Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre usine s’arrête une semaine faute de pièces : chômage partiel, paie, congés et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre usine s’arrête une semaine faute de pièces : chômage partiel, paie, congés et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ligne s’arrête, les machines se taisent, et la direction annonce une semaine d’activité partielle : la paie baisse, les congés déjà posés semblent menacés, et personne n’explique vraiment sur quelle base juridique repose la décision. C’est exactement la situation que vivent, fin octobre 2026, les salariés de plusieurs usines automobiles françaises mises temporairement à l’arrêt pendant une semaine, faute de batteries disponibles : selon la presse spécialisée qui a révélé l’information le 15 octobre 2026, plusieurs milliers de salariés seraient placés en activité partielle pendant cette interruption. La promesse affichée par ce vocabulaire rassurant — « chômage partiel » — laisse entendre une simple parenthèse prise en charge par l’État. La réalité pour le salarié est plus contrastée : le contrat de travail est suspendu, la rémunération est amputée d’une part significative, et tout repose sur une autorisation administrative que l’employeur doit avoir obtenue avant de placer qui que ce soit en activité partielle.

La réponse courte tient donc en quatre points. D’abord, votre employeur ne peut vous placer en activité partielle que pour un motif prévu par les textes — les difficultés d’approvisionnement en sont un — et après une demande d’autorisation adressée au préfet. Ensuite, votre indemnité est fixée par décret à 60 % de votre rémunération brute de référence, avec un plafond et des règles précises pour les éléments variables de paie. Troisièmement, la semaine d’arrêt n’efface ni vos congés payés déjà planifiés ni l’ordre des départs : l’employeur ne peut pas modifier vos dates de congé au dernier moment, sauf circonstances exceptionnelles. Enfin, si l’autorisation fait défaut ou si la paie est fausse, vous disposez de vérifications concrètes et de recours devant le conseil de prud’hommes. Ces règles sont d’ordre public dans leur principe, mais votre accord d’entreprise, votre convention collective et les engagements éventuellement souscrits par votre employeur peuvent améliorer votre situation : ce sont ces documents qu’il faut lire en premier, avant toute analyse générale. Et comme toujours en droit social, seul le juge, saisi des faits précis de votre dossier, tranche en dernier ressort.

I. L’arrêt de l’usine fait basculer votre contrat dans un régime strictement encadré

A. Une autorisation préalable obligatoire, pas une simple annonce de la direction

Le premier réflexe du salarié doit porter sur le fondement même de la mesure. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail). Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, la fermeture temporaire d’un établissement — c’est le cas d’une usine qui interrompt sa production pendant une semaine — entre bien dans le champ du dispositif. D’autre part, le placement en activité partielle suppose une autorisation de l’autorité administrative, expresse ou implicite : sans elle, l’employeur ne peut pas se contenter d’annoncer la mesure en réunion d’équipe.

Le motif invoqué doit ensuite figurer parmi ceux que le pouvoir réglementaire a listés. L’article R. 5122-1 du code du travail prévoit que : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » (article R. 5122-1 du code du travail). Une pénurie de composants — en l’espèce des batteries dont dépend toute la chaîne de production — relève typiquement des difficultés d’approvisionnement visées au 2°. Ce n’est donc pas une fermeture de complaisance : encore faut-il que l’employeur démontre la réalité de la contrainte, car c’est sur les éléments qu’il produit que le préfet exerce son contrôle.

Car la procédure est formaliste. L’article R. 5122-2 du code du travail impose que : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. » (article R. 5122-2 du code du travail). Le même texte précise le contenu obligatoire de cette demande : « La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. » Et lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, la demande « est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, de l’avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l’article L. 2312-8 ». Autrement dit, dans les établissements industriels concernés — qui emploient des centaines ou des milliers de salariés — le comité social et économique doit en principe avoir été consulté avant même l’envoi de la demande au préfet. Cette consultation préalable n’est pas une politesse : c’est une condition de régularité du dossier.

Le silence gardé par l’administration vaut décision, dans un sens comme dans l’autre. L’article R. 5122-4 du code du travail énonce que : « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. » (article R. 5122-4 du code du travail). Le même article ajoute que : « La décision de refus est motivée. » et que la décision est notifiée à l’employeur, avant de préciser que : « Celui-ci en informe le comité social et économique. » Concrètement, si votre direction vous annonce une semaine d’arrêt « pour chômage partiel », vous êtes en droit de demander à voir l’autorisation — expresse ou implicite — et la date de la demande : une mesure mise en œuvre sans demande préalable est irrégulière, et c’est le premier point que vérifiera un juge.

Le rôle du comité social et économique ne s’arrête d’ailleurs pas à cet avis préalable, mais il a des limites que la Cour de cassation vient de fixer avec netteté. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 rendu à propos d’un constructeur de poids lourds, la chambre sociale a jugé que « dès lors que l’employeur a été autorisé par le préfet, en vertu de l’article L. 5122-1 du code du travail après consultation préalable du comité social et économique, à placer des salariés en activité partielle, il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle. » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923). En clair : une fois l’autorisation obtenue après consultation du comité, déplacer une demi-journée chômée du mardi au jeudi, sans changer le volume hebdomadaire d’heures chômées, n’oblige pas à reconsulter le comité. En revanche, augmenter le volume d’heures, prolonger la période ou changer de motif exigerait une nouvelle demande et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un nouvel avis. Ce distinguo est précieux pour le salarié : il permet de vérifier si la semaine d’arrêt annoncée correspond bien à ce qui a été autorisé, ou si elle le déborde.

Rappelons enfin la mission générale du comité, qui justifie sa place dans le circuit : l’article L. 2312-8 du code du travail dispose que « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: » (article L. 2312-8 du code du travail), au nombre desquelles figurent « Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; » et « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; ». L’activité partielle touche à la fois au volume d’emploi et à la durée du travail : c’est à ce double titre que vos élus doivent être informés, et c’est auprès d’eux que vous pouvez utilement demander communication de l’autorisation et de ses conditions de mise en œuvre.

B. Une paie amputée mais calculée selon des règles impératives

Le deuxième choc, pour le salarié, est financier. Le même article L. 5122-1 pose le principe de l’indemnisation : « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 5122-1 du code du travail). Le pourcentage en vigueur est fixé par l’article R. 5122-18 du code du travail : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R. 5122-18 du code du travail). Concrètement, pour une semaine complète d’arrêt, vous percevez environ 60 % de votre brut horaire de référence multiplié par le nombre d’heures chômées — et non 60 % de votre net, nuance qui explique bien des déceptions à la lecture du bulletin de paie.

Plusieurs bornes encadrent ce calcul. D’abord un plafond : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (article R. 5122-18 du code du travail) Les très hauts salaires voient donc leur indemnité écrêtée. Ensuite, une règle protectrice pour les rémunérations variables : « Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. » Si vos primes d’équipe, de production ou de fin d’année constituent une part substantielle de votre paie, l’employeur doit intégrer leur moyenne sur douze mois : vérifiez cette ligne, car c’est l’erreur la plus fréquente. Enfin, l’indemnité nette ne peut pas dépasser votre net habituel : « L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. » (article R. 5122-18 du code du travail)

Deux cas particuliers méritent d’être connus. Pendant les formations suivies sur les heures chômées, l’indemnisation est améliorée : « cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié » (article R. 5122-18 du code du travail) pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées. Et pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les intérimaires, le texte prévoit un plancher : « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance », avec un ajustement si leur taux horaire est lui-même inférieur au SMIC. Si vous êtes à temps partiel sur la ligne arrêtée, ce plancher vous concerne directement.

Symétriquement, l’employeur ne supporte pas seul le coût : il perçoit une allocation publique. L’article D. 5122-13 du code du travail fixe que : « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 » — le texte plafonnant par ailleurs l’assiette à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (article D. 5122-13 du code du travail), en ajoutant que : « Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,57 euros. » L’écart entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés à l’employeur constitue le reste à charge de l’entreprise : c’est précisément pour limiter ce coût que certaines directions sont tentées de rogner sur l’assiette ou d’imputer la semaine d’arrêt sur vos congés. Les développements qui suivent expliquent pourquoi ces pratiques sont, dans la plupart des cas, irrégulières.

Pendant toute la période non travaillée, votre contrat n’est ni rompu ni modifié : il est suspendu. L’article L. 5122-1 le dit en ces termes : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » (article L. 5122-1 du code du travail). La fiche officielle du Code du travail le confirme en langage courant : contrat suspendu, salarié non tenu de travailler et maintien de certains droits dont l’indemnité (fiche Code du travail sur les incidences du chômage partiel). Suspension signifie notamment que votre ancienneté continue de courir, que vous restez électeur et éligible aux élections professionnelles, et que l’employeur ne peut pas vous licencier au motif de votre placement en activité partielle. En revanche, elle ne vous dispense pas de loyauté : la même fiche officielle rappelle que le salarié qui souhaite exercer une autre activité pendant la suspension doit en informer son employeur au préalable, en précisant le nom du nouvel employeur et la durée prévisionnelle de travail.

II. Congés imposés, formation et contestation : ce que la semaine d’arrêt permet vraiment

A. Vos congés ne sont pas une variable d’ajustement de l’arrêt de production

La tentation est classique : plutôt que de payer des heures chômées, imputer la semaine d’arrêt sur les congés payés des salariés, ou déplacer autoritairement des congés déjà validés pour « coller » à l’arrêt. Le droit des congés payés s’y oppose dans des termes clairs. L’article L. 3141-15 du code du travail prévoit qu’« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » (article L. 3141-15 du code du travail). À défaut d’accord, l’article L. 3141-16 du code du travail verrouille toute modification de dernière minute : l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » (article L. 3141-16 du code du travail). Une pénurie de composants annoncée quelques jours avant l’arrêt ne constitue pas automatiquement une circonstance exceptionnelle au sens de ce texte : c’est à l’employeur d’en apporter la preuve, et le juge l’apprécie strictement.

Le contraste avec la période Covid illustre la sévérité du principe. Par un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui qualifiait de trouble manifestement illicite une note de service imposant des jours de repos sur le fondement des ordonnances d’urgence : la faculté ouverte à tout employeur par ces textes d’exception, justifiée par les difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie, n’était pas subordonnée à la démonstration de difficultés économiques propres à l’entreprise (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189). C’est donc uniquement parce qu’un texte d’exception le permettait que l’imposition unilatérale était admise — et il n’existe aucun texte de ce type applicable à l’automne 2026 pour une pénurie de composants. Hors dispositif légal d’exception, l’employeur ne peut donc ni vous imposer des RTT, ni ponctionner votre compte épargne-temps, ni déplacer vos congés validés à moins d’un mois du départ. Si votre manager vous demande de « poser vos congés » sur la semaine d’arrêt, exigez un écrit, vérifiez votre accord d’entreprise, et sachez qu’un refus de votre part ne constitue pas une faute dès lors que l’ordre était irrégulier.

La formation pendant l’arrêt obéit à une logique inverse : elle est encouragée, mais elle suppose votre adhésion. L’article L. 5122-2 du code du travail dispose que : « Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » (article L. 5122-2 du code du travail). Le verbe « peuvent » est essentiel : la formation sur heures chômées ouvre droit à l’indemnité portée à 100 % du net antérieur, mais elle ne peut pas vous être imposée comme une contrepartie automatique de l’arrêt. Une convocation à une formation obligatoire pendant une semaine officiellement chômée, sans votre accord et sans lien avec le plan de formation, doit vous alerter : soit les heures sont réellement chômées et la formation est volontaire, soit elles sont travaillées et elles doivent être payées comme telles.

Dans la même veine, l’employeur ne peut pas profiter de la suspension pour réorganiser votre poste à votre insu : toute modification de votre contrat — fonctions, rémunération, lieu de travail contractuel — reste soumise à votre accord exprès, et la semaine d’arrêt n’y change rien. En revanche, les ajustements relevant de ses conditions de travail (horaires de reprise, organisation des équipes, jours de présence) relèvent de son pouvoir de direction, sous le contrôle du comité social et économique dans les conditions rappelées plus haut. La frontière passe toujours par la même question : votre contrat est-il modifié, ou seules vos conditions d’exécution sont-elles adaptées ? Dans le premier cas, votre refus ne peut pas fonder un licenciement ; dans le second, il peut être fautif. En cas de doute sur la qualification, faites-vous assister avant de répondre par écrit.

B. Vérifier l’autorisation, chiffrer l’indemnité, saisir le juge utile

Face à l’annonce d’une semaine d’arrêt, adoptez une démarche ordonnée en quatre vérifications. Premièrement, l’autorisation : demandez par écrit à votre employeur — ou à vos élus du comité social et économique — la date de la demande d’autorisation adressée au préfet, son périmètre (établissement, période, nombre de salariés) et la décision, expresse ou implicite, qui l’a suivie. Rappelez-vous que, comme l’exige (article R. 5122-2 du code du travail), « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle » et que « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande » (article R. 5122-2 du code du travail) (article R. 5122-4 du code du travail). Une annonce faite le 20 octobre pour un arrêt débutant le 23 sans demande préalable ne peut pas être régulière. Si le comité n’a pas été consulté dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, signalez-le à vos élus : l’irrégularité de la procédure fragilise tout le dispositif.

Deuxièmement, le chiffrage : reprenez votre bulletin de paie et contrôlez l’assiette (brut servant au calcul des congés payés, moyenne des variables sur douze mois), le taux de 60 %, le plafond de 4,5 SMIC et, le cas échéant, le plancher SMIC ou la majoration formation à 100 % du net. Toute discordance doit faire l’objet d’une réclamation écrite et chiffrée, adressée aux ressources humaines avec copie à vos élus. Conservez vos bulletins, vos plannings et les messages annonçant l’arrêt : en cas de litige sur les heures réellement chômées, c’est à l’employeur de justifier du volume déclaré à l’administration, et vos pièces feront la différence.

Troisièmement, l’administration : tout salarié ou élu peut interroger la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur l’existence et le périmètre de l’autorisation couvrant son établissement. L’administration contrôle « la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés » (article R. 5122-4 du code du travail) et peut exiger le remboursement des allocations indûment versées : l’article R. 5122-10 du code du travail prévoit que « L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées » (article R. 5122-10 du code du travail). Savoir que l’argent public est en jeu donne du poids à votre demande de transparence, sans pour autant faire de vous l’inspecteur du dispositif : votre action se joue d’abord sur votre propre indemnité.

Quatrièmement, le juge : les litiges relatifs à l’indemnité d’activité partielle — impayé, assiette minorée, heures sous-décomptées — relèvent du conseil de prud’hommes, qui statue sur les créances salariales. L’indemnité d’activité partielle est versée par l’employeur et constitue un élément de salaire au sens large : son non-paiement s’analyse comme un arriéré de rémunération, avec les intérêts et les éventuels dommages-intérêts pour manquement de l’employeur. Pour un dossier qui mêle autorisation contestable, congés déplacés et paie erronée, l’appui d’avocats en droit social à Paris permet de structurer la réclamation, de chiffrer les rappels et de choisir entre la voie prud’homale individuelle et l’action collective avec vos élus. L’important est d’agir vite : les preuves de l’arrêt (plannings, messages, attestations de collègues) se dispersent rapidement une fois la production repartie.

La semaine d’arrêt s’achève, la chaîne redémarre, et chacun est tenté d’oublier la parenthèse. Ne la refermez pas avant d’avoir vérifié trois choses : que votre bulletin de paie du mois porte bien l’indemnité au bon taux et sur la bonne assiette, que vos congés posés ou soldés n’ont pas été indûment amputés, et que la reprise s’effectue aux conditions de votre contrat. L’activité partielle est un amortisseur, pas un effacement : votre contrat a été suspendu, il reprend avec tous ses droits. Si l’une de ces vérifications révèle une anomalie, écrivez, chiffrez, conservez — puis faites trancher. Les usines peuvent s’arrêter faute de pièces ; vos droits, eux, ne s’arrêtent pas faute de vigilance.

📄 Circulaire officielle