Vos parents sont décédés et la maison familiale est en indivision entre vous et vos frères et sœurs. L’un d’eux, qui s’occupe de la maison depuis des années, vous présente une facture : toiture refaite, chaudière changée, salle de bain rénovée, parfois pour des dizaines de milliers d’euros, à déduire de votre part avant tout partage. Faut-il payer sans discuter ? Certainement pas. Le droit de l’indivision rembourse certaines dépenses et pas d’autres, il distingue les travaux qui ont sauvé la maison de ceux qui l’ont embellie, et il calcule la créance de votre frère selon des règles que la Cour de cassation sanctionne avec constance. Une facture gonflée, des travaux non prouvés ou une plus-value inexistante se contestent, pièce par pièce, devant le notaire puis devant le juge du partage. Cet article décrit les dépenses que votre frère peut réellement vous opposer, les quatre contestations qui réduisent sa créance, le calcul exact de ce que chacun doit à l’indivision, et la procédure à suivre, y compris à Paris et en Île-de-France où les montants en jeu rendent chaque point de valorisation décisif.
I. Votre frère peut-il vraiment vous présenter la facture de ses travaux ? Les dépenses qui se remboursent
A. Les trois catégories de dépenses : conservation, amélioration et dégradations
Le texte central est l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Trois régimes se dégagent. Les dépenses nécessaires de conservation, engagées avec ses deniers personnels, se remboursent au montant engagé, même si elles n’ont pas augmenté la valeur de la maison : réparation d’une toiture qui fuit, remplacement d’une chaudière hors service, traitement d’une infestation, paiement des charges qui évitent la saisie du bien. Les dépenses d’amélioration ne se remboursent qu’à hauteur de la plus-value qu’elles ont apportée au bien au jour du partage ou de la vente : une cuisine haut de gamme ou une piscine ne valent que ce qu’elles ajoutent réellement au prix de la maison, pas leur coût de facture. Les dégradations causées par votre frère jouent en sens inverse : s’il a laissé la maison se dégrader ou s’il l’a abîmée, il en répond et sa créance diminue d’autant.
La Cour de cassation applique cette distinction avec rigueur. Le 5 décembre 2018, elle rappelle le principe : « selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189). Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé de rembourser à une indivisaire la taxe d’habitation payée de ses deniers au motif qu’elle occupait le bien. Cassation : « alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Deux enseignements pour votre dossier. D’abord, les charges payées par votre frère pour conserver la maison, y compris les impôts fonciers et les primes d’assurance, peuvent constituer des dépenses de conservation remboursables, même s’il occupait les lieux. Ensuite, son occupation privative ne s’impute pas sur sa créance : elle se paie séparément, par l’indemnité d’occupation qu’il doit à l’indivision. La même grille s’applique aux mensualités d’emprunt : quand votre frère a remboursé seul le prêt qui finançait la maison familiale, ces versements ont permis de conserver le bien dans le patrimoine indivis et se reprennent au montant effectivement payé, échéance par échéance.
Notez enfin que votre frère n’avait pas besoin de votre accord pour les travaux urgents de conservation. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Vous ne pouvez donc pas rejeter une dépense de conservation au seul motif qu’il ne vous a pas consulté. En revanche, pour les gros travaux d’amélioration décidés seul, sans information ni accord, l’absence de concertation pèse dans l’appréciation de l’équité et dans la preuve de la plus-value : un frère qui transforme la maison à son goût sans prévenir prend le risque que le juge n’y voie aucune valeur ajoutée pour l’indivision.
Une condition traverse les trois catégories et mérite un développement propre : les dépenses doivent avoir été faites avec les deniers personnels de votre frère. L’article 815-13 vise les dépenses faites de ses deniers personnels, et la créance suppose donc une sortie réelle d’argent de son patrimoine propre. Si les travaux ont été payés avec les loyers du bien indivis, avec le solde du compte bancaire de vos parents ou avec une indemnité d’assurance perçue pour l’indivision, votre frère ne peut pas s’en faire créditer une seconde fois au partage : l’argent appartenait déjà à tous. De même, un emprunt souscrit par lui seul pour financer les travaux n’ouvre droit qu’au remboursement des sommes effectivement versées, échéance par échéance, et non au capital restant dû qu’il n’a pas encore payé. Demandez la preuve de l’origine des fonds pour chaque dépense importante : relevés du compte personnel, tableau d’amortissement du prêt, attestation de la banque. Quand l’argent vient de l’indivision, la dépense est une charge commune déjà supportée par tous, et la créance disparaît.
B. Les quatre contestations qui font baisser la créance de votre frère
Première contestation : la preuve du paiement avec ses deniers personnels. Votre frère doit prouver qu’il a payé les travaux avec son propre argent, et non avec les fonds de l’indivision, les loyers perçus sur le bien ou l’argent de vos parents. Exigez les factures nominatives, les relevés bancaires montrant les débits sur son compte personnel, et la traçabilité complète : devis accepté, facture, preuve du paiement. Sans pièces, pas de créance : des relevés bancaires au libellé imprécis, qui ne permettent pas d’identifier les paiements liés au bien, ou l’absence des avis d’imposition correspondant aux taxes alléguées, conduisent le juge à écarter les sommes non établies. Quand votre frère présente un tableau chiffré sans justificatifs, demandez la ventilation facture par facture et écartez tout ce qui n’est pas établi.
Deuxième contestation : la nature des travaux. Triez chaque ligne de sa facture en trois colonnes : conservation nécessaire, amélioration, confort personnel ou entretien courant lié à son occupation. L’entretien courant d’un occupant, les consommables, les petites réparations locatives et les dépenses liées à son seul confort ne sont pas des dépenses de l’indivision. Les travaux somptuaires ou purement personnels n’ouvrent droit à rien s’ils n’ont pas augmenté la valeur du bien. Faites expertiser la maison : un expert distingue les reprises structurelles nécessaires des embellissements, et chiffre la vétusté. Troisième contestation : la plus-value réelle au jour du partage. C’est le point le plus décisif et le plus mal compris. Pour les améliorations, votre frère n’a pas droit au remboursement de ses factures, mais à une somme fonction de l’augmentation de valeur du bien au temps du partage. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 octobre 2022 : « Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage » (Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, n° 21-10.578). Dans cette affaire, une cour d’appel avait homologué un état liquidatif retenant en bloc 202 100,88 euros de dépenses de conservation et d’amélioration. Cassation : « En se déterminant ainsi, sans distinguer la part correspondant dans ce montant aux travaux d’amélioration et rechercher si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Concrètement, si votre frère a dépensé 50 000 euros de travaux mais que la maison, dans un marché en hausse, aurait valu presque autant sans eux, sa créance se limite au surcroît réel de valeur, pas à sa facture revalorisée. Exigez une double évaluation experte : valeur actuelle du bien, et valeur qu’il aurait eue sans les travaux. L’écart entre les deux, et lui seul, fonde sa créance d’amélioration.
Quatrième contestation : la compensation avec ce que votre frère doit à l’indivision. S’il occupe la maison seul depuis le décès, il doit une indemnité d’occupation. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité se calcule sur la valeur locative du bien et court tant que dure la jouissance privative. De même, s’il a perçu seul des loyers, des fermages ou d’autres revenus du bien, l’article 815-10 du code civil rappelle que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » et que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision », avec une limite de cinq ans pour les recherches de fruits anciens. Dressez les comptes dans les deux sens : créance de votre frère pour ses travaux justifiés, moins indemnité d’occupation, moins revenus gardés, moins dégradations. Dans beaucoup de dossiers, une fois les comptes établis honnêtement, la grosse facture présentée fond comme neige au soleil, et c’est même votre frère qui reste débiteur de l’indivision.
II. Comment chiffrer les comptes et faire trancher le juge ? Calcul, soulte et procédure
A. Le calcul exact : conservation au coût engagé, amélioration au profit subsistant
Le partage obéit à l’égalité en valeur. L’article 826 du code civil dispose : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Les créances de travaux s’intègrent dans l’état liquidatif dressé par le notaire : on évalue la masse, on déduit les dettes de l’indivision envers chaque indivisaire, on attribue les lots et on compense les différences par des soultes. Les biens eux-mêmes « sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », date « la plus proche possible du partage », comme le prévoit l’article 829 du code civil. Appliquez la méthode en trois temps. D’abord, isolez les dépenses de conservation justifiées et reprenez-les au montant engagé : factures de toiture, chaudière, gros œuvre, impôts et assurances payés pour conserver le bien. Ensuite, pour les améliorations, faites chiffrer par l’expert le profit subsistant au jour du partage : valeur actuelle du bien moins valeur qu’il aurait eue sans les travaux. Enfin, calculez les dettes de votre frère envers l’indivision : indemnité d’occupation sur la valeur locative depuis le début de sa jouissance privative, revenus du bien gardés par lui dans la limite des cinq ans de l’article 815-10, coût des dégradations qu’il a causées.
La cour d’appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cette cassation le 13 février 2025, a repris l’état liquidatif ligne par ligne : les dépenses d’amélioration ont été isolées pour 68 821,60 euros et une mesure d’expertise ordonnée pour mesurer la plus-value apportée au bien. C’est exactement le contrôle que le juge doit exercer sur le projet du notaire.
Pour que l’expertise soit utile, sa mission doit être rédigée avec précision. Demandez à l’expert de décrire chaque tranche de travaux et de la qualifier, de dater les interventions, de chiffrer séparément les dépenses de conservation au coût engagé et les améliorations au profit subsistant, de donner la valeur actuelle du bien puis celle qu’il aurait eue sans les travaux, d’estimer la valeur locative annuelle depuis le début de la jouissance privative de votre frère, et de relever les dégradations imputables à l’occupant avec leur coût de reprise. Une mission qui se limite à valider une facture globale ne sert à rien : c’est la ventilation et la double évaluation qui permettent au juge d’appliquer l’article 815-13 ligne par ligne. Assistez aux opérations d’expertise avec vos propres pièces, faites consigner vos observations par écrit, et répondez point par point au pré-rapport. La plupart des créances gonflées s’effondrent à ce stade, quand l’expert constate que les travaux allégués n’existent pas, qu’ils relèvent de l’entretien courant ou qu’ils n’ont apporté aucune plus-value mesurable.
Devant le notaire, refusez tout état liquidatif qui mélange conservation et amélioration en une somme globale : exigez la ventilation ligne à ligne, la qualification de chaque dépense et, pour chaque amélioration, la preuve chiffrée de la plus-value. Si le notaire maintient un projet global non ventilé, c’est un motif solide pour saisir le juge et demander une expertise avant toute homologation. Quand les comptes sont établis correctement, la soulte se calcule d’elle-même : celui qui reçoit plus que ses droits paie la différence, et les créances de travaux régulièrement justifiées réduisent ou augmentent cette soulte à due concurrence.
B. La procédure devant le juge et les pièces à réunir, à Paris et en Île-de-France
Quand le désaccord persiste sur les travaux, le partage devient judiciaire. L’article 840 du code civil prévoit la saisine du tribunal « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». La contestation d’une créance de travaux entre exactement dans ce cadre : vous demandez au juge de fixer la créance de votre frère à son juste montant, d’ordonner une expertise sur la nature des travaux et la plus-value, et de liquider les indemnités d’occupation en sens inverse. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de votre parent. À Paris et en Île-de-France, où les maisons familiales se chiffrent souvent en centaines de milliers d’euros, chaque point de plus-value contesté représente des sommes importantes : le tribunal judiciaire de Paris ordonne couramment des expertises avec mission précise, ventilation conservation et amélioration, double évaluation avec et sans travaux, et chiffrage de la valeur locative pour l’indemnité d’occupation. Les lecteurs franciliens trouveront un appui dans la page consacrée aux dossiers de partage successoral traités à Paris, qui décrit la démarche suivie devant les juridictions du ressort. Rassemblez un dossier complet : acte de notoriété, titre de propriété, diagnostics et constats d’état du bien, toutes les factures et preuves de paiement produites par votre frère, vos propres photos et constats sur l’état réel des travaux, relevés des occupations et des revenus du bien, avis de valeur actualisés du quartier.
Gardez deux garde-fous en tête pendant toute la procédure. D’abord, nul n’est prisonnier de l’indivision : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si votre frère conditionne tout partage au paiement préalable de sa facture, vous pouvez provoquer le partage judiciaire et laisser le juge fixer sa créance : sa facture ne lui donne aucun droit de rétention sur la succession. Ensuite, le dossier des comptes d’indivision se traite avec le partage lui-même : quand la succession reste bloquée par des prétentions chiffrées irréalistes, la voie du partage judiciaire de la succession bloquée permet de faire trancher l’ensemble, créances de travaux, indemnités d’occupation et attributions, dans un seul cadre. Le calendrier pratique tient en quatre temps : mise en demeure écrite demandant la ventilation justifiée de chaque dépense, proposition d’expertise amiable contradictoire, négociation sur l’état liquidatif du notaire ligne à ligne, puis assignation en partage avec demande d’expertise judiciaire si aucun accord n’émerge. À chaque étape, chiffrez dans les deux sens et conservez chaque pièce : devis, factures, relevés bancaires, constats, avis de valeur. Un dossier qui oppose des chiffres vérifiés à une facture globale prend l’avantage devant l’expert comme devant le juge.
Conclusion
Votre frère n’a pas droit au remboursement de sa facture, mais seulement à ce que la loi accorde à un indivisaire qui a dépensé pour le bien commun : les dépenses nécessaires de conservation au montant engagé, les améliorations à hauteur du profit réel qu’elles apportent encore au bien au jour du partage, rien pour les à-peu-près non prouvés. La Cour de cassation refuse la revalorisation proportionnelle des factures et impose la mesure du profit subsistant, elle rembourse les charges de conservation même payées par l’occupant, et elle compense l’occupation privative par une indemnité séparée. Appliquez cette grille à chaque ligne de sa demande, exigez la ventilation et la double évaluation experte, déduisez l’indemnité d’occupation et les revenus gardés, puis faites trancher le juge du partage si le notaire ne parvient pas à un état liquidatif exact. C’est à ce prix que les travaux de votre frère seront payés à leur juste mesure, et que votre part de la maison de vos parents vous reviendra entière, Gardez en tête la check-list qui résume tout l’article : origine personnelle des fonds prouvée, ventilation entre conservation et amélioration, plus-value mesurée par double évaluation, déduction de l’indemnité d’occupation et des revenus gardés, état liquidatif du notaire relu ligne par ligne, expertise judiciaire en cas de désaccord. Chaque point documenté est une somme économisée sur la facture de votre frère et Procédez avec méthode plutôt que dans la précipitation : une facture contestée tôt, chiffres et pièces à l’appui, se négocie mieux qu’un état liquidatif déjà signé. Et si votre frère occupe la maison pendant que le débat dure, chiffrez aussi son indemnité d’occupation dès le premier jour, car chaque mois qui passe sans comptes écrits complique le partage final et retarde le versement complet, exact et définitif de votre soulte, sans abandon ni décote consentis sous la pression du temps.