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Stock-options et actions gratuites au divorce : ce que la date de levée change au partage

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Maître Hassan KOHEN
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Stock-options et actions gratuites au divorce : ce que la date de levée change au partage

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Votre ex-conjoint a reçu des stock-options de son entreprise pendant votre mariage, et le divorce est prononcé avant qu’il les ait exercées. Au moment de partager, une question surgit : ces options font-elles partie de la communauté ? La réponse tient en une phrase, mais elle change tout : tant que l’option n’est pas levée, le droit reste propre à son bénéficiaire ; une fois l’option levée avant la dissolution du régime, les actions qui en sortent deviennent communes. Pour les actions gratuites, la logique est voisine mais le curseur se déplace : tout dépend de la date à laquelle l’attribution devient définitive et de la cause pour laquelle l’entreprise a gratifié son salarié.

Cet article s’adresse aux couples mariés sans contrat de mariage, donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, confrontés au partage de ces rémunérations différées. Il ne traite ni de la séparation de biens, ni de la participation aux acquêts, ni de la fiscalité des gains, qui obéissent à d’autres règles. Chaque plan d’attribution a ses propres dates et conditions : ce qui suit donne la méthode et les repères vérifiés, le notaire chargé de la liquidation tranche au vu des pièces de votre dossier.

I. Les stock-options : un droit propre qui ne devient commun qu’au jour de la levée

Les stock-options sont des compléments de rémunération prévus dans certaines entreprises : elles permettent à un salarié ou à un mandataire social de souscrire ou d’acheter une action de la société à un prix fixé d’avance, à partir d’une date elle aussi fixée d’avance. La Chambre des notaires de Paris le rappelle dans une analyse publiée le 17 avril 2024 par la Chambre des notaires de Paris : deux phases doivent être distinguées, la phase d’attribution, pendant laquelle le bénéficiaire n’est titulaire que d’une option encadrée par le conseil d’administration, et la phase de levée, pendant laquelle il active son droit d’acheter l’action, qu’il peut ensuite conserver ou revendre. C’est cette bascule, entre l’option dormante et l’action acquise, qui décide du sort du bien au divorce.

A. Avant la levée, l’option non exercée reste un bien propre par nature

Le principe de départ est celui de l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » À première vue, des options attribuées en contrepartie du travail pendant le mariage ressemblent à des acquêts. La Cour de cassation a pourtant tranché en sens inverse, et à deux reprises.

Dans un arrêt du 25 octobre 2023 promis à la publication au Bulletin (pourvoi n° 21-23.139), la première chambre civile énonce : « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139) Cette solution confirme une jurisprudence antérieure du 9 juillet 2014 (n° 13-15.948), relevée par un commentaire Dalloz actualités du 10 décembre 2023.

Le raisonnement tient à la nature du droit. L’article 1404 du Code civil dispose que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage », notamment « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Or le droit d’option est incessible : l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que « Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée ». Seul le bénéficiaire peut lever l’option ; personne d’autre, pas même son conjoint, ne peut le faire à sa place. C’est ce caractère strictement personnel qui fonde la qualification de propre par nature, alors même que l’attribution a eu lieu pendant le mariage et en contrepartie de l’activité professionnelle. La Cour vise d’ailleurs aussi l’article 1589 du Code civil (« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ») pour marquer la différence : l’option n’est pas une vente en germe, puisque le bénéficiaire reste libre de ne jamais l’exercer.

Concrètement, dans l’affaire jugée en 2023, l’ex-épouse soutenait que les options attribuées à son mari pilote de ligne pendant le mariage, en contrepartie de son activité, constituaient des gains et salaires communs, et demandait que leur valeur soit prise en compte dans l’actif de communauté. La Cour a rejeté l’argument : les options non levées au jour de la dissolution n’entrent pas dans la communauté, et leur valeur latente ne s’y ajoute pas non plus. Autrement dit, on ne partage ni l’option elle-même, ni l’espoir de gain qu’elle représente.

Deux conséquences pratiques découlent de cette analyse. D’abord, l’époux bénéficiaire ne peut pas être contraint de lever ses options pour les faire entrer dans le partage : la levée reste un acte personnel. Ensuite, l’autre époux ne peut pas exiger une soulte compensant la valeur des options non levées, puisque cette valeur n’est pas un actif commun. Une étude notariale de Melun et Paris, dans un article du 14 avril 2026, résume la situation en invitant à ne pas confondre l’enveloppe et son contenu : ce n’est pas l’option en elle-même qui compte, mais le moment où elle se transforme en valeur patrimoniale.

B. Après la levée, les actions entrent en communauté si elle intervient avant la dissolution

Le second versant de la règle posée le 25 octobre 2023 est symétrique : « les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139) Dès que le bénéficiaire lève l’option, le droit personnel s’éteint et des actions ordinaires apparaissent ; acquises pendant le mariage, elles sont des acquêts au sens de l’article 1401, et la présomption de l’article 1402 du Code civil joue en faveur de la communauté : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

Dans l’espèce de 2023, la Cour relève qu’« Après avoir rappelé cette règle, la cour d’appel a retenu à bon droit que seules les soixante-huit actions levées par M. [N] au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté » (arrêt du 25 octobre 2023 sur les options non levées), et elle approuve cette analyse. Deux enseignements s’en dégagent. Le premier concerne la date couperet : entre époux, c’est la dissolution du régime qui fige la photographie, et dans cette procédure ancienne la date retenue était celle de l’ordonnance de non-conciliation. Les options levées après cette date ne produisent que des biens propres ; celles levées avant produisent des actions communes. Le second concerne la valorisation : les soixante-huit actions entraient dans l’actif pour leur valeur au plus près du partage, selon le cours de l’action, et non pour le prix de souscription payé le jour de la levée. La communauté profite donc de la hausse comme elle subit la baisse entre la levée et le partage.

Reste la question du financement de la levée. Lorsque le bénéficiaire paie le prix de souscription avec des fonds communs, aucune difficulté : l’action est commune et aucun compte ne se fait. Lorsqu’il paie avec des fonds propres, par exemple une somme héritée pendant le mariage et soigneusement conservée sur un compte séparé, la qualification de l’action ne change pas si la levée a lieu avant la dissolution : l’action reste commune, car elle a été acquise pendant le mariage. Mais la communauté doit alors récompense à l’époux qui a fourni les deniers propres, à hauteur de la somme prélevée. C’est l’application ordinaire des récompenses dues entre la communauté et chaque époux lorsqu’un patrimoine a profité à l’autre. La preuve du financement propre repose sur les relevés bancaires et l’origine des fonds, d’où l’importance de conserver les bordereaux de souscription et les justificatifs de paiement : dans l’affaire de 2023, l’ex-épouse demandait précisément la production des bordereaux de souscription sur toute la durée du contrat de travail, demande devenue sans objet pour les options non levées, mais décisive en pratique pour les levées contestées.

Un dernier point mérite l’attention des ex-époux pressés de vendre. Après la dissolution, les actions devenues communes appartiennent à l’indivision post-communautaire, et un époux seul ne peut pas en disposer à sa guise. Le 26 mars 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait refusé de sanctionner des cessions réalisées par un époux seul après la dissolution : « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté », et « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322) Celui qui vend seul des actions communes après le divorce s’expose à voir la cession sanctionnée au titre du recel de communauté : l’article 1477 du Code civil dispose que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». La sanction est lourde, puisqu’elle prive l’époux fautif de toute part sur les biens recelés. Avant toute vente d’actions issues d’options levées pendant le mariage, l’accord écrit de l’autre ex-époux, ou l’autorisation du juge, reste donc la seule voie sûre.

II. Les actions gratuites : ni option ni salaire ordinaire, un droit en construction

Les actions gratuites obéissent à un mécanisme différent des stock-options : l’entreprise n’offre pas un droit d’acheter, elle promet des actions elles-mêmes, remises au salarié au terme d’une période d’acquisition, parfois suivie d’une période de conservation pendant laquelle il ne peut pas les vendre. L’article L. 225-197-1 du Code de commerce encadre le dispositif : l’assemblée générale extraordinaire « peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre », le nombre total ne pouvant excéder « 15 % du capital social ». Le plan fixe ensuite les conditions : présence dans l’entreprise, objectifs individuels ou collectifs, durées d’acquisition et de conservation. C’est ce plan, et lui seul, qui permet de qualifier les droits au jour du divorce.

A. Quand l’attribution est définitive avant la dissolution, les actions sont des acquêts

Lorsque la communauté prend fin après l’attribution définitive des actions, la doctrine la plus fouillée sur la question, issue des travaux du comité juridique du FNDP, ne relève aucune contestation sérieuse : le caractère commun des actions n’est alors pas contesté et seules subsistent des difficultés de valorisation. (travaux du comité juridique du FNDP, synthèse de E. Naudin et S. Schiller sur l’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens) Deux fondements se cumulent. D’une part, le versement est un mode de rémunération du salarié, et les gains et salaires acquis pendant le mariage tombent en communauté en vertu de l’article 1401. D’autre part, la présomption de l’article 1402 fait entrer dans la communauté tout bien dont le caractère propre n’est pas prouvé par une disposition de la loi, et aucune disposition ne réserve les actions définitivement attribuées pendant le mariage à leur seul bénéficiaire.

Comparez les deux histoires suivantes, qui montrent la conséquence cachée du calendrier. Premier cas : les actions de votre conjoint sont définitivement attribuées en 2023, le divorce est prononcé en 2025, et le partage intervient en 2026 alors que les actions sont encore bloquées par l’obligation de conservation du plan. Les actions sont communes, elles se partagent par moitié en valeur, et le site service-public.fr le confirme : en communauté, les biens communs se partagent entre époux par moitié. (Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?) Mais le partage d’un bien indisponible n’a pas la même valeur que celui d’un bien liquide : la doctrine admet qu’une décote pour indisponibilité puisse être appliquée lors des opérations de partage réalisées pendant la période de conservation. Celui qui reçoit les actions bloquées dans son lot peut donc légitimement demander qu’elles soient retenues pour une valeur inférieure à leur cours du jour, faute de quoi il supporterait seul le risque de baisse jusqu’à la date où la vente deviendra possible. Second cas : les mêmes actions sont définitivement attribuées en 2023, librement cessibles, et revendues en 2024 avant le divorce. Le prix de vente, encaissé pendant le mariage sur le compte du couple ou replacé, est un acquêt ordinaire qui se partage comme le reste des liquidités. La différence entre les deux cas ne tient ni au montant ni à l’entreprise, mais uniquement à la date et à la disponibilité au jour du partage.

En pratique, trois pièces permettent au notaire de trancher : la décision d’attribution du conseil d’administration avec sa date, le règlement du plan avec les durées d’acquisition et de conservation, et l’attestation de l’employeur ou du teneur de compte confirmant la date d’acquisition définitive et l’éventuelle indisponibilité résiduelle. Sans ces documents, la qualification devient contestable, et c’est souvent là, plus que sur le droit lui-même, que les liquidations s’enlisent. Conservez aussi les bulletins de paie et les avis d’imposition des années d’attribution et de levée : ils établissent la réalité de la rémunération et, le cas échéant, l’origine propre ou commune des fonds ayant servi à payer le prix de souscription. Un dossier complet, remis tôt au notaire, évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent la liquidation de plusieurs mois et cristallisent les désaccords sur des valorisations déjà anciennes.

B. Quand la dissolution survient avant l’acquisition définitive, la cause de l’attribution décide

La situation se complique lorsque la communauté prend fin après la décision d’attribution mais avant l’acquisition définitive des actions : au jour du divorce, le salarié n’est titulaire que de droits en cours de constitution, conditionnés à sa présence future ou à des performances à venir. Faut-il y voir un acquêt en germe, qui entrerait en communauté au prorata du temps de mariage couru pendant la période d’acquisition, ou un droit personnel du bénéficiaire, qui resterait propre jusqu’à son dénouement ? Les travaux du comité juridique du FNDP posent franchement la question de la qualification de droits encore en cours de constitution au jour de la dissolution, et invitent à s’inspirer du débat sur les stock-options tout en tenant compte de mécanismes sensiblement différents. (travaux du comité juridique du FNDP, synthèse de E. Naudin et S. Schiller sur l’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens)

En l’absence d’arrêt de principe de la Cour de cassation propre aux actions gratuites, les praticiens retiennent un critère directeur : la cause de l’attribution, c’est-à-dire la raison pour laquelle l’entreprise a gratifié ce salarié-là. Si l’avantage récompense avant tout les mérites et les performances personnels du bénéficiaire, la pente naturelle conduit vers un bien propre, par analogie avec les droits exclusivement attachés à la personne de l’article 1404. Si l’attribution dépend de facteurs extérieurs au salarié, comme sa simple présence dans l’entreprise pendant la période d’acquisition ou les résultats collectifs de la société, la pente conduit vers un bien commun, par analogie avec les gains et salaires de l’article 1401. L’étude notariale de Melun et Paris citée plus haut décrit la même grille de lecture : tendance propre quand l’avantage récompense les performances personnelles, tendance commune quand il dépend de la présence ou de la performance globale de l’entreprise, tout en avertissant qu’il n’existe pas toujours de jurisprudence claire ou stabilisée sur ces situations et que chaque plan doit être analysé individuellement.

Comparez là encore deux histoires. Premier cas : un directeur commercial reçoit en 2022 un plan d’actions gratuites dont l’acquisition définitive, prévue en 2026, est subordonnée à l’atteinte d’objectifs individuels chiffrés et à son maintien dans ses fonctions ; le divorce est prononcé en 2024. Au jour de la dissolution, rien n’est acquis : les objectifs des années 2024 à 2026 restent à réaliser, et le bénéficiaire peut encore tout perdre en quittant l’entreprise. L’argument du bien propre y est le plus fort, car la valeur finale dépendra d’une activité postérieure au mariage. Second cas : une salariée reçoit en 2022 des actions gratuites acquises définitivement en 2024 sous la seule condition de sa présence, et le divorce est prononcé en 2025. L’acquisition définitive est intervenue pendant le mariage, les actions sont des acquêts, et seul leur partage en valeur se discute. Entre ces deux pôles, les plans mixtes, qui combinent présence et performance collective, appellent une analyse au cas par cas, plan en main.

Pour préparer cette analyse, le conjoint du bénéficiaire a intérêt à demander, dès les mesures provisoires de la procédure, la communication complète du plan d’attribution, des avenants éventuels, des attestations d’acquisition partielle et des relevés du teneur de compte. Ces pièces établissent les dates, les conditions suspensives et la part d’acquisition déjà courue pendant le mariage. À défaut de communication spontanée, le juge peut l’ordonner, et c’est aussi à ce stade qu’un avocat en droit de la famille à Paris pour chiffrer un partage intégrant stock-options et actions gratuites aide à formuler les demandes utiles avant que l’état liquidatif ne fige les positions. Lorsque le désaccord persiste sur la qualification ou sur la décote d’indisponibilité, la contestation de l’état liquidatif se porte devant le juge, qui tranchera au vu du plan et des dates établies.

Un point de vigilance mérite d’être souligné pour l’époux bénéficiaire : tant que l’acquisition n’est pas définitive, il ne doit ni céder, ni promettre, ni dissimuler ces droits en cours de constitution. Toute dissimulation d’un élément d’actif pendant les opérations de partage expose aux sanctions du recel de communauté de l’article 1477, rappelées plus haut. La transparence sur le plan et sur son état d’avancement protège les deux époux : elle évite au bénéficiaire une sanction disproportionnée et elle permet à l’autre de faire valoir ses droits sur la partie de la valeur qui correspond au temps du mariage.

En définitive, les stock-options et les actions gratuites ne se partagent jamais comme un compte bancaire. Pour les options, une seule date compte, celle de la levée comparée à celle de la dissolution : avant, les actions sont communes ; après, le droit reste propre et sa valeur latente ne se compense pas. Pour les actions gratuites, deux questions se succèdent : l’attribution est-elle définitive avant la dissolution, auquel cas les actions sont des acquêts qui se partagent par moitié, éventuellement décotés pendant leur indisponibilité ; sinon, la cause de l’attribution et les conditions restant à accomplir départagent le propre et le commun, plan en main. Dans les deux cas, la règle d’opposabilité de l’article 262 du Code civil rappelle que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies » : tant que le partage n’est pas achevé et publié, la prudence commande de ne disposer seul d’aucun de ces titres. Rassemblez le plan d’attribution, les dates de levée et d’acquisition définitive, et les relevés de compte : ce sont ces trois papiers, plus que les souvenirs du mariage, qui décideront de ce qui se partage vraiment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris.

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