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Vous vivez à Paris avec une Green Card ou la nationalité américaine : résidence fiscale, convention France–États-Unis, FATCA et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris avec une Green Card ou la nationalité américaine : résidence fiscale, convention France–États-Unis, FATCA et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris avec une Green Card ou un passeport américain, vous travaillez à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant chaque printemps vous remplissez deux déclarations : la 2042 française et la 1040 américaine. Votre banque parisienne vous a demandé un formulaire W-9, le fisc français vous impose sur vos revenus mondiaux, l’IRS vous réclame la même assiette au nom de votre nationalité, et vous craignez de payer deux fois le même impôt. Cette double contrainte n’est ni une erreur ni une fatalité : elle résulte de la rencontre entre un droit français fondé sur la résidence et un droit américain fondé sur la nationalité et le statut d’immigration. La question qui compte n’est pas de choisir un camp, mais de déterminer dans quel État vous êtes résident au sens de la convention, quels revenus chaque État peut imposer, par quel mécanisme la double imposition est effacée, et quelles preuves produire quand l’administration conteste.

Le cas est devenu courant à Paris : cadre détaché qui garde sa Green Card, binational franco-américain installé dans le 7e arrondissement, retraitée américaine mariée à un Français, jeune diplômé qui a étudié à New York puis travaille à La Défense. Tous reçoivent les mêmes courriers : demande d’attestation de résidence fiscale, formulaire 5000 pour les dividendes, rappel de déclaration des comptes étrangers, parfois proposition de rectification parce qu’un dividende américain n’a pas été déclaré en France ou parce qu’un crédit d’impôt a été mal calculé. L’enjeu financier est direct : imposition des salaires, des dividendes et intérêts américains, des plus-values sur titres, des pensions, des trusts, des comptes non déclarés, avec des amendes qui s’ajoutent à l’impôt. L’enjeu procédural l’est tout autant : délai de réclamation, recours hiérarchique, tribunal administratif de Paris, dégrèvement conventionnel, échange automatique d’informations qui rend l’omission visible des deux côtés de l’Atlantique.

Cet article décrit la méthode complète : établir ou contester votre résidence fiscale française, appliquer la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 pour départager une double résidence et répartir le droit d’imposer, déclarer chaque catégorie de revenus et de comptes sans omission, puis obtenir l’élimination effective de la double imposition et contester utilement un redressement. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence vérifiée pendant ce travail, avec des liens officiels vers Légifrance et la Cour de cassation.

I. Vivez-vous à Paris comme résident fiscal français quand Washington vous traite toujours comme contribuable américain ?

A. Comment prouver ou contester votre domicile fiscal français au sens de l’article 4 B ?

Le droit français retient une logique de présence et d’attaches. Aux termes de la loi, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La suite du même article ajoute deux autres critères autonomes : l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. La nationalité américaine, la détention d’une Green Card, le maintien d’un compte à New York ou d’une maison en Floride ne font pas échec à ces critères quand le foyer, le séjour ou l’activité se trouvent à Paris.

En pratique parisienne, le foyer se prouve par le lieu d’habitation normale et le centre des intérêts familiaux. La Cour de cassation l’a fixé dans une formule que l’administration et les juges reprennent encore : « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 1996, n° 94-19.120, publié au Bulletin). Cette décision concernait une succession et le lieu du domicile fiscal du défunt, mais son apport dépasse ce cadre : les déplacements professionnels, les missions de quelques mois à New York, les allers-retours pour voir une famille restée aux États-Unis ne déplacent pas le foyer quand l’appartement parisien reste le point d’attache du couple et de la vie quotidienne. Le tribunal avait retenu que la résidence du Vésinet restait le point d’attache du couple et de la famille, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement sans exiger un décompte jour par jour.

Le deuxième critère, le séjour principal, se mesure en jours mais aussi en continuité. Un séjour de plus de 183 jours en France emporte en général la résidence, sans épuiser le sujet : une présence inférieure peut suffire quand le foyer ou le centre des intérêts économiques se trouve en France. Le troisième critère, l’activité professionnelle exercée en France à titre principal, vise directement le salarié d’une société parisienne, le dirigeant qui siège à Paris, l’indépendant dont la clientèle se trouve en Île-de-France. Le quatrième, le centre des intérêts économiques, couvre les investissements principaux, le patrimoine géré depuis Paris, les comptes dont les décisions se prennent à Paris. Pour un foyer parisien, il est fréquent de remplir deux ou trois critères à la fois, ce qui rend la contestation de la résidence française difficile quand l’administration produit le bail, les factures d’énergie, les attestations scolaires, les bulletins de paie français et les relevés bancaires.

Le point décisif tient à la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 4 B : les personnes qui remplissent un critère interne « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, le droit interne constate d’abord une résidence française, puis la convention peut la corriger. C’est ce second étage qu’il faut instruire avec soin quand on cumule une résidence française au sens interne et une résidence américaine au sens américain.

Côté américain, la logique reste différente et cumulative. Les États-Unis imposent leurs citoyens et les titulaires de Green Card sur leurs revenus mondiaux, même quand ils habitent Paris toute l’année. La Green Card ne se perd pas par la seule installation à Paris : tant qu’elle n’a pas été abandonnée par la procédure formelle ou retirée, l’obligation déclarative américaine subsiste, y compris l’obligation de déclarer les comptes financiers étrangers au-delà des seuils américains et de signaler les trusts et certaines sociétés. Un Français devenu résident permanent américain puis revenu vivre à Paris sans renoncer à sa carte reste donc un déclarant américain. Un binational qui n’a jamais vécu aux États-Unis reste un déclarant américain du seul fait de sa nationalité. Cette asymétrie explique la double déclaration annuelle : elle ne prouve pas une double résidence au sens conventionnel, elle impose de passer par la convention pour savoir quel État est résident et quel État doit accorder le dégrèvement.

Pour un dossier parisien, la preuve se prépare des deux côtés. Côté français, conservez le bail ou l’acte d’achat, les quittances, les factures d’électricité et de téléphone, les avis d’imposition à l’adresse parisienne, les certificats de scolarité, les contrats de travail, les attestations de l’employeur, les relevés qui montrent où les dépenses courantes sont payées. Côté américain, conservez la copie de la Green Card ou du passeport, les déclarations 1040, les preuves de présence physique, les attestations de l’employeur américain quand il existe, les relevés des biens conservés aux États-Unis. Quand l’administration française soutient que vous êtes non-résident alors que vous vivez à Paris, ces pièces établissent le foyer et le séjour. Quand elle soutient que vous êtes résident alors que vous revendiquez une résidence américaine exclusive, les mêmes pièces, lues avec les critères conventionnels de départage, permettent de discuter utilement. Dans les deux cas, l’échange automatique d’informations entre banques et administrations rend illusoire la stratégie du silence : un compte à New York signalé par FATCA apparaîtra dans le paysage du contrôleur français, un salaire parisien signalé par l’employeur apparaîtra dans celui de l’IRS.

Les avocats qui traitent ces dossiers à Paris insistent sur un point de méthode rappelé par la pratique du contentieux fiscal parisien : ne jamais laisser l’administration figer seule le récit de votre vie. Un calendrier précis des séjours, un tableau des adresses, un classement des centres d’intérêt familiaux et économiques, mois par mois, valent mieux qu’une affirmation générale. C’est ce dossier qui permettra ensuite d’appliquer la convention sans subir une qualification hâtive.

B. Que change la convention France–États-Unis du 31 août 1994 quand les deux États vous revendiquent ?

La convention conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994, modifiée par avenants, ne supprime pas l’obligation de déclarer dans les deux États. Elle organise la répartition du droit d’imposer et prévoit, pour les personnes que chaque droit interne regarde comme résidentes, des règles de départage puis des règles par catégorie de revenus. Le texte authentique est publié par l’administration fiscale américaine (IRS) à l’adresse officielle https://www.irs.gov/pub/irs-trty/france.pdf, et la doctrine française le commente au Bulletin officiel des finances publiques. L’erreur la plus coûteuse consiste à lire la convention comme une dispense de déclaration : un revenu que la convention attribue à la France doit quand même figurer sur la déclaration américaine, avec le mécanisme américain d’exclusion ou de crédit, et un revenu qu’elle attribue aux États-Unis doit figurer sur la déclaration française, avec le crédit d’impôt français correspondant.

Le départage de la résidence suit un ordre impératif. La personne qui possède un foyer d’habitation permanent dans chaque État est regardée comme résidente de l’État où elle entretient les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. Si cet examen ne tranche pas, la convention retient le lieu du séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable entre autorités. Pour un couple installé à Paris avec un appartement conservé à New York, le centre des intérêts vitaux se discute à partir des faisceaux déjà réunis pour l’article 4 B : lieu de vie du conjoint et des enfants, école, travail quotidien, gestion des comptes, vie sociale, suivi médical. Un appartement new-yorkais loué à l’année à un tiers pèse peu face à une résidence parisienne occupée en permanence. Une maison américaine occupée quatre mois par an par toute la famille pèse davantage. La nationalité américaine, à elle seule, n’emporte pas la résidence américaine au sens conventionnel quand les attaches vitales se trouvent à Paris : elle intervient seulement après les deux premiers niveaux du départage.

Une fois la résidence départagée, la convention distribue les revenus. Les revenus immobiliers restent imposables dans l’État où l’immeuble se trouve, ce qui compte pour l’appartement parisien loué et pour l’immeuble détenu aux États-Unis. Les bénéfices d’entreprise ne sont imposables dans l’autre État qu’en présence d’un établissement stable. Les dividendes peuvent être imposés dans les deux États avec un plafonnement de la retenue à la source dans l’État de la source, sous réserve du formulaire et de l’attestation de résidence. Les intérêts et redevances suivent un schéma comparable avec leurs propres taux et exceptions. Les gains sur titres, les salaires, les pensions publiques et privées, les rémunérations de dirigeants obéissent chacun à une règle propre qu’il faut lire article par article avant de remplir les cases françaises et américaines. Les rémunérations d’emploi salarié, par exemple, restent en principe imposables dans l’État d’exercice, sauf la courte mission de moins de 183 jours avec employeur et charge dans l’autre État. Les pensions privées et de sécurité sociale suivent des attributions distinctes qu’une lecture rapide confond souvent.

L’élimination de la double imposition passe ensuite par le crédit d’impôt. Côté français, les revenus de source américaine déjà imposés aux États-Unis ouvrent, selon leur nature, soit un crédit égal à l’impôt français correspondant, soit un crédit égal à l’impôt américain sans excéder l’impôt français, soit une exonération avec taux effectif. Côté américain, le citoyen ou résident permanent déclare ses revenus mondiaux puis impute l’impôt français dans les limites du foreign tax credit ou, pour les salaires, utilise sous conditions l’exclusion des revenus d’activité à l’étranger. Le calcul se fait revenu par revenu, pièce par pièce, avec les justificatifs d’impôt payé. Un crédit réclamé sans preuve de paiement, un crédit imputé sur la mauvaise catégorie, une retenue américaine non récupérée par la procédure du formulaire 5000 : voilà les trois fautes qui fabriquent un redressement français ou une facture américaine inutile.

Deux clauses américaines méritent une attention particulière à Paris. La première est la clause de sauvegarde qui permet aux États-Unis d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas, sauf pour certains avantages limitativement énumérés. Concrètement, un citoyen américain résident de Paris ne peut pas opposer la convention aux États-Unis pour échapper à l’imposition américaine de ses revenus mondiaux : il doit passer par les mécanismes américains d’allègement, pas par l’effacement pur et simple. La seconde est l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement, renforcés par l’accord FATCA du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis. Les banques françaises identifient les comptes des US persons et les signalent à l’administration française qui les transmet à l’IRS. Les banques américaines signalent symétriquement. Dans un contrôle parisien, le vérificateur dispose donc souvent déjà du relevé américain avant le premier rendez-vous. Toute omission devient une omission visible.

Pour un foyer parisien, la méthode conventionnelle tient en quatre gestes. D’abord qualifier la résidence conventionnelle avant de qualifier les revenus, avec un tableau écrit des foyers permanents et des centres d’intérêts vitaux. Puis classer chaque flux dans la bonne case conventionnelle : salaire parisien, dividende américain, intérêt, plus-value, pension, loyer. Puis appliquer le bon taux de retenue à la source avec le bon formulaire, en demandant l’attestation de résidence fiscale française quand elle est exigée. Puis réclamer le bon crédit dans le bon État avec la preuve du paiement. Un dossier qui suit cet ordre résiste au contrôle. Un dossier qui mélange les étapes, qui déclare un dividende américain comme un dividende français sans crédit, ou qui omet la 1040 au motif que tout est déclaré à Paris, s’expose à une double charge puis à une procédure de rattrapage.

II. Que devez-vous déclarer chaque année à Paris et à Washington pour ne payer qu’une fois ?

A. Quels revenus, plus-values, trusts et comptes étrangers faut-il déclarer en France quand on a des attaches américaines ?

Le résident fiscal de France déclare ses revenus mondiaux. Les salaires parisiens, les traitements américains pour des jours travaillés en France, les dividendes d’une société du Delaware, les intérêts d’un compte à New York, les loyers d’un studio à Brooklyn, les plus-values sur actions américaines, les distributions d’un trust du Nevada : tout entre dans le champ français, puis la convention et le crédit corrigent la charge. Le non-résident ne déclare en France que ses revenus de source française, mais la liste légale de ces revenus est large. La loi range parmi les revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » ainsi que les revenus de valeurs mobilières françaises, les exploitations sises en France, les activités exercées en France et les plus-values immobilières françaises. Vivre à New York avec un appartement loué à Paris laisse donc une déclaration française résiduelle. Vivre à Paris avec un portefeuille américain laisse une déclaration française mondiale.

Les dividendes et intérêts américains appellent une vigilance redoublée. La loi française vise expressément, pour les revenus étrangers, « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature » des sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, ainsi que les intérêts et produits d’obligations étrangères et les produits de capitalisation souscrits hors de France. Point souvent oublié des familles franco-américaines, les distributions de trust entrent elles aussi dans ces revenus étrangers au sens de l’article 120 du code général des impôts, quelle que soit la consistance des biens placés dans le trust. Un dividende versé par une société américaine doit donc figurer sur la déclaration française des revenus de capitaux mobiliers, avec le prélèvement et les contributions applicables, avant imputation du crédit conventionnel. Le formulaire 5000, signé et renvoyé au payeur avec l’attestation de résidence, permet de réduire la retenue américaine à la source au taux conventionnel au lieu du taux interne américain de 30 pour cent. Sans ce formulaire, le contribuable paie trop aux États-Unis puis réclame un crédit trop élevé en France, que le service rejette pour dépassement du plafond.

Les plus-values sur titres suivent la même exigence de classement. La loi soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Une cession d’actions américaines par un résident de Paris entre dans cette définition, avec les règles françaises de calcul, d’abattement éventuel et de taux, puis le crédit pour l’impôt américain prélevé sur le même gain quand la convention l’autorise. Les gains sur immeuble américain détenu par un résident de Paris restent imposables aux États-Unis par situation de l’immeuble et en France par résidence, avec crédit. Les gains sur immeuble parisien détenu par un non-résident installé à New York restent imposables en France par situation de l’immeuble, avec la procédure du représentant fiscal quand elle s’applique et les prélèvements sociaux selon la situation européenne ou non européenne du cédant.

Les trusts américains concentrent les erreurs les plus chères. Le droit français ne reconnaît pas le trust comme une personne, mais il l’impose. Outre l’imposition des distributions à l’article 120 déjà cité, la loi prévoit un prélèvement annuel spécifique : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier des actifs du trust, avec déclaration par l’administrateur au plus tard le 15 juin, et solidarité du constituant et des bénéficiaires en cas de défaillance. Les familles qui ont constitué un revocable living trust en Californie avant de s’installer à Paris découvrent souvent ce prélèvement au moment d’un contrôle, alors qu’elles le croyaient transparent. Les trusts irrévocables caritatifs ou de retraite bénéficient d’exceptions étroites, à démontrer pièce par pièce. Dans tous les cas, le trust doit être déclaré, ses distributions doivent être déclarées, et son actif doit être suivi pour l’impôt sur la fortune immobilière quand il comprend de l’immobilier français.

Les comptes ouverts aux États-Unis doivent être déclarés chaque année en même temps que les revenus. La loi impose aux personnes domiciliées en France de déclarer « en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », et elle ajoute que « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Un compte courant à New York, un compte titres chez un courtier américain, un contrat d’assurance vie américain, un compte PayPal rattaché à une banque américaine entrent dans cette obligation, case 8UU et annexe 3916, même quand le solde est modeste et même quand le compte ne produit aucun intérêt. L’oubli répété d’un compte américain, pourtant signalé par FATCA, transforme un dossier régularisable en dossier à pénalités.

Les sanctions rendent l’omission plus coûteuse que la régularisation spontanée. Le régime des amendes pour manquement déclaratif prévoit des montants fixes par compte non déclaré, majorés quand le compte se trouve dans un État non coopératif, ce que les États-Unis ne sont pas, mais l’addition reste sensible quand plusieurs comptes et plusieurs années se cumulent, avec en plus l’imposition des sommes présumées revenus et les intérêts de retard. La logique générale du législateur en matière déclarative est de sanctionner chaque information omise ou erronée par une amende fiscale, comme l’illustre l’article 1736 du code général des impôts pour les manquements aux obligations déclaratives des revenus distribués. En matière de comptes étrangers, les montants sont plus élevés et le rappel d’impôt s’ajoute. Les trois pages concurrentes lues pour ce travail rappellent toutes la même discipline : déclarer le compte avant que l’échange automatique ne le révèle, corriger vite quand l’oubli est constaté, et documenter l’origine des fonds pour renverser la présomption de revenus.

Le départ de France, enfin, peut déclencher l’exit tax quand le foyer parisien détenait un portefeuille important. La loi dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur les droits sociaux et valeurs mobilières au-delà des seuils légaux. Un titulaire de Green Card qui a vécu six ans à Paris avec un portefeuille supérieur à 800 000 euros puis repart à New York entre dans le champ, avec sursis de paiement possible vers les États-Unis sous conditions de convention d’assistance et de garanties, puis dégrèvement au fil des années ou imposition en cas de cession. Ce point doit être anticipé avant le déménagement, pas découvert dans l’avion.

B. Comment effacer vraiment la double imposition à Paris et contester quand le fisc refuse le crédit ?

Effacer la double imposition ne signifie pas choisir le pays le moins disant. Cela signifie payer une fois, au bon État, au bon taux, avec la bonne preuve, puis obtenir dans l’autre État la mesure prévue par la convention. À Paris, le chemin passe par le service des impôts des particuliers du domicile, le pôle de gestion des non-résidents quand on a quitté la France, et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux. Côté américain, il passe par la déclaration 1040 avec l’annexe du crédit pour impôt étranger ou l’exclusion des revenus du travail, et par la régularisation des déclarations internationales en retard quand des années manquent. Les deux démarches doivent se parler : un crédit français calculé sur un impôt américain qui n’a pas encore été payé sera rejeté, une exclusion américaine demandée pour un salaire déjà exonéré en France créera un doublon inutile.

La première étape consiste à figer l’année et la catégorie. Prenez un dividende américain de 10 000 euros brut perçu par un résident de Paris. Le payeur américain retient 15 pour cent à la source après formulaire 5000, soit 1 500 euros. La France impose le dividende au barème ou au prélèvement forfaitaire avec les contributions, puis impute un crédit égal à la retenue américaine dans la limite de l’impôt français afférent à ce revenu. Si le contribuable a oublié le formulaire et subi 30 pour cent, le surplus de 1 500 euros ne devient pas un crédit français supplémentaire : il doit être récupéré aux États-Unis par la procédure de remboursement, pas imputé à Paris. Prenez un salaire de 80 000 euros pour des fonctions exercées à Paris par un citoyen américain : la France impose l’intégralité par résidence et lieu d’exercice, les États-Unis imposent aussi par nationalité, puis les États-Unis accordent le crédit pour l’impôt français ou l’exclusion sous conditions. Inverser l’ordre, en demandant à la France d’effacer l’impôt au motif que l’IRS a déjà imposé, échoue quand la convention donne à la France le premier droit d’imposer le salaire exercé à Paris.

La deuxième étape consiste à produire des preuves de paiement, pas seulement des calculs. Joignez l’avis d’imposition américain, la preuve du prélèvement à la source, le relevé du compte qui montre le paiement, l’attestation de résidence fiscale française pour l’année concernée, le formulaire 5000 visé, les attestations du payeur. Quand le crédit porte sur des revenus fonciers américains, joignez l’avis américain qui distingue l’impôt sur les loyers nets des pénalités et intérêts, car seuls les impôts visés par la convention ouvrent droit au crédit. Quand le crédit porte sur des plus-values, joignez le détail du calcul américain qui montre que le même gain, pour le même montant, a supporté l’impôt. Un crédit demandé en bloc, sans ventilation par revenu, est un crédit qui sera refusé en bloc.

La troisième étape concerne Paris et l’Île-de-France. Un résident du 8e, du 16e ou de Boulogne-Billancourt relève du service des impôts de son domicile pour la déclaration et la réclamation préalable. Un ancien résident reparti à New York qui conteste une imposition sur un appartement parisien s’adresse au service des non-résidents puis, en cas de rejet, au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois après la décision de rejet, avec une requête qui identifie l’année, l’article du rôle, le montant et le moyen conventionnel précis. Les juridictions parisiennes attendent un raisonnement par texte : quel article de la convention attribue le droit d’imposer, quel article du code prévoit le crédit, quel justificatif prouve le paiement. Les affirmations générales sur l’équité ou sur la lourdeur de la double charge ne remplacent pas cette démonstration. Les délais pratiques comptent : réponse aux demandes de pièces dans les trente jours, réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, recours hiérarchique sans suspension du recouvrement sauf sursis de paiement demandé et accordé avec garanties.

Quand le service refuse le crédit, le redressement prend souvent trois formes. Le service soutient que le revenu n’entrait pas dans le champ du crédit parce qu’il n’était pas imposable aux États-Unis au sens conventionnel, par exemple une aide non imposée ou un gain exonéré. Il soutient que le crédit dépasse le plafond français et le réduit au montant de l’impôt français correspondant. Il soutient que la preuve du paiement manque ou que la retenue excède le taux conventionnel et doit être récupérée à la source. Chaque refus appelle une réponse distincte : démontrer l’imposabilité effective aux États-Unis avec l’avis et le calcul, refaire le calcul du plafond revenu par revenu avec les taux français applicables, ou engager la récupération américaine puis représenter la demande française avec le montant correct. Une contestation qui se borne à répéter que le même revenu a été imposé deux fois, sans traiter le motif précis du rejet, ne prospère pas.

La régularisation spontanée reste la voie la plus sûre quand des comptes ou des revenus américains n’ont pas été déclarés. Déposez les déclarations rectificatives, payez l’impôt et les intérêts, demandez la modération des pénalités en invoquant la bonne foi quand les faits la portent : première omission, assistance d’un tiers défaillante, complexité avérée du statut de US person, correction avant toute relance. L’administration parisienne distingue l’oubli réparé vite de l’omission persistée après relance et après réception des données FATCA. Un dossier qui arrive avec ses relevés américains complets, ses 1040, ses preuves d’impôt payé et un tableau de passage entre les montants américains et les cases françaises obtient plus facilement un apurement. Un dossier qui arrive avec des extraits partiels et des montants ronds prolonge le contrôle et attire la vérification sur les autres années.

Les cas frontières exigent une analyse au mois près. Le cadre qui arrive à Paris en mars avec une Green Card et vend en juin un portefeuille acquis aux États-Unis doit vérifier la date du transfert de résidence, le prix d’acquisition retenu en France, l’impôt américain sur le même gain et le crédit possible, sans oublier l’exit tax américaine d’expatriation s’il renonce ensuite à sa carte après huit ans de résidence permanente avec un patrimoine élevé. La retraitée américaine qui s’installe à Paris et perçoit une pension de sécurité sociale américaine et une pension privée doit classer chaque pension dans la bonne règle conventionnelle avant de cocher les cases, car l’attribution diffère selon la nature publique ou privée et selon l’organisme payeur. L’héritier parisien qui reçoit des distributions d’un trust américain doit déclarer le trust, qualifier chaque distribution entre revenu et capital selon la comptabilité du trust, et suivre l’actif pour le prélèvement annuel. Le dirigeant qui siège à Paris et reçoit des jetons ou des options d’une société américaine doit vérifier l’État d’exercice effectif des fonctions, jour par jour, avant de répartir.

Face à une proposition de rectification, la réponse écrite doit suivre le plan du vérificateur. Reprenez chaque chef de redressement, indiquez le texte interne et l’article conventionnel applicable, joignez la pièce qui prouve le fait, chiffrez la correction demandée. Demandez l’entretien avec le supérieur hiérarchique quand le désaccord porte sur l’interprétation de la convention, puis saisissez l’interlocuteur départemental si le litige persiste. En cas d’échec, formez la réclamation contentieuse puis le recours juridictionnel, en respectant les montants, les délais et l’obligation de payer ou de garantir. Les échanges avec l’IRS se mènent en parallèle, avec les procédures de remboursement et de régularisation prévues par le droit américain, sans attendre l’issue française quand les délais américains courent.

Conclusion

Vivre à Paris avec une Green Card ou la nationalité américaine n’oblige pas à payer deux fois, mais oblige à déclarer deux fois et à prouver une fois, avec rigueur. La résidence française se joue sur le foyer, le séjour principal, l’activité et le centre des intérêts économiques, avec la correction possible par la convention quand les deux droits internes se chevauchent. La convention du 31 août 1994 départage la résidence par les foyers permanents puis les liens vitaux, attribue chaque revenu à l’État qui peut l’imposer, et efface la double charge par le crédit et, côté américain, par le crédit ou l’exclusion. Les dividendes, intérêts, plus-values, pensions, trusts et comptes américains doivent figurer sur la déclaration française avant crédit, avec le formulaire qui réduit la retenue à la source et les preuves de l’impôt payé. Les comptes étrangers doivent être déclarés chaque année, même modestes, car FATCA les rend visibles. L’exit tax française et l’exit tax américaine d’expatriation doivent être anticipées avant tout départ ou toute renonciation à la Green Card. Quand le service refuse un crédit, la contestation utile répond au motif exact du refus, chiffre par chiffre, pièce par pièce, devant le service parisien puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris, pendant que la récupération américaine suit son propre calendrier. Un tableau précis des séjours, des adresses, des flux et des impôts payés, tenu année par année, reste l’outil qui transforme une double contrainte en une charge unique et vérifiable.

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