Votre indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise n’a pas bougé depuis des années alors que vos responsabilités ont grandi, ou votre complément indemnitaire annuel est tombé à zéro sans explication. Dans la fonction publique de l’État, ces deux situations relèvent du même régime, le RIFSEEP, mais elles n’obéissent pas aux mêmes règles ni aux mêmes recours. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, versée chaque mois, doit être réexaminée dans des cas précis que l’administration ne peut pas ignorer. Le complément indemnitaire annuel, versé une fois par an au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir, laisse à l’administration un large pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir a des limites que les tribunaux administratifs sanctionnent, jusqu’à l’annulation et à l’injonction de réexaminer. Cet article explique comment exiger le réexamen de son indemnité, comment contester un complément annuel réduit à rien et comment obtenir réparation lorsque la perte indemnitaire résulte d’une décision illégale, avec les textes, la jurisprudence récente et les délais à respecter.
Le cadre est posé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui a créé dans la fonction publique de l’État une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, d’une part, et un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, d’autre part. La direction générale de l’administration et de la fonction publique précise que ce régime est l’outil indemnitaire de référence des fonctionnaires de l’État et qu’il ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires, à l’exclusion des agents contractuels, quel que soit leur contrat. Si vous êtes contractuel de l’État, votre rémunération indemnitaire dépend donc d’autres fondements, et la démonstration qui suit ne s’applique pas à vous. Dans la territoriale, le régime est fixé par délibération dans la limite de celui de l’État. Cet article traite principalement du versant de l’État, avec les prolongements territoriaux vérifiés par le juge ; les agents hospitaliers relèvent de textes propres qu’il faut contrôler avant toute démarche.
I. Faire réexaminer son IFSE et sanctuariser son montant mensuel
A. Les trois cas de réexamen obligatoire et la garantie du montant perçu
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise n’est pas un montant figé une fois pour toutes. Elle est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, les fonctions d’un même corps étant réparties en groupes au regard de l’encadrement, de la technicité et des sujétions du poste. Surtout, son montant fait l’objet d’un réexamen dans trois hypothèses que l’article 3 du décret du 20 mai 2014 énonce ainsi : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent », ainsi que : « En cas de changement de grade à la suite d’une promotion » Chacun de ces trois cas ouvre un droit au réexamen, pas seulement le changement de poste : l’agent qui exerce les mêmes fonctions depuis plus de quatre ans peut exiger que son expérience acquise soit prise en compte, et l’agent promu à un grade supérieur peut exiger le réexamen attaché à cette promotion.
Ce droit au réexamen s’articule avec une garantie. Lors de la bascule vers le nouveau régime, le montant indemnitaire mensuel antérieurement perçu est conservé : l’article 6 du même décret, dont le juge tire que « le montant de l’indemnité des agents en fonction est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions, sans préjudice d’un réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 du même texte ». Concrètement, l’administration ne peut pas profiter du passage au RIFSEEP pour diminuer votre indemnité mensuelle, et elle ne peut pas davantage la laisser dormir indéfiniment : entre la garantie du montant et le réexamen périodique, le dispositif impose un suivi individualisé de chaque situation. Le fondement législatif de cette individualisation figure à l’article L. 714-1 du code général de la fonction publique, selon lequel : « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient ».
En pratique, le premier réflexe consiste à dater précisément votre situation : depuis quand occupez-vous les mêmes fonctions sans réexamen, avez-vous changé de grade par promotion sans que l’indemnité soit revue, votre expérience acquise a-t-elle été examinée au moins une fois tous les quatre ans. Rassemblez les pièces qui matérialisent ces étapes : arrêtés de nomination et de promotion, fiches de poste successives, bulletins de paie montrant la stagnation du montant, comptes rendus d’entretien professionnel qui décrivent l’évolution de vos responsabilités. Si l’un des trois cas est constitué, adressez à votre autorité hiérarchique une demande écrite de réexamen qui vise l’article 3 du décret et décrit le cas invoqué. Cette demande écrite est indispensable : elle fait naître une décision, expresse ou implicite, que vous pourrez ensuite contester, et elle interrompt l’inertie administrative en créant une trace datée.
B. Le refus ou l’oubli de réexamen se conteste : défaut d’examen, annulation et injonction
Lorsque l’administration refuse le réexamen ou fixe le montant sans avoir examiné votre situation, le juge administratif sanctionne. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 2 avril 2024 à propos d’une greffière principale des services judiciaires, promue à compter du 1er janvier 2017, classée dans un groupe de fonctions avec une indemnité annuelle de 6 182,28 euros à compter du 1er janvier 2019 par une décision du 4 novembre 2019 (CAA Nancy, 4e ch., 2 avr. 2024, n° 22NC01470). Le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette décision pour défaut d’examen et enjoint le réexamen dans un délai de deux mois ; le ministre faisait valoir en appel que l’agent ne se trouvait dans aucune hypothèse de réexamen, faute de changement de fonctions et avant l’écoulement des quatre ans. La cour a rejeté cette lecture : « Cette disposition prévoit la possibilité d’un tel réexamen au moins tous les quatre ans, ce qui implique un possible réexamen avant l’écoulement des quatre années au vu de l’expérience de l’agent. » L’expression « au moins » est donc une garantie minimale, non un verrou : l’administration peut et doit réexaminer avant quatre ans lorsque l’expérience de l’agent le justifie, et le défaut d’examen entache la décision d’illégalité.
La procédure de contestation suit le droit commun du contentieux administratif. Après la demande écrite de réexamen restée sans réponse satisfaisante, exercez un recours gracieux ou hiérarchique qui expose le cas de réexamen invoqué et joint les pièces, puis saisissez le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois est strict : une décision de fixation de l’indemnité notifiée en novembre doit être contestée avant la mi-janvier, et le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration. Devant le juge, demandez non seulement l’annulation mais aussi l’injonction de réexaminer : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, de prescrire la mesure d’exécution dans un sens déterminé, assortie d’un délai. Dans l’affaire nancéienne, c’est exactement ce qui a été obtenu : annulation pour défaut d’examen et injonction de réexaminer la situation au regard du droit à l’indemnité. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les agents des administrations centrales et des services déconcentrés franciliens ; le raisonnement sur le défaut d’examen s’y applique dans les mêmes termes, et les délais pratiques de traitement y rendent d’autant plus utile une demande initiale complète et chiffrée.
Un point de méthode mérite d’être souligné : le juge ne fixe pas lui-même le montant de l’indemnité à la place de l’administration, il annule et enjoint de réexaminer. Votre requête doit donc formuler des conclusions d’injonction précises, par exemple enjoindre le réexamen du montant au regard de l’expérience acquise depuis telle date et du changement de grade intervenu à telle date, dans un délai de deux mois. Joignez systématiquement le compte rendu de votre dernier entretien professionnel : l’appréciation de la valeur professionnelle, qui se fonde aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique sur « une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué », est la pièce que le juge confronte à la décision indemnitaire. Un compte rendu favorable dont la décision ne tient aucun compte caractérise le défaut d’examen.
II. Défendre son complément annuel : un pouvoir large, des limites jugées
A. Le complément annuel n’est pas un droit : ce que cela change pour le recours
Le complément indemnitaire annuel obéit à une logique différente de l’indemnité mensuelle. L’article 4 du décret du 20 mai 2014 dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » « Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. » « Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. » Trois conséquences en découlent : le versement n’est pas automatique d’une année sur l’autre, le montant peut tomber à zéro, et l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation adossé à l’évaluation annuelle. Pour une analyse détaillée de la modulation contestée en elle-même, notre analyse de la contestation de la modulation de l’IFSE et du CIA et de la réparation obtenue expose les moyens généraux ; le présent développement se concentre sur les verrous procéduraux et les cas limites tranchés par les juges.
Le premier verrou tient à la motivation. Les décisions qui attribuent le complément annuel ne sont pas des refus d’un avantage constituant un droit, et elles échappent donc à l’obligation de motivation prévue pour de tels refus. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 14 novembre 2025 pour une inspectrice du travail à qui un complément de 300 euros avait été attribué au titre de 2021 (CAA Paris, 3e ch., 14 nov. 2025, n° 24PA04841) : les décisions attribuant le complément « ne refusent pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », de sorte que : « Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 4 octobre 2022 ne peut, dès lors, qu’être écarté. ». L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose en effet la motivation aux décisions qui : « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », catégorie dont le complément annuel ne relève pas. Ne fondez donc pas votre recours sur la seule absence de motifs : un complément faiblement motivé mais cohérent avec votre évaluation résiste à ce moyen.
Le deuxième enseignement de cet arrêt concerne les comparaisons avec les collègues. L’agent faisait valoir que le montant moyen versé aux agents de sa catégorie s’élevait à 820 euros quand elle n’avait perçu que 300 euros ; la cour a écarté l’argument, ces montants moyens étant communiqués à titre informatif et le complément étant attribué au regard de la manière de servir, non de l’appartenance à une catégorie. De même, le compte rendu d’entretien professionnel, dès lors qu’il n’a pas été annulé par le juge, peut être utilisé par l’administration pour justifier le montant : en l’espèce, deux objectifs sur quatre n’étaient que partiellement atteints et un objectif n’était pas atteint, ce qui fondait le maintien à 300 euros. Enfin, l’allégation de sanction déguisée suppose davantage que la concomitance avec des démarches contentieuses antérieures : la cour a exigé la preuve que la modulation reposait sur autre chose que l’appréciation de la manière de servir, et l’a écartée parce que l’évaluation montrait un refus d’effectuer des contrôles en entreprise qui constituent un axe majeur des fonctions. La leçon est claire : pour faire tomber un complément réduit, attaquez la cohérence entre l’évaluation et le montant, pas le principe de la modulation.
C’est sur ce terrain de la cohérence que l’annulation se gagne. Le 3 octobre 2024, la même cour a confirmé l’annulation d’une décision qui n’avait attribué que 1 300 euros à un administrateur civil, soit 35 % du montant moyen de 3 712,50 euros auquel il aurait pu prétendre, au motif d’une période de stage dont l’administration n’établissait pas qu’elle justifiait une baisse de 65 % (CAA Paris, 6e ch., 3 oct. 2024, n° 23PA02549). La cour y pose le principe applicable : « l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel qu’elle attribue à ses agents », tout en admettant « qu’un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l’agent, pour évaluer son engagement professionnel ». Mais cette proratisation doit être démontrée chiffres à l’appui : l’agent avait exercé à temps complet cinq mois après sa titularisation, effectué neuf semaines de stage dans le service et obtenu une appréciation générale « très bonne », de sorte que la baisse n’était pas justifiée par le temps de présence effectif. La cour a rejeté le recours du ministre et maintenu l’injonction de réexaminer faite par le tribunal. Retenez la méthode : reconstituez votre temps de présence effective, rapprochez-le du montant versé et du montant moyen du corps, et confrontez l’abattement à votre évaluation ; un abattement massif adossé à une excellente évaluation et à une présence substantielle est annulable.
B. Le cas de l’agent évincé puis rétabli : la perte du complément se répare
Une situation particulière appelle un traitement distinct : celle de l’agent privé de son complément annuel parce qu’une décision illégale l’a évincé de ses fonctions, puis annulée. Le Conseil d’État a tranché le 17 décembre 2025 le cas d’un directeur général des services techniques détaché sur emploi fonctionnel, dont l’arrêté mettant fin au détachement avait été annulé par un arrêt définitif, et qui demandait réparation de l’absence de versement de son complément annuel pour la période du 1er janvier au 1er juin 2017 (CE, 3e ch., 17 déc. 2025, n° 490389). Le Conseil d’État rappelle d’abord la règle de réparation : « un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre », et « doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions ».
L’apport décisif de l’arrêt tient à la méthode d’évaluation de cette chance sérieuse. La collectivité soutenait qu’en l’absence d’évaluation de la manière de servir pour l’année en cause, seul le montant minimal de 100 euros prévu par sa délibération pouvait être alloué. Le Conseil d’État a écarté cette position en se fondant sur les évaluations antérieures de l’agent, favorables, assorties d’une note stable de 17 sur 20 et de commentaires élogieux, et a fixé la réparation à 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2019, date de réception de la demande préalable indemnitaire, et capitalisation des intérêts à compter du 2 avril 2020. Trois repères pratiques en découlent pour tout agent évincé puis rétabli : conservez vos anciennes évaluations, car elles serviront à mesurer la chance sérieuse même pour une année sans évaluation ; produisez la délibération qui encadre le complément dans votre collectivité ou votre service, car le juge s’y réfère pour situer le montant entre le minimum et le plafond ; présentez au préalable une demande indemnitaire à l’administration, car elle fait courir les intérêts et conditionne la recevabilité financière de la requête. Le Conseil d’État a en outre mis à la charge de la collectivité 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Deux prolongements territoriaux et statutaires complètent le tableau. D’abord, dans la territoriale, la délibération qui institue le régime ne peut pas être plus favorable que celui de l’État : la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours d’une commune dont la délibération maintenait l’indemnité de fonctions dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, au motif qu’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions ne peut être maintenue dans ces congés sans méconnaître la parité (CAA Paris, 4e ch., 9 avr. 2021, n° 20PA01766). Les élus et les agents territoriaux doivent donc contrôler la délibération applicable avant d’invoquer un maintien. Ensuite, en cas de congé de maladie, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, dont le Conseil d’État rappelle qu’il maintient le bénéfice des primes « dans les mêmes proportions que le traitement » pour les congés concernés, tout en précisant que : « Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l’agent demeurent applicables ». Autrement dit, l’arrêt maladie ne fait pas disparaître le régime indemnitaire, mais il n’interdit pas non plus la modulation liée à la manière de servir : chaque baisse intervenue pendant ou après un congé doit être examinée à cette double aune, et le contentieux porte alors sur la part respective du congé et de l’évaluation dans la décision.
Enfin, un rappel de procédure commune aux deux volets de cet article : toute contestation indemnitaire suppose une décision identifiable et des conclusions chiffrées. Demandez la communication de la délibération ou de l’instruction qui fixe les niveaux et les montants dans votre service, comme les cinq niveaux de 0 à 1 200 euros en jeu dans l’affaire francilienne ou la délibération fixant minimum et plafond dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État. Formulez des conclusions d’injonction et, le cas échéant, indemnitaires avec intérêts et capitalisation, et respectez dans tous les cas le délai de deux mois à compter de la notification. L’expérience du contentieux montre que les dossiers gagnés sont ceux où l’agent rapproche trois éléments : le texte qui ouvre le droit au réexamen ou encadre la modulation, l’évaluation qui décrit sa manière de servir, et le calcul qui révèle l’incohérence du montant. Pour situer votre situation dans l’ensemble du régime indemnitaire et vérifier les articulations avec votre versant et votre corps, l’éclairage d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris permet de choisir entre demande de réexamen, recours gracieux et saisine du tribunal sans épuiser les délais.
En conclusion, l’indemnité mensuelle et le complément annuel n’offrent pas les mêmes prises, mais tous deux se défendent avec méthode. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise doit être réexaminée en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise, et en cas de promotion de grade, et le défaut d’examen conduit à l’annulation assortie d’une injonction de réexaminer. Le complément indemnitaire annuel, compris entre zéro et le plafond du groupe de fonctions et non reconductible, relève d’un large pouvoir d’appréciation qui dispense de motivation mais n’autorise ni l’abattement massif inexpliqué ni la sanction déguisée, et sa perte consécutive à une éviction illégale se répare comme la perte d’une chance sérieuse, évaluée au regard des évaluations antérieures. Dans chaque cas, la demande écrite initiale, la délibération ou l’instruction applicable, le compte rendu d’entretien et le respect du délai de deux mois conditionnent le succès. Vérifiez dès maintenant la date de votre dernier réexamen et la cohérence entre votre évaluation et votre dernier complément : ce sont ces deux comparaisons qui révèlent si une démarche s’impose.
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