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Concurrent qui fait publier de faux avis Google vous traitant d’arnaqueur : les faire supprimer et agir en dénigrement et diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui fait publier de faux avis Google vous traitant d’arnaqueur : les faire supprimer et agir en dénigrement et diffamation dans les trois mois

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Votre fiche Google affiche soudain trois avis à une étoile qui vous traitent d’arnaqueur, d’escroc ou de voleur, alors que les noms des auteurs ne figurent dans aucun de vos fichiers clients. En recoupant les dates et les formulations, vous soupçonnez un concurrent installé dans la même rue ou positionné sur les mêmes requêtes de faire publier ces messages pour détourner votre clientèle. La situation relève alors de deux qualifications qui se cumulent au lieu de s’exclure : le dénigrement commercial, qui sanctionne la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et la diffamation publique, qui relève de la loi du 29 juillet 1881 et se prescrit par trois mois. Chaque voie possède ses preuves, ses délais et ses juges. Les lignes qui suivent décrivent la méthode complète : faire retirer les faux avis sans attendre, prouver qu’ils émanent d’une manipulation concurrente, puis faire sanctionner leur auteur dans le délai de trois mois qui conditionne toute action en diffamation.

I. Comment faire supprimer des faux avis Google publiés pour le compte d’un concurrent ?

A. Comment signaler les faux avis à Google et prouver la manipulation concurrente ?

Le premier réflexe consiste à figer la preuve. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, qui décrit la fiche Google de votre établissement, reproduit chaque avis litigieux avec sa date, son auteur affiché et sa note, et atteste de l’absence de ces noms dans vos fichiers clients sur la période visée. Ce constat servira à chaque étape ultérieure : signalement à la plateforme, référé, plainte et action au fond. Conservez aussi les captures horodatées, les échanges avec les clients réguliers qui confirment ne pas reconnaître les faits décrits, et tout élément montrant le lien avec le concurrent soupçonné, par exemple une vague d’avis postée au lendemain de l’ouverture de son établissement ou des formulations reprises d’un tract de sa devanture.

Signalez ensuite chaque avis depuis votre fiche d’établissement, en sélectionnant les motifs qui correspondent à la réalité : conflit d’intérêts lorsque l’auteur travaille pour un concurrent ou agit pour son compte, informations mensongères lorsque les faits décrits n’ont jamais eu lieu, usurpation lorsque le compte semble fictif. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait de Google un hébergeur : une fois notifié d’un contenu manifestement illicite, l’hébergeur qui maintient l’avis en ligne engage sa responsabilité. Le règlement européen sur les services numériques impose en outre aux plateformes un mécanisme de notification et d’action, avec un traitement diligent des signalements motivés. Un signalement précis, qui cite l’avis, explique en quoi les faits sont faux et joint le constat, place donc Google face à ses obligations et prépare le terrain judiciaire en cas de refus.

Répondez publiquement aux avis, mais sans accuser nommément le concurrent tant que la preuve judiciaire n’est pas faite. Une réponse sobre indiquant que vous ne retrouvez aucune trace du passage de l’auteur dans vos dossiers et l’invitant à vous recontacter avec sa facture montre aux internautes et au juge que vous avez agi de bonne foi, sans commettre à votre tour une diffamation qui ruinerait votre position. Cette prudence répond à une leçon tirée de la jurisprudence récente : dans un litige parisien opposant la titulaire d’une étude notariale à Google à propos de cinq avis jugés faux et dénigrants, la cour d’appel de Paris a examiné le 27 avril 2022, sous le numéro de répertoire général 21/14958, la consistance des preuves apportées à l’appui de la demande d’identification des auteurs et de suppression, et a confirmé l’ordonnance du premier juge en condamnant la demanderesse aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. La cour relevait notamment que l’étude faisait l’objet de 47 avis, que la demanderesse estimait que cinq d’entre eux étaient dénigrants, mensongers et faux, et que le rapport d’expert versé aux débats mentionnait 39 avis et une note globale de 4,2 sur 5. La morale pratique est directe : la simple affirmation selon laquelle l’auteur serait un client inconnu et son avis un faux avis malveillant ne suffit pas, et seule une démonstration méthodique, constat, recoupements, faisceau d’indices sur l’origine concurrente, donne une chance d’obtenir l’identification puis la suppression.

Lorsque le faisceau d’indices désigne un concurrent précis, faites aussi vérifier si les avis violent les règles de Google sur les conflits d’intérêts, qui interdisent de publier des avis sur ses propres concurrents pour les dégrader. Les faux profils créés le même jour, sans autre activité, qui notent uniquement votre établissement puis celui du concurrent avec cinq étoiles, constituent un indice classique que les juridictions savent lire. Demandez à vos clients satisfaits de signaler à leur tour les avis frauduleux : des signalements multiples et concordants pèsent dans la balance de la plateforme et, plus tard, dans celle du juge.

Le maillage interne du site rappelle utilement que ces stratégies de retrait s’inscrivent dans une action globale contre les attaques en ligne : le guide de la diffamation et de la défense de votre réputation en ligne décrit les réflexes communs à toutes les formes d’atteintes publiées sur internet, dont les faux avis commandités par un concurrent.

B. Quel juge saisir en référé pour ordonner la suppression et identifier l’auteur des faux avis ?

Quand Google refuse de retirer les avis ou ne répond pas, le juge des référés du tribunal judiciaire devient l’interlocuteur naturel. À Paris, le service des référés statue chaque semaine sur ce type de demandes et connaît bien l’écosystème des plateformes, dont les sociétés européennes sont établies en Irlande. Deux fondements se combinent dans l’assignation. D’abord, l’article 835 du code de procédure civile, dont le texte officiel dispose que le président du tribunal judiciaire « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Des faux avis qui vous traitent d’arnaqueur et détournent votre clientèle caractérisent un trouble manifestement illicite, à condition de démontrer l’illicéité avec les pièces déjà réunies : constat, absence de relation commerciale, indices de manipulation. Ensuite, l’article 834 du même code dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Ce texte couvre notamment la suppression provisoire des avis dans l’attente du jugement au fond.

L’identification de l’auteur suit un régime distinct. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Sur ce fondement, vous pouvez demander au juge d’ordonner à Google la communication des données d’identification des comptes litigieux : adresses IP, adresses électroniques, numéros de téléphone de vérification, historique de connexion. Dans l’affaire notariale parisienne déjà citée, la demande portait précisément, sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6-I.8 et 6-II de la loi du 21 juin 2004 ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, sur la communication, sous astreinte, de tous les éléments techniques et administratifs permettant l’identification des auteurs des avis litigieux, ainsi que sur la suppression de ces avis en tant que trouble manifestement illicite. Le rejet subi dans ce dossier tient à l’insuffisance de la démonstration, pas au principe : quand le motif légitime est établi par un faisceau sérieux, le juge ordonne la communication, et les adresses IP permettent ensuite de remonter, via les fournisseurs d’accès autorisés par le juge, jusqu’au concurrent ou à l’officine qu’il a missionnée.

Une ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de répertoire général 26/54084, illustre l’exigence des juges parisiens dans ce contentieux : saisie par un demandeur qui visait des propos publiés et repartagés sur Facebook au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6-I-2 et 6-II de la loi du 21 juin 2004 et 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la vice-présidente agissant par délégation du président a constaté le désistement du demandeur sur le retrait, puis a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication des données d’identification comme sur la provision et le surplus, en condamnant le demandeur aux dépens et à 1 500 euros de frais. L’enseignement vaut pour les faux avis Google : le référé n’est pas une chambre d’enregistrement, et la demande prospère seulement si chaque avis est documenté, si l’illicéité est manifeste et si la mesure sollicitée reste proportionnée. Préparez donc l’assignation comme un dossier au fond en miniature, avec un tableau avis par avis, plutôt que comme une simple formalité d’urgence.

En pratique parisienne, l’assignation en référé est délivrée au siège européen de la plateforme et le dossier est plaidé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, avec un jeu de conclusions qui distingue nettement la suppression, fondée sur le trouble manifestement illicite, et l’identification, fondée sur le motif légitime de l’article 145. Si l’auteur identifié se révèle être le concurrent lui-même, un salarié ou un prestataire agissant sur ses instructions, les pièces d’identification deviennent la clé de l’action en sanction décrite dans la seconde partie. Si l’auteur reste introuvable ou insolvable, la suppression obtenue et le déréférencement limitent déjà le préjudice, et l’action contre la plateforme sur le terrain de l’hébergeur demeure envisageable pour la période postérieure à la notification.

II. Comment faire sanctionner le concurrent qui vous fait traiter d’arnaqueur ?

A. Comment poursuivre le dénigrement et la concurrence déloyale du concurrent ?

Le dénigrement se définit comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services. Son fondement est l’article 1240 du code civil, dont la formule officielle tient en une phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliquée aux faux avis, la faute consiste à faire publier ou à publier des allégations mensongères qui dégradent votre réputation commerciale pour capter votre clientèle. Le préjudice se mesure à la baisse de la note moyenne, à la perte de contacts et de chiffre d’affaires, aux frais de gestion de crise et au coût du constat et des procédures. Le lien de causalité se déduit de la chronologie et, lorsque les pièces le permettent, des témoignages de clients qui reconnaissent avoir renoncé à vous appeler après avoir lu les avis.

La Cour de cassation donne à cette action une portée redoutable pour le concurrent déloyal. Dans un arrêt du 9 janvier 2019 rendu sous le numéro de pourvoi 17-18.350, la chambre commerciale a jugé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Autrement dit, le concurrent ne peut pas se retrancher derrière l’argument selon lequel vous n’exerceriez pas exactement la même activité ou ne chasseriez pas exactement la même clientèle : dès lors qu’il diffuse un discrédit pour en tirer profit, le dénigrement est constitué, sauf s’il démontre un sujet d’intérêt général, une base factuelle et de la mesure, trois conditions qu’un faux avis rédigé sous pseudonyme ne remplit pratiquement jamais.

Distinguez soigneusement le dénigrement de l’avis authentique d’un client mécontent. Un client réel qui raconte une expérience décevante, même avec des mots durs, exerce en principe sa liberté d’expression et ne commet pas un acte de concurrence déloyale, tant qu’il n’invente pas des faits précis et vérifiables. Le faux avis du concurrent présente les marqueurs inverses : auteur sans relation commerciale établie, faits précis mais imaginaires comme un acompte détourné ou une facture surfacturée qui n’existent dans aucune comptabilité, publication en grappe avec d’autres avis négatifs au style voisin, compte sans historique qui décerne dans le même temps cinq étoiles au concurrent. Ce contraste doit apparaître dans vos écritures, avis par avis, car le tribunal des activités économiques de Paris, compétent pour les litiges entre commerçants, applique strictement cette grille et rejette les demandes fondées sur une simple dénégation. À Paris, l’assignation au fond est portée devant ce tribunal lorsque les deux parties sont commerçantes, avec un chiffrage du préjudice appuyé par un expert-comptable qui compare le chiffre d’affaires avant, pendant et après la vague d’avis, déduction faite des effets saisonniers.

L’action en dénigrement présente un avantage stratégique majeur : elle n’est pas enfermée dans la prescription de trois mois de la loi sur la presse. Le délai de droit commun de cinq ans vous laisse le temps de faire aboutir l’identification, d’exploiter les adresses IP et de consolider le chiffrage. Elle permet aussi de demander au juge, outre les dommages et intérêts, la publication du jugement sur la fiche Google ou sur le site du concurrent, aux frais de ce dernier, ainsi que l’interdiction de réitérer sous astreinte. Quand l’auteur direct est un faux compte insolvable ou un prestataire étranger, l’action contre le concurrent donneur d’ordre reste possible dès lors que vous établissez qu’il a commandité ou sciemment exploité les avis : correspondances, factures d’une officine de réputation, coïncidence entre la campagne d’avis et ses propres campagnes commerciales, aveux par écrit. Chaque élément compte, et le dossier construit dès le stade du constat trouve ici sa pleine utilité.

B. Comment agir en diffamation publique sans laisser passer le délai de trois mois ?

Traiter un professionnel d’arnaqueur, d’escroc ou de voleur dans un avis accessible à tous les internautes constitue une diffamation publique au sens de la loi du 29 juillet 1881, dont le texte fondateur est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La diffamation se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Accuser un commerçant de voler ses clients ou d’escroquer les consommateurs impute des faits précis, vérifiables et attentatoires à l’honneur professionnel : la qualification ne fait guère de doute lorsque l’avis décrit une arnaque, un vol ou une escroquerie, plutôt qu’un simple jugement de valeur comme « accueil désagréable ». L’injure, qui vise les expressions outrageantes sans imputation d’un fait précis, reste une qualification de repli utile pour les avis purement invectivants, et l’assignation la vise à titre subsidiaire afin d’éviter toute relaxe pour erreur de qualification.

Le régime probatoire de la diffamation joue en votre faveur sur un point décisif. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 12 mai 2026, dans un arrêt de cassation rendu sous le numéro de pourvoi 25-82.734 et publié au Bulletin, que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi ». Concrètement, vous n’avez pas à prouver que le concurrent voulait nuire : l’intention de nuire se présume, et c’est à l’auteur de l’avis de démontrer soit la vérité des faits, soit sa bonne foi. Or la vérité suppose la preuve complète, par des pièces, de chaque fait imputé, et la bonne foi exige la réunion de critères cumulatifs que la première chambre civile a fixés le 11 mai 2022 dans un arrêt de rejet rendu sous le numéro de pourvoi 21-16.497 : le juge examine « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression », en recherchant en outre si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Un concurrent qui fait poster sous pseudonyme des faits inventés pour détourner la clientèle ne remplit aucune de ces conditions : ni but légitime, ni enquête sérieuse, ni absence d’animosité, ni base factuelle. L’arrêt criminel du 12 mai 2026 ajoute que les juges ne peuvent soulever d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression au profit d’un prévenu qui n’invoque ni la bonne foi ni cette atteinte : l’auteur de faux avis ne bénéficie d’aucune mansuétude automatique.

Le formalisme de l’action en diffamation reste en revanche un piège redoutable, et c’est lui qui fait échouer le plus de procédures. L’assignation ou la citation doit viser précisément chaque avis poursuivi, avec sa date, son adresse URL et sa teneur, articuler les faits qualifiés de diffamatoires et viser le texte de loi applicable, sous peine de nullité. Faites qualifier l’acte introductif par un avocat rompu à la loi de 1881 avant toute signification, car une nullité constatée après l’expiration du délai de prescription devient irréparable. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque l’avis vise un établissement parisien ou que le concurrent y est installé, constitue une voie efficace quand l’auteur se cache derrière des pseudonymes : l’instruction permet des réquisitions aux plateformes et aux opérateurs que la voie civile n’offre pas avec la même contrainte.

Le délai gouverne tout. L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de la publication ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. La chambre criminelle a fixé le 11 juin 2024, dans un arrêt de rejet rendu sous le numéro de pourvoi 23-86.920, que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs », en précisant que la modification du seul nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle mise en ligne. Chaque avis possède donc son propre point de départ, et un avis ancien de plus de trois mois ne peut plus fonder une condamnation pénale, même si Google le maintient affiché. Recensez dès le constat la date de chaque avis et agissez dans les trois mois de chacun d’eux, en interrompant la prescription par une citation, une plainte ou un acte d’instruction régulier avant l’échéance.

Deux mécanismes rouvrent ou prolongent le délai lorsque le concurrent entretient la campagne. D’une part, chaque nouvel avis constitue une publication nouvelle qui fait courir un nouveau délai de trois mois propre à cet avis : une vague étalée sur plusieurs semaines offre autant de points de départ successifs. D’autre part, la chambre criminelle a jugé le 1er septembre 2020, dans un arrêt de cassation rendu sous le numéro de pourvoi 19-84.505, qu’« un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite ». Quand le concurrent repartage les faux avis sur ses propres pages, sur des forums ou sur les réseaux sociaux, chaque repartage constitue une reproduction qui fait courir un nouveau délai : surveillez ces rediffusions par des constats complémentaires et intégrez-les à la poursuite. Enfin, un avis anonyme n’échappe pas à la sanction : la prescription court de la même façon, et l’identification obtenue en référé ou par l’instruction permet de diriger la poursuite contre le concurrent donneur d’ordre avant l’échéance, quitte à viser initialement contre X pour interrompre le délai.

Conclusion

Face à un concurrent qui vous fait traiter d’arnaqueur dans de faux avis Google, la méthode tient en quatre temps indissociables : figer la preuve par constat avant toute démarche, signaler à la plateforme avec un dossier motivé puis saisir le juge des référés pour obtenir la suppression et l’identification, poursuivre le dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil sans être enfermé dans un délai bref, et agir en diffamation publique dans les trois mois de chaque avis avec une assignation calibrée au formalisme de la loi de 1881. La jurisprudence parisienne montre que les juges sanctionnent les manipulations établies mais rejettent les demandes fondées sur de simples affirmations : la rigueur du dossier fait la différence entre le retrait obtenu et la demande condamnée aux dépens. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire et le tribunal des activités économiques connaissent chaque semaine ce contentieux et appliquent une grille constante, dont les critères sont désormais lisibles dans les décisions rendues en 2022, 2024 et 2026. Constituez le dossier avis par avis, datez chaque publication, et ne laissez aucun délai de trois mois s’éteindre sans acte interruptif.

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