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Allaiter et travailler dans la fonction publique : obtenir son heure quotidienne, tirer son lait et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Allaiter et travailler dans la fonction publique : obtenir son heure quotidienne, tirer son lait et contester le refus

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Reprendre le travail après la naissance d’un enfant tout en poursuivant l’allaitement suppose une organisation précise : allaiter pendant la pause méridienne, tirer son lait dans la journée pour entretenir la lactation, ou quitter brièvement son poste lorsque l’enfant est gardé à proximité. Dans la fonction publique, cette question relevait jusqu’à présent d’un régime fragile, construit sur une circulaire de 1995 et une instruction de 1950, qui ne reconnaissait aucun droit général à l’heure d’allaitement. Le juge administratif l’a confirmé en 2022 : une agente de l’État qui demandait un aménagement horaire pour allaiter s’est vu opposer un refus qualifié de mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours. Cette époque s’achève. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application de l’article 46 de la loi de transformation de la fonction publique, crée un aménagement horaire d’une heure par jour pendant un an pour la femme qui allaite, applicable aux trois versants de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027. Entre ces deux dates, les agentes doivent composer avec l’ancien régime, préparer leurs demandes et savoir déjà ce que le nouveau texte changera à leur situation.

Cet article décrit qui peut obtenir l’heure d’allaitement dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, comment l’utiliser concrètement, ce qu’elle coûte à l’agente en temps et en traitement, et comment contester un refus ou une entrave devant l’administration puis devant le tribunal administratif.

I. Le droit à l’heure d’allaitement : un régime transitoire qui bascule le 1er janvier 2027

A. Jusqu’au 31 décembre 2026 : un aménagement possible, jamais un droit acquis

Le régime applicable jusqu’à la fin de l’année 2026 repose sur la circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août 1995, dont la cour administrative d’appel de Nancy rappelle les termes et qui reprend les dispositions de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950. Ces textes ne créent pas un droit à l’allaitement sur le temps de travail. Ils posent d’abord une fin de non-recevoir : « Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. » Ils ouvrent ensuite deux possibilités étroites. D’une part, « les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant », et « les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure […] à prendre en deux fois ». D’autre part, elle prévoit : « Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc.) ». Autrement dit, l’heure quotidienne n’existe que si le service dispose d’une organisation adaptée à la garde des enfants, et le départ anticipé pour allaiter à domicile n’est envisageable que si l’enfant est gardé à proximité du lieu de travail. Le chef de service apprécie ces deux conditions au cas par cas, en fonction de l’organisation du service et des nécessités du service public.

Ce cadre a été validé par le juge. Dans un arrêt du 19 mai 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours d’une secrétaire administrative en poste dans une direction régionale, qui contestait le refus de renouveler un aménagement lui permettant de quitter son travail plus tôt pour allaiter son enfant à domicile (CAA Nancy, 19 mai 2022, n° 20NC03741). La cour écarte un à un les fondements invoqués. L’article L. 1225-30 du code du travail, qui ouvre aux salariées du privé une heure par jour pendant un an, ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État : la cour retient que « l’article L. 1225-30 du code du travail qui ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’Etat » ne peut fonder l’annulation. La convention n° 183 de l’Organisation internationale du travail n’a pas été ratifiée par la France et n’est donc pas opposable. Surtout, « il ne ressort pas de ces textes qu’il existerait un principe général du droit à l’allaitement pendant les heures de travail dont ils s’inspireraient ». Faute d’atteinte à ses droits statutaires et à ses libertés fondamentales, les décisions de refus « revêtent le caractère de mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir », et la demande est rejetée comme irrecevable. L’argument tiré de l’égalité de traitement avec une collègue qui avait obtenu une heure quotidienne quelques années plus tôt est lui aussi écarté, dès lors que la requérante « n’établit pas être dans une situation identique » à celle de sa collègue, notamment sur la proximité du domicile, situé à plus d’un kilomètre et accessible seulement en voiture.

Le législateur avait pourtant posé dès 2019 le principe d’un droit nouveau. L’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en vigueur depuis le 8 août 2019, dispose : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » Tant que le décret d’application n’était pas publié, ce principe restait inapplicable et la circulaire de 1995 continuait de régir les demandes, comme l’a constaté la cour de Nancy pour des décisions antérieures à la loi. Le décalage entre le privé et le public résultait des textes eux-mêmes : une heure de droit pour les salariées du privé, un simple aménagement conditionné pour les agentes publiques. Le décret du 6 juillet 2026 réalise l’unification appelée de longue date par les organisations syndicales et les associations de soutien à l’allaitement.

En pratique, jusqu’au 31 décembre 2026, une agente qui allaite doit donc formuler sa demande dans le langage de la circulaire : démontrer que son service peut matériellement accueillir l’allaitement ou le recueil du lait, ou que l’enfant est gardé à proximité et qu’un aménagement limité reste compatible avec le service. Elle ne peut exiger ni l’heure quotidienne ni le départ anticipé, mais elle peut obtenir l’un ou l’autre lorsque les conditions matérielles sont réunies. Les contractuelles des services de l’État relèvent du même régime, puisque la circulaire vise les fonctionnaires et agents de l’État. Pour les agentes territoriales et hospitalières, la circulaire de 1995 ne s’applique pas directement : avant le 1er janvier 2027, elles doivent vérifier les notes de service, règlements intérieurs et usages de leur collectivité ou établissement, qui reprennent souvent des solutions proches, sans valeur réglementaire uniforme.

B. À compter du 1er janvier 2027 : une heure par jour pendant un an pour toutes les agentes publiques

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité entre en vigueur le 1er janvier 2027, comme le prévoit son article 24. Son champ couvre l’ensemble des versants, puisqu’il s’applique, selon son article 1er, aux agents publics relevant du code général de la fonction publique et aux magistrats de l’ordre judiciaire, ce qui inclut les fonctionnaires et les contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, ainsi que les agents des autorités administratives et publiques indépendantes, les personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État. Pour la première fois, les agentes territoriales et hospitalières disposeront du même fondement que les agentes de l’État, et les contractuelles seront couvertes au même titre que les fonctionnaires.

L’article 16 du décret, consacré à l’allaitement, ouvre à la femme qui allaite, pendant l’année qui suit la naissance, un aménagement lui permettant d’interrompre son travail une heure par jour au maximum. La formule « peut bénéficier » signifie que l’aménagement n’est pas automatique : il suppose une demande et un accord sur ses modalités, mais l’administration ne peut plus répondre qu’aucun texte ne prévoit l’heure d’allaitement. Ses modalités, avec une répartition possible en plusieurs périodes au cours de la journée, sont fixées d’un commun accord entre l’agente et son autorité de gestion. L’agente peut donc proposer deux pauses d’une demi-heure, une heure en début ou en fin de journée, ou un départ anticipé lorsque l’enfant est gardé à proximité, et l’autorité de gestion discute cette proposition au regard de l’organisation du service. Le chapeau des aménagements horaires subordonne leur octroi aux nécessités du service lorsqu’il s’agit de reporter des heures de travail, mais l’article 16 écarte expressément cette logique de report pour l’allaitement : le temps d’interruption ne se reporte pas. L’heure d’allaitement n’est ni à rattraper ni à compenser, et les heures ainsi libérées ne comptent pas comme des heures supplémentaires.

Le traitement est intégralement protégé. Le décret précise que ce temps compte comme une période d’activité pour les congés annuels et l’avancement, ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension, sans ouvrir droit à récupération au titre du dépassement de la durée annuelle de travail. Concrètement, l’heure quotidienne ne diminue ni le traitement, ni les congés annuels, ni l’avancement d’échelon ou de grade, ni la future pension, et elle n’ouvre pas droit à des jours de récupération. La fiche officielle du service public consacrée aux autorisations d’absence et aménagements horaires liés à la naissance résume le même régime : interruption d’une heure par jour au maximum pendant un an à compter de la naissance, selon des modalités fixées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique.

La comparaison avec le secteur privé éclaire ce que le texte apporte et ce qu’il ne prévoit pas. Dans le privé, l’article L. 1225-30 du code du travail dispose : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail », mais cette heure n’est pas rémunérée et l’employeur n’est pas tenu de mettre un local à disposition, sauf mise en demeure de l’inspection du travail (fiche service-public). L’article L. 1225-31 du même code précise que « La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement », et l’article L. 1225-32 que « Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement ». Dans la fonction publique de 2027, l’heure est assimilée à de l’activité et donc sans retenue sur le traitement, ce qui est plus favorable que le privé. En revanche, le décret ne crée aucune obligation de mettre à disposition un local dédié au recueil du lait : l’agente qui tire son lait utilisera son bureau ou tout local disponible, comme l’agente de l’affaire jugée à Nancy qui recueillait son lait dans son bureau avec l’accord initial de sa hiérarchie. Lorsque l’employeur met volontairement un local à disposition, l’interruption peut être ramenée à ce qui est strictement nécessaire, sans jamais dépasser le plafond d’une heure. Au-delà du premier anniversaire de l’enfant, aucun texte ne prolonge l’aménagement : la demande de renouvellement « jusqu’au sevrage » a été rejetée par la cour de Nancy, et le décret limite expressément le droit à « une année à compter du jour de la naissance ».

Le nouveau régime s’articule avec les autres droits liés à la naissance sans s’y substituer. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dispose : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité », notamment celles prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, qui couvrent les examens médicaux de la grossesse et non l’allaitement. Le congé de maternité et le congé de paternité obéissent à leurs propres règles de durée et de rémunération, et l’heure d’allaitement ne commence à courir qu’au retour au travail, pendant l’année qui suit la naissance. Elle ne se confond pas davantage avec le temps partiel de droit pour élever un enfant, qui réduit durablement la quotité de travail et la rémunération : l’aménagement pour allaitement interrompt la journée sans toucher ni à la quotité ni au traitement.

II. Obtenir l’aménagement et contester le refus

A. Constituer une demande qui aboutit

La demande s’adresse par écrit à l’autorité de gestion, avant la reprise du travail lorsque c’est possible, afin que l’organisation du service intègre l’aménagement dès le premier jour. Elle précise les modalités souhaitées : deux interruptions d’une demi-heure, une heure groupée le matin ou l’après-midi, ou un départ anticipé quand l’enfant est gardé à proximité. Elle indique le lieu prévu pour allaiter ou recueillir le lait, bureau, local mis à disposition ou crèche voisine, et elle joint la copie de l’acte de naissance de l’enfant, qui établit le point de départ du délai d’un an. Aucun certificat médical n’est exigé par les textes pour ouvrir le droit : l’allaitement se déclare, il ne se prescrit pas. Lorsque l’agente tire son lait, elle décrit le matériel utilisé et les conditions de conservation, ce qui lève les objections d’hygiène parfois opposées dans les services accueillant du public ou manipulant des denrées.

La proposition doit montrer sa compatibilité avec le service plutôt que de mettre l’administration devant le fait accompli. Sous l’empire de la circulaire de 1995, la compatibilité avec les nécessités du service conditionne l’octroi, et le chef de service peut refuser un départ anticipé qui désorganiserait l’accueil du public ou la continuité des soins. À compter de 2027, les modalités restent fixées « d’un commun accord », de sorte qu’une proposition rigide, par exemple une absence quotidienne à heure fixe sur un poste d’accueil sans remplacement, s’expose à un contre-projet. L’agente a intérêt à proposer deux variantes, l’une avec allaitement sur place, l’autre avec recueil du lait, et à accepter un réexamen après quelques semaines. Le temps d’interruption ne se reporte pas et ne se rattrape pas : il est inutile de proposer des heures supplémentaires en compensation, et l’administration ne peut en exiger.

Certaines fonctions appellent des solutions sur mesure. Les enseignantes ne peuvent quitter leur classe en cours de séance : comme le relève le syndicat SGEN-CFDT, l’aménagement ne signifie pas un allègement de service, mais plutôt un déplacement des cours dans l’emploi du temps pour allaiter ou tirer son lait, et dans le premier degré les intéressées peuvent être dispensées des activités pédagogiques complémentaires pour tirer leur lait. Les soignantes en horaires continus, les agentes d’accueil et les policières municipales demanderont des pauses compatibles avec les roulements, par exemple en début ou en fin de poste. Les agentes à temps partiel bénéficient du même plafond d’une heure, qui ne se prorate pas dans les textes : une agente à mi-temps dispose de la même heure quotidienne qu’une agente à temps plein, puisque le décret fixe une durée maximale par jour sans distinction de quotité. Les périodes de congés annuels ou de maladie suspendent l’exercice de l’aménagement sans prolonger le délai d’un an, qui court à compter de la naissance indépendamment des absences.

B. Contester le refus, l’entrave ou la sanction déguisée

Un refus sec, non motivé, n’épuise jamais les voies de recours, mais toutes ne sont pas ouvertes de la même façon avant et après le 1er janvier 2027. Sous le régime actuel, le refus d’aménagement est en principe une mesure d’ordre intérieur : la cour de Nancy l’a jugé insusceptible de recours en excès de pouvoir dès lors qu’il ne porte aucune atteinte aux droits statutaires ni aux libertés fondamentales. Un recours direct contre un tel refus s’expose donc à une fin de non-recevoir pour irrecevabilité. Restent le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, puis auprès de l’autorité supérieure, qui permet souvent d’obtenir un réexamen lorsque la situation matérielle évolue, par exemple quand une crèche ouvre à proximité du service ou quand l’organisation du bureau rend le recueil du lait possible. Lorsque le refus s’accompagne d’une différence de traitement avec une collègue placée dans la même situation, l’argument d’égalité peut être soulevé, mais la cour de Nancy exige une situation strictement identique, même lieu de garde, même organisation de service, mêmes contraintes horaires. Une mère isolée qui démontre une entrave ciblée, remarques répétées, suppression d’un local précédemment accordé, modification d’horaires défavorable intervenue juste après sa demande, peut également saisir le Défenseur des droits, compétent pour les discriminations liées à la grossesse et à la maternité dans l’emploi public.

À compter du 1er janvier 2027, le refus change de nature. L’administration ne peut plus opposer l’absence de texte : elle doit examiner la demande au regard de l’article 16 du décret et, si elle refuse, expliquer en quoi les modalités proposées sont incompatibles avec les nécessités du service et pourquoi aucun aménagement alternatif n’est possible. Un refus qui méconnaît ces exigences fait grief et peut être déféré au tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir s’exerce dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête expose les textes applicables, produit la demande écrite et le refus, l’acte de naissance, tout échange sur les modalités proposées, et, le cas échéant, les attestations établissant la proximité du lieu de garde ou l’existence d’un local. Le recours gracieux préalable reste utile pour obtenir une décision de rejet qui fixe le point de départ du délai et qui précise les motifs, mais il ne suspend pas le délai contentieux s’il est formé après la décision initiale.

Les représailles déguisées appellent la même vigilance que le refus frontal. Le retrait d’un bureau individuel qui permettait le recueil du lait, la suppression d’une souplesse horaire accordée auparavant, un avis défavorable à une mobilité ou un compte rendu d’entretien professionnel dégradé dans les mois qui suivent la demande d’allaitement doivent être contestés pour ce qu’ils sont : des mesures qui font grief dès lors qu’elles modifient la situation de l’agente. Pour les contractuelles, le non-renouvellement d’un contrat ou un licenciement motivé par l’allaitement ou par les absences qu’il suppose s’analyse comme une discrimination liée à la maternité et encourt l’annulation. Dans tous les cas, la preuve se prépare dès la demande : conserver la copie de chaque écrit, noter les dates et les propos tenus, demander par écrit les motifs de tout refus et faire constater par le médecin de prévention, le cas échéant, que l’interruption de l’allaitement ou les conditions imposées portent atteinte à la santé de l’enfant ou de la mère.

L’heure d’allaitement est aujourd’hui un aménagement que l’administration accorde quand son organisation le permet, et devient au 1er janvier 2027 un aménagement qu’elle ne peut refuser qu’en justifiant d’une incompatibilité réelle avec le service. Les agentes qui reprennent le travail dans les prochains mois ont donc intérêt à formuler leur demande dans le langage des deux régimes : démontrer la compatibilité matérielle exigée par la circulaire de 1995, tout en rappelant le principe posé par la loi de 2019 et précisé par le décret de 2026. Une demande écrite, des modalités concrètes proposées d’un commun accord, un traitement maintenu sans report ni retenue, et un refus qui, à compter de 2027, devra se justifier : tels sont les repères qui permettent d’allaiter et de travailler sans renoncer ni à l’un ni à l’autre.

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