Licencié en octobre 2026, en rupture conventionnelle signée cet automne ou démissionnaire indemnisé par l’assurance chômage, vous vous demandez si votre mutuelle d’entreprise continue et qui paie vos lunettes, vos soins dentaires ou votre hospitalisation après la sortie des effectifs. La réponse tient en un mécanisme précis du droit de la protection sociale complémentaire : la portabilité des garanties. Lorsqu’elle s’applique, l’ancien salarié conserve sans payer de cotisation, pendant une durée limitée, la même complémentaire santé et la même prévoyance que pendant son contrat. Lorsqu’elle est refusée à tort par l’assureur ou mal mise en place par l’employeur, les tribunaux condamnent : le 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné un organisme assureur à verser 44 847 euros de capital décès aux ayants droit d’un salarié, plus 8 000 euros à chacun au titre du préjudice moral, et le 28 mai 2025 la Cour de cassation a encore renforcé la protection des anciens salariés au-delà même de la fin de la période de portabilité. Cet article explique qui peut garder sa mutuelle après la rupture, pendant combien de temps, avec quelles démarches, et comment contester un refus à Paris et en Île-de-France.
I. Qui garde sa mutuelle et sa prévoyance après la rupture, et à quelles conditions
La portabilité n’est ni automatique pour tous les départs ni réservée aux seuls licenciements. Elle résulte de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui vise les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ou encore les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Ces garanties collectives, rappelle l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, ont notamment pour objet de prévoir « la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ». Concrètement, sont concernés la complémentaire santé d’entreprise, que la loi rend par ailleurs obligatoire avec un panier de soins minimal en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, et les contrats collectifs de prévoyance lourde qui versent des indemnités journalières complémentaires, des rentes d’invalidité ou un capital décès. Ces garanties sont mises en place soit par accord collectif, soit par ratification majoritaire, soit par décision unilatérale de l’employeur, comme le prévoit l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
A. Les trois conditions de la portabilité : une rupture indemnisée, des droits ouverts, les mêmes garanties
La première condition tient à la nature de la rupture. Aux termes de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement « bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ». Trois enseignements découlent de cette phrase. D’abord, le licenciement pour faute lourde est la seule rupture disciplinaire qui exclut la portabilité : un licenciement pour motif personnel, pour faute simple ou pour faute grave, une rupture conventionnelle homologuée, un licenciement économique ou une fin de contrat à durée déterminée ouvrent le dispositif dès lors que la suite est une prise en charge par l’assurance chômage. Ensuite, la démission n’ouvre la portabilité que si elle donne lieu à indemnisation par France Travail, par exemple après un réexamen du dossier ou dans les cas de démission dite légitime ; une démission suivie d’aucune allocation ne permet pas d’en bénéficier. Enfin, le droit au revenu de remplacement des personnes privées d’emploi est posé par l’article L. 5421-1 du code du travail, selon lequel « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement » : c’est l’ouverture effective de ce droit, attestée par la notification de France Travail, qui sert de clé d’entrée dans la portabilité. Si vous avez signé une rupture conventionnelle en octobre 2026, le calendrier de la procédure et le calcul de l’indemnité conditionnent donc aussi, indirectement, le point de départ de vos droits : chaque étape compte, de l’entretien à l’homologation puis à l’inscription comme demandeur d’emploi.
La deuxième condition porte sur les droits eux-mêmes : l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ». Autrement dit, le salarié doit avoir été effectivement affilié au régime collectif avant la rupture. Un salarié dispensé d’affiliation parce qu’il bénéficiait déjà d’une couverture individuelle, ou un salarié qui avait demandé par écrit à ne pas adhérer alors qu’il en avait la faculté, ne remplit pas cette condition. En pratique, le bulletin de paie des derniers mois, qui mentionne la part patronale et la part salariale de la cotisation mutuelle, constitue la preuve la plus simple de l’affiliation. Les ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat, conjoint et enfants couverts par le contrat collectif, profitent du maintien dans les mêmes conditions que l’ancien salarié, sans démarche propre autre que celles accomplies par lui.
La troisième condition fixe le contenu du maintien : l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ». L’ancien salarié conserve exactement le même niveau de couverture que les actifs, avec les mêmes tableaux de garanties, les mêmes plafonds et les mêmes réseaux de soins. Si l’entreprise améliore son régime pendant la période de portabilité, l’ancien salarié profite de l’amélioration ; si l’employeur change d’organisme assureur, le nouvel assureur reprend le maintien en cours. Le financement pèse sur le régime collectif, par mutualisation : l’ancien salarié ne règle aucune cotisation. Le même article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ajoute un plafond protecteur pour la prévoyance : « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ». Les indemnités journalières complémentaires et les rentes versées au titre de la portabilité sont donc écrêtées au niveau des allocations chômage théoriques, ce qui évite tout cumul supérieur au revenu de remplacement.
B. Les situations qui ferment la porte : faute lourde, chômage non indemnisé et garanties jamais ouvertes
Le premier cas d’exclusion est le licenciement pour faute lourde, c’est-à-dire la faute qui révèle l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cette notion, plus étroite que la faute grave, suppose une volonté de nuire établie par l’employeur et contrôlée par le juge. Un licenciement notifié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou pour motif économique n’exclut jamais la portabilité dès lors que France Travail indemnise. Le salarié licencié pour faute lourde qui conteste la qualification devant le conseil de prud’hommes et obtient la requalification en faute grave ou sans cause réelle et sérieuse peut alors réclamer rétroactivement le bénéfice du maintien, avec dommages et intérêts si le refus lui a causé un préjudice, par exemple des soins restés à sa charge.
Le deuxième cas d’exclusion est l’absence d’indemnisation par l’assurance chômage. Sont concernés le démissionnaire non indemnisé, le salarié qui part à la retraite, le bénéficiaire d’une rupture d’un commun accord non ouvrant droit aux allocations, et le salarié dont les droits sont épuisés sans reprise d’emploi. La fin de contrat doit « ouvrir droit à prise en charge » : une simple inscription comme demandeur d’emploi sans versement d’allocations, notamment en cas de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, ne suffit pas pendant la période sans versement, mais le maintien reprend ou débute avec l’ouverture effective des paiements. Conservez donc précieusement la notification d’ouverture de droits de France Travail et chaque décompte mensuel : l’organisme assureur est fondé à vous les réclamer, puisque l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ».
Le troisième cas d’exclusion concerne les garanties elles-mêmes : pas de portabilité sans affiliation préalable, pas de portabilité pour les couvertures purement individuelles ou facultatives souscrites à côté du régime collectif, et pas de portabilité pour les garanties dont le contrat collectif exclurait certaines catégories de salariés. Les accords collectifs peuvent en effet réserver le régime à certaines catégories objectives, par exemple les cadres et les non-cadres avec des niveaux distincts : l’ancien salarié conserve alors le niveau de sa catégorie, sans pouvoir revendiquer celui d’une autre. Enfin, la portabilité ne couvre que les risques énumérés par la loi, santé et prévoyance lourde : l’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, l’intéressement ou la participation relèvent d’autres régimes et ne se maintiennent pas par ce mécanisme.
II. Combien de temps, quelles démarches et comment contester un refus
Obtenir la portabilité est une chose, la faire durer et la faire respecter en est une autre. La durée obéit à une arithmétique stricte, les démarches reposent sur trois documents, et les refus se contestent devant deux juges différents selon qu’ils viennent de l’employeur ou de l’assureur. La Cour de cassation a précisé le régime applicable dans un arrêt de principe du 28 mai 2025 qui concerne directement des milliers d’anciens salariés en arrêt maladie ou en invalidité après la fin de leur contrat.
A. Douze mois au plus : le calcul de la durée, la fin anticipée et les prestations nées pendant la portabilité
La durée du maintien est fixée par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : « Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ». Chaque mois d’ancienneté donne donc un mois de portabilité, avec un plafond de douze mois. Un salarié présent depuis six ans et indemnisé dix-huit mois par l’assurance chômage ne gardera sa mutuelle que douze mois. Un salarié présent depuis quatre mois n’en gardera le bénéfice que quatre mois, même si son indemnisation dure plus longtemps. Les contrats consécutifs chez le même employeur, par exemple un contrat à durée déterminée suivi sans interruption d’un contrat à durée indéterminée, s’additionnent pour calculer cette durée. L’arrondi se fait au mois supérieur : quatre mois et une semaine d’ancienneté donnent cinq mois de maintien.
La portabilité prend fin par anticipation dans deux situations : la reprise d’un emploi qui ouvre de nouveaux droits à couverture collective, et la cessation du versement des allocations chômage, notamment en cas de radiation, de reprise d’activité non cumulable ou d’épuisement des droits avant le terme théorique. À l’inverse, la simple fin du versement du salaire ou la notification du licenciement ne fait pas courir un délai distinct : le point de départ est la date de cessation du contrat de travail, c’est-à-dire en principe le terme du préavis, exécuté ou non. Vérifiez cette date sur l’attestation destinée à France Travail : une erreur de l’employeur sur la date de fin de contrat décale tout le calcul et peut amputer vos droits, ce qui justifie de faire corriger sans délai toute attestation erronée.
L’apport majeur de l’arrêt du 28 mai 2025 porte sur ce qui se passe après la portabilité. La Cour de cassation y définit d’abord le mécanisme : « Ce dispositif de maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance au bénéfice des salariés ayant quitté l’entreprise est désigné par l’expression de « portabilité des garanties » », selon la décision rendue sous le pourvoi n° 23-13.796 du 28 mai 2025. Elle rappelle ensuite le principe ancien applicable pendant la relation de travail : « la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation », principe auquel « Il ne peut être dérogé […] par une disposition contractuelle ». Puis elle franchit un pas décisif pour les anciens salariés : « la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties ». Concrètement, une salariée placée en arrêt maladie pendant sa portabilité, puis en invalidité après son terme, conserve le droit aux prestations nées de cet arrêt même après l’expiration des douze mois. La Cour ajoute que le législateur a entendu « permettre à l’ancien salarié, pris en charge par le régime d’assurance chômage, de bénéficier de la même couverture que lorsqu’il était salarié au titre, notamment, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ». Si votre assureur vous oppose la fin de la portabilité pour refuser une rente d’invalidité née d’un arrêt survenu pendant le maintien, cet arrêt lui est directement opposable.
Le tribunal judiciaire de Paris a illustré dès le 23 avril 2024, dans un jugement rendu sous le numéro de répertoire général 22/09646, la sanction d’un assureur qui résiste. Les ayants droit d’un salarié décédé soutenaient que la portabilité du contrat de prévoyance s’était opérée de plein droit, sans démarche particulière du défunt, et le tribunal leur a donné raison en condamnant l’organisme à verser 44 847 euros de capital décès, 8 000 euros à chacun des deux ayants droit au titre du préjudice moral et 3 500 euros à chacun au titre des frais de procédure, outre les dépens. Le jugement relève que le contrat prévoyait lui-même que la portabilité jouait sans formalité, sauf renonciation expresse, et que l’employeur ne pouvait pas reprocher au salarié l’absence d’enregistrement. Retenez-en la méthode : produisez le contrat collectif ou la notice d’information, la lettre de licenciement ou la convention de rupture, l’attestation France Travail et les décomptes d’allocations, et exigez une décision écrite et motivée pour tout refus.
B. Justifier de sa situation, faire mentionner le maintien et agir à Paris et en Île-de-France
Trois documents font foi. D’abord, le certificat de travail, que l’article L. 1234-19 du code du travail impose à l’employeur de délivrer « A l’expiration du contrat de travail », L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ajoute que « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa ». Si la mention manque, demandez sa rectification par lettre recommandée : l’absence de mention n’éteint pas le droit, car la portabilité joue de plein droit quand les conditions sont réunies, mais elle complique les démarches auprès de l’assureur et engage la responsabilité de l’employeur. Ensuite, la notification d’ouverture de droits et les décomptes France Travail, à adresser à l’organisme assureur à l’ouverture puis sur demande en cours de période. Enfin, la notice d’information du régime collectif, que l’employeur doit vous avoir remise pendant le contrat et qui décrit les garanties maintenues, les exclusions et les délais de déclaration des sinistres, notamment pour la prévoyance lourde où tout retard de déclaration peut être opposé.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se répartit entre deux juges. Contre l’employeur qui n’a pas signalé le maintien, qui a fourni une attestation erronée retardant l’ouverture des droits au chômage ou qui a omis d’informer l’assureur, agissez devant le conseil de prud’hommes du lieu de votre travail ou du siège parisien ou francilien de l’entreprise, en demandant la remise des documents rectifiés sous astreinte et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, par exemple des soins restés à charge ou une rente perdue. Joignez-y si besoin la demande de rappel liée à l’attestation : un montant de salaire ou une date de fin erronés sur l’attestation destinée à France Travail retardent l’indemnisation et donc la portabilité elle-même. Contre l’organisme assureur qui refuse la prise en charge, qui applique un plafond erroné ou qui interrompt les prestations nées pendant le maintien, agissez devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, en exécution du contrat d’assurance, en invoquant l’article L. 911-8 et l’arrêt du 28 mai 2025. Dans les deux cas, respectez les délais de prescription applicables devant chaque juridiction et conservez chaque courrier, chaque décompte et chaque refus écrit : le salarié qui justifie de ses droits par pièces obtient en général gain de cause, comme le montrent les condamnations chiffrées du tribunal judiciaire de Paris.
Anticipez aussi la sortie du dispositif. Avant l’expiration des douze mois, comparez trois voies : la couverture du nouvel employeur si vous reprenez un emploi salarié, une complémentaire individuelle avec, le cas échéant, la proposition de maintien à tarif encadré que l’ancien assureur doit adresser aux anciens salariés pour certains risques, et la complémentaire santé solidaire si vos ressources chutent. Si vous reprenez une activité indépendante ou un contrat court sans couverture collective, une adhésion individuelle sans délai de carence excessive évite toute rupture de protection. Pour les ayants droit, vérifiez que chaque membre de la famille antérieurement couvert figure bien sur les décomptes de l’assureur pendant toute la période : un enfant oublié sur une attestation peut se voir opposer des soins non remboursés qu’il faudra ensuite réclamer avec intérêts.
Un dernier point de méthode pour les ruptures négociées cet automne : la portabilité ne règle que la santé et la prévoyance, pas le reste du solde de fin de contrat. L’indemnité de rupture, le préavis, les congés payés restants, l’attestation destinée à France Travail et le certificat de travail forment un tout à vérifier ligne par ligne avant de signer. Une rupture conventionnelle signée en octobre 2026 suit le calendrier de l’article L. 1237-13 du code du travail, qui dispose que la convention « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » et que « chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation », et c’est seulement une fois la rupture homologuée et l’inscription comme demandeur d’emploi effectuée que la portabilité démarre sur des bases saines. De même, un solde de tout compte signé sans réserve et une attestation erronée fragilisent l’ensemble : faites corriger les documents avant de réclamer le maintien, puis adressez à l’assureur un dossier complet et daté.
Conclusion
La portabilité des garanties permet à l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage de conserver sans cotisation, jusqu’à douze mois, la même complémentaire santé et la même prévoyance que pendant son contrat, à l’exclusion du seul licenciement pour faute lourde. Sa durée égale la période d’indemnisation dans la limite de l’ancienneté, ses garanties sont celles de l’entreprise, et les prestations nées pendant la relation de travail ou pendant le maintien survivent à la fin de la portabilité depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025. Le certificat de travail doit mentionner le maintien, l’assureur doit être informé par l’employeur et destinataire de vos justificatifs France Travail, et tout refus se conteste, contre l’employeur devant le conseil de prud’hommes et contre l’assureur devant le tribunal judiciaire. Vérifiez vos trois documents dès la rupture, déclarez chaque sinistre dans les délais de la notice et anticipez la sortie du dispositif avant le douzième mois.