Les recherches état des risques et pollution progressent nettement depuis plusieurs jours sur Google, et les suggestions associées montrent ce que les internautes veulent savoir : terrain situé en secteur d’information sur les sols, étude de sol obligatoire vente terrain ou encore secteur d’information sur les sols carte. Derrière ces requêtes se cache une situation concrète et fréquente : vous achetez ou louez un terrain, puis vous découvrez qu’il figure sur la carte des sols potentiellement pollués tenue par l’État, ou le notaire vous demande une attestation de bureau d’études avant le permis de construire.
Le droit français a prévu un régime précis pour ces terrains. Le Code de l’environnement définit les secteurs d’information sur les sols, impose au vendeur et au bailleur d’en informer l’acquéreur ou le locataire par écrit, et sanctionne le défaut d’information lorsque la pollution rend le terrain impropre à sa destination. Un second dispositif impose une étude des sols et une attestation établie par un bureau d’études certifié pour construire ou lotir sur ces secteurs. Cet article explique d’abord ce que le vendeur et le bailleur doivent remettre à l’acquéreur ou au locataire d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols (I), puis les recours ouverts quand la pollution est découverte après la vente : résolution, prix et réhabilitation (II).
I. Terrain situé en secteur d’information sur les sols : ce que le vendeur et le bailleur doivent remettre
A. Secteurs d’information sur les sols : carte Géorisques, arrêté du préfet et information écrite dans l’acte
Les secteurs d’information sur les sols sont des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie des précautions particulières. Aux termes de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement, « L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage », et notamment « la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. » Ces secteurs concernent souvent d’anciens sites industriels, des ateliers, des dépôts ou des activités de service dont l’exploitation a pu contaminer les sols en hydrocarbures, en métaux lourds ou en solvants.
La création d’un secteur suit une procédure administrative formalisée. Le représentant de l’État dans le département recueille l’avis des maires des communes concernées et informe les propriétaires des terrains visés. Ensuite, aux termes de l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, « le préfet arrête les secteurs d’information sur les sols. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. » L’État reporte ces secteurs dans un système d’information géographique, et chacun peut vérifier si une parcelle est concernée sur le site Géorisques, qui centralise les cartes des sols pollués, des anciens sites industriels et des risques naturels et technologiques. Les secteurs sont en outre annexés au plan local d’urbanisme, de sorte que le certificat d’urbanisme et l’instruction du permis de construire en tiennent compte.
Lorsqu’un terrain situé dans un tel secteur fait l’objet d’une vente ou d’une location, le vendeur ou le bailleur ne peut pas garder le silence. L’article L. 125-7 du Code de l’environnement dispose que « lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. » Aux termes du même article L. 125-7, le vendeur doit communiquer « les informations rendues publiques par l’Etat, en application de l’article L. 125-6 », et « L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. » En pratique, le notaire joint au dossier un document d’information dont le contenu est réglementé : l’article R. 125-26 du Code de l’environnement prévoit que « Le document d’information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. » Aux termes du même article R. 125-26, ce document reprend « Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l’article R. 125-45 ou de l’article R. 125-47 », les informations du système d’information géographique et les dispositions de l’article L. 556-2 du Code de l’environnement.
Ce formalisme propre aux sols pollués s’articule avec l’état des risques et pollutions, le document plus général que les candidats à l’achat connaissent sous le sigle ERP. L’article L. 125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques ou dans d’autres zones sensibles « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques », et qu’« un état des risques, indiquant, le cas échéant, l’existence de ces obligations, est établi. » L’état des risques doit être établi depuis moins de six mois : l’article R. 125-25 du Code de l’environnement précise qu’il « est établi depuis moins de six mois », et toute annonce de vente doit comporter une mention renvoyant aux informations sur les risques disponibles sur le site Géorisques. L’acquéreur d’un terrain cumule donc souvent deux documents : l’état des risques général et le document d’information propre au secteur d’information sur les sols. L’absence de l’un ou de l’autre ouvre des recours distincts, que la seconde partie détaille.
Un cas particulier mérite l’attention des vendeurs : le terrain qui a accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement. L’article L. 514-20 du Code de l’environnement dispose que « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. » Si le vendeur est lui-même l’exploitant, il doit en outre indiquer par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives, et « L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité. » Cette obligation s’ajoute à celle de l’article L. 125-7 quand le terrain cumule les deux situations, ce qui est fréquent pour les friches industrielles. Face à la technicité de ces documents, l’appui d’un avocat environnement permet de vérifier avant la signature que l’information remise est complète et que l’acte mentionne bien l’accomplissement des formalités.
B. Étude de sol obligatoire et attestation du bureau d’études certifié pour construire en secteur d’information sur les sols
Acheter un terrain en secteur d’information sur les sols ne suffit pas : y construire ou y lotir suppose une démarche supplémentaire. L’article L. 556-2 du Code de l’environnement dispose que « Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d’information sur les sols tel que prévu à l’article L. 125-6 font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. » L’étude des sols n’est donc pas une simple faculté laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage : elle conditionne la compatibilité entre ce qui existe dans le sol et ce qui y sera construit, qu’il s’agisse de logements, d’une école, de bureaux ou d’un entrepôt.
Pour les projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, le même article L. 556-2 prévoit que « le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. » Cette attestation ne peut pas être établie par n’importe quel prestataire : aux termes du même article L. 556-2, « Cette attestation doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent. » Le service instructeur vérifie la présence de cette pièce, et un dossier déposé sans elle sur un terrain situé en secteur d’information sur les sols s’expose à une demande de pièces complémentaires, voire à un refus si la compatibilité entre l’état des sols et l’usage projeté n’est pas établie.
Deux dispenses sont prévues, et elles sont d’interprétation stricte. D’une part, l’article L. 556-2 dispose que « L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que l’opération de lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique. » D’autre part, le même texte ajoute que « L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement. » Hors ces deux cas, l’acquéreur d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols doit intégrer le coût et le délai de l’étude des sols dans son calendrier : diagnostic, plan de gestion, éventuels travaux de dépollution et attestation du bureau certifié allongent le montage de l’opération et conditionnent l’obtention du permis.
Le raisonnement ne s’arrête pas aux secteurs d’information sur les sols. Lorsqu’un projet change l’usage d’un terrain ayant accueilli une installation classée, l’article L. 556-1 du Code de l’environnement impose au maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage de définir « des mesures de gestion de la pollution des sols » et de les mettre en œuvre « afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. » Le même article L. 556-1 ajoute que « Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués », et que « Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. » Transformer une friche industrielle en logements ou en parc public suppose donc la même discipline : mesurer la pollution, gérer le risque et le faire attester par un organisme certifié.
En pratique, trois réflexes protègent l’acquéreur d’un terrain avant de signer. D’abord, consulter la carte des secteurs d’information sur les sols et des anciens sites industriels sur Géorisques à partir des références cadastrales, et comparer avec le certificat d’urbanisme qui signale les sites répertoriés. Ensuite, exiger du vendeur le document d’information prévu par l’article L. 125-7 avec le dernier arrêté préfectoral, ainsi que l’information prévue par l’article L. 514-20 si une installation classée a été exploitée sur place. Enfin, chiffrer l’étude des sols et l’attestation du bureau certifié avant de déposer le permis, car ces pièces conditionnent l’autorisation de construire. Lorsque le vendeur minimise la situation ou que les documents se contredisent, transmettre vos pièces pour un examen du dossier permet de mesurer le risque avant qu’il ne devienne un contentieux.
II. Pollution découverte après la vente : résolution, prix et réhabilitation du terrain
A. Résolution du contrat, restitution d’une partie du prix et réhabilitation aux frais du vendeur
Quand la pollution est découverte après la signature, alors que le vendeur n’avait pas informé l’acquéreur comme la loi l’exige, le Code de l’environnement ouvre un choix d’actions. L’article L. 125-7 du Code de l’environnement prévoit qu’« A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat », ou à l’usage envisagé, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. » Le même article L. 125-7 ajoute que « L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. » Trois conditions se cumulent donc : un défaut d’information écrite, une pollution constatée qui rend le terrain impropre à sa destination, et une action exercée dans les deux ans de la découverte.
Le même mécanisme protège l’acheteur d’un terrain ayant accueilli une installation classée. L’article L. 514-20 du Code de l’environnement dispose qu’« A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. » La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 21 septembre 2022 : « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur » (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933). La Cour ajoute qu’« à défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
Cet arrêt mérite qu’on s’y arrête, car il tranche une échappatoire fréquente des vendeurs. En l’espèce, une métropole avait acquis un terrain de près de deux mille mètres carrés, découvert dans le sol des métaux et des produits chimiques en quantités anormales, révélateurs d’une pollution d’origine industrielle devant être traitée comme des déchets dangereux, puis agi contre le vendeur sur le fondement des articles L. 125-7 et L. 514-20 du Code de l’environnement et du droit commun de la vente. La cour d’appel avait écarté l’article L. 514-20 au motif qu’il n’était pas démontré qu’une activité classée avait été exercée sur les parcelles cédées, qui accueillaient depuis 1926 une maison à usage de logement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la parcelle constituait l’entrée de l’usine exploitée pendant près de soixante-dix ans pour traiter des déchets d’usines à gaz, et l’habitation était une maison de gardien, de sorte que le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation. L’enseignement est direct : le vendeur ne peut pas se retrancher derrière l’usage apparent du terrain, comme une maison ou un jardin, quand la parcelle appartient au périmètre historique d’un site industriel.
Le choix entre résolution, diminution du prix et réhabilitation dépend des faits et des chiffres. La résolution anéantit la vente et replace les parties dans l’état antérieur, avec restitution du prix et du bien : elle se justifie quand la pollution rend le terrain durablement impropre au projet de l’acquéreur. La restitution d’une partie du prix compense la moins-value quand l’acquéreur conserve le terrain malgré la pollution, par exemple parce que son projet reste réalisable moyennant des travaux. La réhabilitation aux frais du vendeur suppose que son coût ne soit pas disproportionné par rapport au prix de vente, appréciation qui relève du juge au vu des devis de dépollution et du montant de la transaction. Dans tous les cas, le point de départ du délai de deux ans est la découverte de la pollution, généralement la date du diagnostic ou de l’expertise qui la révèle, et non la date de la vente. Faire constater la pollution par un bureau d’études, conserver les analyses et agir vite conditionnent le succès de l’action.
B. Vice caché du sol pollué et clause d’exonération : ce que le vendeur ne peut pas imposer
Au-delà des dispositifs propres au Code de l’environnement, le droit commun de la vente protège l’acheteur contre les défauts cachés du sol. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une pollution des sols inconnue de l’acheteur au jour de la vente, qui retarde ou empêche la construction, entre dans cette définition quand elle rend le terrain impropre à l’usage projeté ou en diminue gravement l’utilité. L’acheteur dispose alors de l’action rédhibitoire ou de l’action estimatoire du droit commun, avec un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse pour un terrain pollué aux hydrocarbures. Dans un arrêt du 30 septembre 2021, le pourvoi faisait valoir que « la pollution d’un terrain retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur sur ce terrain constitue un vice du sol » (Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.354), et la troisième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel au visa des articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil. En l’espèce, la pollution résiduelle avait retardé les opérations de construction et rendu le terrain inconstructible pendant six mois : la cour d’appel, qui avait retenu un manquement à l’obligation de délivrance conforme, n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que l’acquéreur invoquait un vice caché et non un défaut de conformité. La frontière compte en pratique : la pollution du sol relève de la garantie des vices cachés, avec son régime et ses délais propres, et non d’un simple défaut de conformité à la chose promise.
Le même arrêt règle le sort des clauses par lesquelles le vendeur tente de se décharger de la pollution. La cour d’appel avait jugé que la clause de pollution insérée dans l’acte devait être regardée comme contraire à l’ordre public, compte tenu des obligations impérieuses pesant sur l’exploitant au titre du Code de l’environnement, et la Cour de cassation a adopté ce motif. Autrement dit, quand la loi environnementale impose la dépollution ou l’information, une stipulation qui ferait peser sur l’acquéreur une pollution dont le vendeur devait répondre ne passe pas : le vendeur professionnel ou l’exploitant ne peut pas s’exonérer par une formule générale glissée dans l’acte. Les clauses de non-garantie restent efficaces entre particuliers de bonne foi dans certaines conditions, mais elles tombent face à la connaissance de la pollution par le vendeur, face au dol et face aux obligations d’ordre public du Code de l’environnement.
Face à une pollution découverte après l’achat, l’ordre des démarches détermine souvent l’issue. D’abord, faire établir la pollution par des analyses et un diagnostic de sols, avec des prélèvements contradictoires si possible, pour dater la découverte qui fait courir les délais de deux ans. Ensuite, vérifier les actes : le document d’information du secteur d’information sur les sols a-t-il été joint, l’état des risques était-il à jour, l’information sur l’installation classée a-t-elle été donnée par écrit, et que dit la clause de pollution de l’acte. Puis choisir la voie : résolution, diminution du prix ou réhabilitation sur le fondement des articles L. 125-7 ou L. 514-20, ou garantie des vices cachés sur le fondement de l’article 1641, sachant que ces actions peuvent se combiner selon les faits. Une mise en demeure chiffrée, adossée aux devis de dépollution et à l’étude des sols, ouvre souvent une négociation avant tout procès.
Conclusion
Le terrain situé en secteur d’information sur les sols n’est ni invendable ni inconstructible, mais il circule avec un dossier. Le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit, communiquer les informations publiées par l’État et faire attester la formalité dans l’acte ; le maître d’ouvrage qui veut construire ou lotir doit produire une étude des sols et l’attestation d’un bureau d’études certifié ; et l’acquéreur qui découvre une pollution rendant le terrain impropre à sa destination dispose de deux ans pour demander la résolution, une restitution de prix ou la réhabilitation aux frais du vendeur, sans compter la garantie des vices cachés. Vérifier la carte avant de signer, exiger les documents et dater la découverte : ces trois gestes décident de l’issue quand le sol révèle ce que l’acte taisait.