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Navire affrété coque nue : loyer impayé, restitution dégradée, saisie après redélivraison — les recours du fréteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire affrété coque nue : loyer impayé, restitution dégradée, saisie après redélivraison — les recours du fréteur

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Vous avez confié votre navire à un exploitant contre un loyer mensuel, sans équipage ni armement : c’est l’affrètement coque nue. Sur le papier, le montage est simple. En pratique, le fréteur découvre trois mauvaises surprises qui reviennent dans les dossiers : le loyer n’est plus payé et l’exploitant reste à bord, le navire revient en mauvais état sans procès-verbal de restitution, puis un créancier de l’ancien affréteur fait saisir le navire alors que vous l’avez déjà récupéré. Chacun de ces moments a ses règles, ses preuves et ses délais, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation les a précisés de façon directement utilisable.

Le point de départ tient en une phrase du l’article L. 5423-8 du code des transports : « Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini. » Le fréteur livre un navire nu ; l’affréteur l’arme, l’équipe, l’exploite et, juridiquement, en devient l’armateur. Cette bascule explique presque tout le contentieux : tant que l’affréteur exploite, les dettes d’exploitation sont en principe les siennes ; dès qu’il cesse de payer ou qu’il rend un navire dégradé, c’est au fréteur d’agir vite et avec les bonnes pièces.

Cet article décrit les recours du fréteur, à la lumière de quatre arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendus entre 2020 et 2025 : ce qu’il faut exiger et faire quand le loyer n’arrive plus, ce que le statut d’armateur de l’affréteur change pour vos recours, comment imposer une restitution propre et chiffrée, et comment faire mainlever la saisie pratiquée après la redélivraison pour une dette de l’ancien affréteur.

I. Pendant le contrat : faire payer le loyer et surveiller l’exploitation

A. Loyer impayé : exiger, sécuriser, retirer — et agir dans l’année

Le premier réflexe face à un loyer impayé est d’écrire. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui vise la clause de loyer, rappelle les échéances impayées avec leur décompte et impartit un délai de paiement, conditionne presque toutes les suites : elle fait courir les intérêts moratoires, elle établit la mauvaise foi de l’affréteur s’il faut demander la résiliation au juge, et elle fige la créance dans un document que le tribunal comprendra en une lecture. Joignez-y le relevé des loyers, la charte-partie et les échanges antérieurs : un dossier de recouvrement se gagne avec des dates et des chiffres, pas avec des reproches.

Vérifiez ensuite ce que votre contrat prévoit, car le régime légal est supplétif. Aux termes du l’article L. 5423-1 du code des transports, « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur », et le même article précise : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Autrement dit, votre charte-partie prime : clause de retrait du navire en cas de défaut de paiement persistant, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, obligation d’assurance, garantie bancaire à première demande. Les formulaires internationaux usuels de coque nue organisent ce mécanisme de retrait après mise en demeure restée sans effet pendant un délai convenu : s’il figure dans votre contrat, appliquez-le à la lettre, car le juge vérifiera que chaque étape a été respectée avant de valider le retrait. S’il n’y figure pas, ne retirez pas le navire par vos propres moyens : saisissez le juge pour faire constater la résiliation et ordonner la restitution, sous astreinte si nécessaire.

Ne laissez pas la dette vieillir : le délai est d’un an. Le l’article L. 5423-4 du code des transports dispose : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Chaque loyer impayé fait courir son propre délai à compter de son exigibilité, et une fois l’année écoulée sans acte interruptif, la créance est perdue même si elle est certaine. En pratique, assignez avant l’échéance du délai le plus ancien, ou faites reconnaître la dette par écrit par l’affréteur pour interrompre la prescription. Ce délai d’un an vaut aussi pour vos demandes d’indemnités de retard de restitution et de remise en état : chiffrez-les tôt, avec expertise si le montant est significatif, plutôt que de les laisser mûrir après la fin du contrat.

Ne comptez pas sur un privilège général du fréteur sur le navire pour le loyer. Le l’article L. 5423-3 du code des transports dispose : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce texte vise le fret et les marchandises transportées ; en affrètement coque nue, où le fréteur perçoit un loyer et où les marchandises appartiennent aux clients de l’affréteur, il n’offre pas au fréteur impayé une sûreté automatique sur le navire, qui est déjà le sien, ni sur des marchandises de tiers. La protection se construit donc en amont : garantie bancaire ou caution du groupe de l’affréteur, dépôt de garantie couvrant plusieurs mois de loyer, clause de paiement d’avance, et délégation des assurances au profit du fréteur. Si l’affréteur a sous-frété le navire, un levier supplémentaire existe : le l’article L. 5423-7 du code des transports prévoit que « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci », tout en rappelant que « Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur ». C’est une action directe limitée aux sommes dues, utile quand le sous-affréteur doit encore de l’argent à votre affréteur défaillant.

Enfin, surveillez la procédure collective de l’affréteur. Si l’exploitant est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, déclarez votre créance de loyers dans les délais, revendiquez vos droits sur le navire et suivez la résiliation des contrats en cours, qui obéit aux règles propres aux procédures collectives. L’affaire Seafrance, jugée par la Cour de cassation en 2021 et détaillée plus bas, montre que la fin du contrat ne règle rien à elle seule : ce qui compte ensuite, c’est la restitution effective du navire et la preuve de qui l’exploitait, jour par jour.

B. L’affréteur exploite en armateur : ce que cela change pour vos recours

En affrètement coque nue, l’affréteur n’est pas un simple locataire : il devient l’armateur du navire. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mai 2021 dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz, exploités par Seafrance en coque nue (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-21.688, rejet). Après la résiliation des contrats, le liquidateur de Seafrance réclamait à l’administration des douanes la restitution d’une consignation de 249 126 euros couvrant les droits de port de la période postérieure à la fin des contrats. La Cour approuve les juges du fond : « l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue », et la redevance de stationnement est « à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire ». Autrement dit, les droits de port, les frais de garde et plus largement les charges d’exploitation suivent celui qui exploite, pas celui qui possède. C’est une protection structurelle pour le fréteur : les factures d’escale, de pilotage et de stationnement nées pendant l’affrètement regardent d’abord l’affréteur-armateur.

Ce statut emporte une contrepartie que le fréteur doit surveiller : l’affréteur engage seul son exploitation, mais les tiers lésés tenteront de remonter jusqu’au propriétaire. Le l’article L. 5423-9 du code des transports y répond : « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. » Faites de cette garantie une clause vivante : notification immédiate de tout incident, interdiction de reconnaître une responsabilité sans votre accord, obligation de vous appeler en garantie, et assurance responsabilité souscrite par l’affréteur avec mention de vos intérêts. Quand le litige porte sur l’exploitation quotidienne du navire confié, l’expérience montre qu’un dossier suivi par un avocat habitué à la défense des armateurs et des propriétaires de navires fait la différence dès la phase des constats, avant que les responsabilités ne se figent dans les rapports d’expertise.

L’affréteur peut aussi sous-fréter ou employer le navire à des transports sous connaissement : le l’article L. 5423-5 du code des transports dispose que « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement », tandis que le l’article L. 5423-6 rappelle que « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement ». Retenez-en deux conséquences pratiques. D’une part, le sous-affrètement ne libère jamais votre affréteur envers vous : s’il confie le navire à un tiers qui l’abîme ou ne paie pas, c’est à lui que vous réclamez. D’autre part, la multiplication des exploitants multiplie les créanciers potentiels du navire, et certains tenteront de saisir votre bien pour des dettes nées de l’exploitation du sous-affréteur. Exigez d’être informé de tout sous-affrètement, interdisez-le sans votre accord écrit si le profil de l’affréteur vous inquiète, et prévoyez que l’assurance corps et la responsabilité de tout sous-exploitant vous couvrent en premier rang.

L’assurance est le nerf de cette surveillance. En coque nue, c’est l’affréteur-armateur qui fait naviguer le navire : c’est donc à lui de souscrire et de maintenir l’assurance corps, la responsabilité et, le cas échéant, la garantie des loyers, avec des montants agréés suffisants et une clause de non-résiliation sans préavis au fréteur. Exigez chaque année l’attestation d’assurance et la preuve du paiement des primes, faites inscrire une délégation d’indemnité à votre profit en cas de perte ou d’avarie grave, et vérifiez les exclusions : navigation hors zone convenue, défaut d’entretien, équipage non qualifié. Un affréteur qui cesse de payer ses primes est presque toujours un affréteur qui cessera de payer ses loyers : traitez l’alerte comme telle.

II. À la sortie : récupérer le navire et couper les dettes de l’affréteur

A. Restitution : procès-verbal, expertise contradictoire et indemnité de retard

La restitution n’est pas la fin du contrat sur le papier, c’est un acte matériel à organiser. L’arrêt Seafrance du 5 mai 2021 en donne la méthode validée par la Cour de cassation : les contrats prévoyaient que la restitution serait matérialisée par un procès-verbal de restitution signé, auquel serait annexé le rapport d’expertise contradictoire des navires. Les expertises n’ayant pu intervenir que plusieurs semaines après l’expiration des contrats, la Cour juge que les contrats expirés ont continué à produire des effets et que l’affréteur, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688), n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution. Deux enseignements pour le fréteur : prévoyez dans la charte-partie la forme exacte de la restitution, lieu, état requis, procès-verbal signé des deux parties et expertise contradictoire, et sachez que tant que le navire ne vous est pas effectivement restitué, l’affréteur en conserve la garde et les charges, y compris les droits de port de la période intermédiaire.

Préparez la sortie des mois à l’avance. Faites établir un état des lieux de livraison précis à l’entrée, avec photographies, relevés et rapports de classification, car c’est à cet état que se mesurera l’usure alléguée : sans état d’entrée, toute discussion sur l’état de sortie devient une bataille d’experts sans référence. Notifiez à l’affréteur la date et le lieu de redélivraison prévus au contrat, désignez votre expert, et imposez l’expertise contradictoire : un rapport unilatéral commandé après coup pèse peu face à un rapport signé des deux parties. Si l’affréteur refuse de se présenter, faites constater par huissier et par expert désigné à la requête, puis saisissez le juge des référés pour faire désigner un expert judiciaire : l’expertise judiciaire ordonnée tôt fige les faits avant les réparations sauvages et les transformations.

Le retard de restitution se paie. Les chartes-parties prévoient généralement une indemnité journalière en cas de restitution tardive, souvent supérieure au loyer, qui court jusqu’à la restitution effective. Réclamez-la dès le premier jour de retard, par écrit, en distinguant le loyer dû au titre de la période contractuelle et l’indemnité due au titre de l’occupation postérieure : la Cour de cassation admet que la date d’expiration du contrat et celle de la restitution ne coïncident pas, et que le contrat continue de produire des effets dans l’intervalle. Si le navire est restitué dégradé au-delà de l’usure normale, chiffrez poste par poste, devis de chantier à l’appui, et mettez en demeure l’affréteur de payer ou de faire réparer sous un délai précis. Agissez dans l’année de l’exigibilité de chaque somme, en application de la prescription annale déjà citée, et n’attendez pas l’issue d’une procédure collective de l’affréteur pour déclarer et faire constater votre créance.

Un point de forme souvent négligé : pour les affrètements d’une certaine durée, le contrat doit être écrit. Le l’article L. 5423-2 du code des transports dispose : « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. » Un accord verbal ou un échange de courriels approximatif sur un affrètement de plusieurs années complique la preuve du loyer, de la durée, du lieu de restitution et des obligations d’entretien. Faites rédiger ou relire la charte-partie avant la livraison, avec ses annexes d’état du navire, ses clauses d’assurance, de restitution et de garanties : c’est le document que le juge lira en premier quand tout se sera dégradé.

B. Navire saisi après redélivraison pour une dette de l’affréteur : la riposte du fréteur

Le scénario est classique et redoutable : l’affrètement est terminé, le navire vous a été redélivré, puis un fournisseur de soutes, un chantier ou un prestataire portuaire, créancier de l’ancien affréteur, obtient l’autorisation de saisir conservatoirement votre navire à sa prochaine escale en France. La saisie immobilise le bien, fait fuir les affréteurs suivants et coûte chaque jour de l’argent. La Cour de cassation vient de trancher clairement ce cas de figure le 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.520, cassation partielle). Dans cette affaire, un navire affrété à temps avait été redélivré à son propriétaire le 31 juillet 2023, puis saisi en août à la requête d’un fournisseur de soutes créancier de l’ancien affréteur. La cour d’appel avait validé la saisie ; la Cour de cassation censure : après la fin de l’affrètement et la redélivraison, la saisie du navire pour une dette de l’ancien affréteur n’est possible que si le saisissant invoque une créance privilégiée au sens de la loi du for.

La règle se comprend à partir de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, dont l’article 3, paragraphe 4, permet en principe de saisir le navire affrété avec remise de la gestion nautique pour une créance de l’affréteur, tandis que l’article 9 précise que la Convention ne crée aucun droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi du tribunal saisi et ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi. La Cour de cassation en tire une solution stable depuis son revirement du 4 octobre 2005 (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520) : « par application des articles 3 et 9 de celle-ci, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for ». L’arrêt du 19 novembre 2025 étend cette solution à l’hypothèse où le navire saisi n’appartient pas au débiteur parce que l’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré au propriétaire. Pour le fréteur, le mode d’emploi est direct : face à une saisie postérieure à la redélivraison, demandez au juge la rétractation de l’ordonnance ou la mainlevée en démontrant que la créance alléguée n’est pas privilégiée en droit français, et produisez la preuve datée de la fin de l’affrètement et de la redélivraison effective.

Les créances privilégiées en droit français sont énumérées limitativement. Le l’article L. 5114-8 du code des transports dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », avant de lister les postes : frais de justice de la vente et de la distribution du prix, « droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port », « créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », rémunérations de sauvetage et contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et dommages aux ouvrages portuaires, et « créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». Une facture de soutes, de réparation ou de manutention n’entre dans cette liste que si elle peut se rattacher à l’un de ces postes, ce qui est l’exception plutôt que la règle : c’est au saisissant de le démontrer, pas à vous de prouver le contraire.

La Cour de cassation applique cette liste avec rigueur, comme le montre l’arrêt du 9 décembre 2020 dans l’affaire du navire affrété coque nue puis sous-frété au voyage jusqu’à La Rochelle (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-22.477, cassation partielle). Le sous-affréteur et son gérant, qui avaient exposé des dépenses pour achever le voyage, se prévalaient d’un privilège sur le navire. La Cour censure les juges du fond : des dépenses certaines et nécessaires ne sont pas pour autant des créances privilégiées. L’arrêt ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre leur privilège au titre des 2° et 3° de l’article L. 5114-8, et n’explique pas en quoi les autres créances seraient privilégiées au titre du 6° du même texte, dès lors que le capitaine s’était borné, sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux comme l’exige ce texte, à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses. Retenez la méthode : contestez poste par poste, exigez la preuve de la transmission du privilège quand le saisissant se prévaut d’avoir payé à la place d’un créancier privilégié, et vérifiez que les conditions légales de chaque poste sont réunies une à une.

Ajoutez un dernier verrou, utile quand le fréteur détient des marchandises à bord : le droit de rétention conventionnel stipulé dans la charte-partie ne joue que contre votre cocontractant. La Cour de cassation l’a jugé le 14 juin 2023 à propos d’une saisie de cargaison de bauxite (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, pourvoi n° 20-19.948, cassation partielle) : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue ». Ne retenez donc pas la marchandise d’un tiers pour faire pression sur votre affréteur sans vérifier cette connexité : une rétention abusive expose à une mainlevée en référé et à des dommages-intérêts. Quand la saisie tombe ou que la pression monte, faites exposer votre situation au cabinet avec la charte-partie, les preuves de redélivraison et l’ordonnance de saisie : ce sont ces trois pièces qui permettent de demander la mainlevée dans les jours qui suivent.

Conclusion

L’affrètement coque nue concentre les pouvoirs d’exploitation sur l’affréteur et laisse au fréteur un navire exposé aux dettes d’autrui : c’est cette asymétrie qu’il faut compenser par écrit, par l’assurance et par la rapidité. Quatre réflexes résument ce que jugent les arrêts récents. Écrivez tout : charte-partie complète pour toute durée supérieure à un an, état des lieux d’entrée et de sortie, procès-verbal de restitution signé avec expertise contradictoire, car la garde et les charges suivent l’exploitation effective jusqu’à la restitution. Assurez et garantissez : police d’assurance maintenue par l’affréteur-armateur avec délégation à votre profit, garantie bancaire du loyer, information sur tout sous-affrètement, car le privilège légal du fréteur ne couvre pas le loyer coque nue. Chiffrez tôt : loyers, indemnités de retard et remises en état se prescrivent par un an, et un décompte précis vaut mieux qu’une réclamation tardive. Contestez les saisies après redélivraison : depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, le créancier de l’ancien affréteur ne peut saisir votre navire restitué qu’en invoquant une créance privilégiée au sens du droit français, et la liste de l’article L. 5114-8 s’interprète strictement. Tenu ainsi, le navire rapporte son loyer sans retenir les dettes de ceux qui l’ont exploité.

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