des frais contestés, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant de signer quoi que ce soit, afin de séparer ce qui doit être payé pour libérer la marchandise de ce qui devra être débattu au fond.
Une fois la marchandise libérée contre garantie, trois horloges se mettent en marche. La première est celle des réserves. L’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dispose : Faute d’un avis écrit des pertes ou dommages, adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement fait présumer jusqu’à preuve contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. Pour les dommages non apparents, cet avis doit être adressé dans les trois jours de la délivrance. Le destinataire qui récupère son conteneur après des mois de blocage doit donc l’ouvrir sans tarder, constater contradictoirement son état dans toute la mesure du possible et notifier par écrit toute avarie dans les trois jours pour les dommages non apparents : à défaut, il sera présumé avoir reçu une marchandise conforme au connaissement, présomption simple mais redoutable. La cour d’appel de Paris l’a encore rappelé le 9 avril 2026 (pôle 5, chambre 5, RG n° 22/18989) : en application de l’article L. 133-5 du code de commerce, la forclusion de l’article L. 133-3 ne s’applique pas au transport maritime, et l’absence de réserves du réceptionnaire en transport maritime n’entraîne pas forclusion. Pas de forclusion automatique donc, mais la présomption de conformité joue pleinement : des réserves écrites, précises et datées restent indispensables, avec photos, constat d’huissier et expertise contradictoire si l’enjeu le justifie.
La deuxième horloge est celle de la prescription. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Symétriquement, l’article L. 5422-11 du même code prévoit : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Un an, à compter de la délivrance ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être délivrée : le destinataire qui a passé des mois à négocier la garantie ne doit pas laisser passer ce délai annuel, quitte à solliciter une prorogation écrite postérieure à l’événement. La Convention ajoute que les actions récursoires peuvent être exercées après ce délai annuel, dans le délai de la loi du tribunal saisi, qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du règlement de la réclamation ou de l’assignation reçue — relais précieux pour le commissionnaire qui a indemnisé son client avant de se retourner contre le transporteur maritime effectif.
La troisième horloge est celle du montant récupérable, plafonné par la limitation légale. L’article L. 5422-12 du code des transports pose le principe : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », suit une liste de causes exonératoires parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à la diligence due, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves ou le vice propre de la marchandise. L’article L. 5422-13 du même code renvoie ensuite « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en permettant de convenir d’une somme supérieure et en calculant la réparation « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». Ce paragraphe 5 prévoit, dans sa version modifiée par les protocoles, que sauf déclaration de nature et de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement, la réparation est plafonnée à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou à 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, en retenant le montant le plus élevé. Deux applications jurisprudentielles méritent l’attention du destinataire. D’une part, le bénéfice de la limitation tombe si le dommage résulte du fait personnel du transporteur commis avec l’intention de le provoquer, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement : l’article L. 5422-14 du code des transports dispose qu’« il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », le transporteur « ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité ». D’autre part, le calcul du plafond par colis ou unité peut réserver des surprises pour les marchandises en vrac : le 23 mars 2022 (chambre commerciale, pourvoi n° 19-19.103, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00215), la Cour de cassation a rappelé que le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise, sauf à établir l’un des cas d’exonération énumérés à l’article 4.2 de la Convention, puis cassé partiellement l’arrêt qui avait plafonné l’indemnité sans trancher si 56 000 épis de maïs en vrac, dont le nombre figurait au connaissement, constituaient des unités individualisées relevant du plafond par colis de l’article 4.5 de la Convention originelle — soit 100 livres sterling par colis ou unité en l’absence de déclaration de valeur. Pour un lot conteneurisé, la mention précise du nombre de colis ou d’unités au connaissement n’est donc pas une formalité : elle détermine le plafond applicable en cas d’avarie.
Deux contentieux voisins guettent enfin le destinataire qui règle pour débloquer. D’abord celui du fret : l’article L. 5422-8 du code des transports accorde au transporteur un privilège « pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers », et la Cour de cassation refuse la compensation unilatérale sauvage : le 6 janvier 2021 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-15.228, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00017), elle juge que la compensation légale suppose des créances certaines, liquides et exigibles et rejette la retenue opérée par un chargeur sur le fret au titre d’une créance indemnitaire contestée dans son principe et son montant. Qui veut discuter le fret ou les frais doit payer ou consigner, puis agir : retenir unilatéralement expose à une condamnation avec intérêts. Ensuite celui du crédit documentaire, quand la banque tarde à restituer les originaux : le 15 mars 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-23.552, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00193), la Cour de cassation rappelle que l’article 2 des RUU 600 définit la confirmation comme l’engagement de la banque confirmante qui s’ajoute à celui de la banque émettrice, que la banque confirmante doit honorer dès lors que les documents stipulés constituent une présentation conforme, et que la compensation équivaut à un paiement de sorte que la banque qui oppose la compensation légale prend « l’engagement irrévocable d’honorer ». L’acheteur dont la banque bloque les documents sans motif documentaire dispose ainsi d’un levier direct contre elle, parallèlement à l’action contre le transporteur. Et si l’assureur facultés a indemnisé l’assuré avant tout recours, l’article L. 121-12 du code des assurances organise la suite : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » — à charge pour l’assuré de ne pas compromettre cette subrogation en signant des renonciations dans la lettre de garantie.
Conclusion
Le conteneur bloqué faute de connaissement n’est pas une fatalité : c’est un incident procédural qui se traite dans l’ordre. D’abord, admettre le verrou : sans présentation de l’original, le transporteur peut et doit refuser la délivrance, et la marchandise reste sous sa garde jusqu’à la remise à l’ayant droit. Ensuite, refuser la garantie disproportionnée : une couverture à 150 % de la valeur immobilisée six ans a été jugée excessive, et le juge l’a ramenée à 110 % pendant deux ans sur la valeur réelle du lot. Puis frapper vite et juste en référé : interdiction de vendre ou de détruire sous astreinte de 5 000 euros par infraction, bon à délivrer sous 48 heures sous astreinte journalière, exécution sur minute quand la vente menace, en assignant l’agent local détenteur effectif. Enfin, ne pas perdre le fil des délais qui courent dès la libération : réserves écrites dans les trois jours pour les dommages non apparents, action contre le transporteur dans l’année, plafond calculé par colis ou au poids selon les mentions du connaissement, et frais de stationnement à discuter au fond plutôt qu’à reconnaître sous pression. L’ordonnance du 2 octobre 2026 donne la mesure de ce que le juge attend : un destinataire de bonne foi, des pièces datées, une garantie proportionnée proposée d’emblée et des demandes chiffrées. Celui qui s’y conforme récupère sa marchandise ; celui qui signe sous pression une reconnaissance globale de frais ou laisse passer l’année de prescription paie deux fois.