Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation après un accident médical, l’expertise a eu lieu, et l’avis vous donne raison : la commission retient la responsabilité du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital. Vous pensez que le plus difficile est derrière vous. Puis plus rien. Les semaines passent, l’assureur du responsable ne vous adresse aucune offre, ne répond pas à vos courriers, et votre préjudice reste entier. Cette situation, fréquente à Paris comme dans toute l’Île-de-France, n’est pas une impasse. Le code de la santé publique organise précisément ce cas de figure : l’assureur désigné par l’avis dispose d’un délai de quatre mois pour adresser une offre d’indemnisation, et son silence déclenche la substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui paie à sa place avant de se retourner contre lui. La Cour de cassation a précisé en 2022 les conséquences financières de ce silence, et la cour d’appel de Paris a validé en 2026 les titres exécutoires émis par l’Office contre un assureur récalcitrant. Cet article décrit d’abord ce que l’assureur doit faire après un avis favorable, avec les délais et le contenu de l’offre, puis la méthode exacte pour obtenir le paiement quand l’assureur se tait : substitution de l’Office, saisine du juge et pénalité.
I. Que doit faire l’assureur après un avis CCI qui retient la responsabilité du médecin ou de l’hôpital ?
A. Dans quel délai de quatre mois l’assureur doit-il adresser son offre d’indemnisation ?
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation, la CCI, n’intervient que lorsque les dommages présentent un certain degré de gravité. Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » Cet avis doit être rendu vite : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Il est transmis à la personne qui a saisi la commission, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Point capital pour la suite, aux termes de l’article L. 1142-8 du même code : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 . » Autrement dit, l’assureur qui désapprouve l’avis ne peut pas le faire annuler isolément ; il devra plaider son désaccord devant le juge, dans le cadre d’une action en indemnisation ou d’un recours subrogatoire. En attendant, l’avis produit ses effets et déclenche le délai d’offre.
Le régime applicable dépend de ce que retient l’avis. Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur de ce responsable qui doit payer. Si elle estime au contraire qu’aucune responsabilité n’est engagée mais que les conditions de la solidarité nationale sont réunies, c’est l’Office qui indemnise directement. Cette distinction renvoie à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Son paragraphe I pose le principe de la responsabilité pour faute : les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le même texte ajoute une responsabilité sans faute propre aux infections contractées à l’hôpital : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le paragraphe II ouvre le second guichet, celui de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Quand l’avis retient la faute, le dossier bascule donc vers l’assureur du responsable, et le compteur des quatre mois démarre à la réception de l’avis par cet assureur.
Ce délai de quatre mois résulte de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » Plusieurs précisions pratiques découlent de cette phrase. D’abord, le point de départ n’est pas la date de l’avis ni celle de sa notification à la victime, mais la réception de l’avis par l’assureur lui-même ; conservez donc toute preuve de cette réception, car un assureur qui prétend avoir reçu l’avis tardivement tente parfois de décaler le délai. Ensuite, l’offre doit viser la réparation intégrale, poste par poste, et ne peut être réduite qu’à raison des plafonds de garantie du contrat d’assurance du responsable. Enfin, l’obligation d’assurance qui rend ce mécanisme effectif est elle-même une obligation légale : les professionnels de santé libéraux, les établissements et services de santé et les producteurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » C’est l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Un établissement parisien régulièrement assuré ne peut donc pas opposer l’absence de garantie pour échapper au délai d’offre ; et si la couverture est épuisée ou expirée, ou si le responsable n’est pas assuré, la loi prévoit le relais de l’Office, comme on le verra dans la seconde partie.
B. Que doit contenir l’offre de l’assureur : évaluation poste par poste, provision et paiement sous un mois ?
L’offre de l’assureur n’est pas une simple proposition chiffrée globale. La loi impose un contenu détaillé qui permet à la victime de contrôler chaque poste. L’article L. 1142-14 exige que « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ». Concrètement, l’assureur doit chiffrer séparément les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, les pertes de gains professionnels, les frais de soins restés à charge, l’assistance par tierce personne, le préjudice esthétique ou d’agrément, et déduire les prestations déjà versées par les organismes sociaux. Si un poste manque ou si l’évaluation paraît forfaitaire, demandez le détail écrit avant de prendre position : accepter une offre dont vous ne comprenez pas le calcul, c’est renoncer sans le savoir à une partie de vos droits.
Le caractère provisionnel ou définitif de l’offre dépend, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé. La loi prévoit que « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Dans ce cas, l’assureur doit verser une avance, puis compléter : « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Faites donc constater la consolidation par un certificat médical précis et transmettez-le à l’assureur par un moyen qui laisse une trace, car c’est cette information qui déclenche le délai de deux mois pour l’offre définitive. Par ailleurs, l’assureur qui fait une offre ne peut pas laisser l’Office supporter seul le coût de la procédure amiable : « L’assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l’office les frais d’expertise que celui-ci a supportés. »
Accepter l’offre a un effet juridique majeur, toujours selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qu’il faut mesurer avant de signer : « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . » La transaction éteint le litige ; sauf exceptions étroites, vous ne pourrez plus réclamer un complément pour le même dommage. C’est pourquoi une offre acceptée trop vite, avant consolidation ou sans chiffrage complet des besoins futurs, enferme la victime dans un montant insuffisant. À l’inverse, une fois l’offre acceptée, l’assureur doit payer rapidement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » Et la sanction du retard est lourde : « Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ». Si l’assureur paie en retard, ces intérêts courent automatiquement, sans mise en demeure préalable. Refuser l’offre, enfin, n’éteint rien : la victime peut saisir le juge compétent, et si ce juge « estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. » L’offre au rabais expose donc l’assureur à une pénalité versée à l’Office, en plus des dommages et intérêts dus à la victime pour le retard subi.
II. Que faire à Paris si l’assureur ne fait aucune offre après l’avis favorable de la CCI ?
A. Comment l’ONIAM se substitue-t-il à l’assureur silencieux pour vous indemniser ?
Le silence de l’assureur est expressément prévu par la loi, et il ne vous laisse pas sans recours. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » Trois situations déclenchent donc la substitution : l’assureur qui se tait après l’avis, celui qui refuse explicitement de faire une offre, et l’absence ou l’épuisement de la couverture d’assurance du responsable. Dans tous ces cas, « les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. » L’Office doit donc vous adresser lui-même une offre, dans les mêmes conditions de contenu et de délais que celles qui pesaient sur l’assureur, et son acceptation produit les mêmes effets : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . »
Concrètement, à Paris, la démarche se déroule ainsi, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Après l’avis favorable de la CCI d’Île-de-France retenant la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement, laissez courir le délai de quatre mois de l’assureur en conservant la preuve de la réception de l’avis par celui-ci. Si aucun offre ne parvient dans ce délai, écrivez à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en joignant l’avis de la commission, les pièces de l’expertise et la preuve du silence de l’assureur, et demandez la mise en œuvre de la substitution. Cet Office n’est pas une compagnie d’assurance parmi d’autres : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » C’est l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, qui lui confie à la fois l’indemnisation au titre de la solidarité nationale et les indemnisations de substitution. Pour sécuriser chaque étape de ce parcours, l’accompagnement d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de qualifier le silence de l’assureur, de constituer le dossier de substitution et de contrôler le chiffrage de l’offre de l’Office poste par poste. Une fois l’offre de l’Office acceptée, la transaction est opposable au responsable et à son assureur : « Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. » Et quelle que soit l’issue de cette contestation ultérieure, votre indemnité est protégée : « Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. » Si l’assureur veut discuter, il devra le faire devant le juge, sans remettre en cause ce que vous avez perçu. Quand votre situation personnelle appelle un examen individualisé, après un avis favorable resté sans offre ou face à une offre de l’Office qui vous semble incomplète, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais, les pièces et les recours encore ouverts.
Il existe aussi le cas miroir, celui où c’est l’Office qui indemnise au titre de la solidarité nationale alors qu’une responsabilité pourrait être discutée. La Cour de cassation a rappelé le 15 juin 2022 que cette intervention reste subsidiaire : « l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée. » C’est l’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la commission avait retenu la responsabilité de deux intervenants, un seul assureur avait proposé une indemnisation partielle acceptée par les victimes, et l’Office s’était substitué à l’autre assureur pour compléter la réparation. La Cour en a déduit une solution protectrice des victimes : « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle. » Autrement dit, accepter l’offre partielle d’un assureur ne vous prive pas du complément versé par l’Office substitué, et l’Office conserve son recours contre les responsables. Vérifiez donc toujours si l’avis retient plusieurs responsables : chacun doit être mis en cause, et le silence de l’un ne doit pas réduire votre indemnisation globale.
B. Comment saisir le juge pour obtenir l’indemnisation intégrale et la pénalité de 15 % ?
Quand l’assureur se tait, deux actions judiciaires peuvent coexister : la vôtre, pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, et celle de l’Office, qui après vous avoir indemnisé se retourne contre l’assureur ou le responsable pour récupérer les sommes versées. L’Office, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, « est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code. » Il peut en outre réclamer le remboursement des frais d’expertise qu’il a supportés. De votre côté, la saisine du juge obéit à une règle de compétence simple : un établissement public de santé, comme un hôpital de l’Assistance publique à Paris, relève du tribunal administratif de Paris, tandis qu’une clinique privée ou un médecin libéral relève du tribunal judiciaire de Paris. Dans les deux cas, l’avis de la commission vous suit devant le juge, mais il ne lie pas celui-ci : rappelez-vous qu’aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, l’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». L’assureur pourra donc contester le principe de la responsabilité ou le montant réclamé, mais il devra le faire devant le juge, à charge pour lui de rapporter ses propres preuves, et votre indemnité déjà perçue de l’Office vous reste acquise.
Le silence de l’assureur coûte cher à celui qui s’y risque, car la loi punit ce comportement d’une pénalité spécifique. L’article L. 1142-15 prévoit que « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. » La Cour de cassation a précisé le 16 février 2022 qui supporte cette somme. Dans un litige opposant un établissement de santé à l’Office après un avis de commission resté sans offre, elle a jugé : « Il s’en déduit que, si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse. » Puis elle a approuvé la cour d’appel : « Dès lors que la cour d’appel a constaté qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à Mme [C], à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou par celui-ci et que l’établissement de santé n’avait pas attrait à l’instance son assureur, c’est à bon droit qu’elle a condamné l’établissement de santé à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée. » C’est l’arrêt de la première chambre civile du 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333. La leçon pratique est double : l’assureur silencieux s’expose à verser jusqu’à 15 % de plus, et l’établissement qui n’appelle pas son assureur en garantie paie lui-même cette pénalité. Pour la victime parisienne, cette jurisprudence change le rapport de force : elle peut signaler au juge le silence prolongé de l’assureur et demander que l’Office, appelé en la cause, sollicite cette condamnation complémentaire.
L’actualité judiciaire parisienne confirme que l’Office dispose d’armes efficaces pour recouvrer ce qu’il a avancé. Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, dans un arrêt rendu sous le numéro de répertoire général 22/10003, a statué sur les titres exécutoires émis par l’Office contre l’assureur d’un établissement après le refus de celui-ci de faire une offre. L’assureur soutenait que seul le juge pouvait fixer l’indemnité et la pénalité, qu’un avis de commission n’a pas force exécutoire et que la créance de l’Office n’était ni certaine ni liquide ni exigible. La cour a écarté ces objections : elle a rappelé qu’« En application de l’article L.1142-15 du code de la santé publique, en cas de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur », puis, dans son dispositif, elle a validé les poursuites : « Constate le bien-fondé de la créance de l’ONIAM objet des titres n° 2018-106, n° 2018-1282 et n° 2018-1283 et valide ces titres », avant de condamner l’assureur aux intérêts et à la pénalité : « Condamne la société [Q] [B] à payer à l’ONIAM les sommes de 1 284,32 euros et 951,66 euros au titre de la pénalité de 15% ». L’Office peut donc recouvrer directement par titre exécutoire, sans attendre une décision au fond, et l’assureur qui refuse l’offre paie en outre les intérêts et la pénalité. Ajoutez à cela que, lorsque le juge saisi d’une demande en solidarité nationale constate que l’Office doit indemniser une infection nosocomiale grave, l’Office « ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. » C’est l’article L. 1142-21 du code de la santé publique, qui impose aussi d’appeler l’Office en la cause : « l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. » Pensez donc à mettre l’Office dans la cause dès l’assignation : un Office absent du procès est un relais de paiement qui se met en place plus tard et plus lentement.
Conclusion
Un avis favorable de la commission qui retient la responsabilité du praticien ou de l’établissement ouvre un droit précis : une offre d’indemnisation de l’assureur dans les quatre mois de la réception de l’avis, détaillée poste par poste, provisionnelle avant consolidation puis définitive dans les deux mois de la consolidation, payée dans le mois de votre acceptation sous peine d’intérêts au double du taux légal. Le silence ou le refus de l’assureur ne bloque rien : l’Office se substitue à lui, vous adresse sa propre offre, puis récupère les sommes contre l’assureur ou le responsable, avec une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité et, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2026, par titre exécutoire. Devant le juge, l’avis de la commission ne peut être discuté que dans le cadre de l’action en indemnisation, votre indemnité acceptée vous reste acquise, et l’Office appelé en la cause devient défendeur. À Paris, agissez avec méthode : conservez la preuve de la réception de l’avis par l’assureur, faites constater la consolidation par écrit, sollicitez la substitution de l’Office par courrier documenté dès l’expiration du délai de quatre mois, et saisissez le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon la nature publique ou privée du responsable. Chaque délai manqué retarde le paiement ; chaque offre acceptée sans contrôle vaut transaction définitive.