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Congé maternité au chômage : toucher vos indemnités journalières CPAM, faire suspendre et reporter votre ARE, contester un refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé maternité au chômage : toucher vos indemnités journalières CPAM, faire suspendre et reporter votre ARE, contester un refus (2026)

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Vous êtes enceinte, inscrite à France Travail et indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et vous vous demandez qui va vous payer pendant votre congé maternité. La réponse tient en deux mouvements : la caisse primaire d’assurance maladie vous verse des indemnités journalières de repos si vous remplissez les conditions d’ouverture appréciées à la date de votre dernière cessation d’activité salariée, et France Travail suspend le versement de votre allocation pendant cette période puis reporte d’autant la durée de vos droits. En pratique, les refus de la CPAM restent fréquents, souvent motivés par une radiation passée de la liste des demandeurs d’emploi, une interruption d’indemnisation ou un prétendu délai de carence, et les allocataires découvrent après coup qu’elles auraient dû déclarer leur maternité à France Travail dans les formes requises. Deux décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2026, viennent rappeler aux caisses les règles exactes du maintien de droits. Cet article expose comment ouvrir vos droits aux indemnités journalières quand vous êtes au chômage indemnisé, comment articuler ces indemnités avec votre allocation chômage, et comment contester un refus ou un indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Toucher vos indemnités journalières de maternité quand vous êtes au chômage indemnisé

A. Le maintien de droits qui vous garde assurée : les vraies règles que les caisses appliquent mal

Le point de départ est simple et il est écrit à l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : toute personne qui perçoit l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, c’est-à-dire en pratique l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par France Travail, « conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ». Autrement dit, tant que vous êtes indemnisée par l’assurance chômage, vous restez assurée du régime général pour la maternité, même si votre contrat de travail est rompu depuis des mois. Ce maintien n’est pas une faveur de la caisse, c’est un droit que la loi attache à la perception du revenu de remplacement.

À côté de ce premier mécanisme, il en existe un second, prévu à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pendant une durée déterminée par décret, soit douze mois. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 septembre 2026 (RG n° 23/02709, CPAM de l’Ain contre Mme B), tranche nettement l’articulation des deux dispositifs : « Ces deux mécanismes sont ainsi alternatifs : l’article L. 311-5 assure le maintien des droits aussi longtemps que l’intéressée perçoit un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage, tandis que l’article L. 161-8 ne commence à courir qu’à compter du moment où ce premier mécanisme cesse de s’appliquer, et s’interrompt dès que l’intéressé y est à nouveau soumis. » Concrètement, si vous êtes radiée de la liste des demandeurs d’emploi puis réinscrite, le délai de douze mois de l’article L. 161-8 commence à courir à la radiation mais s’interrompt à la réinscription dès que vous percevez à nouveau l’allocation. Dans l’affaire jugée à Lyon, l’assurée avait été radiée le 9 mai 2019 pour un rendez-vous manqué puis réinscrite le 10 juin 2019 ; la cour écarte le calcul de la caisse qui faisait expirer le maintien le 8 mai 2020 et juge que la réinscription a replacé l’intéressée sous le régime de l’article L. 311-5, sans discontinuité préjudiciable à ses droits.

Deuxième acquis majeur de cet arrêt : les conditions d’ouverture du droit ne s’apprécient pas à la date du congé maternité mais à la date de votre dernière cessation d’activité salariée. Pour les indemnités journalières de maternité, l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige de justifier, au cours d’une période de référence, soit de rémunérations soumises à cotisations au moins égales à un montant fixé par référence au SMIC, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé, et, pour les indemnités journalières de maternité, d’une durée minimale d’affiliation. Le décret d’application, à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, précise le seuil : « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », à défaut des cotisations équivalant à 1 015 fois le SMIC sur six mois, et ajoute que « L’assuré doit en outre justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité. » Les dates auxquelles ces conditions s’apprécient sont fixées par l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale : pour la maternité, « au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal ». Mais pour l’allocataire qui bénéficie du maintien de sa qualité d’assurée par l’article L. 311-5, la Cour de cassation juge de manière constante que ces conditions s’apprécient à la date de la dernière cessation d’activité salariée, solution rappelée par la cour d’appel de Lyon qui vise les arrêts de la chambre sociale du 11 avril 1996 et du 17 mai 2001 ainsi que l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2015. Si, le dernier jour travaillé, vous remplissiez les 150 heures ou les cotisations requises et que vous étiez affiliée depuis six mois, la caisse ne peut pas vous opposer votre situation à la date du congé.

Troisième enseignement, redoutable pour les pratiques de guichet : ni la radiation temporaire, ni l’interruption des versements de France Travail, ni les tolérances internes des caisses ne peuvent vous priver du droit. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 19 décembre 2023 (RG n° 21/00092), écarte un indu de 10 704,69 euros réclamé à une assurée au motif d’une interruption d’indemnisation par Pôle emploi entre septembre 2017 et mai 2019 : « la perception, au sens de l’article L 311-5 du code de la sécurité sociale, d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage s’entend de l’admission au bénéfice de celui-ci, abstraction faite de l’application éventuelle des règles de report ou de différé d’indemnisation », et « l’article L. 311-5 ne prévoyant pas une condition de continuité entre la perte de la qualité d’assuré social et le versement des indemnités chômage ». La cour d’appel de Lyon ajoute, dans son arrêt du 15 septembre 2026 (RG n° 23/02709) : « Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne en effet l’application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale à la continuité ininterrompue de la perception d’un revenu de remplacement depuis la cessation d’activité, ni ne fixe un délai d’interruption maximal au-delà duquel le bénéfice de ce texte serait rompu » (même arrêt), et « Une pratique administrative interne à la caisse ne saurait venir suppléer la loi ni créer une condition d’ouverture d’un droit que le texte ne prévoit pas. » Si votre refus vise une radiation de quelques semaines, une période de différé ou un dépassement d’une tolérance d’un mois invoquée par la caisse, ces motifs sont juridiquement fragiles et doivent être contestés.

En pratique parisienne comme ailleurs, constituez dès la déclaration de grossesse un dossier qui anticipe ces objections : copies de vos quatre derniers bulletins de salaire antérieurs à la fin du contrat, attestations de périodes d’inscription et d’indemnisation délivrées par France Travail couvrant toute la période depuis la fin du contrat, notification de radiation et de réinscription le cas échéant, et date présumée d’accouchement. Adressez le tout à votre caisse, à Paris la CPAM de Paris, en expliquant par écrit que vous relevez de l’article L. 311-5 et que vos conditions s’apprécient au dernier jour travaillé. Cette anticipation évite la plupart des refus fondés sur une lecture erronée du maintien de droits.

B. Le montant, la durée et le versement de vos indemnités : ce que la caisse doit payer

Une fois le droit ouvert, la durée indemnisée est celle de droit commun, rappelée à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci », l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines ». Pour une salariée au chômage, la condition de cessation d’activité est par définition remplie, et la période de seize semaines court dans les mêmes termes. En cas de naissances multiples, la période commence douze semaines avant la date présumée, vingt-quatre semaines quand il est attendu plus de deux enfants, et se termine vingt-deux semaines après l’accouchement. Quand vous attendez votre troisième enfant, ou quand votre ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants, l’article L. 331-4 du code de la sécurité sociale porte la période à « huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci », soit vingt-six semaines au total. Si l’enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale vous permet de demander « le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre », et ce même article ouvre, sur prescription médicale, une indemnité supplémentaire pendant « une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines » en cas d’état pathologique lié à la grossesse.

Le montant se calcule sur votre ancien salaire, c’est-à-dire sur l’activité professionnelle antérieure à l’indemnisation chômage qui détermine les règles d’attribution et de calcul. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale renvoie aux modalités des articles R. 323-4 et R. 323-8, dans la limite du plafond de l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus antérieurs soumis à cotisations. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient, pour un salaire mensuel, « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC, puis ce salaire de référence est diminué d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations. Le même article R. 331-5 ajoute deux garanties : « Elle est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée », et « L’indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté ». Les indemnités sont versées en moyenne tous les quatorze jours après le premier paiement, dimanches et jours fériés compris dans le décompte. Vérifiez systématiquement le décompte de la caisse : les erreurs de salaire de référence sont fréquentes quand la carrière est hachée, quand des bulletins manquent ou quand la caisse retient les allocations chômage au lieu des salaires antérieurs, ce qui est une erreur de base de calcul à faire rectifier.

Sur le délai de carence, la règle vous est favorable pour la maternité elle-même. L’article R. 331-6 du code de la sécurité sociale dispose que si un état morbide consécutif à l’accouchement se déclare après la période légale de repos et que vous n’avez pas repris le travail, « les prestations en espèces de l’assurance maladie sont servies sans qu’il y ait lieu de faire état du délai de carence », et que « Pendant la période où l’intéressée reçoit les prestations en espèces de l’assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l’assurance maladie. » Autrement dit, pendant le congé maternité, pas de carence et pas de cumul avec des indemnités maladie : c’est l’indemnité de repos qui prime. La nuance à connaître figure à l’article R. 331-2 du code de la sécurité sociale : en cas de grossesse pathologique constatée avant la période des six semaines précédant l’accouchement, « il y a lieu d’appliquer le délai de carence mentionné à l’article L. 323-1 », car vous relevez alors de l’assurance maladie et non encore de l’assurance maternité. Si la caisse vous applique trois jours de carence au début du congé maternité proprement dit, contestez par écrit en visant l’article R. 331-6.

Côté démarches, suivez le circuit imposé : déclarez votre grossesse à la caisse dans les délais, transmettez les volets de l’arrêt ou du certificat selon les instructions de votre CPAM, adressez le volet destiné à France Travail à votre agence pour signaler votre indisponibilité, et conservez toutes les preuves d’envoi. L’Assurance Maladie indique que sans réponse du service médical dans les quinze jours suivant l’envoi du formulaire, la demande peut être considérée comme acceptée ; en cas de refus exprès, la notification doit motiver précisément le motif, et c’est ce motif écrit qui servira de base à votre recours. Si vous perceviez l’allocation chômage ou si vous en avez perçu une au cours des douze derniers mois, ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, vous entrez dans le champ des indemnités journalières maternité, et c’est votre activité antérieure qui fonde le calcul.

II. Garder vos droits au chômage et contester les refus des deux organismes

A. Côté France Travail : déclarer votre maternité, accepter la suspension et obtenir le report de vos droits

Pendant votre congé maternité, vous ne pouvez pas cumuler l’allocation chômage et les indemnités journalières : le versement de vos indemnités journalières maternité par l’Assurance Maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation, et cette suspension reporte d’autant la durée de vos droits à l’allocation versée par France Travail. Ce report est l’exact pendant, côté assurance chômage, du maintien de droits côté sécurité sociale : vous ne perdez pas vos jours d’allocation, ils sont décalés. L’allocation d’aide au retour à l’emploi reste un revenu de remplacement au sens de l’article L. 5421-2 du code du travail, qui énumère les formes du revenu de remplacement, dont l’allocation d’assurance du chapitre II, et c’est cette qualification qui fait jouer le maintien de l’article L. 311-5 pendant toute la période où vous êtes admise au bénéfice de l’assurance chômage.

La première obligation est déclarative. L’article R. 5411-6 du code du travail impose de porter à la connaissance de France Travail « Toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ». Déclarez donc votre congé maternité à votre agence dans les soixante-douze heures, via votre espace personnel ou sur borne en agence, et lors de votre actualisation mensuelle. Cette déclaration conditionne la régularité de votre dossier : une maternité non déclarée expose à une radiation pour manquement, et c’est précisément une radiation de ce type, pour un rendez-vous manqué, qui avait failli coûter ses droits à l’assurée de l’arrêt lyonnais du 15 septembre 2026. Même si la cour a jugé la brève radiation sans incidence grâce à la réinscription rapide, ne prenez pas ce risque et déclarez chaque changement de situation sans attendre.

La deuxième règle concerne votre statut sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour un arrêt maladie ordinaire, France Travail distingue selon la durée : en dessous de quinze jours vous restez inscrite et l’allocation est simplement interrompue, au-delà vous n’êtes plus considérée comme demandeuse d’emploi, l’allocation est interrompue et vous devez vous réinscrire dans les cinq jours calendaires à la fin de l’arrêt pour reprendre le versement. Cette logique des quinze jours figure à l’article R. 5411-10 du code du travail, qui répute disponible la personne « en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n’excédant pas quinze jours ». Un congé maternité dure seize à vingt-six semaines et dépasse donc toujours ce seuil : organisez avant le terme la réinscription et la reprise de l’actualisation, conservez l’attestation de réinscription, et vérifiez sur votre espace que le compteur de vos droits restants a bien été décalé de la durée du congé. Si le report n’apparaît pas, réclamez par écrit le relevé de vos droits avant et après congé.

Pour le calcul de vos indemnités journalières quand votre parcours est haché, les règles générales de liquidation exposées dans le guide de référence du site consacré aux indemnités journalières de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM s’appliquent pleinement à votre situation : salaire de référence reconstitué sur les trois dernières paies antérieures à la fin du contrat, plafond, minimum garanti et versement bimensuel. Quand la caisse retient une mauvaise période de référence ou oublie des bulletins, la méthode de contestation y est détaillée et complète utilement le présent article centré sur l’articulation avec le chômage.

B. Contester un refus ou un indu de la CPAM : la commission puis le juge, sans rater un délai

Tout recours contre un refus d’indemnités journalières de maternité ou contre un indu commence obligatoirement par la commission de recours amiable de votre caisse. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. », et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer le recours irrecevable, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 19 décembre 2023 (RG n° 21/00092) : « Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ d’application du contentieux de la sécurité sociale doivent être précédées d’un recours préalable selon les conditions fixées par ces textes et ce à peine d’irrecevabilité. » Rédigez donc une réclamation motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois du refus, qui vise l’article L. 311-5, rappelle la date de votre dernière cessation d’activité salariée, joint les bulletins et les attestations France Travail, et demande la liquidation des indemnités pour toute la durée du congé. Si la commission garde le silence plus de deux mois, ce silence vaut rejet implicite et ouvre le recours au juge.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, compétent en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire pour les litiges du contentieux de la sécurité sociale, le délai est également de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission. Le jugement parisien du 19 décembre 2023 illustre un réflexe décisif : la caisse opposait la forclusion en soutenant que l’assurée avait saisi le tribunal après l’échéance, mais l’accusé de réception de la notification n’avait pas été signé par l’intéressée, de sorte que le délai n’avait jamais commencé à courir et que la forclusion ne pouvait pas lui être opposée. Conservez vos enveloppes, vérifiez qui a signé les accusés de réception, et si la caisse invoque un dépassement de délai alors que la notification est irrégulière, soulevez ce moyen dès vos premières écritures. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les assurées relevant de la CPAM de Paris ; joignez à la requête la décision de refus, la décision de la commission, les bulletins de salaire, les attestations d’inscription et d’indemnisation France Travail, et un décompte précis des indemnités réclamées semaine par semaine.

Quand la caisse ne se contente pas de refuser mais réclame un indu, comme les 10 704,69 euros du jugement parisien, la contestation porte à la fois sur le principe et sur le recouvrement. Sur le principe, opposez le maintien de droits démontré plus haut : à partir du moment où vous étiez admise au bénéfice de l’assurance chômage dans les douze mois de la rupture du contrat, les conditions s’apprécient au dernier jour travaillé et l’interruption ultérieure des versements est indifférente. Sur le recouvrement, demandez au tribunal de rejeter la restitution et vérifiez que la caisse n’a pas opéré de retenues sur d’autres prestations avant le jugement. Le tribunal parisien a ainsi débouté la caisse de sa demande en restitution de l’indu pour toute la période du congé et l’a condamnée à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sachez en revanche qu’une demande de dommages et intérêts contre la caisse obéit à un régime exigeant : la cour d’appel de Lyon, saisie d’une demande fondée sur cinq années de privation de ressources et sur l’inexécution du jugement de première instance pourtant exécutoire de droit, l’a déclarée recevable sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile mais l’a rejetée au fond, Dans son arrêt du 15 septembre 2026, la cour rappelle que « Sur le fond, en application de l’article 1240 du code civil, la responsabilité d’un organisme de sécurité sociale suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice caractérisé et d’un lien de causalité direct entre l’un et l’autre. » L’article 1240 du code civil pose en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et la cour ajoute qu’« Il n’existe, en matière de refus de prestations sociales, aucun préjudice nécessairement subi du seul fait de ce refus, l’assurée devant établir la réalité et l’étendue du dommage qu’elle invoque. » Si vous demandez des dommages et intérêts, produisez des pièces concrètes : découverts bancaires, attestations d’impayés, certificats médicaux, et chiffrez chaque poste.

Du côté de France Travail, les litiges portent plutôt sur l’absence de report des droits, une radiation intervenue pendant le congé ou un trop-perçu d’allocation versée à tort pendant la maternité. Ici, la règle d’or posée par l’instruction du cabinet s’applique : vérifiez sur la notification que vous avez reçue quelle voie de recours et quel délai y sont indiqués, saisissez le médiateur de France Travail puis, à défaut de règlement, le tribunal compétent pour les décisions de l’opérateur, sans affirmer de délai trouvé ailleurs que sur votre propre notification. Conservez la preuve de votre déclaration de maternité dans les soixante-douze heures, vos actualisations, votre réinscription dans les cinq jours et le relevé de vos droits avant et après congé : ce dossier fait la différence entre une régularisation rapide et des mois de procédure.

Conclusion

Enceinte et indemnisée par France Travail, vous n’avez pas à choisir entre votre congé maternité et vos droits : l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale vous maintient assurée aussi longtemps que vous êtes admise au bénéfice de l’assurance chômage, les conditions d’ouverture de vos indemnités journalières s’apprécient au dernier jour travaillé, et votre allocation suspendue pendant le congé est reportée d’autant. Les refus fondés sur une radiation passagère, une interruption d’indemnisation ou une tolérance interne de la caisse ne résistent pas aux textes ni à la jurisprudence récente des cours d’appel de Lyon et du tribunal judiciaire de Paris. Déclarez votre maternité aux deux organismes dans les délais, faites liquider vos indemnités sur le bon salaire de référence, contrôlez le report de vos droits au chômage, et si un refus ou un indu persiste, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois puis le pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier complet.

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