Votre père a donné de son vivant une maison à votre frère, puis une somme d’argent, puis il a signé un testament qui institue ce même frère légataire universel. À l’ouverture de la succession, le notaire vous annonce qu’il ne reste presque rien à partager. Vous vous demandez si votre part d’héritier est définitivement perdue, par quel acte commencer la contestation et comment le paiement sera calculé. La réponse tient en deux temps que le Code civil organise avec précision : d’abord reconstituer la masse de calcul de la réserve héréditaire pour vérifier si elle est entamée, ensuite attaquer les libéralités dans l’ordre légal pour obtenir l’indemnité de réduction. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables au 15 octobre 2026 et les décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Votre réserve est-elle vraiment entamée ? Recomposer la masse de calcul de l’article 922 du Code civil
A. Biens existants au décès, réunion fictive des donations et déduction des dettes : la masse de l’article 922
La réserve héréditaire se définit à l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le même article définit la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Les enfants du défunt sont des héritiers réservataires : ils ne peuvent pas être privés de cette part minimale, même par un testament qui donne tout à un autre enfant. La première étape consiste donc à chiffrer cette part minimale, car sans calcul exact, aucune demande en réduction ne peut prospérer.
Les montants de la réserve dépendent du nombre d’enfants laissés par le défunt au jour du décès. L’article 913 du Code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Concrètement, avec un seul enfant, la réserve vaut la moitié de la masse et la quotité disponible l’autre moitié ; avec deux enfants, la réserve globale vaut deux tiers et la quotité disponible un tiers ; avec trois enfants ou plus, la réserve globale vaut trois quarts et la quotité disponible un quart. Chaque enfant se partage ensuite la réserve globale à parts égales : avec deux enfants, chacun détient une réserve individuelle d’un tiers de la masse ; avec trois enfants, chacun détient une réserve individuelle d’un quart de la masse. Ce chiffrage suppose toutefois de connaître la masse elle-même, et c’est là que la plupart des héritiers se trompent : la masse ne se limite pas aux biens encore présents dans la succession au jour du décès.
L’article 922 du Code civil impose de reconstituer une masse fictive : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Trois opérations sont donc nécessaires. Premièrement, inventorier tous les biens existant au décès : comptes bancaires, immeubles restants, meubles, créances du défunt contre des tiers. Deuxièmement, ajouter fictivement tous les biens donnés du vivant du défunt, y compris les donations anciennes et y compris celles consenties à des personnes qui ne sont pas héritières. Troisièmement, déduire les dettes et charges qui grevaient ces biens. Si le résultat montre que le total des libéralités dépasse la quotité disponible, la réserve est entamée et l’action en réduction devient envisageable. Si le total reste inférieur ou égal à la quotité disponible, la demande sera rejetée, même si le sentiment d’injustice est réel. Pour situer ce calcul dans l’ensemble du droit de la réserve, la page du cabinet consacrée à la réserve héréditaire et à la quotité disponible décrit les droits de chaque héritier et les recours contre les libéralités excessives.
Deux précisions pratiques évitent des erreurs fréquentes à ce stade. D’une part, les dettes du défunt réduisent la masse : un bien existant au décès grevé d’un emprunt ne compte que pour sa valeur nette. Les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement et l’état du passif successoral établi par le notaire servent de pièces justificatives. D’autre part, toutes les donations entre vifs entrent dans la réunion fictive, quelle que soit leur date, sauf les cas particuliers que la loi exclut expressément. Un héritier qui découvre une donation consentie trente ans plus tôt à son frère ne doit donc pas la négliger : elle compte dans la masse au même titre que la donation de l’année dernière, seule sa valeur de rattachement diffère. C’est l’objet du second temps du calcul.
B. Quelle valeur retenir pour chaque donation : état à l’époque de la donation, valeur au jour de l’ouverture et subrogation des sommes d’argent
La règle d’évaluation de l’article 922 du Code civil distingue deux paramètres : « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». L’état s’apprécie au jour où le bien a été donné, la valeur au jour où la succession s’ouvre. Cette distinction change tout lorsque le bien s’est transformé entre-temps. Une maison donnée en 1995 à l’état de ruine puis entièrement rénovée par le donataire se réunit à la masse dans son état de ruine de 1995, mais évaluée au prix du marché de 1995 pour cet état, puis actualisée au jour de l’ouverture de la succession. À l’inverse, un appartement donné en parfait état puis laissé à l’abandon par le donataire se réunit dans son état parfait d’origine, ce qui augmente la masse et donc la réserve de celui qui agit en réduction. L’expertise immobilière joue ici un rôle décisif : l’expert doit dater l’état du bien et chiffrer cet état historique à la valeur du jour du décès. Les photographies d’époque, les diagnostics, les factures de travaux et les actes notariés décrivant le bien au jour de la donation constituent les pièces que le juge attend.
Le même article 922 du Code civil règle le sort des biens qui ont été vendus par le donataire avant le décès : « Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. » Un terrain donné puis revendu par le frère cinq ans avant le décès du père entre donc dans la masse pour son prix de vente de l’époque, et non pour sa valeur actuelle qui peut avoir doublé depuis. Cette règle protège l’héritier réservataire contre les reventes à vil prix entre proches : si le terrain valait 200 000 euros au moment de la revente et qu’il a été cédé 80 000 euros à un ami, c’est la valeur réelle de 200 000 euros à l’époque de l’aliénation qui compte, et la preuve de cette valeur réelle repose sur des éléments objectifs comme les prix du marché local ou une expertise rétrospective. La charge de cette preuve pèse sur celui qui demande la réduction, d’où l’importance de réunir les documents avant d’assigner.
La situation la plus disputée concerne les sommes d’argent données puis employées à acheter un bien. Votre père a donné 100 000 euros à votre frère, qui s’en est servi pour acheter un appartement : faut-il réunir à la masse les 100 000 euros ou la valeur actuelle de l’appartement ? Dans un arrêt du 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-22.810), la première chambre civile de la Cour de cassation vise l’article 922 et juge : « Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ; que s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition ; que la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Dans cette affaire, une mère avait donné en 1982 à son fils, par préciput et hors part, une somme de 350 000 francs employée le même jour à acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait figé la libéralité à la somme historique de 53 357,16 euros : il fallait tenir compte de la valeur du bien acquis en remplacement, au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état au jour de son acquisition. Pour l’héritier lésé, l’enseignement est direct : quand la somme donnée a servi à acheter un bien qui a pris de la valeur, la masse retient la valeur du bien de remplacement, ce qui augmente la réserve et l’indemnité de réduction. La preuve de l’emploi des fonds devient alors centrale : acte de donation, relevés de virement, acte d’acquisition du même jour ou comportant l’origine des deniers, déclaration d’emploi.
L’évaluation se complique encore lorsque le bien donné était démembré ou occupé. Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.836), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait ordonné au notaire liquidateur d’évaluer des droits indivis sur des terrains agricoles donnés en nue-propriété « en toute propriété selon leur valeur occupée », après avoir relevé que les biens étaient loués : la Cour retient des motifs contradictoires sur l’état d’occupation et casse sur ce point. La leçon pour la pratique est claire : l’état retenu pour l’évaluation doit être établi avec cohérence, pièce par pièce, et le notaire chargé des opérations de liquidation doit recevoir des instructions d’évaluation précises, fondées sur l’état réel du bien à l’époque de la donation. Un bien donné en nue-propriété ne s’évalue pas comme un bien en pleine propriété, et un bien loué ne s’évalue pas comme un bien libre, sauf à démontrer que le bail n’existait pas encore au jour de la donation.
Reste le cas de l’assurance-vie, souvent présentée à tort comme intouchable. Les capitaux d’assurance-vie ne font en principe pas partie de la succession, mais les primes versées par le souscripteur peuvent être réintégrées lorsqu’elles présentent un caractère manifestement exagéré au regard de ses facultés. Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (pourvoi n° 15-21.643), la première chambre civile rappelle : « Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». Dans cette affaire, une mère avait versé 121 168,50 euros en 2002 sur un contrat souscrit en 1998, avant de consentir en 2008 des donations immobilières à sa fille et de décéder en 2011 en laissant cette fille et trois petits-enfants venant par représentation. La Cour casse l’arrêt qui avait constaté le caractère exagéré de la prime sans l’apprécier au moment du versement. Pour l’héritier qui soupçonne que son père a vidé son patrimoine au profit d’un contrat dont son frère est bénéficiaire, la méthode est donc datée : reconstituer l’âge, le patrimoine, les revenus et les charges du souscripteur à la date exacte de chaque versement, et démontrer l’inutilité du contrat pour lui. Les relevés bancaires de l’époque, les avis d’imposition et les actes de donation voisins forment le dossier.
II. Attaquer les libéralités dans le bon ordre et obtenir le paiement de l’indemnité de réduction
A. L’ordre légal : le testament d’abord au marc le franc, puis les donations de la plus récente à la plus ancienne, dans les délais de l’article 921
Une fois la masse reconstituée et l’atteinte à la réserve démontrée, l’erreur la plus coûteuse consiste à attaquer les actes dans le désordre. L’article 923 du Code civil fixe un ordre impératif : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Le testament passe donc toujours en premier : avant de toucher à une donation, même récente, il faut réduire les legs jusqu’à épuisement de leur valeur. Dans notre scénario, le testament qui institue le frère légataire universel doit être réduit avant toute attaque contre les donations consenties du vivant du père. Seulement si la réduction du testament ne suffit pas à reconstituer la réserve, les donations sont attaquées une à une, en commençant par la plus récente et en remontant vers les plus anciennes. Attaquer la donation la plus ancienne en premier expose la demande au rejet, car le juge vérifiera que l’ordre légal a été respecté.
Pour le testament lui-même, la réduction s’opère proportionnellement entre tous les legs. L’article 926 du Code civil dispose : « Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. » Chaque legs supporte donc la réduction au prorata de sa valeur, qu’il s’agisse d’un legs universel portant sur tous les biens ou d’un legs particulier portant sur un bien déterminé. Si le testament contient plusieurs legs au profit de plusieurs personnes, toutes sont concernées ensemble, et chacune conserve une fraction réduite de son legs. Cette règle interdit de choisir sa cible : on ne peut pas demander la réduction du seul legs consenti au frère en épargnant un legs consenti à un tiers, sauf à démontrer que la réduction proportionnelle suffit avec un périmètre différent, ce que le juge contrôle.
Seules certaines personnes peuvent agir. L’article 921 du Code civil prévoit : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » L’enfant réservataire lésé, ses propres héritiers s’il décède avant d’avoir agi, ou son cessionnaire peuvent donc demander la réduction, mais ni le frère gratifié, ni les créanciers du père ne le peuvent. Le même article fixe les délais : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Trois points de départ coexistent : cinq ans depuis le décès, deux ans depuis la découverte de l’atteinte, avec un plafond absolu de dix ans depuis le décès. Un héritier qui découvre sept ans après le décès une donation cachée dont il n’avait jamais eu connaissance dispose encore de deux ans à compter de cette découverte, sans dépasser dix ans après le décès. La preuve de la date de connaissance repose sur des éléments objectifs : courrier du notaire révélant la donation, acte obtenu lors d’une procédure, relevés bancaires communiqués tardivement. Le même article confie au notaire un rôle d’alerte : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints », il doit en informer l’héritier concerné. En pratique, dès que le notaire signale un risque d’atteinte, le délai de deux ans commence à courir, et l’héritier doit consulter sans attendre pour faire chiffrer sa réserve et préparer l’assignation.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui est le dernier domicile du défunt. À Paris et en Île-de-France, les successions contentieuses relèvent du tribunal judiciaire de Paris, où les demandes en partage judiciaire et en réduction des libéralités suivent le circuit des affaires familiales et patrimoniales avec désignation fréquente d’un notaire commis pour établir l’état liquidatif. L’assignation doit formuler les demandes dans l’ordre légal : partage de la succession, fixation de la masse de calcul, constatation de l’atteinte à la réserve, réduction du testament puis des donations en remontant des plus récentes aux plus anciennes, fixation de l’indemnité et des fruits. Les pièces à joindre sont les actes de donation, le testament, l’acte de décès, l’état du passif, les évaluations et, le cas échéant, les éléments prouvant l’emploi des sommes données. Les dossiers parisiens de partage successoral suivis par le cabinet sont présentés sur la page des avocats en partage successoral à Paris, qui décrit les étapes locales de ces procédures.
B. Comment la réduction se paie : indemnité en valeur, imputation en moins prenant et restitution des fruits
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, la réduction ne s’exécute plus en principe par la restitution du bien lui-même, mais par le paiement d’une indemnité en valeur. L’article 924 du Code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Le frère qui a reçu la maison, les sommes d’argent ou le legs excessif doit donc verser une somme d’argent correspondant au dépassement, même si ce dépassement est considérable. La précision « quel que soit cet excédent » interdit au juge de modérer l’indemnité au motif qu’elle serait trop lourde pour le gratifié : le calcul est mathématique, il résulte de la masse et de la quotité disponible. La seconde phrase organise le paiement lorsque c’est l’héritier réservataire lui-même qui a reçu une libéralité excessive : il paie « en moins prenant », c’est-à-dire qu’il reçoit moins lors du partage, et en priorité par imputation sur ses propres droits dans la réserve. Dans notre scénario, si vous-même aviez reçu une donation de votre père inférieure à votre réserve individuelle, votre indemnité s’imputerait d’abord sur cette donation avant tout versement complémentaire.
Le sort des fruits et revenus du bien réduit obéit à une règle distincte. L’article 928 du Code civil prévoit : « Lorsque la réduction s’exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande. » Lorsque la réduction s’exécute exceptionnellement en nature, par exemple pour un bien que le gratifié détient encore et que les parties conviennent de restituer, les loyers perçus ou la valeur de l’occupation depuis le décès doivent être restitués si l’action a été introduite dans l’année du décès. Passé ce délai d’un an, les fruits ne sont dus qu’à compter de la demande en justice. Un frère qui a perçu pendant trois ans les loyers de la maison donnée avant d’être assigné en réduction devra donc restituer les loyers courus depuis l’assignation, et ceux courus depuis le décès seulement si l’assignation est intervenue dans l’année. Cette règle donne un avantage financier direct à l’héritier diligent : agir vite, c’est récupérer plus. Même lorsque la réduction se paie en valeur, les fruits entrent dans le chiffrage global du préjudice et dans la négociation, car ils mesurent l’enrichissement réel du gratifié pendant la période litigieuse.
Quatre erreurs fréquentes font échouer des demandes pourtant fondées sur le principe. Première erreur : attaquer la donation la plus ancienne au lieu de la plus récente, en violation de l’ordre de l’article 923, ce qui conduit le juge à rejeter la demande contre cette donation tant que les plus récentes et le testament n’ont pas été réduits. Deuxième erreur : assigner sans avoir reconstitué la masse complète, en oubliant une donation ancienne ou en retenant une valeur erronée, ce qui fausse le calcul de la quotité disponible et expose à une expertise ordonnée en cours de procédure avec des délais supplémentaires. Troisième erreur : attendre plus de deux ans après la révélation notariée de l’atteinte, en croyant que le délai de cinq ans depuis le décès suffit toujours, alors que la prescription peut être acquise plus tôt selon les circonstances. Quatrième erreur : demander la restitution du bien en nature comme si le droit antérieur à 2007 s’appliquait encore, alors que le gratifié peut s’acquitter par une indemnité en valeur et conserver le bien. Chacune de ces erreurs se prévient par la même discipline : chiffrer la masse avant d’assigner, viser les actes dans l’ordre légal, agir dans les délais et chiffrer l’indemnité en valeur avec l’aide du notaire et, si nécessaire, d’un expert judiciaire.
Les documents à réunir avant toute démarche forment un dossier type. Les actes de donation et le testament, obtenus auprès du notaire qui les a reçus ou par l’intermédiaire du notaire de la succession. Les relevés de comptes du défunt sur les années précédant le décès, pour repérer les virements correspondant aux donations de sommes d’argent et leur emploi. L’acte d’acquisition du bien acheté avec les fonds donnés, avec la mention de l’origine des deniers. Les avis d’imposition et tableaux de patrimoine du défunt aux dates des versements d’assurance-vie, pour apprécier le caractère exagéré des primes. Les évaluations immobilières datées, distinguant l’état du bien à l’époque de chaque donation et sa valeur au jour de l’ouverture. Enfin, toute correspondance du notaire signalant une atteinte possible à la réserve, qui fixe le point de départ du délai de deux ans. Un dossier complet permet au notaire d’établir l’état liquidatif, au juge de fixer la masse sans expertise complémentaire et aux parties de négocier un accord sur des bases chiffrées plutôt que sur des reproches.
Conclusion
Quand un parent a avantagé un enfant par plusieurs donations puis par un testament, l’héritier lésé ne doit ni se résigner ni attaquer au hasard. La méthode tient en deux temps : reconstituer la masse de l’article 922 en réunissant fictivement toutes les donations pour leur état à l’époque de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture, en tenant compte des dettes, des aliénations, de la subrogation des sommes d’argent employées à acheter un bien et, le cas échéant, des primes d’assurance-vie manifestement exagérées ; puis réduire les libéralités dans l’ordre légal, le testament d’abord au marc le franc, ensuite les donations de la plus récente à la plus ancienne, dans les délais de cinq ans, deux ans et dix ans, pour obtenir une indemnité en valeur payée en moins prenant avec restitution des fruits. Les arrêts de la première chambre civile des 6 juillet 2016, 17 octobre 2019 et 9 juin 2021 montrent que le juge contrôle chaque étape avec exigence : le moment d’appréciation des primes, la prise en compte des biens de remplacement et la cohérence de l’état retenu pour l’évaluation. Un chiffrage rigoureux, engagé sans attendre après l’alerte du notaire, reste la voie la plus sûre pour transformer une réserve théorique en paiement effectif.