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Assigné en résiliation de bail pour loyers impayés à Paris : contester l’assignation, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en résiliation de bail pour loyers impayés à Paris : contester l’assignation, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

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Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des contentieux de la protection : votre bailleur demande au juge de constater la résiliation de votre bail pour loyers impayés et d’ordonner votre expulsion. Ce document impressionne, mais il ne vous expulse pas. Entre l’assignation et une expulsion effective, le droit français impose une succession d’étapes dont chacune peut arrêter la procédure : la régularité du commandement de payer, la notification de l’assignation au préfet, le diagnostic social et financier, puis, à l’audience, les délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire. À Paris, où les loyers élevés font grimper les dettes rapidement et où le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statue chaque semaine sur ces dossiers, connaître ces verrous change l’issue du litige. Cet article décrit, dans l’ordre chronologique, ce que le bailleur doit avoir fait avant l’audience, comment faire écarter une assignation irrégulière, puis comment obtenir des délais, sauver le bail et, si un jugement d’expulsion est malgré tout prononcé, gagner du temps devant le juge de l’exécution.

I. L’assignation en résiliation pour loyers impayés : tout ce que le bailleur doit avoir accompli avant l’audience

A. Le commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines et des mentions exigées à peine de nullité

Dans un bail d’habitation, la résiliation pour loyers impayés passe presque toujours par la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce délai de six semaines, réduit depuis la loi du 27 juillet 2023 alors qu’il était auparavant de deux mois, court à compter de la signification du commandement par commissaire de justice. Un commandement qui ne vise pas expressément la clause résolutoire ne fait courir aucun délai : l’article 1225 du code civil prévoit que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Vérifier cette mention constitue donc le premier réflexe du locataire assigné, car son absence prive la procédure de son fondement.

Le contenu du commandement est lui-même strictement encadré. Le même article 24 énonce que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » puis énumère six mentions obligatoires : le rappel du délai de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, l’avertissement qu’une procédure de résiliation et d’expulsion peut suivre, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et la possibilité de demander à tout moment un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Chacune de ces mentions manquantes ouvre une nullité que le juge doit constater. Le décompte mérite une attention particulière à Paris : avec les provisions sur charges, les régularisations annuelles et parfois l’indexation, les bailleurs additionnent souvent des sommes prescrites ou déjà payées. Or la clause résolutoire ne joue que pour une dette locative réelle et exigible. Faire recalculer la dette, quittance par quittance, permet parfois de démontrer que le montant réclamé est faux et que le commandement doit tomber.

Deux destinataires supplémentaires encadrent le commandement. Quand le bail est garanti par une caution, le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution échappe aux pénalités et intérêts de retard. Et lorsque l’impayé dure depuis deux mois sans interruption, ou que la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice agissant pour un bailleur personne physique signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX. Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier avant même l’assignation : le dossier du locataire entre dans le circuit de prévention, et tout manquement du bailleur à ces transmissions fragilise son assignation ultérieure.

Un arrêt récent montre que la bataille du commandement se joue sur des détails décisifs, mais qu’elle ne suffit jamais à elle seule. Le 19 février 2026, la cour d’appel de Paris a statué dans une affaire où une société de cautionnement, après avoir payé le bailleur, avait elle-même délivré le commandement visant la clause résolutoire puis assigné la locataire (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, RG 23/14749). Le premier juge avait considéré que cette société avait qualité pour agir, puis avait rejeté la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail tout en prononçant la résiliation judiciaire du bail et en autorisant l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. La cour a confirmé ce raisonnement sur l’expulsion et condamné la locataire à payer l’arriéré de 7 121,12 euros. La leçon est double : un commandement irrégulier fait échec à la clause résolutoire automatique, mais le juge peut toujours prononcer la résiliation judiciaire si les manquements sont graves et que le locataire, absent et sans proposition de paiement, ne défend aucun délai. Contester le commandement sans préparer un plan d’apurement revient à gagner une manche pour perdre le procès.

B. La notification au préfet et le diagnostic social : une assignation irrégulière est irrecevable

Beaucoup de locataires l’ignorent : avant même de discuter de la dette, l’assignation peut être déclarée irrecevable pour un motif purement procédural. L’article 24 impose que, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée » par le commissaire de justice au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience », afin qu’un organisme désigné réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur présentent leurs observations. Ce diagnostic est transmis au juge avant l’audience, et le locataire est informé par le préfet de son droit de demander des délais de paiement. Concrètement, si vous êtes assigné pour une audience dans trois semaines sans que le préfet ait été saisi, la demande du bailleur est irrecevable et le juge doit la rejeter, quelle que soit la dette.

Cette exigence pèse aussi sur les demandes de résiliation judiciaire, et pas seulement sur le constat de la clause résolutoire. Le même article 24 précise que ces règles « sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur », y compris aux demandes additionnelles et reconventionnelles motivées par une dette locative. Le bailleur qui, après l’échec de la clause résolutoire, bascule vers une résiliation judiciaire en cours d’instance doit donc lui-même notifier cette demande au préfet, sous la même sanction d’irrecevabilité. Pour les bailleurs personnes morales autres que les petites sociétés civiles familiales, une condition supplémentaire s’ajoute : ils ne peuvent assigner qu’après avoir saisi la CCAPEX et laissé passer deux mois, sauf si cette saisine résulte déjà du signalement des impayés aux organismes payeurs des aides au logement.

La Cour de cassation applique ces irrecevabilités avec une rigueur constante, y compris dans le logement social. Le 18 juin 2014, la troisième chambre civile a cassé un arrêt parisien qui avait déclaré recevable l’assignation d’un office HLM au motif que la commission des aides au logement restait saisie depuis une précédente procédure (Cass. 3e civ., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-15.049, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr). La Cour a jugé « alors que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure ». Chaque nouvelle assignation exige donc une nouvelle notification : le bailleur qui réassigne après un premier échec sans recommencer la saisine voit sa seconde demande rejetée. Pour le locataire parisien, la vérification pratique est simple : exiger la preuve de la notification au préfet de Paris datant d’au moins six semaines avant l’audience, et contrôler que le diagnostic social et financier figure au dossier. Son absence ou son retard constitue une fin de non-recevoir qui reporte l’ensemble du litige de plusieurs mois, un temps précieux pour apurer la dette.

Ces vérifications techniques se cumulent et demandent une lecture précise des actes, car le contentieux de l’assignation se gagne souvent sur la procédure avant de se jouer sur le fond. Face à un bailleur assisté et à un calendrier d’audience serré, l’appui d’un avocat en expulsion locative permet de faire contrôler chaque mention du commandement, chaque délai de notification et chaque pièce du diagnostic, puis de construire à l’audience une demande de délais adossée à un plan de paiement crédible.

II. Devant le juge : payer, obtenir des délais et éviter l’expulsion après le jugement

A. Les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire : jusqu’à trois ans pour sauver le bail

L’audience devant le juge des contentieux de la protection n’est pas une simple chambre d’enregistrement de la dette : c’est le moment où le locataire peut obtenir des délais qui suspendent la clause résolutoire et sauvent le bail. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil ». Deux conditions strictes encadrent ce pouvoir : le locataire doit être en situation de régler sa dette, et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Celui qui continue à ne rien payer, ou qui paie partiellement son loyer, s’exclut lui-même de ces délais. En pratique parisienne, cela signifie qu’avant l’audience, la priorité absolue consiste à reprendre le paiement complet du loyer mensuel, même si l’arriéré reste entier, et à préparer un échéancier réaliste adossé aux revenus, aux aides au logement et, le cas échéant, à une aide du fonds de solidarité pour le logement sollicitée en amont.

L’effet des délais accordés est considérable : pendant leur cours, et à condition que le locataire ait repris le loyer courant, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus. L’article 24 ajoute que « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Autrement dit, le respect de l’échéancier efface rétroactivement la clause : le bail continue comme si la procédure n’avait jamais existé. En revanche, le premier impayé du loyer courant ou le non-respect d’une échéance met fin à la suspension, et la clause reprend son plein effet sans nouvelle procédure. Le juge peut également vérifier d’office chaque élément de la dette et le respect par le bailleur de son obligation de logement décent, et il invite les parties à signaler toute procédure de surendettement en cours, car celle-ci modifie profondément le sort de la clause.

Le droit commun des délais renforce ce dispositif. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec suspension des procédures d’exécution engagées par le créancier et neutralisation des pénalités de retard pendant le délai accordé. L’article 24 va plus loin en portant ce délai à trois ans pour la dette locative et en organisant la suspension de la clause elle-même. Surtout, la Cour de cassation a jugé qu’aucun délai n’enferme la demande du locataire : le 16 février 2011, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable une demande de délais présentée en appel après l’expiration des deux mois du commandement (Cass. 3e civ., 16 février 2011, pourvoi n° 10-14.945, publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr), en retenant « alors qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ». Le locataire peut donc solliciter des délais à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel, et le juge peut les accorder même d’office.

La procédure de surendettement ouvre un bouclier supplémentaire que le juge de l’expulsion doit prendre en compte. Quand le locataire a déposé un dossier recevable devant la commission de surendettement, le juge accorde les délais et les modalités de paiement imposés par la commission, et la suspension de l’exigibilité de la dette locative décidée par le juge du surendettement s’impose à lui, prolongée de trois mois pour permettre une nouvelle saisine. Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a effacé les dettes, ou qu’un jugement de clôture d’un rétablissement personnel avec liquidation a été rendu, l’article 24 prévoit que le juge suspend les effets de la clause résolutoire pendant deux ans, à condition que le locataire paie exactement ses loyers courants pendant ce délai. Pour un ménage parisien étranglé par plusieurs crédits en plus du loyer, déposer un dossier de surendettement avant l’audience d’expulsion n’est donc pas une fuite : c’est une stratégie qui suspend la clause et impose au juge des contentieux de la protection un calendrier compatible avec le plan de redressement. À l’inverse, le bailleur a intérêt à vérifier la recevabilité exacte du dossier de surendettement et la réalité de la reprise du loyer courant, car ce sont les deux points sur lesquels les demandes de délais s’effondrent le plus souvent.

B. Si le jugement ordonne votre départ : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale à Paris

Quand le jugement constate la résiliation et ordonne l’expulsion, rien n’est encore perdu : l’exécution obéit à son propre calendrier, et chaque étape offre un recours. D’abord, l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le bailleur doit donc faire signifier par commissaire de justice un commandement de quitter les lieux, distinct de l’ancien commandement de payer. Toute expulsion manu militari sans ce commandement, comme un changement de serrures ou une coupure d’accès, constitue une voie de fait qui expose le bailleur à la réintégration du locataire et à des dommages et intérêts. Conserver l’original de ce commandement et noter sa date exacte est essentiel, car tous les délais d’exécution partent de cette signification.

Ensuite, l’article L412-1 du même code prévoit que, pour un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, l’occupé peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. L’article L412-3 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais, qui peuvent atteindre douze mois par décision et se renouveler, s’apprécient au regard de l’âge, de l’état de santé, de la présence d’enfants scolarisés, des démarches de relogement et de la bonne foi dans le paiement de l’indemnité d’occupation. Le locataire qui paie régulièrement cette indemnité, équivalente au loyer, et qui documente ses recherches de logement à Paris — dossiers de candidature, attestations d’hébergement, demande de logement social enregistrée — se place dans la meilleure position pour obtenir ces délais. Les occupants entrés par manœuvres ou violences en sont en revanche exclus.

La trêve hivernale s’ajoute à ces délais individuels. L’article L412-6 prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pour l’hiver 2026-2027, aucune expulsion locative non exécutée au 1er novembre 2026 ne peut donc être mise en œuvre avant le 1er avril 2027, sauf relogement suffisant ou squat du domicile d’autrui. Cette suspension légale ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux : elle impose une pause mise à profit pour apurer l’arriéré, négocier un protocole avec le bailleur ou faire aboutir une demande de logement social. À Paris, les expulsions effectives exigent en outre le concours de la force publique accordé par le préfet, et son refus ouvre au bailleur une indemnisation par l’État sans accélérer le départ du locataire. Chaque maillon de cette chaîne après jugement répond à des règles propres que détaille la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, utile dès que le commandement de quitter les lieux a été signifié.

À Paris et en Île-de-France, la géographie procédurale mérite une attention particulière. L’assignation en résiliation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et les délais après jugement relèvent du juge de l’exécution du même tribunal. La CCAPEX de Paris et le fonds de solidarité pour le logement de Paris examinent les signalements et les demandes d’aide : saisir ces organismes tôt, avec un dossier chiffré et des justificatifs de revenus, crédibilise toute demande de délais. Lorsque votre situation financière, vos justificatifs de paiement ou votre stratégie d’audience doivent être examinés de près avant de se présenter au juge, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’échéancier et les pièces dans les délais serrés de la procédure.

Conclusion

Recevoir une assignation en résiliation pour loyers impayés n’équivaut jamais à une expulsion acquise. Avant l’audience, la procédure du bailleur doit franchir sans faute une série d’obstacles : un commandement de payer complet et régulier, un délai de six semaines respecté, une notification de l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience, un diagnostic social et financier transmis au juge, et, pour les bailleurs personnes morales, une saisine préalable de la CCAPEX. Chaque manquement entraîne la nullité ou l’irrecevabilité de la demande, et la Cour de cassation l’a rappelé pour le commandement comme pour les notifications préalables. À l’audience, le locataire qui a repris le paiement intégral du loyer courant peut obtenir jusqu’à trois ans de délais, suspendre la clause résolutoire et, en respectant l’échéancier, faire réputer la clause comme n’ayant jamais joué, y compris en invoquant une procédure de surendettement. Et si le jugement ordonne malgré tout le départ, le commandement de quitter les lieux, les délais renouvelables du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent encore plusieurs mois de protection. La règle d’or tient en trois gestes : reprendre immédiatement le loyer courant, faire vérifier chaque acte de procédure, et se présenter à l’audience avec un plan de paiement documenté.

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