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Indemnités journalières de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM : ouvrir vos droits, vérifier le montant et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM : ouvrir vos droits, vérifier le montant et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre congé maternité approche ou vient de commencer, et la caisse primaire d’assurance maladie vous notifie un refus d’indemnisation ou un montant d’indemnités journalières très inférieur à votre salaire : la situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine, et elle n’est pas toujours justifiée. Les conditions d’ouverture des droits et les règles de calcul relèvent d’articles précis du code de la sécurité sociale, que les caisses appliquent parfois de travers, notamment quand votre parcours récent comporte un congé sans solde, une période de chômage, un temps partiel ou une activité indépendante. La Cour de cassation a encore rappelé le 8 janvier 2026 à quel moment exact ces conditions doivent être appréciées, et plusieurs juridictions du fond ont condamné des caisses qui avaient calculé l’indemnité sur une assiette erronée. Face à un refus ou à un montant contestable, la voie de recours commence devant la commission de recours amiable de la caisse, dans un délai de deux mois, puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article expose les seuils à vérifier, les erreurs de calcul les plus courantes et la marche à suivre, pièces à l’appui, pour obtenir le versement ou le rappel qui vous est dû.

I. Indemnités journalières de maternité refusées : les conditions d’ouverture des droits à vérifier

A. 150 heures de travail ou cotisations sur 1 015 fois le SMIC : les seuils d’ouverture des droits maternité

Le premier point à contrôler quand la caisse refuse l’indemnisation de votre congé maternité tient aux conditions d’ouverture des droits, fixées par la loi et précisées par le pouvoir réglementaire. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale subordonne le droit aux prestations en espèces de maternité à des conditions d’activité ou de cotisations : « Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Le même article exige en outre, pour les indemnités journalières de maternité : « Des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré doit, en outre, justifier d’une durée minimale d’affiliation ». Deux voies d’ouverture existent donc : soit par le montant des rémunérations et des cotisations, soit par le nombre d’heures travaillées, avec dans tous les cas une ancienneté d’affiliation minimale.

Le décret précise ces seuils à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur : « Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l’article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Concrètement, si vous avez travaillé au moins 150 heures pendant les trois mois qui précèdent la date de référence, ou si vos cotisations des six derniers mois atteignent le seuil calculé sur 1 015 fois le SMIC, la condition est remplie. Les refus qui visent une salariée dont les bulletins de paie montrent une activité régulière sur ces périodes méritent une contestation, car la caisse a pu retenir une mauvaise période de référence ou ignorer des heures assimilées.

La date à laquelle ces conditions s’apprécient est elle-même fixée par les textes, et c’est un point que les caisses se trompent parfois. L’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale fixe cette date de référence pour la maternité au 3° : « 3°) les prestations en espèces de l’assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal ». Autrement dit, ce n’est pas votre situation au jour où débute concrètement votre arrêt qui compte, mais votre situation à l’une de ces deux dates de référence. Une salariée qui remplit les conditions au début du neuvième mois précédant la date présumée de l’accouchement ouvre ses droits, même si son contrat est ensuite suspendu. Le même article traite à part l’adoption et la paternité, dont les dates de référence diffèrent : les règles exposées ici concernent le repos maternel lui-même, tandis que les indemnités de paternité obéissent à un régime voisin mais distinct, présenté dans notre article consacré aux indemnités journalières de paternité refusées ou mal calculées par la CPAM.

À ces conditions d’activité s’ajoute une condition de comportement pendant le congé : l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines ». La cessation de tout travail salarié pendant au moins huit semaines autour de l’accouchement est donc une condition du versement, pas une simple recommandation. En revanche, une activité exercée avant le début de la période d’indemnisation, ou après la reprise, ne remet pas en cause les droits ouverts : la caisse ne peut pas refuser l’indemnisation au motif que vous auriez retravaillé après la fin de votre congé. Si le refus invoque une poursuite d’activité, vérifiez précisément les dates visées par la notification et comparez-les à la période légale de seize semaines.

Les durées légales varient selon la situation familiale et le nombre d’enfants à naître, et une erreur sur la période peut aussi expliquer un montant tronqué. L’article L. 331-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « La période d’indemnisation prévue au premier alinéa de l’article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l’assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 521-2 , ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables ». Si vous attendez votre troisième enfant, votre congé indemnisé dure vingt-six semaines et non seize, et la caisse doit indemniser toute la période. De même, quand des naissances multiples sont prévues, la période commence douze semaines avant la date présumée, voire vingt-quatre semaines pour plus de deux enfants, et se termine vingt-deux semaines après l’accouchement. Un versement qui s’arrête au bout de seize semaines alors que vous relevez de ces durées majorées révèle une erreur de la caisse sur votre situation, à signaler dans votre réclamation.

B. Congé sans solde, création d’entreprise, chômage ou temps partiel : les situations où la CPAM refuse à tort

Certains parcours professionnels exposent davantage aux refus injustifiés, et la jurisprudence récente offre des points d’appui solides pour les contester. L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi n° V 23-18.142, en fournit une illustration nette : une assurée en congé sans solde pour création d’entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018 s’était vu refuser, le 17 novembre 2018, le bénéfice de l’indemnisation de son congé maternité à compter du 31 octobre 2017, et la cour d’appel de Paris avait validé ce refus au motif qu’elle n’exerçait aucune activité salariée effective à la date du début de son congé maternité. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant les textes applicables : « pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ».

La Cour ajoute que « les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité s’apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal », puis relève que la cour d’appel s’était contentée de constater l’absence d’activité au début du congé, sans examiner la situation de l’assurée aux dates de référence : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui appartenait, dès lors qu’il n’était pas contesté qu’à la date du début de sa grossesse, le 12 mars 2017, le contrat de travail de l’assurée était en cours, si celle-ci satisfaisait à cette date aux conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d’heures minimales de travail salarié effectué, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’arrêt casse et annule la décision parisienne et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’enseignement est direct pour toute salariée en congé sans solde, en congé sabbatique, en disponibilité ou entre deux contrats au moment de son congé maternité : la caisse doit examiner vos droits aux dates légales de référence, en tenant compte de l’activité que vous exerciez avant la suspension de votre contrat, et non vous opposer votre seule inactivité du moment.

Les salariées à temps partiel, en intérim, en contrat court ou en cumul d’employeurs rencontrent un autre écueil : la reconstitution des heures sur la période de référence. Le seuil de 150 heures sur trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours se calcule en additionnant toutes les heures salariées ou assimilées, quel que soit le nombre d’employeurs, et certaines heures d’absence indemnisée peuvent être assimilées à du travail effectif selon les règles applicables. Quand la caisse affirme que le seuil n’est pas atteint, demandez-lui le détail de son décompte, mois par mois et employeur par employeur, puis confrontez-le à vos bulletins de paie et à vos attestations : les heures des trois mois civils précédant la date de référence sont celles qui comptent, et une paie arrivée tardivement ou un employeur omis dans la déclaration peut fausser le total. Si vous relevez du seuil en cotisations plutôt qu’en heures, c’est le montant des cotisations dues sur vos rémunérations des six mois civils précédents qu’il faut reconstituer, en incluant primes et rappels de salaire soumis à cotisations.

Les périodes de chômage indemnisé, de maladie ou de congé parental qui précèdent la grossesse compliquent aussi l’appréciation des droits, sans pour autant les éteindre systématiquement. Selon votre situation, des règles d’assimilation ou de maintien de droits peuvent préserver votre couverture maternité malgré l’interruption d’activité, à condition d’avoir été affiliée et d’avoir ouvert des droits avant la rupture ou la suspension. La difficulté vient de ce que les caisses appliquent parfois les conditions du régime général des salariées en poste à des parcours discontinus, en retenant la mauvaise période ou en ignorant les heures assimilées. Face à un refus motivé par une prétendue insuffisance d’activité, la démarche utile consiste à établir une chronologie précise : dates de chaque contrat, bulletins de paie des six mois civils précédant la date de référence, attestations d’employeurs, relevés d’indemnisation du chômage le cas échéant, puis à montrer, chiffres à l’appui, que l’un des deux seuils est atteint à la bonne date. Cette démonstration chiffrée constitue le cœur de la réclamation devant la commission de recours amiable, puis du recours devant le pôle social.

Un dernier cas mérite d’être signalé : celui des assurées dont l’activité récente mêle salariat et travail indépendant, ou qui ont changé de statut en cours de période de référence. Les règles d’ouverture et de calcul diffèrent entre salariées du régime général et travailleuses indépendantes, et la caisse saisie doit articuler les deux régimes au lieu d’écarter d’emblée les droits. Si vous avez cotisé comme salariée pendant une partie de la période de référence puis comme indépendante, ou l’inverse, exigez de la caisse qu’elle examine chacune de vos affiliations et qu’elle motive son refus au regard de chaque régime. Un refus lapidaire qui ne vise qu’un seul régime alors que votre parcours en compte deux est fragile : il ne permet pas de vérifier que la caisse a réellement examiné l’ensemble de vos droits, et cette insuffisance de motivation peut être relevée devant la commission de recours amiable puis devant le juge.

II. Indemnités journalières de maternité mal calculées : vérifier le montant et contester

A. Trois dernières paies, plafond de la sécurité sociale et taux plein : comment la CPAM doit calculer votre indemnité

Quand les droits sont ouverts mais que le montant versé paraît trop bas, le contrôle porte sur l’assiette, la formule et le plafond appliqués par la caisse. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale pose la règle : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations ». Le même article précise l’assiette. « Pour le calcul de l’indemnité journalière de repos, le revenu d’activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 » et que « le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ». Trois conséquences suivent : le calcul part des salaires soumis à cotisations, il est plafonné, et la référence temporelle est le dernier jour du mois civil précédant l’interruption de travail. Toute caisse qui calculerait vos indemnités sur un salaire net non cotisé, ou sur un plafond d’une autre année, commet une erreur identifiable.

La formule de base figure à l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, applicable au calcul par renvoi de l’article R. 331-5 : « Le revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ». Pour une salariée mensualisée, l’indemnité journalière de base correspond donc au total de ses trois derniers salaires mensuels bruts soumis à cotisations, divisé par 91,25. Le jugement rendu le 25 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, sous le numéro RG 24/00945, montre ce calcul appliqué à une assurée en congé maternité du 2 novembre 2023 au 21 février 2024 : la caisse avait d’abord versé 53,17 euros par jour avant de réclamer un indu de 420,20 euros sur la période du 22 décembre 2023 au 16 février 2024, et le tribunal valide le recalcul opéré par la caisse, « Soit un total de 4.455,43 € / 91,25 = 48,82 € », à partir des salaires de mars, avril et mai 2023.

Ce même jugement éclaire une erreur fréquente des assurées comme des caisses sur le choix des mois de référence. L’assurée demandait que l’indemnité soit calculée sur ses douze derniers mois de paie, mais le tribunal répond qu’« Il n’apparaît pas possible, comme le demande madame [J], de calculer l’indemnité journalière sur le montant des paies des 12 derniers mois précédant l’interruption de travail puisque ce mode de calcul est réservé aux personnes dont le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, ce qui n’était pas le cas de madame [J]. ». La règle des trois dernières paies vaut pour le travail continu ; la moyenne sur douze mois ne concerne que les activités discontinues ou saisonnières. Si votre travail est continu et que la caisse a retenu douze mois au lieu de trois, ou l’inverse dans le cas d’une activité saisonnière, le montant est faussé dans un sens ou dans l’autre. Vérifiez donc d’abord la nature de votre activité, puis exigez que la caisse applique la formule correspondante et vous communique les trois ou douze paies qu’elle a retenues.

Le tribunal nantais tranche aussi le sort de l’indu notifié : « Madame [J] ne conteste pas que, compte tenu de ce qu’elle a perçu, il existe une différence de 420,20 € qu’elle doit reverser », et le dispositif « CONDAMNE madame [M] [J] à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 420,20 € au titre de l’indu d’indemnité journalière maternité notifié le 23 février 2024 ». L’enseignement est double : un trop-versé initial, même calculé par la caisse elle-même, peut être récupéré quand le recalcul est justifié, mais ce recalcul doit être démontré paie par paie, comme la caisse l’avait fait en l’espèce. Si vous recevez une notification d’indu d’indemnités de maternité, ne la payez ni ne la contestez à l’aveugle : demandez le détail du calcul rectifié, contrôlez chacune des paies retenues, leur caractère cotisé, leur plafonnement et la division appliquée, puis contestez par la voie de la réclamation si un poste est erroné. Lisez aussi attentivement ce que la notification indique sur les voies et délais de recours, sans présumer de leur contenu ni tirer de conséquence de leur éventuelle absence.

Le contentieux des travailleuses indépendantes obéit à une logique distincte, illustrée par l’arrêt rendu le 3 avril 2026 par la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, sous le numéro RG 24/01724, dans un litige opposant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à une assurée relevant du régime des indépendants. La caisse avait calculé les indemnités sur les revenus déclarés des années 2019, 2020 et 2021 en soutenant que « le revenu d’activité pris en compte pour le calcul des prestations étant celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assurée s’est effectivement acquittée de la cotisation à la date de l’arrêt de travail », et refusait de tenir compte de revenus dont les cotisations n’avaient été réglées qu’après l’arrêt de travail. La cour écarte cette lecture stricte en retenant que « Mme [N] justifie avoir réglé ses cotisations au titre de l’année 2020 conformément à l’échéancier de l’URSSAF fixé dans son courrier du 26 juin 2021, de sorte que le revenu de cette période doit être pris en compte dans son intégralité, conformément au texte précité, quand bien même une partie des cotisations ont été réglées postérieurement à son arrêt de travail ».

La cour approuve ensuite le tribunal : « C’est donc à juste titre que le tribunal a dit que Mme [N] doit bénéficier d’une allocation de congé maternel et d’une indemnité journalière à taux plein pour la période du 17 avril 2021 au 7 août 2021 et renvoyé Mme [N] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits », confirme le jugement du pôle social de Grenoble en toutes ses dispositions et condamne la caisse à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Pour une cheffe d’entreprise, une artisan, une commerçante ou une profession libérale, la leçon est concrète : des cotisations réglées selon un échéancier accordé par l’organisme de recouvrement, même pour partie après le début du congé, n’effacent pas le revenu correspondant de l’assiette, et un calcul au taux réduit fondé sur ce seul motif peut être renversé. Conservez l’échéancier, les preuves de chaque règlement et les appels de cotisations : ce sont ces pièces qui ont emporté la décision des juges grenoblois.

B. CRA dans les deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire : contester le refus ou l’indu pas à pas

Un refus d’indemnisation, un calcul au taux réduit ou une notification d’indu ne se contestent pas directement devant le juge : un recours préalable devant la caisse est obligatoire, et son délai est bref. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». L’article L. 142-4 du même code ajoute que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir la commission de recours amiable de votre caisse dans les deux mois de la notification n’est donc pas une simple faculté : c’est le préalable qui conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur devant le juge.

Les décisions citées montrent que ce préalable est systématiquement mis en œuvre en matière d’indemnités de maternité. Dans l’affaire grenobloise, l’assurée avait saisi la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 30 janvier 2023, avait confirmé le refus de la caisse, décision notifiée le 2 février 2023, avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par requête du 31 mars 2023. Dans l’affaire nantaise, l’assurée avait pareillement saisi la commission par courrier du 2 mai 2024 après la notification d’indu du 23 février 2024. Votre réclamation doit être écrite, motivée et chiffrée : rappelez la décision contestée et sa date de notification, exposez le seuil d’ouverture que vous remplissez ou l’erreur de calcul commise, en visant les articles applicables, et joignez les pièces qui le prouvent, bulletins de paie de la période de référence, attestations d’employeurs, échéanciers et preuves de cotisations, notifications de la caisse. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi, car le délai de deux mois court à compter de la notification et un envoi tardif expose votre réclamation à l’irrecevabilité.

Si la commission rejette votre réclamation, expressément ou en gardant le silence au-delà du délai réglementaire, le litige bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire, juridiction spécialement chargée du contentieux de la sécurité sociale. Votre requête doit reprendre l’historique complet : décision initiale de la caisse, réclamation devant la commission et sa date, décision de la commission et sa notification, puis moyens de fond appuyés sur les textes et, le cas échéant, sur la jurisprudence applicable à votre situation. Pour les litiges indemnitaires, le juge contrôle à la fois l’ouverture des droits et le calcul : il peut dire que vous devez bénéficier de l’indemnité à taux plein sur une période déterminée et renvoyer la liquidation à la caisse, comme l’ont fait le tribunal de Grenoble puis la cour d’appel pour la période du 17 avril au 7 août 2021, ou au contraire valider le recalcul de la caisse et condamner au reversement de l’indu, comme à Nantes. Préparez donc votre dossier dans les deux sens : prouvez vos droits, mais vérifiez aussi vous-même le calcul de la caisse avant l’audience, afin de ne pas plaider un montant que vos propres pièces démentent.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à cadrer la démarche. La commission de recours amiable compétente est celle de la caisse qui a pris la décision, en pratique la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour les assurées du régime général domiciliées dans la capitale, et chaque caisse du ressort pour les autres départements franciliens : adressez votre réclamation à la caisse auteur de la notification, dont les coordonnées figurent sur celle-ci. Le recours juridictionnel relève du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, en particulier le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les résidentes parisiennes. Joignez à vos envois les pièces d’état civil et de domicile que ces juridictions exigent pour l’enregistrement, et anticipez les délais de mise en état : entre la réclamation, la décision de la commission, la requête, l’audience et le jugement, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels aucune indemnité n’est versée si les droits n’ont pas été reconnus. Quand la trésorerie se tend, signalez dans votre réclamation les échéances à venir et demandez à la caisse, sans attendre le juge, le réexamen des points manifestement erronés de son calcul.

Face à une notification d’indu, la prudence commande une démarche distincte de la simple contestation du principe. Vérifiez d’abord si la notification distingue la remise de la contestation et ce qu’elle indique sur chacun de ces leviers, car demande de remise et contestation de l’indu relèvent de logiques différentes et leurs effets sur le recouvrement ne se présument pas : seul le texte applicable à votre situation, lu dans sa version en vigueur à la date de la décision, permet de dire si une voie est ouverte, devant quelle instance et dans quel délai. En pratique, contestez le calcul devant la commission dans le délai de deux mois dès qu’un poste vous paraît erroné, et examinez séparément, au vu de la notification reçue, si une demande de remise peut être formée et à quelles conditions. Ne laissez passer ni l’un ni l’autre délai : une contestation tardive est irrecevable même si le calcul de la caisse était faux, et une remise sollicitée hors conditions ne suspend pas à elle seule le recouvrement. Si la notification reste muette ou ambiguë sur ces points, mentionnez-le dans votre réclamation et demandez à la caisse de vous préciser par écrit les voies ouvertes.

Conclusion

Un refus ou un calcul réduit d’indemnités journalières de maternité ne s’accepte jamais sans vérification : les seuils d’ouverture se mesurent à des dates de référence précises que la caisse doit respecter, y compris en cas de congé sans solde ou de parcours discontinu, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 8 janvier 2026, et le montant se recalcule paie par paie à partir des salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond, comme les juges de Grenoble et de Nantes l’ont appliqué en sens opposé selon les pièces produites. La contestation utile est écrite, chiffrée et rapide : commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, avec les bulletins, attestations et preuves de cotisations qui démontrent vos droits, puis pôle social du tribunal judiciaire si la commission maintient sa position. Devant l’une comme devant l’autre, ce sont les textes en vigueur et les pièces de votre période de référence qui emportent la décision, pas l’affirmation générale que la caisse se serait trompée. Reconstituez vos six mois de cotisations ou vos 150 heures aux bonnes dates, contrôlez les trois paies retenues et leur plafonnement, et faites trancher sur cette base : le rappel ou le taux plein ainsi obtenus sécurisent toute la durée de votre congé.

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