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Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : 72 heures, préfet, assurance, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : 72 heures, préfet, assurance, que faire ?

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Intercepté à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, vous repartez à pied : l’agent conserve votre permis et vous remet un avis de rétention. Commence alors une attente éprouvante : le préfet va-t-il suspendre votre permis, pour combien de temps, que devient votre assurance pendant la suspension, et faut-il contester l’avis de contravention qui arrivera ensuite par courrier ? Ces questions ne sont pas théoriques : sur les sept derniers jours, la requête suspension de permis excès de vitesse 40 km/h figure parmi les recherches en progression sur Google en France (+190 %), accompagnée de ses voisines suspension de permis pas de nouvelle après 72h et suspension de permis et assurance. Ce sont exactement les saisies des conducteurs qui viennent d’être interceptés et qui cherchent, le soir même, ce que le droit français prévoit pour leur cas. L’enjeu est concret : à 40 km/h au-dessus de la limite, la loi autorise la rétention immédiate du permis, une suspension administrative pouvant atteindre six mois, le retrait de quatre points et une amende de quatrième classe, sans compter les suites devant le tribunal qui peut ajouter une suspension judiciaire. Mais chaque étape obéit à des délais stricts, 72 heures pour la décision du préfet, 45 jours pour contester l’amende forfaitaire, et chaque erreur du conducteur, comme conduire malgré la rétention, transforme une contravention en délit. Cet article explique la procédure exacte, les recours utiles et les réflexes qui protègent le permis.

I. Suspension de permis pour excès de vitesse : pas de nouvelle après 72h, que faire ?

A. Rétention du permis à 40 km/h et décision du préfet dans les 72 heures

Le seuil de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée déclenche un régime que les petits dépassements ne connaissent pas : la rétention immédiate du permis de conduire. l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur « Lorsque le véhicule est intercepté », lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué. Trois conditions se cumulent donc : une interception en bord de route, un dépassement d’au moins 40 km/h et une mesure réalisée avec un appareil homologué. Un simple flash sans interception ne donne pas lieu à rétention sur place, même si la vitesse est bien supérieure : la procédure est alors postale, avec un avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. De même, un dépassement de 39 km/h retenu ne permet pas la rétention, car le seuil légal n’est pas atteint. La précision du chiffre a ici une importance directe, et c’est la vitesse retenue par l’agent, après déduction des marges techniques de l’appareil, qui compte.

Concrètement, l’agent établit un avis de rétention du permis de conduire et conserve le document. Vous repartez avec ce seul papier, qui ne permet pas de conduire. La loi confie ensuite au représentant de l’État dans le département un délai très bref pour statuer : l’article L. 224-2 du code de la route dispose que le préfet peut, « dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », prononcer la suspension du permis de conduire lorsque le véhicule a été intercepté pour un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué. À Paris, cette décision relève du préfet de police. L’arrêté de suspension est notifié à l’intéressé et fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder six mois pour un excès de vitesse isolé : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », précise le même article. La durée effectivement prononcée varie selon les pratiques préfectorales, la vitesse exacte, les antécédents du conducteur et les circonstances de l’interception, par exemple une zone de chantier ou des conditions de circulation dangereuses.

La question suspension de permis pas de nouvelle après 72h appelle une réponse précise. Si le délai de soixante-douze heures expire sans décision de suspension, le permis doit être restitué, comme le prévoit l’article L. 224-2 : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Autrement dit, le silence du préfet au terme des 72 heures met fin à la rétention, mais n’éteint pas l’affaire : une suspension peut encore être prononcée ultérieurement sur procès-verbal, et la contravention suit son cours devant le tribunal. En pratique, lorsque le délai expire un week-end ou un jour férié, les conducteurs s’interrogent sur le point de départ et le décompte : le délai court à compter de la rétention, heures comprises, et il appartient au conducteur de se présenter pour récupérer son permis avec l’avis de rétention et une pièce d’identité, plutôt que de reprendre le volant sans avoir récupéré le document. Rouler pendant la rétention ou pendant la suspension, même pour un court trajet, même pour se rendre au travail, constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende : l’article L. 224-16 du code de la route sanctionne « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». La confiscation du véhicule peut s’y ajouter. Aucun déplacement ne justifie ce risque : ni l’urgence professionnelle, ni la brièveté du trajet, ni la conviction que l’arrêté préfectoral serait irrégulier.

Plusieurs réflexes protègent le dossier dès ces premières heures. Conservez l’avis de rétention, notez l’heure exacte de l’interception, le lieu, les conditions de visibilité et tout élément sur le déroulement du contrôle, car ces détails serviront des mois plus tard devant le tribunal. Vérifiez que l’arrêté de suspension, quand il arrive, mentionne bien votre identité, la date des faits et la durée : une erreur matérielle peut fonder un recours. Ne jetez aucun courrier recommandé pendant les semaines qui suivent, car l’arrêté préfectoral, l’avis de contravention et la convocation devant le tribunal arrivent par des voies séparées. Enfin, si votre permis est indispensable à votre activité professionnelle, rassemblez dès maintenant les justificatifs, contrat de travail, attestations de déplacements, car ils pèseront dans la discussion sur la durée et, plus tard, devant le juge.

B. Excès de vitesse de 40 km/h : contravention de quatrième classe, quatre points et contrôle du cinémomètre

Sur le fond, l’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite relève de la contravention, pas du délit : le délit de grand excès de vitesse commence à 50 km/h au-dessus de la limite. l’article R. 413-14 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Le conducteur intercepté à 40 km/h au-dessus encourt donc l’amende de quatrième classe, à laquelle s’ajoutent des peines complémentaires que le tribunal peut prononcer : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». La suspension judiciaire prononcée par le tribunal se cumule dans le temps avec la suspension administrative déjà subie, sous réserve d’imputation, et peut donc prolonger la période sans permis bien au-delà des six mois préfectoraux. Pour les conducteurs dont l’excès dépasse 50 km/h, le régime bascule vers le délit et ses peines propres, décrit dans notre analyse du grand excès de vitesse, délit, suspension du permis, tribunal et recours : vérifier où se situe la vitesse retenue, en dessous ou au-dessus de 50 km/h, est la première lecture que fait un avocat en droit routier à Paris d’un procès-verbal d’excès de vitesse.

Le retrait de points est automatique et sévère à ce niveau de dépassement. Le même article R. 413-14 prévoit que « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ». Quatre points d’un coup, sur un capital de douze, fragilisent tous les conducteurs et mettent en danger immédiat les titulaires d’un permis probatoire, doté de six points seulement, ainsi que les conducteurs dont le solde est déjà entamé par des infractions antérieures. Le mécanisme général figure à l’article L. 223-1 du code de la route, selon lequel le permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et l’article L. 223-2 plafonne les retraits : pour les contraventions, le retrait est « au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points », et en cas d’infractions simultanées, les retraits se cumulent « dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ». Point pratique souvent ignoré : le retrait n’est effectif qu’au paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ou à la condamnation définitive, de sorte que payer vite l’amende pour « en finir » fait perdre les points plus vite et peut précipiter une invalidation pour solde nul chez un conducteur déjà fragile. Quand le solde est bas, chaque décision, payer, contester, demander un stage, doit être pesée avant tout paiement.

Tout repose enfin sur la mesure elle-même, et le cinémomètre se contrôle. La loi exige un appareil homologué, et la réglementation impose une vérification périodique annuelle de l’instrument. La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.742) : « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir », en revanche « la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction ». Surtout, la Cour a jugé que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique », de sorte qu’un appareil réparé puis vérifié peut servir pendant un an. Concrètement, le conducteur qui conteste la mesure doit demander le carnet métrologique de l’appareil et vérifier la date de la dernière vérification, primitive ou périodique, par rapport à la date du contrôle : si plus d’un an s’est écoulé, la nullité du procès-verbal peut être soulevée. À l’inverse, l’absence sur le procès-verbal de la mention du type de vérification ne suffit pas à l’annuler. Autres vérifications utiles : la vitesse retenue après déduction des marges, l’identité entre l’appareil mentionné au procès-verbal et celui dont le carnet est produit, et les conditions d’utilisation, distance, angle et visibilité, qui figurent parfois dans les observations de l’agent. Ces contrôles techniques ne garantissent aucun résultat, mais ils constituent le premier filtre d’un dossier de contestation sérieux : sans faille sur la mesure, la défense se déplace vers la procédure et la personnalisation de la peine.

II. Suspension de permis et assurance : contester, récupérer et reconduire en règle

A. Suspension de permis et assurance : déclarer la suspension sans aggraver le dossier

La requête « suspension de permis et assurance » traduit une inquiétude légitime : faut-il prévenir l’assureur, et que se passe-t-il si un sinistre survient pendant la suspension ? l’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de signaler les changements qui modifient le risque : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », et précise que « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». La suspension du permis entre dans cette catégorie de circonstances nouvelles, car l’assureur a tarifé le contrat en considérant un conducteur titulaire d’un permis valide. La déclaration s’effectue par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans les quinze jours de la notification de l’arrêté de suspension. Le défaut de déclaration expose le conducteur à une réduction d’indemnité ou à la nullité du contrat en cas de sinistre, selon que la mauvaise foi est ou non établie, tandis qu’une déclaration régulière permet à l’assureur de proposer soit le maintien avec majoration de prime, soit la résiliation, que l’assuré peut alors anticiper en comparant les offres avec une situation désormais connue des assureurs.

Pendant la suspension, la prudence commande de ne confier le véhicule qu’à un conducteur autorisé et assuré, et de vérifier que le contrat couvre ce conducteur. Si le véhicule reste stationné, certaines garanties comme le vol ou l’incendie continuent de jouer selon les clauses, mais la garantie responsabilité civile liée à la conduite par une personne suspendue ne joue pas : un conducteur suspendu qui provoque un accident s’expose à voir l’assureur refuser sa garantie pour conduite sans permis valide, tout en restant personnellement tenu d’indemniser les victimes, le Fonds de garantie pouvant avancer les sommes avant de se retourner contre lui. Le cumul est alors redoutable : poursuites pour conduite malgré suspension, dette indemnitaire et résiliation d’assurance avec inscription au fichier des conducteurs résiliés, qui renchérit les primes pendant des années. La règle tient en une phrase : tant que la suspension court, ne touchez pas au volant, même assuré, même pour quelques mètres.

La fin de la suspension administrative ne clôt pas le dossier pénal, et l’articulation entre les deux mesures mérite attention. l’article L. 224-9 du code de la route prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », ce qui signifie que les mois déjà passés sans permis sous arrêté préfectoral se déduisent de la suspension judiciaire prononcée ensuite pour les mêmes faits. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-83.607) en visant les articles L. 224-2 et L. 224-9 : la durée administrative s’impute sur la peine du même ordre prononcée par le tribunal. Symétriquement, le même article dispose que « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » : relaxé par le tribunal, le conducteur peut faire effacer les effets de la suspension administrative, notamment pour les demandes d’indemnisation du préjudice subi. D’où l’importance de conserver l’arrêté préfectoral, les justificatifs de remise du permis et tout document établissant la durée réellement exécutée : ces pièces fondent le calcul d’imputation et, en cas de relaxe, la demande de réparation.

B. Suspension de permis pour excès de vitesse : contester dans les 45 jours et récupérer son permis

Contester utilement suppose de distinguer les deux voies, administrative et pénale, qui avancent en parallèle. Contre l’arrêté préfectoral de suspension, le conducteur peut former un recours gracieux auprès du préfet en exposant sa situation personnelle et professionnelle, et saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension pour obtenir la suspension provisoire de l’arrêté en attendant le jugement. À Paris, le recours relève du tribunal administratif de Paris et l’arrêté émane de la préfecture de police : joindre l’avis de rétention, l’arrêté contesté, une copie du permis, les justificatifs professionnels et tout élément sur les circonstances des faits. Le référé n’est pas un recours automatique : il exige de démontrer l’urgence, par exemple un risque de perte d’emploi, et un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, par exemple un vice de procédure ou une erreur sur la vitesse retenue. Sans ces deux éléments, le juge des référés rejette vite, et le recours au fond prend des mois pendant lesquels la suspension, déjà exécutée, a produit ses effets. D’où l’intérêt d’agir dans les premiers jours, avant que la mesure ne soit purgée, et de faire examiner sans attendre les pièces par un conseil : pour un conducteur qui vient de recevoir l’arrêté, exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention et l’arrêté permet de trancher vite entre recours gracieux, référé et défense pénale.

Sur le plan pénal, la contravention suit la voie de l’amende forfaitaire, avec des délais impératifs. Après l’interception, un avis de contravention parvient au titulaire du certificat d’immatriculation. l’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrevenant doit payer ou contester dans les quarante-cinq jours, car « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La requête en exonération, adressée au service indiqué sur l’avis, est transmise au ministère public, qui peut classer, poursuivre devant le tribunal de police ou renvoyer à l’ordonnance pénale. Si l’amende a déjà été majorée, l’article 530 du même code ouvre une réclamation : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». L’erreur classique consiste à payer l’amende majorée pour « solder » le dossier : le paiement fait perdre les quatre points et prive le conducteur du débat sur la mesure et sur la peine complémentaire, alors qu’une contestation en temps utile aurait permis de discuter la vitesse retenue, la régularité du procès-verbal et l’aménagement de la suspension judiciaire, notamment sa limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle prévue par l’article R. 413-14.

Les conducteurs flashés sans interception, ou les titulaires dont un proche conduisait, relèvent d’un régime distinct qu’il faut connaître avant de payer. l’article L. 121-3 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le titulaire qui n’était pas au volant n’est donc tenu que pécuniairement, sans retrait de points, sans inscription au casier et sans suspension, à condition d’établir qu’il n’est pas l’auteur. La Cour de cassation l’a rappelé le 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.861) : « il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue », en sanctionnant une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve. Pour les véhicules de société, l’obligation pèse sur le représentant légal, qui doit désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours de l’avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure, sous peine d’une amende distincte pour non-désignation. Dénommer à tort un proche pour lui transférer les points expose à des poursuites pour faux : mieux vaut assumer la qualité de redevable pécuniaire que de fabriquer un conducteur.

La récupération du permis obéit à la fin à des gestes simples qu’il faut exécuter dans l’ordre. À l’expiration de la suspension administrative, le permis est restitué contre récépissé au service indiqué par l’arrêté, à Paris auprès des services de la préfecture de police, muni de l’arrêté, de l’avis de rétention et d’une pièce d’identité. Vérifiez avant de reconduire que la suspension judiciaire prononcée entre-temps par le tribunal ne court pas encore : les deux mesures se succèdent et l’imputation ne les confond pas automatiquement dans les fichiers, de sorte qu’un contrôle pendant la suspension judiciaire, même après restitution apparente, caractérise le délit de conduite malgré suspension. Si le tribunal a ordonné un stage de sensibilisation à la sécurité routière, accomplissez-le dans le délai fixé, car son inexécution peut être sanctionnée. Enfin, informez l’assureur de la fin de la mesure et conservez toutes les pièces pendant plusieurs années : en cas de litige ultérieur sur les points, la preuve des dates d’exécution des suspensions départage les situations et fonde les demandes de reconstitution.

Conclusion

Intercepté à 40 km/h au-dessus de la limite, le conducteur entre dans une procédure à deux étages : la rétention immédiate suivie, sous 72 heures, de la suspension préfectorale pouvant atteindre six mois, puis la contravention de quatrième classe avec quatre points retirés et une possible suspension judiciaire de trois ans devant le tribunal. Chaque délai compte, 72 heures pour la décision du préfet, quinze jours pour déclarer la suspension à l’assureur, quarante-cinq jours pour contester l’amende forfaitaire ou désigner le conducteur, trente jours pour réclamer contre la majoration. Les contrôles techniques du cinémomètre, la régularité du procès-verbal et la charge de la preuve sur l’identité du conducteur offrent des moyens de défense réels, que la jurisprudence récente précise au cas par cas. Mais aucune astuce ne remplace la discipline de base : ne jamais conduire pendant la rétention ou la suspension, conserver chaque document et agir vite. Le permis se défend dans les premiers jours, pas quand les délais sont expirés.

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