Votre enfant reçoit chaque soir des messages insultants sur son téléphone. Un groupe de discussion créé par des camarades de son collège ou de son lycée le prend pour cible : moqueries sur son apparence, rumeurs, photos détournées, menaces de s’en prendre à lui le lendemain dans la cour. Le matin, il refuse d’aller en cours. Les notes chutent, le sommeil se dégrade, et vous découvrez des échanges d’une violence que l’enceinte de l’établissement ne suffit plus à contenir. Cette situation porte un nom en droit : le cyberharcèlement en milieu scolaire, visé à la fois par le Code de l’éducation et par le Code pénal.
La question qui se pose aux parents est pratique : comment faire cesser les faits rapidement, quelles preuves conserver pour qu’elles soient recevables, qui saisir et dans quel ordre, quelles sanctions l’auteur encourt-il devant le conseil de discipline comme devant le juge pénal, et comment obtenir réparation des préjudices subis par l’enfant. Le cyberharcèlement se distingue du harcèlement classique par son support : les messages écrits laissent des traces, ce qui constitue un atout pour la preuve, mais ils circulent vite et s’amplifient en dehors de tout contrôle de l’établissement. Chaque étape compte : un signalement écrit et daté adressé tôt à l’établissement conditionne la suite, comme l’a rappelé la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 21 janvier 2025 qui a rejeté une demande d’indemnisation parce que l’établissement n’avait jamais été informé des faits avant l’hospitalisation de l’enfant. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 14 octobre 2025 qu’un juge ne peut pas exiger des preuves dites objectives de la souffrance de l’enfant et écarter les témoignages de son entourage au motif de leur caractère subjectif.
Cet article décrit la méthode complète : constituer le dossier de preuve, signaler aux bons interlocuteurs, déclencher la procédure disciplinaire contre l’auteur, déposer plainte et demander réparation. Il s’applique aux élèves des collèges et lycées publics et privés, et aux situations où les auteurs sont des camarades du même établissement, y compris lorsque les messages sont envoyés le soir ou le week-end depuis un téléphone personnel.
I. Faire cesser les faits et constituer un dossier qui tient devant le juge
A. Conserver les preuves du cyberharcèlement avant qu’elles ne disparaissent
En matière de cyberharcèlement, la preuve naît de l’écran. La première consigne, reprise par le ministère de l’Éducation nationale sur sa page dédiée aux enfants victimes, est simple : ne pas répondre aux messages, se déconnecter des comptes visés, conserver toutes les preuves et signaler. Concrètement, photographiez ou capturez chaque message avec son contexte : nom ou pseudonyme de l’expéditeur, date et heure visibles, nom du groupe de discussion, plateforme utilisée. Sauvegardez les fichiers originaux sur deux supports distincts et n’effacez rien, même les messages les plus pénibles à relire. Demandez à votre enfant de ne supprimer aucune conversation et de ne pas quitter les groupes avant que les captures soient faites, car un message effacé par son auteur devient difficile à établir.
Lorsque les enjeux sont importants, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit avec précision les contenus, leurs auteurs apparents, leurs dates et les conditions de leur recueil. Pensez également à conserver les métadonnées associées aux messages : relevés de l’opérateur téléphonique, historique des connexions et journaux de la plateforme. Ces éléments techniques complètent les captures d’écran et permettent, en cas de contestation sur l’origine d’un message ou sur l’identité de son auteur, de demander des vérifications complémentaires dans le cadre de l’enquête. Ce procès-verbal de constat constitue une preuve solide devant toutes les juridictions, disciplinaire comme pénales et civiles. Faites également établir un certificat médical décrivant l’état de votre enfant : troubles du sommeil, anxiété, refus scolaire, perte d’appétit, idées noires. Ce document médical objective les conséquences des faits et sert à caractériser l’altération de la santé physique ou mentale exigée par le délit. Recueillez enfin des attestations de témoins rédigées selon les formes de l’article 202 du Code de procédure civile : camarades, parents d’élèves, enseignants, infirmier scolaire, chacun décrivant ce qu’il a personnellement constaté.
Un arrêt récent renforce l’utilité de ces pièces. Le 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait relaxé des mineurs poursuivis pour harcèlement scolaire. La cour d’appel exigeait que l’atteinte à la santé de la victime soit établie par des éléments objectifs, écartait les déclarations des professeurs et des camarades en raison de leur caractère subjectif et relevait l’absence de certificat médical. La Cour de cassation a jugé que les juges ne pouvaient, sans se contredire, relever que la victime avait subi de façon réitérée des propos qu’elle qualifiait elle-même de provocants, blessants, grossiers et injurieux, puis exclure toute atteinte à sa santé, alors même que l’enfant faisait état dans un cahier retrouvé sur son bureau d’une grande souffrance. La cassation a été prononcée pour insuffisance et contradiction des motifs, au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris. L’enseignement est direct : conservez tout, y compris les écrits personnels de votre enfant et les témoignages de son entourage, car aucun juge ne peut en exiger davantage que ce que la loi prévoit ni écarter ces éléments au seul motif qu’ils seraient subjectifs.
Notez aussi que le harcèlement peut être constitué même sans répétition par chaque auteur. Le texte de l’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que l’infraction est constituée lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée, ou successivement par plusieurs personnes qui savent que ces propos caractérisent une répétition. Dans un groupe de discussion où chacun poste un message insultant, cette règle permet de retenir le harcèlement alors même qu’aucun participant n’a écrit deux fois.
B. Signaler par écrit à l’établissement, à l’académie et au 3018
Le signalement est la seconde urgence, et sa forme détermine la suite. Le texte de l’article L111-6 du Code de l’éducation dispose qu’aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement commis au sein de l’établissement ou en marge de la vie scolaire, et que les établissements publics et privés prennent les mesures appropriées pour prévenir ces situations, favoriser leur détection afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et orienter victimes, témoins et auteurs vers les services appropriés. Un message envoyé le soir depuis un domicile privé entre camarades d’un même collège relève de cette marge de la vie scolaire : l’établissement ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif que les faits se sont produits hors de ses murs.
Adressez sans attendre un courrier au chef d’établissement décrivant les faits avec dates, captures jointes et noms des auteurs présumés, et demandez expressément la mise en œuvre du protocole de traitement des situations de harcèlement. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez-en une copie : c’est ce document qui prouvera que l’établissement a été informé. Si la réponse tarde ou paraît insuffisante, saisissez la ligne de signalement de votre académie et appelez le numéro national 3018, opéré par l’association e-Enfance : la ligne est ouverte sept jours sur sept de 9 heures à 23 heures, les appels y sont anonymes, et une application du même nom permet de transmettre les captures. Le ministère de l’Éducation nationale invite les familles à prendre rendez-vous avec l’école, le collège ou le lycée pour exposer la situation de manière détaillée, car le cyberharcèlement est généralement lié à des violences entre pairs que l’équipe éducative peut prendre en charge.
Agissez en parallèle sur les contenus eux-mêmes. La fiche de Service-public consacrée au cyberharcèlement indique que la victime peut dénoncer les contenus illicites à l’hébergeur de la plateforme pour obtenir leur suppression, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la suppression d’un contenu, et effectuer un signalement sur la plateforme PHAROS lorsque le cyberharcèlement se manifeste par des menaces ou des incitations à la violence. Pour les mineurs, un service de discussion en ligne permet de signaler les faits directement à des policiers ou gendarmes. Le programme pHARe, généralisé dans les écoles, collèges et lycées, structure cette réponse : il impose aux établissements de prévenir les situations, de les détecter tôt grâce à un questionnaire annuel d’auto-évaluation proposé aux élèves, et de traiter chaque situation signalée par une équipe dédiée. Lorsque vous signalez des faits, demandez expressément que la situation de votre enfant soit prise en charge dans ce cadre et que les mesures décidées vous soient notifiées par écrit : entretien avec votre enfant, rappel à l’ordre ou sanction de l’auteur, vigilance renforcée dans la classe et la cour, accompagnement par l’infirmier ou le psychologue scolaires. Si l’établissement applique ce protocole, les échanges écrits qui en résultent rejoignent votre dossier et démontrent que l’alerte a été prise au sérieux. S’il l’ignore alors que vous l’avez saisi par écrit, son inertie devient elle-même un élément de faute.
Chaque démarche laisse une trace : accusés de réception, numéros de signalement, copies des demandes de retrait. Ces pièces démontrent votre diligence et empêcheront qu’on vous reproche l’inaction.
La contrepartie d’un signalement tardif ou purement oral est illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 21 janvier 2025. Dans cette affaire, un enfant scolarisé dans un établissement privé sous contrat avait été hospitalisé en 2019 pour des troubles graves, et sa mère imputait sa décompensation à un harcèlement subi pendant quatre années de scolarité. La cour a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation : aucune pièce n’établissait que la mère avait évoqué des faits de harcèlement auprès de l’établissement avant l’hospitalisation de juin 2019, aucun témoignage ne prouvait que l’établissement avait été informé de propos ou comportements réitérés, et les premiers échanges écrits avec la direction étaient postérieurs au signalement effectué par la directrice elle-même auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes. La cour a rappelé qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la faute de l’établissement dans la prise en charge des faits dénoncés. Autrement dit, sans écrit préalable adressé à l’établissement, l’action en responsabilité contre l’école ou contre l’État se heurte à un obstacle dirimant. Signaler tôt, par écrit et avec pièces jointes n’est donc pas une formalité : c’est le fondement de tous les recours ultérieurs.
II. Sanctionner l’auteur et obtenir réparation des préjudices
A. La double voie disciplinaire et pénale contre l’auteur des messages
L’auteur du cyberharcèlement, lorsqu’il est élève du même établissement, s’expose d’abord à une sanction disciplinaire. Le texte de l’article R511-13 du Code de l’éducation, dans sa version applicable en 2026, énumère les sanctions possibles dans les collèges et lycées : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours avec accueil dans l’établissement, l’exclusion temporaire de l’établissement dans la limite de huit jours, et l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Les sanctions les plus lourdes relèvent du conseil de discipline, dont le texte de l’article R511-20 du Code de l’éducation fixe la composition à quatorze membres : le chef d’établissement qui préside, son adjoint, un conseiller principal d’éducation, le gestionnaire, cinq représentants des personnels, trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées, deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. Demandez par écrit au chef d’établissement la saisine du conseil de discipline lorsque les faits sont graves et établis, et préparez l’audience comme une partie civile : dossier chronologique des messages, constat de commissaire de justice, certificat médical, attestations. Devant le conseil de discipline, l’auteur présumé et ses représentants légaux sont convoqués, ont accès au dossier et peuvent présenter leur défense, se faire assister et demander l’audition de témoins : préparez-vous à cette contradiction en classant vos pièces par ordre chronologique et en numérotant chaque capture, afin que chaque fait allégué renvoie à une pièce précise du dossier. L’exclusion définitive n’efface pas la scolarité de l’auteur, qui doit être réaffecté, mais elle marque la gravité reconnue des faits et protège votre enfant d’une cohabitation quotidienne avec son harceleur.
La voie pénale est indépendante et obéit à ses propres règles. Le texte de l’article 222-33-2-3 du Code pénal définit le harcèlement scolaire comme les faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement, y compris lorsque la commission des faits se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus dans l’établissement. Les peines sont lourdes : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, cinq ans et 75 000 euros lorsque l’incapacité dépasse huit jours, dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le support numérique constitue en outre une circonstance aggravante du harcèlement moral général, puisque le texte de l’article 222-33-2-2 du Code pénal aggrave les peines lorsque les faits sont commis sur un mineur ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en joignant l’intégralité du dossier, ou écrivez au procureur de la République. La fiche de Service-public consacrée au cyberharcèlement précise que la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où le dernier acte de cyberharcèlement a eu lieu, ce qui laisse aux familles un délai réel pour agir, y compris après un changement d’établissement.
La minorité de l’auteur ne fait pas obstacle aux poursuites, mais elle en modifie le cadre : les juridictions pour mineurs apprécient le discernement et privilégient les mesures éducatives, comme l’illustre la procédure jugée par la Cour de cassation en octobre 2025 où des collégiens ont été déclarés pénalement responsables après examen de leur discernement. Ne retenez de ce point que l’essentiel : portez les faits à la connaissance du procureur même si l’auteur a treize ou quinze ans, et laissez la justice des mineurs qualifier la réponse adaptée. Si votre enfant est lui-même convoqué comme auteur dans une autre affaire, les rôles s’inversent et chaque message qu’il a envoyé peut être retenu contre lui : surveillez ses usages numériques dès l’ouverture de la procédure.
B. La réparation des préjudices devant le juge civil
Le préjudice subi par un enfant cyberharcelé se répare, et deux débiteurs peuvent y être tenus : les parents de l’auteur et, lorsque l’établissement a commis une faute, l’établissement ou l’État. Le texte de l’article 1242 du Code civil dispose que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité de plein droit signifie que vous n’avez pas à prouver une faute personnelle des parents de l’auteur : il suffit d’établir le dommage causé par leur enfant et le lien avec les faits. Assignez les parents de l’auteur devant le tribunal judiciaire en demandant la réparation du préjudice moral de l’enfant, de votre propre préjudice moral de parent, du préjudice scolaire tenant à la désorganisation de la scolarité et au risque de redoublement ou de réorientation subie, et des frais engagés : consultations médicales et psychologiques, constat de commissaire de justice, changement d’établissement, soutien scolaire. Constituez-vous partie civile devant le juge pénal si des poursuites sont engagées, afin que la juridiction répressive statue aussi sur vos intérêts civils.
Contre l’établissement public, la responsabilité de l’État se substitue à celle des enseignants. Le texte de l’article L911-4 du Code de l’éducation prévoit que, lorsque la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis par les élèves qui leur sont confiés ou à leur détriment, la responsabilité de l’État est substituée à celle de ces membres, qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils. L’action est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente, et la prescription est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. Dans un établissement privé sous contrat, dirigez l’action contre l’organisme de gestion tout en mettant en cause l’autorité académique pour la part relevant de l’enseignement. Dans tous les cas, le succès dépend de la démonstration d’une faute : défaut de surveillance, inertie après un signalement écrit, absence de mise en œuvre du protocole, refus de sanctionner l’auteur identifié. L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 21 janvier 2025 montre l’exigence des juges : sans preuve que l’établissement a été informé en temps utile, la faute n’est pas caractérisée et la demande est rejetée, avec condamnation du demandeur aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles pour chaque défendeur. À l’inverse, un dossier comportant un signalement écrit resté sans réponse, des relances datées et des faits qui se sont poursuivis malgré l’alerte place l’établissement en difficulté pour expliquer son inaction.
Pour une vision d’ensemble des recours ouverts aux familles lorsque l’établissement n’agit pas, y compris la contrainte d’agir et la mise en cause de la responsabilité de l’État, lisez l’analyse consacrée aux enfants harcelés au collège ou au lycée et aux moyens de contraindre l’établissement à agir. Le présent article s’y articule : il traite du cas particulier où le harcèlement passe par les écrans, avec ses preuves numériques, ses signalements spécifiques et son volet pénal propre.
Face au cyberharcèlement scolaire de votre enfant, agissez selon un ordre qui protège ses droits à chaque étape. D’abord, conservez toutes les preuves sans rien effacer : captures avec dates et auteurs, fichiers originaux sauvegardés, constat de commissaire de justice, certificat médical et attestations de témoins, en sachant depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2025 qu’aucune exigence de preuve dite objective ne peut vous être opposée. Ensuite, signalez par écrit au chef d’établissement, saisissez la ligne de votre académie et le 3018, demandez le retrait des contenus illicites aux plateformes et signalez les menaces sur PHAROS. Puis exigez la sanction disciplinaire de l’auteur devant le conseil de discipline et déposez plainte sur le fondement du harcèlement scolaire puni par l’article 222-33-2-3 du Code pénal, dans le délai de six ans rappelé par Service-public. Enfin, demandez réparation aux parents de l’auteur, responsables de plein droit, et à l’État ou à l’établissement lorsque sa faute est établie, dans le délai de trois ans de l’article L911-4. Chaque écrit que vous produisez aujourd’hui devient une pièce du dossier de demain : c’est la rigueur du signalement initial qui conditionne l’efficacité de tous les recours.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en harcèlement scolaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.