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Égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique : imposer le plan d’action, contester une nomination déséquilibrée et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique : imposer le plan d’action, contester une nomination déséquilibrée et obtenir réparation

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En 2021, l’écart de rémunération brute entre les hommes et les femmes fonctionnaires de l’État est de 14 %. Les écarts de rémunération entre femmes et hommes s’atténuent : ils ont baissé de 10 % depuis dix ans au sein des ministères, car les femmes accèdent davantage aux corps d’encadrement et accroissent leur quotité de travail. Les progrès sont réels, mais l’écart persiste, et il se concentre là où les décisions sont les plus opaques : avancements au choix, accès aux emplois de direction, modulation des primes. Depuis le 1er janvier 2026, la règle s’est durcie pour les postes de direction : la loi du 19 juillet 2023 porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Quand votre employeur public n’a pas de plan d’action, quand les nominations de direction ne concernent que des hommes, quand votre avancement stagne sans explication alors que vos évaluations sont bonnes, le droit vous donne des leviers précis : exiger l’application du plan, contester la décision individuelle devant le tribunal administratif et obtenir réparation. Cet article décrit ces trois leviers, les textes qui les fondent et la manière dont le juge les applique.

I. Ce que votre employeur public doit déjà mettre en œuvre

L’égalité professionnelle dans la fonction publique ne repose pas sur de simples déclarations : le code général de la fonction publique impose aux employeurs publics des obligations mesurables, assorties de sanctions financières. Les connaître permet d’exiger leur application avant même tout contentieux.

A. Le plan d’action pluriannuel, obligatoire et sanctionné

Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l’article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Tout employeur public concerné doit donc disposer d’un plan en cours de validité : un plan arrivé à expiration sans renouvellement place l’employeur en infraction au même titre que l’absence initiale de plan.

Le contenu minimal du plan est fixé par la loi. Le plan d’action mentionné à l’article L. 132-1 comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, avec une attention particulière aux grades d’avancement où l’un des sexes est sous-représenté par rapport au vivier des agents promouvables. Le plan doit aussi favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale et prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Chaque mesure doit reposer sur des données précises, car il est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique : l’état de la situation comparée constitue le diagnostic chiffré sans lequel le plan reste une coquille vide.

Le plan se négocie, et sa préparation suit un calendrier imposé. Six mois au plus tard avant l’expiration du plan d’action, l’autorité ministérielle, territoriale ou l’autorité compétente propose à l’ensemble des organisations syndicales représentatives l’ouverture d’une négociation pour l’élaboration du prochain plan d’action. Si vous êtes représentante ou représentant syndical, ce délai de six mois fournit un point d’appui daté pour exiger l’ouverture de la négociation. En pratique, les organisations syndicales représentatives sont vos interlocutrices naturelles pour exiger ce calendrier : passée l’échéance des six mois, l’absence de proposition d’ouverture de négociation caractérise à elle seule un manquement de l’employeur, et l’accord conclu à l’issue de la négociation vaut plan d’action.

L’absence de plan coûte à l’employeur. L’absence d’élaboration du plan d’action mentionné à l’article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Concrètement, si votre administration, votre collectivité de plus de 20 000 habitants ou votre hôpital ne dispose d’aucun plan en vigueur, commencez par en demander communication par écrit, ainsi que l’état de la situation comparée du rapport social unique : l’absence de réponse ou la production d’un document expiré établit le manquement et servira de pièce dans toutes vos démarches ultérieures, auprès des représentants du personnel comme devant le juge.
Déclinez ensuite chaque axe en demandes précises. Sur l’égal accès aux grades et emplois, rapprochez votre situation du vivier des promouvables : si les femmes représentent la moitié des agents promouvables de votre grade mais une minorité des promus, le plan doit détailler les actions correctrices en matière de promotion et d’avancement, et l’absence de telles actions fragilise tout refus d’avancement opposé à une agente du vivier. Sur l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, le plan couvre les dispositifs qui pèsent le plus sur les carrières féminines : temps partiel de droit pour élever un enfant ou assister un proche, congés parentaux et autorisations d’absence, dont les modalités et les recours sont détaillés dans les analyses consacrées au temps partiel de droit dans la fonction publique et au congé parental et à la réintégration. Sur la rémunération, surveillez la modulation de votre régime indemnitaire après une maternité, une maladie ou un passage à temps partiel : toute amputation injustifiée relève à la fois du plan d’action et de la discrimination individuelle, selon les développements relatifs à la prime amputée après une maternité, une maladie ou un temps partiel. Sur les violences et le harcèlement, exigez que le plan décrive le circuit de signalement, les délais de traitement et la protection des signalants : les analyses du harcèlement moral et du harcèlement sexuel dans la fonction publique précisent les preuves à réunir et les sanctions encourues par l’auteur. Chaque axe inexploité du plan devient ainsi un grief documenté, bien plus efficace qu’une dénonciation générale.

B. Les nominations équilibrées : 50 % de chaque sexe depuis 2026

Le second pilier concerne l’accès aux responsabilités. Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe : 1° Emplois ou fonctions supérieurs ; 2° Autres emplois de direction de l’Etat ; 3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d’établissements publics de l’Etat ; 4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière, auxquels s’ajoutent certaines fonctions de chef de pôle à l’hôpital. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure, et cette obligation ne s’applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d’emploi ou un même type de fonction : seules les primo-nominations comptent. Ce taux de 50 % résulte de la loi du 19 juillet 2023, qui porte à 50 % dès 2026 le quota applicable aux nominations qui doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe.

Le respect de l’obligation se mesure chaque année, employeur par employeur. Le respect de l’obligation mentionnée à l’article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l’Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale. Des aménagements existent : les petites collectivités disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujetties, et lorsque l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d’une même année civile, l’obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives. Ces exceptions se vérifient dans les textes avant toute dénonciation : une collectivité qui ne nomme qu’un directeur tous les trois ans n’est pas nécessairement en faute.

La transparence est elle-même obligatoire. Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Le défaut de publication se paie : en cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution est due, et le montant de cette contribution est forfaitaire, Le montant forfaitaire applicable est fixé par décret, avec un montant réduit pour les collectivités de taille intermédiaire, et la contribution est due lorsque la publication n’intervient pas dans le délai réglementaire : vérifiez le barème en vigueur au titre de l’année concernée avant de chiffrer l’exposition de votre employeur..

Le non-respect du quota lui-même déclenche une contribution bien plus lourde. En cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées, une contribution est due par le département ministériel, la collectivité ou l’établissement concerné. Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l’obligation prévue à l’article L. 132-5, constaté au titre de l’année écoulée, multiplié par un montant unitaire. Le montant unitaire de cette contribution est fixé par décret : chaque nomination manquante expose donc l’employeur public à une contribution calculée au niveau national, dont vous demanderez le barème applicable à l’année en cause pour mesurer l’enjeu financier de votre signalement. Une soupape existe pour les employeurs dont le stock d’emplois est déjà équilibré : l’employeur est dispensé de contribution si les emplois assujettis relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Notez les seuils, car ils désignent l’interlocuteur compétent : le plan d’action s’impose aux collectivités et établissements de plus de 20 000 habitants, tandis que l’obligation de nominations équilibrées ne concerne que les emplois de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants. Dans une petite collectivité, l’absence de plan reste sanctionnable dès 20 000 habitants, mais le quota de nominations ne s’applique pas de la même manière. L’arrondi à l’unité inférieure mérite lui aussi un calcul préalable : pour trois nominations dans l’année, 50 % représentent 1,5, arrondi à un, de sorte qu’une seule nomination féminine sur trois suffit formellement à respecter l’obligation, sauf à vérifier le stock global au regard de la dispense de 40 %. Ces calculs se font année par année et employeur par employeur : exigez les chiffres annuels de votre employeur avant de qualifier un manquement, car une année entièrement masculine peut résulter d’une seule nomination isolée, juridiquement insuffisante à caractériser la violation.

Si votre ministère, votre collectivité ou votre hôpital ne publie pas ses chiffres ou affiche durablement des nominations exclusivement masculines, les textes qui précèdent fournissent le fondement de vos démarches : demande écrite de publication dans le délai réglementaire, saisine des représentants du personnel et, pour les décisions individuelles qui vous écartent, recours juridictionnel.

L’avancement de grade obéit à une logique comparable. L’avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d’emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion. Les lignes directrices de gestion de votre administration doivent donc préciser la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et parmi les agents inscrits au tableau : exigez leur communication avant de contester un tableau qui vous oublie.
Identifiez précisément les emplois concernés dans votre versant. Dans la fonction publique de l’État, l’obligation couvre les emplois supérieurs, les autres emplois de direction et les mandats exécutifs de dirigeants d’établissements publics. Dans la territoriale, elle vise les emplois de direction des régions, des départements, des communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale. Dans l’hospitalière, elle s’applique aux emplois supérieurs de direction et à certaines fonctions de chef de pôle. Si vous candidatez à l’un de ces emplois, chaque campagne de nomination annuelle doit respecter le taux, et les chiffres publiés avant le 30 juin vous permettent de vérifier le respect de l’obligation pour l’année écoulée.

Appliquez le même raisonnement aux cycles courts des petites collectivités : lorsqu’une autorité territoriale procède à moins de quatre nominations soumises dans l’année, l’obligation s’apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux. Reconstituez le cycle nomination par nomination à partir des arrêtés publiés : un cycle de quatre nominations entièrement masculines caractérise la violation, quand une année isolée avec une seule nomination masculine ne suffit pas. Inversement, vérifiez la dispense tenant au stock : si les emplois assujettis sont déjà occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, l’employeur échappe à la contribution, et votre critique devra porter sur les décisions individuelles plutôt que sur le manquement collectif.

Pour documenter un écart de rémunération, adoptez la méthode que les juges ont validée : comparer les salaires toutes choses égales par ailleurs, après neutralisation des effets de structure liés à l’emploi, à l’âge et à l’ancienneté. La cour administrative d’appel de Bordeaux a décrit cette méthode dans son arrêt du 12 décembre 2018, en relevant que l’accord d’égalité applicable définissait les écarts résiduels comme ceux subsistant après neutralisation des effets de structure (emploi générique, âge, ancienneté), et que cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes. Constituez votre panel de comparaison sur cette base : collègues masculins du même emploi générique, d’ancienneté et de qualification comparables. Un écart brut sans neutralisation des effets de structure sera écarté, tandis qu’un écart résiduel inexpliqué fonde la demande de réexamen.

II. Contester la décision qui vous écarte et obtenir réparation

Les obligations collectives ne suffisent pas toujours : c’est souvent une décision individuelle, refus d’avancement, oubli au tableau, nomination d’un collègue moins expérimenté, régime indemnitaire amputé, qui révèle l’inégalité. Le contentieux administratif offre alors des moyens éprouvés, à condition de respecter les délais et de constituer la preuve.

A. Faire annuler la nomination, le tableau ou le refus d’avancement

Le point de départ est le délai. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Toute nomination, tout tableau d’avancement, tout refus d’avancement ou de promotion doit donc être contesté dans les deux mois. Pour une demande indemnitaire, une étape préalable s’impose : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Adressez d’abord une réclamation indemnitaire chiffrée à votre employeur, puis saisissez le tribunal en cas de rejet explicite ou implicite.

Le premier moyen tient à l’examen de votre dossier. L’administration doit examiner individuellement chaque candidature et comparer les mérites : une décision prise sans examen particulier encourt l’annulation. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 12 décembre 2018 à propos d’une agente de Pôle emploi reconnue en situation d’écart injustifié de rémunération : les décisions refusant de faire droit à ses demandes d’avancement accéléré n’ont pas été prises sur examen particulier du dossier et sont entachées d’une erreur de droit. Le tribunal avait rejeté sa demande ; la cour a annulé le jugement et les deux refus, puis a enjoint à Pôle Emploi de procéder au réexamen des demandes d’avancement accéléré pour la période en litige, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Retenez la méthode : démontrez, pièces à l’appui, que votre situation appelait un examen individualisé, bulletins de paie comparés, évaluations, avis des commissions, et que l’administration n’a indiqué aucun critère ayant justifié de vous écarter.

L’annulation du tableau entraîne celle des nominations prises sur son fondement. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 17 mars 2026 : l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé. Dans cette affaire, le tableau d’avancement au grade de major de police avait été annulé par un jugement devenu définitif, et la cour a annulé par voie de conséquence les nominations individuelles intervenues en exécution de ce tableau. Si vous attaquez un tableau d’avancement, visez aussi les nominations subséquentes dans vos conclusions, avant qu’elles ne deviennent définitives par publication ou notification.

Le juge peut également ordonner la reprise de la procédure. Le Conseil d’État, le 29 janvier 2024, a annulé un décret de nomination dans la magistrature et enjoint au garde des sceaux de procéder à un nouvel appel à candidatures pour le poste en litige. Ce pouvoir d’injonction appartient au juge administratif dans tous les versants : lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. Demandez systématiquement l’injonction de réexamen dans vos conclusions : l’annulation seule ne replace pas votre dossier sur la table.
Préparez le dossier qui rendra ces moyens opérants. Rassemblez l’arrêté de nomination ou le tableau attaqué avec sa publication, vos évaluations professionnelles sur les trois dernières années, les lignes directrices de gestion applicables, les avis des commissions administratives paritaires ou des instances de sélection, les bulletins de paie des douze derniers mois, le panel comparatif de collègues masculins de situation équivalente avec leurs parcours, et toute correspondance montrant l’absence d’examen individualisé de votre candidature. Ce dossier servira pour le recours gracieux préalable, que vous pouvez adresser à l’autorité de nomination dans le délai de recours, comme pour la requête au tribunal : un moyen d’erreur manifeste étayé par des pièces comparatives a une portée sans commune mesure avec une contestation de principe.

Vérifiez enfin si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire : pour de nombreuses décisions individuelles défavorables de la fonction publique, la saisine du médiateur conditionne la recevabilité du recours juridictionnel, selon les règles détaillées dans les analyses de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. Une requête introduite sans médiation préalable, quand elle est exigée, s’expose à l’irrecevabilité quel que soit le bien-fondé de vos moyens sur l’égalité : contrôlez ce point avant de saisir le tribunal.

Connaissez aussi les limites, pour ne pas perdre un recours gagnable. Le juge ne s’immisce pas dans le choix de l’administration entre candidats de valeur comparable : les statuts ne confèrent aucun droit à être inscrit sur le tableau d’avancement, et il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation faite par l’administration dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n’est entachée ni d’une erreur de droit ni d’une erreur manifeste. Votre requête doit donc articuler des moyens précis : faits inexacts dans votre évaluation, erreur de droit sur les critères applicables, absence d’examen individuel, rupture d’égalité documentée par des éléments comparatifs. Les affirmations générales sur l’injustice du choix ne suffisent pas.

La preuve de la discrimination suit une méthode particulière, que le juge applique d’office. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction, en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine lorsqu’une mesure a pu être empreinte de discrimination. Concrètement, apportez des éléments de fait laissant présumer la discrimination, comparaisons de carrières avec des collègues masculins de situation comparable, statistiques du service, avis des commissions, puis le juge exigera de l’employeur qu’il produise ses justifications : dans une affaire jugée en 2023, la cour a ainsi ordonné avant dire-droit à une commune de produire les éléments comparatifs sur la valeur et l’ancienneté des agents inscrits sur une liste d’aptitude. Mais l’issue n’est jamais acquise : dans cette même affaire marseillaise, la cour a finalement rejeté la requête en février 2024, faute de discrimination établie. Ne saisissez le juge qu’avec un dossier comparatif solide, et envisagez en parallèle le référé-suspension pour faire échec à une nomination irrégulière avant qu’elle ne produise tous ses effets : les conditions de l’urgence et du doute sérieux s’appliquent comme pour toute décision statutaire, selon les développements consacrés au référé-suspension dans la fonction publique.

Enfin, le fondement le plus simple reste le principe lui-même : aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe, et plus largement, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison des motifs que la loi énumère, dont la grossesse, la situation de famille et l’état de santé. Pour les discriminations liées à une grossesse ou à une maternité, qui frappent encore les déroulements de carrière, les analyses dédiées à la discrimination dans la fonction publique, sa preuve, son annulation et sa réparation détaillent les moyens propres à ces situations.

B. Obtenir réparation et mobiliser les leviers collectifs

L’annulation ne répare pas à elle seule le préjudice de carrière : perte de rémunération, retard d’avancement, préjudice moral. L’indemnisation suppose une faute de l’employeur, et le juge vérifie ce lien sans indulgence. Dans l’affaire nantaise du tableau d’avancement de major de police, le requérant réclamait 63 714,29 euros : la cour a jugé qu’en refusant de le promouvoir, le ministre n’avait commis aucune faute, ses évaluations et la comparaison des parcours ne révélant ni fait inexact ni erreur manifeste, et a rejeté la demande indemnitaire. Chiffrez chaque chef de préjudice à partir de vos bulletins de paie, écarts indiciaires mois par mois, primes perdues, et rapportez la faute précise qui fonde chaque somme : une annulation pour vice de procédure ne se convertit pas automatiquement en indemnité.

Sollicitez aussi le remboursement de vos frais de procès : le juge met régulièrement à la charge de l’employeur succombant une somme au titre des frais exposés, comme les 1 500 euros accordés à l’agente bordelaise en 2018. Ces condamnations restent modestes, mais elles marquent la victoire et compensent une partie du coût du recours.

Au-delà de votre cas individuel, plusieurs leviers collectifs renforcent votre position. Le Défenseur des droits peut être saisi d’une discrimination dans l’accès à l’avancement ou aux nominations : ses enquêtes et ses recommandations pèsent dans la négociation comme devant le juge, selon les modalités décrites pour la saisine du Défenseur des droits par un agent public discriminé ou harcelé. Votre plan d’action doit prévoir les mesures de signalement et de traitement des discriminations et des violences : vérifiez leur existence réelle dans votre administration, car leur absence révèle souvent un plan inexistant ou purement formel. Un cas particulier mérite une vigilance accrue : la pénalisation de la maternité dans le déroulement de carrière. Les écarts d’avancement qui suivent un congé de maternité, les notations en baisse au retour, les primes réduites au motif d’une présence incomplète sur l’année constituent des discriminations prohibées, dont la preuve et la réparation suivent les mêmes règles que celles décrites plus haut, avec des présomptions souvent plus faciles à établir grâce à la chronologie. Les analyses dédiées à la discrimination liée à la grossesse et à la maternité dans la fonction publique détaillent les comparaisons pertinentes et les rappels à réclamer, année par année, à partir des bulletins de paie et des tableaux d’avancement successifs.

Mobilisez enfin les représentants du personnel et les organisations syndicales dès le stade du diagnostic. Elles disposent du rapport social unique et de l’état de la situation comparée, peuvent exiger l’ouverture de la négociation du plan dans le délai de six mois et siègent dans les instances consultées sur les lignes directrices de gestion. Une demande individuelle isolée s’enlise facilement ; la même demande portée par des données collectives et relayée par les représentants change de portée, y compris devant le juge, qui apprécie les éléments statistiques du service au soutien de vos éléments individuels. Conservez la trace écrite de chaque démarche : demande de communication du plan, saisine des représentants, réclamation indemnitaire préalable. Cette chronologie écrite démontre votre diligence et prive l’employeur de l’argument de la résignation.

Les représentants syndicaux disposent des données du rapport social unique et de l’état de la situation comparée : demandez-leur ces chiffres avant d’agir seule, car une anomalie statistique dans votre service transforme un sentiment d’injustice en dossier.

L’index de l’égalité professionnelle instauré par la loi du 19 juillet 2023 fournira à terme un indicateur public supplémentaire pour objectiver les écarts persistants. D’ici là, les textes en vigueur suffisent déjà à agir.

Pour suivre vos dossiers statutaires dans leur ensemble, les analyses du droit de la fonction publique à Paris replacent chaque mesure dans son versant et sa procédure. Face à une inégalité entre les femmes et les hommes dans votre carrière, retenez l’essentiel : vérifiez d’abord que votre employeur dispose d’un plan d’action en cours et publie ses nominations comme la loi l’exige depuis 2026 au taux de 50 % ; contestez ensuite toute décision individuelle qui vous écarte dans le délai de deux mois, en exigeant l’examen individualisé de votre dossier et en produisant des éléments comparatifs ; demandez au juge l’annulation, l’injonction de réexamen et la réparation chiffrée de vos préjudices. Faites vérifier votre dossier statutaire et indemnitaire dès la première décision défavorable, sans laisser passer les délais. Agissez dans l’ordre : demande écrite du plan et des chiffres de nominations, saisine des représentants du personnel, réclamation indemnitaire chiffrée, puis recours au tribunal dans les deux mois de la décision. Chaque étape écrite renforce la suivante, et aucune ne nécessite d’attendre la fin d’une négociation collective en cours. Documentez tout, conservez chaque accusé de réception.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat publiciste à Paris.

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