Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne ou la Belgique pour des faits de fraude fiscale, de fraude à la TVA ou de blanchiment du produit d’une fraude fiscale, vous tenez peut-être votre moyen de défense : en France, dites-vous, les faits ne seraient pas qualifiés de la même manière, l’impôt en cause n’existe pas sous la même forme, ou la procédure fiscale suit encore son cours devant l’administration. Cette défense par la différence des droits fiscaux échoue dans l’immense majorité des cas, et la raison tient en deux phrases du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique chaque semaine. D’abord, lorsque l’État d’émission punit les faits d’au moins trois ans d’emprisonnement et les range dans la catégorie de la fraude ou du blanchiment, le mandat s’exécute sans contrôle de la double incrimination. Ensuite, en matière de taxes et d’impôts, la différence entre les régimes fiscaux français et étranger ne permet jamais, à elle seule, de refuser la remise. Cet article explique pourquoi l’argument fiscal ne suffit pas, puis expose les trois leviers qui, eux, bloquent réellement une remise : la prescription calculée selon la loi française, l’existence de poursuites ou d’une décision définitive en France, et le cumul déjà subi entre sanctions fiscales et sanction pénale. La méthode suit l’ordre dans lequel la chambre de l’instruction examine les dossiers, avec les textes en vigueur à la date de rédaction et trois arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral.
Le mandat d’arrêt européen obéit à des règles distinctes de l’extradition classique vers les États hors Union européenne, présentées dans le décryptage du cabinet consacré à l’extradition. Sur le mécanisme général de la double incrimination, ses conditions et la liste des infractions dispensées de contrôle, le lecteur consultera aussi utilement l’analyse du cabinet sur la double incrimination et la liste des 32 infractions : le présent article en constitue le prolongement fiscal, avec les textes, les chiffres et la jurisprudence propres à la fraude à l’impôt et au blanchiment.
I. La différence des droits fiscaux ne bloque presque jamais la remise à Paris
A. Fraude et blanchiment figurent parmi les infractions dispensées du contrôle de double incrimination
Le point de départ est l’article 695-23 du code de procédure pénale, qui pose le principe puis organise deux exceptions massives. Le principe, dans sa rédaction applicable aux procédures en cours, s’énonce ainsi : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Le mot décisif est « peut » : en dehors des cas de refus obligatoire, la chambre de l’instruction dispose d’une marge d’appréciation, et le refus n’est jamais automatique. Surtout, ce contrôle disparaît entièrement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Or les catégories de l’article 694-32 du code de procédure pénale comprennent la « Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes » au 8°, le « Blanchiment des produits du crime » au 9° et l’« Escroquerie » au 20°. Un mandat d’arrêt européen émis pour fraude fiscale ou fraude à la TVA est presque toujours présenté par l’État d’émission sous la qualification de fraude, et le volet financier sous celle de blanchiment : dès lors que la peine encourue dans cet État atteint trois ans d’emprisonnement, la chambre de l’instruction de Paris n’examine pas si les faits constituent une infraction au regard de la loi française. La comparaison détaillée entre le délit fiscal italien, espagnol ou allemand et l’article 1741 du code général des impôts devient alors sans objet, et les conclusions qui s’évertuent à démontrer que le montage n’aurait pas été punissable en France sont écartées sans examen au fond.
Le verrou est double, car le même article 695-23 retire à l’autorité judiciaire de l’État d’exécution le pouvoir de discuter la qualification retenue par l’émetteur : « Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. » (article 695-23 du code de procédure pénale) Concrètement, si le juge italien qualifie l’opération de fraude et annonce une peine encourue de six ans, la chambre de l’instruction ne peut pas requalifier les faits en simple irrégularité déclarative pour faire retomber le dossier sous le seuil des trois ans, ni contester que la peine encourue est bien celle qu’annonce le mandat. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2024 rendu en matière de mandat d’arrêt européen : saisie d’un moyen qui lui reprochait d’avoir retenu une qualification criminelle française pour écarter la prescription, elle a jugé que la chambre de l’instruction avait, « sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits » (ECLI:FR:CCASS:2024:CR00554). La leçon vaut pour la double incrimination : l’appréciation des faits décrits dans le mandat appartient aux juges du fond, et la Cour de cassation ne censure que l’insuffisance de motivation, pas le choix de la qualification. Celui qui veut contester la qualification doit donc le faire devant l’autorité d’émission, avec un avocat dans cet État, et non espérer que Paris refera le travail du juge étranger.
B. L’exception fiscale de l’article 695-23 et l’interprétation souple de la Cour de justice
Même lorsque le seuil des trois ans n’est pas atteint ou que la catégorie d’infraction est discutée, le droit fiscal réserve une déception spécifique aux personnes réclamées pour des infractions à l’impôt. Le dernier alinéa de l’article 695-23 dispose : « En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission. » (article 695-23 du code de procédure pénale) Chaque segment de cette phrase mérite l’attention. « Ne pourra être refusée » : ici, contrairement au premier alinéa, l’interdiction est absolue et ne laisse aucune marge d’appréciation. « Le même type de taxes ou d’impôts » : l’argument selon lequel la France ne connaît pas la taxe étrangère en cause, ou l’assujettit à un régime différent, est visé expressément et neutralisé par avance. « Le même type de réglementation » : les différences de procédure déclarative, de fait générateur ou de territorialité de l’impôt ne constituent pas davantage un motif de refus. Un dirigeant réclamé par un mandat d’arrêt européen pour une fraude à un impôt local italien ou à un régime de TVA espagnol aux contours distincts du régime français ne peut donc pas faire de cette différence le cœur de sa défense : la chambre de l’instruction répondra par la lecture littérale de cet alinéa, et elle aura raison en droit.
La Cour de justice de l’Union européenne a encore réduit l’espace restant, dans un arrêt du 14 juillet 2022 rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation elle-même (C-168/21), dont la portée a été fixée par un arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2022 (ECLI:FR:CCASS:2022:CR01386). La Cour de cassation y résume ainsi la solution européenne : « la condition de la double incrimination du fait » prévue par la décision-cadre « est satisfaite dans la situation où un mandat d’arrêt européen est émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l’État membre d’émission, d’une infraction nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’exécution pour laquelle l’atteinte à cet intérêt juridique protégé n’est pas un élément constitutif. » En langage courant : il n’est pas nécessaire que la France protège exactement le même intérêt que l’État d’émission, ni que les deux incriminations aient la même structure. Si les faits sont punissables en France à un titre ou à un autre — fraude fiscale de l’article 1741, escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment de l’article 324-1 du code pénal qui punit le blanchiment de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » — la condition est remplie, même si l’infraction française protège un intérêt différent de celui que visait la loi étrangère. Le même arrêt du 29 novembre 2022 rappelle au passage le principe applicable : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », dans la rédaction alors applicable — formule qui confirme que le contrôle, quand il subsiste, porte sur l’existence d’une infraction en France, jamais sur l’identité des incriminations. Pour la personne réclamée pour fraude fiscale, la conséquence est directe : démontrer que le montage aurait relevé en France d’une qualification voisine mais distincte, par exemple une simple omission déclarative sanctionnée fiscalement plutôt que la fraude pénale, ne suffit que si aucune infraction pénale française ne recouvre les faits décrits. Or les faits décrits dans un mandat fiscal — fausses factures, comptes occultes à l’étranger, interposition de sociétés, minoration systématique — recouvrent presque toujours, en droit français, la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts » (article 1741 du code général des impôts), puni « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 € » (article 1741 du code général des impôts), peines portées à sept ans et 3 000 000 euros en bande organisée ou avec des moyens étrangers tels que des comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger. La double incrimination est alors satisfaite, et ce premier rideau de défense tombe.
II. Les trois leviers qui bloquent réellement la remise en matière fiscale
A. La prescription calculée selon la loi française, avec ses suspensions fiscales
Le premier levier sérieux est la prescription, prévue comme motif de refus facultatif par l’article 695-24 du code de procédure pénale : « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » Deux conditions cumulatives s’en déduisent, et chacune appelle un calcul précis. D’abord, les faits doivent relever de la compétence des juridictions françaises : c’est le cas lorsque tout ou partie des faits a été commis en France, lorsque l’auteur est français, ou lorsque la victime de l’escroquerie fiscale — le plus souvent le Trésor d’un autre État, ce qui complique la démonstration — ne fait pas obstacle à une compétence personnelle ou territoriale partielle. La fraude à la TVA intracommunautaire de type carrousel, avec des sociétés immatriculées en France, des factures émises depuis Paris ou des fonds transitant par des comptes français, remplit typiquement cette condition, et le dossier doit le démontrer pièce par pièce : extraits Kbis, relevés bancaires, adresses IP, lieux d’émission des factures. Ensuite, la prescription doit être acquise selon la loi française, en appliquant les délais français à la qualification française des faits. La fraude fiscale est un délit, et l’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le point de départ court en principe du jour de la fraude — dépôt de la fausse déclaration, omission à l’échéance — mais la matière fiscale multiplie les actes interruptifs et les causes de suspension : redressement notifié, plainte de l’administration, saisine de la commission des infractions fiscales. L’erreur fréquente consiste à calculer six ans à compter des faits en oubliant ces interruptions : la chambre de l’instruction, elle, ne les oublie pas, et l’arrêt du 27 mars 2024 précité montre qu’elle requalifie souverainement les faits pour en déduire la prescription applicable, y compris en retenant une qualification criminelle — vingt ans selon l’article 7 du code de procédure pénale — lorsque les faits décrits, par exemple une traite ou des violences jointes à la fraude, le justifient. Dans un dossier fiscal pur, la requalification criminelle est rare, mais la chambre peut retenir le blanchiment en bande organisée ou l’association de malfaiteurs pour écarter le calcul à six ans : chaque qualification envisagée doit donc être testée avec son délai propre, interruption par interruption.
La suspension propre à la matière fiscale mérite un développement distinct, car elle surprend même les praticiens du droit commun. L’article L. 230 du livre des procédures fiscales prévoit que « La prescription de l’action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis », et que les plaintes « peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise ». Six mois de suspension s’ajoutent donc au délai de six ans chaque fois que la commission des infractions fiscales a été saisie, et la régularité de cette saisine conditionne tout le calcul. C’est ici qu’intervient un arrêt tout récent de la chambre criminelle, rendu le 10 décembre 2025 dans une affaire de fraude fiscale jugée au fond par la cour d’appel de Paris (ECLI:FR:CCASS:2025:CR01731). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait les articles L. 228 et L. 230 au motif que le prévenu ne reçoit pas communication de l’acte de saisine de la commission et ne peut donc vérifier ni la suspension de la prescription ni la régularité des poursuites, la Cour a refusé le renvoi en retenant deux garanties : « la commission des infractions fiscales est un organe consultatif non juridictionnel dont l’intervention a pour seul but de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale », et surtout « la prescription de l’action publique et les limites de la poursuite peuvent toujours être discutées contradictoirement devant la juridiction pénale, laquelle peut, si elle l’estime utile, ordonner la production de la lettre de saisine de cette commission pour apprécier la régularité des poursuites ». Pour la personne réclamée par un mandat d’arrêt européen, la méthode en découle : demander à la chambre de l’instruction un complément d’information sur la procédure fiscale française — dates de contrôle, de saisine de la commission, d’avis, de plainte — et, si l’État d’émission ne répond pas avec précision, exiger la traduction en français des pièces produites. L’arrêt du 27 mars 2024 valide cette exigence : la chambre de l’instruction y avait ordonné un complément d’information avec transmission des éléments « avec la traduction en français », et la Cour de cassation, tout en rappelant que l’article 695-33 du code de procédure pénale impose à l’État d’émission la fourniture des informations complémentaires « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception », a jugé le moyen critiquant ces modalités inopérant. Autrement dit : la traduction en français est un droit acquis dans la procédure parisienne, le délai de dix jours s’impose à l’État d’émission, et un dossier fiscal dont les dates de prescription restent floues après le complément d’information penche vers le refus d’exécution. Chaque mois compte : établir que l’action publique était déjà prescrite en droit français à la date de l’émission du mandat, suspensions et interruptions déduites avec pièces, constitue le premier motif solide de faire échec à la remise.
B. Poursuites en France, décision définitive et cumul déjà subi avec les sanctions fiscales
Le deuxième levier tient aux poursuites conduites en France pour les mêmes faits. L’article 695-24 permet de refuser l’exécution « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; ». (article 695-24 du code de procédure pénale) En matière fiscale, cette hypothèse est fréquente : le parquet national financier ou le parquet de Paris a ouvert une information pour blanchiment de fraude fiscale pendant que l’Italie ou l’Allemagne émettait son mandat pour la fraude elle-même, ou l’administration française a déposé plainte et le juge d’instruction parisien est saisi. La chambre de l’instruction peut alors refuser la remise pour laisser la justice française aller à son terme, en particulier lorsque les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français — troisième cas de refus facultatif du même article — ou lorsque la personne, de nationalité française ou résidant en France, pourra exécuter en France la peine qui serait prononcée, deuxième cas du même texte subordonnant toutefois cette solution au caractère exécutoire de la condamnation sur le territoire français. Le dossier doit donc comporter l’état exact des procédures françaises : numéro d’information, stade de l’enquête, mises en examen, ordonnances de non-lieu ou classements sans suite, avec les dates. Une décision de ne pas poursuivre, même ancienne, prise par le parquet de Paris pour les mêmes faits, fonde le refus ; à l’inverse, une simple enquête préliminaire au stade des vérifications, sans acte de poursuite, pèse moins lourd et doit être complétée par d’autres moyens. L’articulation avec la procédure fiscale administrative est ici décisive : l’article L. 228 du livre des procédures fiscales fait obligation à l’administration, « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative », de dénoncer au procureur de la République les faits contrôlés ayant conduit à des droits supérieurs à 100 000 euros assortis des majorations les plus lourdes, de sorte qu’un gros dossier fiscal français débouche presque mécaniquement sur un volet pénal national — et donc sur un motif potentiel de refus du mandat étranger. Vérifier systématiquement l’existence de ce volet français, avant même de discuter la double incrimination, relève de la méthode élémentaire que trop de dossiers négligent.
Le troisième levier, le plus technique, est le cumul déjà subi entre sanctions fiscales et poursuites pénales. Celui qui a déjà payé en France des majorations de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour abus de droit en application de l’article 1729 du code général des impôts pour les mêmes faits que ceux visés par le mandat étranger peut opposer deux moyens distincts. D’abord, s’il a fait l’objet en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission d’une décision définitive pour les mêmes faits, l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus d’exécution : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », avec la condition qu’en cas de condamnation la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. La notion de « mêmes faits » s’entend des faits matériels, non de leur qualification : une condamnation française pour blanchiment du produit d’une fraude à la TVA italienne peut ainsi faire échec au mandat italien visant la fraude elle-même, dès lors que les flux et la période coïncident. Ensuite, même sans décision pénale définitive, le cumul d’une sanction fiscale définitive de nature pénale avec la remise aux fins de poursuites pénales à l’étranger peut être combattu au regard du principe ne bis in idem tel qu’interprété par la Cour de justice : dans l’affaire jugée au fond le 30 septembre 2026 par la chambre criminelle (ECLI:FR:CCASS:2026:CR01120) pour une fraude à l’impôt sur le revenu de 2007, la défense invoquait l’arrêt Menci du 20 mars 2018 (C-524/15) et ses conditions — nécessité du cumul, règles claires et précises permettant au justiciable de prévoir quels actes sont susceptibles d’un cumul, proportionnalité de l’ensemble des sanctions — et la cour d’appel avait répondu que l’impôt sur le revenu n’entre pas dans le champ du droit de l’Union, de sorte que la Charte des droits fondamentaux ne s’appliquait pas à ce cumul franco-français. La distinction est capitale pour le mandat d’arrêt européen fiscal : lorsque les faits relèvent de la TVA, impôt harmonisé par le droit de l’Union, l’argument européen reprend toute sa force, et la personne déjà lourdement sanctionnée fiscalement en France pour la même fraude à la TVA peut soutenir que sa remise vers un second procès pénal, après des majorations de 40 ou 80 % déjà infligées, méconnaît la proportionnalité. Lorsque les faits relèvent d’un impôt national non harmonisé, l’argument s’affaiblit et le dossier doit basculer vers la prescription ou les poursuites françaises. Dans tous les cas, le dossier remis à la chambre de l’instruction doit contenir l’historique fiscal complet : avis de mise en recouvrement, décisions de majoration devenues définitives, arrêts de la juridiction administrative, avec les montants et les dates — car un moyen de ne bis in idem invoqué sans pièces est rejeté d’un paragraphe, tandis que le même moyen chiffré et daté oblige la chambre à motiver et ouvre la voie du pourvoi.
Conclusion
Réclamé à Paris par un mandat d’arrêt européen pour fraude fiscale, fraude à la TVA ou blanchiment, le réflexe de la différence des droits fiscaux conduit à l’échec : la fraude et le blanchiment appartiennent aux catégories dispensées du contrôle de double incrimination dès lors que la peine encourue dans l’État d’émission atteint trois ans, la qualification étrangère s’impose à Paris, l’exception fiscale de l’article 695-23 interdit de tirer argument de la différence des régimes d’imposition, et la Cour de justice se contente d’une infraction française recouvrant les mêmes faits sans exiger l’identité des intérêts protégés. Les remises se gagnent ailleurs, sur trois terrains qui exigent chacun des pièces et des calculs : la prescription acquise selon la loi française, suspensions fiscales comprises, avec la saisine de la commission des infractions fiscales et sa traduction contrôlées au jour près ; les poursuites françaises en cours ou la décision de ne pas poursuivre, relevées par l’état exact des procédures du parquet national financier, du parquet de Paris ou du juge d’instruction ; la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits matériels ou le cumul proportionné des sanctions fiscales définitives avec la peine encourue à l’étranger, en distinguant la TVA harmonisée des impôts nationaux. Chacun de ces moyens se prépare dès l’interpellation, avant l’audience de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : demander le complément d’information avec traduction, faire produire l’historique fiscal et judiciaire complet, chiffrer les délais. Présentés avec méthode et pièces, ils transforment un dossier fiscal apparemment sans issue en refus d’exécution motivé.