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État des lieux de sortie à Paris : usure normale ou dégradation, la comparaison qui décide des retenues (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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État des lieux de sortie à Paris : usure normale ou dégradation, la comparaison qui décide des retenues (2026)

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Vous venez de rendre les clés de votre appartement parisien et le bailleur vous annonce plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros de retenues sur le dépôt de garantie : peintures à refaire, sol à remplacer, cuisine à remettre en état. Avant d’accepter ce décompte, une question commande toutes les autres : ce que le bailleur appelle dégradations résiste-t-il à la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ? En droit français, la retenue n’est pas un forfait que le bailleur fixe à sa convenance. Chaque euro retenu doit correspondre à une dégradation prouvée, distincte de l’usure normale et de la vétusté, et justifiée par des pièces. Les locataires parisiens disposent sur ce terrain d’atouts sérieux : la loi impose un état des lieux contradictoire, la Cour de cassation écarte les constats unilatéraux dressés par le bailleur seul, et les juges réduisent les chiffrages qui remettent à neuf ce qui n’était qu’en bon état. Cet article expose la méthode complète : vérifier la régularité du constat, comparer entrée et sortie ligne par ligne, séparer l’usure normale des dégradations, contrôler les devis et les factures, puis agir dans les délais à Paris, de la mise en demeure jusqu’au juge des contentieux de la protection.

I. L’état des lieux de sortie ne vaut que s’il est régulier et comparé à l’entrée

A. Un constat établi avec vous, ou par un commissaire de justice, sinon il ne prouve rien contre vous

L’état des lieux de sortie obéit d’abord à une règle de forme qui conditionne tout le reste. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Concrètement, le bailleur ne peut pas dresser seul le constat dans votre dos puis vous en présenter l’addition. Vous devez être convoqué, présent ou représenté par une personne que vous avez mandatée, et le document doit être signé par les deux parties, chacune conservant un exemplaire. Si le bailleur vous a mis devant le fait accompli, gardez la preuve de cette absence de convocation : convocation tardive, rendez-vous fixé pendant vos heures de travail sans proposition alternative, refus de vous laisser participer. Ces éléments serviront à démontrer que le défaut de contradiction lui est imputable.

Lorsque l’accord amiable est impossible, parce que l’une des parties refuse de se déplacer ou fait obstacle à la visite, la loi organise une voie de substitution précise. Le même article 3-2 prévoit : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Le commissaire de justice, qui a succédé à l’huissier de justice, avise les parties « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La partie la plus diligente, ce peut être vous : si le bailleur refuse tout rendez-vous ou tarde à organiser la visite, prenez l’initiative vous-même et conservez la lettre recommandée. Les frais sont partagés par moitié et le coût est fixé par décret, de sorte que cette démarche reste proportionnée aux enjeux d’un dépôt de garantie d’un mois de loyer parisien. Face à un bailleur qui conteste des dégradations coûteuses, l’intervention d’un avocat droit immobilier permet de cadrer la procédure dès ce stade et d’éviter que le constat ne soit instrumentalisé.

La Cour de cassation donne à cette exigence de contradiction une portée redoutable pour les bailleurs négligents. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile énonce : « Il s’en déduit qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 22-19.422). Dans cette affaire, le bailleur connaissait la date du départ des locataires, ne démontrait aucune tentative de constat amiable contradictoire et n’avait pas fait appel à un huissier : le document qu’il invoquait ne pouvait donc prouver aucune des dégradations listées. La leçon pratique est directe : si le bailleur vous présente un état des lieux de sortie que vous n’avez ni signé ni vu établir, et qu’il n’a pas fait appel à un commissaire de justice alors qu’il le pouvait, ce document ne suffit pas à justifier des retenues.

La même solution s’applique lorsque le document a été signé par une personne sans qualité. Le 3 juillet 2025, la troisième chambre civile a approuvé des juges qui avaient écarté un état des lieux de sortie « signé par une personne se déclarant le père du locataire, sans que ni l’identité du signataire ni la preuve du mandat reçu du locataire et de la curatrice ne soient établis » (Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-13.219). La Cour ajoute : « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire, le tribunal, qui en a déduit, à bon droit, que le document produit ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives ». Vérifiez donc qui a signé : un voisin, un gardien, un membre de la famille sans mandat écrit ne rend pas le constat contradictoire à votre égard. À l’inverse, si vous ne pouvez pas être présent, mandatez par écrit une personne de confiance, avec une procuration datée et signée, et demandez-lui de photographier chaque pièce pendant la visite.

Deux situations particulières méritent votre attention dès l’entrée dans les lieux, car elles commandent la sortie. D’abord, l’absence d’état des lieux d’entrée : le article 1731 du code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cette présomption joue contre le locataire, mais la loi la neutralise lorsque c’est le bailleur qui a fait obstacle : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Si le bailleur ne vous a jamais remis d’exemplaire de l’état des lieux d’entrée, réclamez-le par écrit et conservez la preuve de votre demande. Ensuite, l’état des lieux d’entrée peut être complété : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » (même article 3-2). Pendant le premier mois de chauffe, vous pouvez également demander l’ajout de l’état des éléments de chauffage. Un dégât constaté le premier soir, une fissure, une tache, un équipement en panne : signalez-les dans ce délai de dix jours par lettre recommandée ou par courriel conservé, faute de quoi le bailleur les imputera à votre occupation lors de la sortie.

B. La comparaison entre l’entrée et la sortie, photos comprises, seule mesure des dégradations

Un état des lieux de sortie régulier ne suffit pas : encore faut-il qu’il démontre, par comparaison avec l’entrée, une aggravation imputable à votre occupation. Le principe se comprend simplement. Le logement vieillit, les peintures se ternissent, les sols se patinent, les joints noircissent légèrement, et cette évolution normale n’est pas une dégradation. Seule la différence entre les deux constats, établie pièce par pièce et équipement par équipement, permet d’isoler ce qui relève de votre responsabilité. C’est pourquoi vous devez exiger la comparaison ligne à ligne : chaque réserve portée sur l’état des lieux de sortie doit renvoyer à la mention correspondante de l’état des lieux d’entrée. Une mention de sortie telle que « peintures défraîchies » ne signifie rien si l’entrée indiquait déjà « peintures en état d’usage » ou « traces visibles ». Demandez au bailleur un tableau comparatif, et établissez le vôtre : relevez pour chaque pièce l’état d’entrée, l’état de sortie et l’écart allégué, puis classez chaque écart en usure normale, vétusté ou dégradation réelle. Ce tableau deviendra la colonne vertébrale de votre contestation, devant le conciliateur comme devant le juge.

Les photographies occupent dans cette comparaison une place que la Cour de cassation a consacrée. Le 6 février 2025, la troisième chambre civile a jugé que des juges avaient pu déduire de photographies annexées à un état des lieux contradictoire la preuve de dégradations : « il a pu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en déduire que ces photographies permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux. » (Cass. 3e civ., 6 fév. 2025, n° 23-21.193). Dans cette affaire, les parties étaient convenues, face à la difficulté de décrire l’état du logement, de consigner cet état par des photographies prises sur le même document que l’entrée, accord mentionné dans la rubrique des observations et signé des deux parties. La méthode est transposable : le jour de l’entrée comme le jour de la sortie, photographiez systématiquement chaque pièce sous plusieurs angles, en lumière naturelle, avec des gros plans des défauts, et faites mentionner dans le constat que des photographies sont annexées. Des photographies datées, prises dans les mêmes conditions à l’entrée et à la sortie, valent souvent mieux qu’un long adjectif.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2023 illustre la méthode complète des juges du fond dans un bail d’habitation parisien, et il mérite une lecture attentive car il donne raison au bailleur sur le principe tout en réduisant fortement l’addition (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 21 mars 2023, RG n° 20/13272). Le premier juge avait estimé que « la comparaison des constats d’entrée et de sortie des lieux ne mettait pas en évidence des dégradations mais un état d’usure normale d’un logement durant quatre ans », pour un bail occupé du 10 mars 2015 au 2 septembre 2019. La cour infirme : le constat d’entrée qualifiait les peintures de bonnes ou très bonnes, tandis qu’à la sortie l’huissier relevait des peintures défraîchies ou fortement défraîchies, des traces de frottements, des coloriages et même de l’encre sur un plafond, ainsi qu’une cuisine sale. La cour tranche : « des peintures en bon ou très bon état ne deviennent pas fortement défraîchies et sales par un usage normal en quatre années ». Des coloriages d’enfants sur les murs, des robinets entartrés, des joints noircis relevant de l’entretien du locataire, des sols marqués de peinture : tout cela dépasse l’usure normale. Mais la cour refuse ensuite l’addition complète du bailleur et ne lui alloue que les deux tiers des frais, comme on le verra, parce que la remise à neuf excède la réparation du préjudice réel.

Pour construire votre dossier de comparaison, rassemblez dès la réception du décompte l’ensemble des pièces des deux côtés de la balance. Côté bailleur : l’état des lieux d’entrée signé, l’état des lieux de sortie signé, les photographies annexées, les factures et devis de remise en état, les relevés de compteur. Côté locataire : vos propres photographies d’entrée et de sortie, les courriers de signalement des désordres initiaux envoyés dans le délai de dix jours, les attestations de l’état du logement, les factures d’entretien que vous avez payées pendant le bail, comme le détartrage ou le remplacement des joints, et tout constat d’huissier que vous auriez fait établir. Le propriétaire doit également compléter les états des lieux par les relevés d’index d’énergie, et ces relevés peuvent révéler des consommations anormales ou au contraire confirmer un usage normal. Plus votre documentation est symétrique à celle du bailleur, plus la comparaison tourne en votre faveur : un juge tranche rarement en faveur de celui qui affirme sans montrer.

II. L’usure normale ne se paie pas, les dégradations se prouvent et se chiffrent au juste prix

A. Vétusté, réparations locatives et devis : tracer la frontière entre ce que vous devez et ce que le bailleur assume

La frontière entre l’usure normale et la dégradation repose sur trois textes qu’il faut combiner. D’abord, le article 1732 du code civil : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Ensuite, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise les obligations du locataire : « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le même article ajoute : « d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » La formule « sauf si elles sont occasionnées par vétusté » est capitale : même une réparation normalement locative cesse d’être à votre charge lorsque c’est la vétusté qui l’a rendue nécessaire. Un chauffe-eau entartré après douze ans, une moquette usée jusqu’à la trame après dix ans d’occupation, des peintures jaunies par le temps : la vétusté exonère, et c’est au bailleur d’en assumer le renouvellement.

La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, qui détaille pièce par pièce ce qui relève de l’entretien courant : graissage des gonds, remplacement des joints, raccords de peinture, rebouchage des trous de chevilles, entretien des sols, détartrage de la robinetterie. Servez-vous de cette liste dans les deux sens. Si le bailleur vous facture le remplacement d’un équipement entier alors que la liste ne met à votre charge que son entretien, la retenue dépasse son fondement. Si le bailleur vous impute des trous de chevilles rebouchés, vérifiez qu’il ne facture pas en réalité une reprise complète des peintures de la pièce : le rebouchage est locatif, la remise à neuf des murs après dix ans ne l’est pas. Dans les logements sociaux et chez les bailleurs ayant signé des accords collectifs, des grilles de vétusté chiffrent l’abattement année par année : la loi prévoit que « le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), lorsqu’ils existent. Demandez par écrit l’application de la grille, et à défaut de grille applicable, proposez un abattement proportionnel à la durée d’occupation, en vous appuyant sur la durée de vie usuelle de chaque équipement.

La Cour de cassation sanctionne les chiffrages qui confondent remise en état locative et rénovation à neuf. Dans un arrêt du 19 juin 2025, elle approuve une cour d’appel qui avait constaté que « la majorité des travaux était liée à la vétusté des locaux », compte tenu de la durée d’occupation, et qui avait écarté les devis du bailleur au motif que « les devis produits par les bailleurs n’étaient pas probants en ce qu’ils prévoyaient une rénovation complète des locaux, avec remise des éléments et équipements à l’état neuf, alors qu’ils étaient déjà en état d’usage voire dégradés ou vétustes » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.351). Un devis qui prévoit le remplacement à neuf d’une cuisine déjà vieillie à l’entrée, la réfection totale d’un parquet simplement rayé par l’usage, ou la repose complète d’une salle de bain pour des joints noircis n’est pas probant : il chiffre une amélioration du bien du bailleur, pas la réparation de votre fait. Exigez des devis détaillés poste par poste, comparez-les avec l’état d’entrée, et soulignez tout poste qui remet à neuf ce qui n’était qu’en état d’usage.

L’arrêt parisien du 21 mars 2023 déjà cité applique exactement cette décote dans un bail d’habitation. Après avoir reconnu des dégradations réelles, la cour juge : « Que cependant, il ne saurait être alloué à celle-ci la totalité de ses demandes dès lors que la réparation de ces dégradations a pour effet de remettre les peintures en état neuf alors qu’elles étaient, lors de l’entrée dans les lieux, en bon ou très bon état ; que c’est donc la somme de 5 900 euros correspondant aux deux tiers des frais de réparation des dégradations qui sera allouée à la société Jules Immo » (CA Paris, 21 mars 2023, RG n° 20/13272). La méthode est transposable à votre dossier : partez du devis du bailleur, retranchez la part de vétusté et d’amélioration, et proposez le solde. Pour des peintures en bon état à l’entrée et quatre ans d’occupation, un abattement d’un tiers correspond à la pratique parisienne ; pour des équipements anciens ou une longue occupation, l’abattement grimpe. Présentez ce calcul par écrit au bailleur avant tout procès : un chiffrage motivé, adossé à une décision de la cour d’appel de Paris, ouvre plus de transactions qu’une contestation globale.

Deux règles de preuve verrouillent l’ensemble. D’une part, l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le bailleur qui retient 2 000 euros pour des dégradations doit prouver chacune d’elles et son montant, par l’état des lieux comparé et par des factures ou devis détaillés. D’autre part, l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Conservez donc vos preuves symétriques : photographies, courriers, factures d’entretien, attestation d’assurance habitation, constat de commissaire de justice si vous en avez fait établir un. Et gardez à l’esprit la règle des sites concurrents eux-mêmes : les pages grand public rappellent qu’un simple devis ne vaut pas facture acquittée et que les retenues doivent être justifiées pièce par pièce, ce que la jurisprudence citée ici confirme avec une force que les guides généralistes n’ont pas.

B. Faire échec aux retenues à Paris : délais, mise en demeure, conciliation et juge

La contestation suit un ordre dont chaque étape prépare la suivante. Première étape, la mise en demeure écrite. Dès réception du décompte, adressez au bailleur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui conteste chaque retenue une par une, en renvoyant à la comparaison entrée-sortie et aux pièces : état des lieux signé, photographies, délai de dix jours respecté, devis non détaillés, part de vétusté. Joignez votre tableau comparatif et votre chiffrage corrigé, et fixez un délai de restitution, huit à quinze jours. Cette lettre n’est pas une formalité : elle démontre votre diligence, interrompt les discussions informelles qui s’éternisent et fera foi devant le conciliateur puis devant le juge. Adressez-la à l’adresse exacte du bailleur ou de son mandataire, et si vous avez déménagé, rappelez que vous lui avez transmis votre nouvelle adresse lors de la remise des clés, car c’est à cette adresse qu’il doit vous restituer le dépôt.

Deuxième étape, les délais légaux de restitution, qui jouent en votre faveur dès que le constat vous est favorable. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limite le dépôt à un mois de loyer et organise sa restitution « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Les mots « dûment justifiées » portent toute la charge du litige : sans justification, pas de retenue. Le délai est de deux mois après la remise des clés, mais il tombe à un mois lorsque la sortie est conforme à l’entrée : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Si votre état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, exigez la restitution sous un mois. Passé le délai, la sanction est automatique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Calculez cette majoration dans votre mise en demeure : pour un loyer parisien de 1 200 euros et trois mois de retard, elle atteint 360 euros. Seule l’absence de transmission de votre nouvelle adresse exonère le bailleur, d’où l’importance de la lui notifier par écrit.

Troisième étape, la conciliation, souvent décisive à Paris. La commission départementale de conciliation de Paris est compétente pour les litiges relatifs à l’état des lieux, aux retenues et au dépôt de garantie. Saisissez-la par lettre simple exposant les faits, en joignant les deux états des lieux, les photographies, le décompte du bailleur et votre chiffrage. La convocation devant la commission impressionne les bailleurs de mauvaise foi et produit des accords équilibrés, notamment sur la décote pour vétusté. Si la conciliation échoue, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les baux d’habitation parisiens, par requête ou assignation selon les montants. Devant le juge, articulez les moyens dans l’ordre : irrégularité du constat, absence de comparaison probante, vétusté et usure normale, devis non probants, puis subsidiairement décote pour remise à neuf. Demandez la restitution du trop-retenu, la majoration de 10 % par mois de retard et une indemnité pour vos frais. Le dossier se prépare d’autant mieux que chaque pièce a été réunie dès la sortie.

Quatrième étape, la prescription, qui protège le locataire diligent sans l’autoriser à dormir sur ses droits. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Pour la restitution du dépôt de garantie, le point de départ court à compter de la fin du délai légal de restitution, lorsque le locataire sait ce qui lui est retenu et peut agir. Agissez donc dans les mois qui suivent la sortie : mise en demeure immédiate, conciliation dans les semaines suivantes, saisine du juge si rien ne bouge. À Paris, les délais d’audiencement devant le juge des contentieux de la protection se comptent en mois, et un dossier complet, avec tableau comparatif et photographies classées, se plaide vite et bien. Lorsque le litige porte sur plusieurs milliers d’euros ou que l’état des lieux a été établi dans des conditions contestées, faites exposer votre situation au cabinet afin de verrouiller la stratégie de preuve avant la saisine.

Conclusion

L’état des lieux de sortie ne se subit pas, il se vérifie. Un constat établi sans vous et sans commissaire de justice ne prouve rien contre vous lorsque le bailleur a négligé la contradiction. Une mention de sortie isolée ne vaut que comparée à l’entrée, et les photographies annexées au constat départagent mieux que les adjectifs. L’usure normale et la vétusté restent à la charge du bailleur, les devis qui remettent à neuf ne sont pas probants, et les juges parisiens appliquent des décotes concrètes, jusqu’au tiers des chiffrages dans l’affaire jugée en 2023. Chaque retenue doit être dûment justifiée, restituée dans le délai d’un ou deux mois sous peine d’une majoration de 10 % mensuelle, et réclamée dans le délai de prescription de trois ans. À Paris comme en Île-de-France, la méthode gagnante tient en quatre gestes : photographier, comparer, chiffrer au juste prix par écrit, puis saisir le conciliateur et le juge sans attendre. Le dépôt de garantie est votre argent : c’est au bailleur de démontrer, pièce par pièce, qu’il a le droit d’en garder une part.

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