Un moulin ne se transmet pas comme une maison ordinaire. Au décès d’un parent, les héritiers reçoivent un bâtiment souvent ancien, mais aussi un droit d’usage de l’eau, un bief qui court parfois sur des centaines de mètres chez les voisins, des vannes à manœuvrer, un seuil planté dans la rivière et, selon les cas, une roue ou une turbine. Les questions arrivent vite. Le droit d’eau passe-t-il aux enfants ? Peut-il disparaître parce que le moulin ne tourne plus depuis quarante ans ? Qui doit entretenir le bief, et qui en est propriétaire ? Peut-on remettre le moulin en eau pour produire de l’électricité, le louer, le vendre, ou le laisser à l’enfant qui y vit ?
Avant toute analyse, quelques éléments doivent être réunis : la date du décès et la liste des héritiers, la présence éventuelle d’un conjoint survivant usufruitier, le régime matrimonial du défunt si le moulin a été acquis pendant le mariage, les titres de propriété successifs, les arrêtés préfectoraux conservés par la famille (règlement d’eau, reconnaissance ou constat de perte du droit, mise en demeure), toute convention signée avec un syndicat de rivière, l’état réel du seuil, du bief et des vannes, et le classement du cours d’eau. Ces pièces commandent à la fois la valeur du bien et les obligations qui pèsent sur la famille.
Nous verrons d’abord ce que la succession transmet avec le moulin et ce qu’il faut vérifier sans attendre (I), puis les décisions que les héritiers auront à prendre pour le remettre en eau, l’occuper, le vendre ou le partager (II).
I. Que recevez-vous avec le moulin, et que faut-il vérifier sans attendre ?
A. Le droit d’eau passe-t-il aux héritiers, et peut-il se perdre ?
Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Or le droit d’eau d’un moulin n’est pas une simple tolérance administrative. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un moulin vendu par la succession de son propriétaire, mort pendant le procès qu’il menait contre le préfet : « Le droit à l’usage de l’eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier », ce droit est, en cas de vente, « sauf clause contraire, transmis à l’acquéreur » (CE, 17 juin 2020, n° 426887). Parce qu’il est attaché au moulin, ce droit fait partie des biens et droits dont les héritiers sont saisis : il leur arrive avec le bâtiment, et il en fait souvent l’essentiel de la valeur.
Encore faut-il savoir de quel droit il s’agit. Sont regardées comme fondées en titre les prises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui ont été vendues comme biens nationaux ou qui ont été établies avant l’abolition des droits féodaux ; la preuve de l’existence matérielle de l’ouvrage avant cette date suffit à faire présumer ce titre ancien (CE, 6 novembre 2024, n° 474191). Au regard de la police de l’eau, ces ouvrages sont réputés autorisés : après avoir visé les installations autorisées avant 1992, le texte précise qu’« Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre » (article L. 214-6 du code de l’environnement). D’autres moulins tiennent leur droit d’un règlement d’eau plus récent. Pour eux, les installations hydrauliques autorisées au 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts « demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée » que celle tenant à une éventuelle suppression prononcée au titre du code de l’environnement (article L. 511-9 du code de l’énergie).
La preuve de ce titre se fait par tout moyen, et c’est souvent la famille qui la détient sans le savoir. Dans l’affaire renvoyée après la décision de 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini », puis a reconnu au nouveau propriétaire, qui avait acheté le moulin à la succession, un droit fondé en titre dont elle a fixé la consistance légale à 6,85 kW à partir d’un état statistique dressé par l’administration en 1862 (CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT01705). Concrètement, les héritiers ont intérêt à rassembler sans tarder les actes anciens, les plans du cadastre napoléonien, les arrêtés préfectoraux et les courriers de l’administration retrouvés dans les papiers du défunt : ce sont eux qui permettront de défendre le droit, puis de le valoriser.
Le droit d’eau ne se perd pas parce que le moulin a cessé de tourner. Le Conseil d’État juge qu’il disparaît seulement lorsque la force motrice du cours d’eau ne peut plus être utilisée, du fait de la ruine ou du changement d’affectation des ouvrages essentiels ; ni une longue période sans usage, « ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d’eau fondé en titre est attaché » ne suffisent à eux seuls (CE, 24 avril 2019, n° 420764). Dans cette affaire, une brèche de 8 mètres dans un barrage long de 25 mètres n’a pas été jugée suffisante pour caractériser la ruine, faute de nécessiter une reconstruction complète. À l’inverse, en 2024, le Conseil d’État a validé la perte d’un droit lorsque le seuil de prise d’eau avait disparu, que les biefs étaient largement comblés et végétalisés et que les vannes n’étaient plus fonctionnelles : la ruine est établie lorsque les éléments essentiels de l’ouvrage « ont disparu ou qu’il n’en reste que de simples vestiges », et le droit était perdu « nonobstant la présence du bâtiment principal de l’ouvrage » (CE, 6 novembre 2024, n° 474191).
Pour des héritiers, la leçon est double. Il faut d’abord faire constater rapidement l’état du seuil, du bief et des vannes, photographies et constat à l’appui, avant qu’une crue ou la végétation n’aggrave la situation. Ensuite, un ouvrage dégradé n’est pas forcément perdu. Dans l’affaire jugée à Nantes en 2021, la partie aval du canal d’amenée avait été comblée de terre sur environ 25 mètres dans les années 1970, de façon réversible, pour la sécurité des enfants de l’ancien propriétaire ; un déblaiement d’une douzaine de mètres, pour un coût de 264 euros, a révélé des parois empierrées et une chambre d’eau en bon état, et la cour a jugé que le droit n’était pas éteint (CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT01705).
Le danger le plus sérieux vient parfois du défunt lui-même. Dans une affaire jugée à Bordeaux, les anciens propriétaires d’un moulin avaient donné par écrit leur accord à une proposition de l’administration de « supprimer le droit d’eau », puis signé avec un syndicat de rivière une convention prévoyant la démolition du seuil et du déversoir. Les acquéreurs suivants, qui avaient consolidé le déversoir et refait les vannes, ont été mis en demeure de les supprimer. La cour a d’abord jugé que l’ouvrage n’était pas en ruine, même si le moulin n’avait pas fonctionné depuis plus de quarante ans, puis a retenu que le droit « doit être regardé comme ayant été éteint par la renonciation des propriétaires à ce droit », de sorte qu’il n’avait pas pu être transmis (CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX03159). Avant de signer quoi que ce soit avec un syndicat de rivière ou avec l’administration, les héritiers doivent donc retrouver ce que leur parent a déjà accepté, et mesurer qu’une renonciation éteint un droit réel : un tel acte relève, selon toute vraisemblance, des actes de disposition, pour lesquels l’accord de tous les indivisaires est requis (voir le II).
Il ne faut pas non plus confondre le droit d’eau et l’autorisation de faire fonctionner l’installation. Le préfet peut abroger ou modifier l’autorisation sans indemnité, notamment « Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier » (article L. 214-4 du code de l’environnement). Mais le Conseil d’État distingue « le droit à l’usage de l’eau, distinct de l’autorisation de fonctionnement de l’installation mais attaché à cette installation » : l’abrogation de l’autorisation est sans incidence sur le maintien du droit, et le défaut d’entretien invoqué par l’administration doit être dûment caractérisé (CE, 11 avril 2019, n° 414211). Le texte réglementaire a évolué récemment : dans la version de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement en vigueur depuis le 8 août 2026, la mesure de modification ou d’abrogation que le préfet peut prendre ne vise plus que l’autorisation, alors que la version précédente mentionnait aussi le droit fondé en titre ; le préfet peut toujours reconnaître le droit et sa consistance légale, ou constater sa perte liée à la ruine ou au changement d’affectation de l’ouvrage (article R. 214-18-1 du code de l’environnement).
B. Le bief, les vannes et la rivière : qui en est propriétaire, qui entretient, qui répond des dommages ?
Le bief qui amène l’eau au moulin traverse souvent des terrains qui n’appartiennent pas à la famille. Sa propriété se règle par le droit d’accession : la propriété d’une chose donne droit sur ce qu’elle produit et « sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement » (article 546 du code civil). Appliqué aux moulins, ce texte fonde une présomption de propriété des canaux d’amenée et de fuite au profit du propriétaire du moulin, à trois conditions rappelées par la cour d’appel de Lyon : le canal a été creusé de la main de l’homme, il l’a été pour le service exclusif du moulin, et aucun titre contraire ne s’y oppose ; les francs-bords nécessaires à l’entretien du bief appartiennent au propriétaire du bief (CA Lyon, 30 septembre 2025, n° 23/09113).
Cette affaire lyonnaise est typique d’une succession. La mère y était usufruitière, ses deux filles nues-propriétaires d’une maison et d’un moulin dont l’activité de minoterie avait cessé en 1995 avant que le bâtiment ne devienne un musée. Les voisins soutenaient que le bief n’était qu’un bras de la rivière et que l’arrêt de l’activité privait la famille de la présomption. La cour a répondu que « la modification de la destination du moulin ne peut à elle seule impliquer une volonté de ses propriétaires de renoncer à leur droit d’accession », a confirmé la propriété du bief et de ses francs-bords, et a maintenu la condamnation des voisins, dont le bétail, les pylônes et les clôtures dégradaient les berges et barraient l’accès aux vannes, à payer 40 080 euros de remise en état et 5 000 euros pour le préjudice moral (CA Lyon, 30 septembre 2025, n° 23/09113). Elle a en revanche refusé d’indemniser la perte d’une production hydroélectrique future, faute de projet suffisamment abouti. Une clôture posée par les voisins, a-t-elle encore relevé, ne prouve pas leur propriété.
La présomption connaît deux limites. Elle tombe lorsque le bief est devenu un véritable cours d’eau : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant que le bief recueillait la totalité des eaux de la rivière, en a déduit que « la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession » (Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.044). Elle peut aussi céder devant la prescription, car l’article 546 instaure « une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription » (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-10.753). Un voisin qui s’est comporté en propriétaire du bief pendant le délai de la prescription acquisitive peut donc tenter de renverser la présomption ; d’où l’intérêt, pour les héritiers, de ne pas laisser s’installer une situation de fait. Lorsque le bief est un cours d’eau non domanial, c’est le droit commun qui s’applique : « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives » (article L. 215-2 du code de l’environnement).
L’entretien n’est pas facultatif. Le propriétaire riverain « est tenu à un entretien régulier du cours d’eau », entretien qui vise notamment à maintenir l’écoulement naturel des eaux par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements et par l’élagage ou le recépage de la végétation des rives (article L. 215-14 du code de l’environnement). Sur les cours d’eau classés dans la seconde liste prévue par la loi, ceux où il faut assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, « Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative », en concertation avec le propriétaire. Pour les moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour remplir ces obligations, « à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ». Ces obligations s’appliquent aux ouvrages existants cinq ans après la publication des listes, avec un délai supplémentaire de cinq ans lorsque le dossier d’aménagement a été déposé, et elles n’ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante (article L. 214-17 du code de l’environnement).
Beaucoup de pages anciennes invoquent encore l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, qui dispensait de ces règles les moulins équipés pour produire de l’électricité. Le Conseil d’État a jugé en 2022 que cette dispense, accordée indépendamment de l’incidence des ouvrages sur la continuité écologique et sur la migration des anguilles, méconnaissait la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et le règlement européen du 18 septembre 2007 relatif à l’anguille, et que l’administration devait donner instruction à ses services « de n’en point faire application tant que ces dispositions n’ont pas été modifiées » (CE, 28 juillet 2022, n° 443911). L’article a ensuite été abrogé par l’article 71 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; il n’est plus en vigueur depuis le 12 mars 2023. Un héritier ne peut donc plus s’en prévaloir pour échapper aux prescriptions de continuité.
L’actualité confirme l’équilibre actuel. Le 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours de plusieurs fédérations et associations de sauvegarde des moulins, de riverains et du patrimoine contre le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 : les dispositions contestées renvoient à la réserve de l’article L. 214-17 et « n’ont ni pour objet ni pour effet de favoriser la destruction des moulins à eau » ; la cour a refusé, dans ce cadre, de se prononcer sur l’extension aux cours d’eau de la première liste de la protection prévue pour ceux de la seconde (CAA Lyon, 30 septembre 2026, n° 24LY02594). Le code rappelle par ailleurs que la gestion équilibrée de l’eau « ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances », lorsque ce patrimoine est protégé au titre des monuments historiques, des abords, des sites patrimoniaux remarquables ou par le règlement d’urbanisme local (article L. 211-1 du code de l’environnement). Si le moulin est classé ou inscrit, d’autres règles s’ajoutent : voir notre analyse sur le fait d’hériter d’un monument historique.
Reste la responsabilité. Les vannes, le seuil et le bief sont des choses dont les héritiers ont, en pratique, la garde, et l’on répond du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil). Une vanne bloquée en période de hautes eaux ou un bief envasé qui déborde chez le voisin pourraient donc engager leur responsabilité, comme la digue d’un étang reçu en héritage. D’où l’intérêt d’agir vite, même avant d’avoir choisi d’accepter la succession. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire n’emportent pas acceptation de la succession, si l’héritier n’y prend pas le titre ou la qualité d’héritier (article 784 du code civil). Manœuvrer une vanne avant une crue, dégager des embâcles ou faire constater l’état des ouvrages sont des mesures de conservation ou de surveillance ; une remise en état lourde ou l’installation d’une turbine dépassent ce cadre. Pour situer la frontière, voir notre analyse des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation, et, pour récupérer les sommes avancées, celle consacrée à l’héritier qui paie seul les travaux ou les taxes.
II. Remettre le moulin en eau, l’occuper, le vendre ou le partager : quelles décisions prendre entre héritiers ?
A. Peut-on remettre le moulin en eau, produire de l’électricité ou y habiter ?
Remettre un moulin en eau ne se décide pas seul. Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d’un ouvrage fondé en titre, ou autorisé avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, « sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ». Au vu de ce dossier, le préfet peut reconnaître le droit et sa consistance légale, constater sa perte, modifier ou abroger l’autorisation, ou fixer des prescriptions complémentaires (article R. 214-18-1 du code de l’environnement). Le dossier doit être complet. Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit s’assurer que les informations transmises lui permettent de garantir les intérêts protégés par la loi sur l’eau, notamment la continuité écologique et le libre écoulement des eaux, et qu’il ne pouvait pas fixer de prescriptions pour un moulin dont l’alimentation dépendait de vannes appartenant à une commune sans disposer des engagements de celle-ci (CE, 16 juin 2025, n° 488125). Rejugeant l’affaire, la cour administrative d’appel de Versailles a refusé toute indemnité au propriétaire du moulin, en relevant qu’« elle ne dispose pas d’un droit à bénéficier du débit nécessaire au fonctionnement du moulin » (CAA Versailles, 18 décembre 2025, n° 25VE01887). Un droit d’eau reconnu ne garantit donc pas, à lui seul, que l’eau arrivera.
La puissance compte aussi. Un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l’origine. « A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle », et elle correspond non à la force utile que l’exploitant retire de son installation, mais à « la puissance maximale dont il peut, en théorie, disposer », calculée à partir de la hauteur de chute et du débit maximum de la dérivation (CE, 3 août 2021, n° 431392). Les usines ayant une existence légale ne sont pas soumises au livre du code de l’énergie consacré à l’utilisation de l’énergie hydraulique (article L. 511-4 du code de l’énergie) ; le droit fondé en titre ne couvre toutefois que sa consistance légale, et un projet plus ambitieux doit être soumis à l’administration. Les héritiers qui reçoivent une étude de remise en service doivent donc vérifier le chiffre retenu : dans l’affaire jugée à Nantes, le propriétaire revendiquait 11 kW à partir d’une étude jugée peu étayée, et la cour a retenu 6,85 kW (CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT01705).
Entre héritiers, la question est ensuite une affaire de majorité. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration et conclure les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ; en revanche, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis » et pour tout acte de disposition (article 815-3 du code civil). Louer le moulin comme résidence peut donc se décider aux deux tiers. Transformer un moulin arrêté depuis des décennies en petite centrale hydroélectrique, ou renoncer au droit d’eau, dépasse a priori l’exploitation normale du bien et suppose l’accord de tous. Notre analyse de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers détaille ces frontières. Lorsque le parent survivant est usufruitier, les pouvoirs de conservation reconnus à chaque indivisaire lui sont opposables dans la mesure où il est lui-même tenu des réparations (article 815-2 du code civil).
L’héritier qui habite le moulin doit, en principe, une indemnité. « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). La cour d’appel d’Orléans l’a appliqué le 15 septembre 2026 à trois frères héritiers d’une propriété agricole comprenant un moulin. L’un occupait la partie habitation du moulin et les bâtiments d’exploitation, en soutenant qu’ils relevaient d’un bail rural que ses parents lui avaient consenti ; la cour a relevé qu’il avait cédé ce bail en 2016 et l’a déclaré redevable d’une indemnité depuis le 2 novembre 2016. L’autre détenait seul les clés de la grange et d’une pièce du moulin et refusait d’en remettre un double ; il doit lui aussi une indemnité, que la cour, comme pour les autres bâtiments occupés par son frère, a fait courir à compter du décès de la mère en 2019, celle-ci ayant recueilli au premier décès l’usufruit de tous les biens. Les montants seront fixés par le notaire, à qui l’occupant devra remettre l’état de ses dépenses, étant précisé que « des travaux d’entretien, qui ne constituent ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses de conservation, n’ouvrent pas droit à indemnité » (CA Orléans, 15 septembre 2026, n° 25/00634). Sur les conditions et le calcul, voir notre analyse de l’indemnité d’occupation due par l’héritier occupant.
B. Vendre ou partager le moulin sans le couper de son eau
Pour vendre, l’accord de tous reste la voie normale. À défaut, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent exprimer leur intention devant un notaire puis demander au tribunal judiciaire d’autoriser l’aliénation, qui se fait alors par licitation ; mais ce mécanisme est exclu « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien », donc notamment lorsque le parent survivant a recueilli l’usufruit (article 815-5-1 du code civil). D’autres voies existent face à un cohéritier qui refuse de signer : voir comment vendre malgré un héritier qui bloque.
Dans tous les cas, l’acte de vente doit décrire le droit d’eau avec précision. Le Conseil d’État a jugé qu’en cas de vente le droit est transmis « sauf clause contraire », que l’acquéreur peut reprendre l’instance engagée par son vendeur sur l’existence de ce droit et, lorsque le propriétaire initial est décédé, que « la reprise de celle-ci par le nouveau propriétaire est par ailleurs conditionnée à la notification prévue par l’article R. 634-1 du code de justice administrative » (CE, 17 juin 2020, n° 426887). Ce texte prévoit que, dans une affaire qui n’est pas en état d’être jugée, la procédure est suspendue par la notification du décès d’une partie (article R. 634-1 du code de justice administrative). Les héritiers qui vendent un moulin en litige avec l’administration doivent donc organiser cette reprise avec l’acquéreur. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’acte ne faisait mention d’aucun droit fondé en titre mais seulement de « parcelles de terre agricole sur lesquelles est édifié un bâtiment en ruine », élément que la cour a relevé pour confirmer que le droit n’avait pas été transmis (CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX03159).
L’évaluation d’un moulin est délicate : l’existence d’un droit reconnu, sa consistance légale, l’état des ouvrages et les obligations de continuité écologique pèsent directement sur le prix. Dans un partage judiciaire, le notaire désigné peut, « si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert » (article 1365 du code de procédure civile). La cour d’appel d’Orléans a refusé d’ordonner elle-même l’expertise demandée par l’un des frères, en relevant que ses affirmations sur la complexité des biens n’étaient appuyées par aucune pièce et qu’il est habituel, dans les propriétés agricoles, que des maisons voisinent avec des bâtiments d’exploitation, « tout comme il est habituel que certaines parcelles soient traversées par un cours d’eau » (CA Orléans, 15 septembre 2026, n° 25/00634). Mieux vaut donc arriver chez le notaire avec les arrêtés, la consistance légale et un constat de l’état des ouvrages, plutôt que de compter sur une expertise judiciaire.
Dans le partage, aucun héritier n’a de droit acquis sur le moulin du seul fait de son attachement. L’attribution préférentielle du local d’habitation suppose notamment que le demandeur y habite effectivement et qu’il y avait sa résidence « à l’époque du décès » (article 831-2 du code civil). Dans l’affaire d’Orléans, le frère qui revendiquait le moulin et plusieurs parcelles a été débouté, faute de justifier qu’il y habitait à la naissance de l’indivision et au jour où le juge statue.
Le vrai piège du partage est ailleurs : séparer le moulin de son eau. Dans une donation-partage de 1995, des parents avaient attribué à leur fille la propriété comprenant le moulin, et à leur fils des parcelles situées en amont et en aval, sur lesquelles court le bief. Lorsque la fille a voulu exploiter le moulin en centrale hydroélectrique, le conflit a éclaté. Le préfet a reconnu le droit fondé en titre en 2024, et la cour d’appel de Riom, infirmant le tribunal, a jugé que la fille bénéficie, en vertu de l’article 546 du code civil, « d’un droit d’accession sur le bief alimentant le moulin dont elle est propriétaire », ainsi que sur les francs-bords de ce bief situés dans les parcelles de son frère. Elle a ordonné une expertise pour délimiter l’emprise nécessaire à la visite et à l’entretien du bief, du barrage, des vannes et de la passe à poissons, pour dire si le pont construit par le frère gêne l’écoulement et pour chiffrer l’indemnisation due à ce dernier, la fille devant consigner 3 000 euros (CA Riom, 18 mars 2025, n° 23/00777). La cour a précisé que si la destruction de ce pont est nécessaire au seul fonctionnement du bief dans l’intérêt de la sœur, celle-ci ne peut pas en exiger la reconstruction aux frais de son frère.
La leçon vaut pour tout partage. Le lot qui reçoit le moulin doit recevoir le bief, ses francs-bords et l’accès aux vannes ; à défaut, l’acte doit stipuler des servitudes précises : passage le long du bief, manœuvre des vannes, curage, entretien du seuil et répartition des frais. Compter sur la seule présomption d’accession, qui peut être combattue, ou sur les règles qui maintiennent une servitude apparente lorsqu’un propriétaire dispose de l’un de ses deux fonds sans que l’acte contienne « aucune convention relative à la servitude » (article 694 du code civil), revient à reporter la difficulté sur la génération suivante. Si les limites du bief sont incertaines, un bornage du terrain hérité peut s’imposer, comme dans l’affaire lyonnaise où il a été ordonné entre la parcelle de la famille et celle des voisins. Pour composer les lots, fixer les soultes et prévenir ces conflits, voir notre page consacrée au partage successoral entre héritiers.
Conclusion
Hériter d’un moulin, c’est hériter d’un droit autant que d’un bâtiment. Le droit d’eau fondé en titre est un droit réel immobilier qui passe aux héritiers avec le moulin ; il survit à des décennies d’abandon tant que les ouvrages essentiels ne sont pas en ruine, mais il peut s’éteindre par une renonciation signée du vivant du parent, et l’autorisation de fonctionnement, distincte du droit, peut être abrogée pour défaut d’entretien dûment caractérisé. Les premières semaines comptent : rassembler les titres et les arrêtés, faire constater l’état du seuil, du bief et des vannes, assurer les mesures de conservation, sans pour autant accomplir d’actes qui vaudraient acceptation de la succession.
Viennent ensuite les choix. Remettre le moulin en eau suppose un dossier complet adressé au préfet, une consistance légale vérifiée et, entre héritiers, l’accord de tous dès que l’on dépasse l’exploitation normale du bien ; l’exonération qui protégeait les moulins producteurs d’électricité a disparu en 2023, et les obligations de continuité écologique s’appliquent dans le cadre fixé par la loi, sans pouvoir imposer la destruction des moulins sur les cours d’eau de la seconde liste. L’héritier qui occupe le moulin doit une indemnité, l’attachement familial ne donne aucun droit à l’attribution, et la vente comme le partage exigent de décrire le droit d’eau et de ne jamais séparer le moulin de son bief sans servitudes écrites. C’est à ce prix que le moulin reste un patrimoine plutôt qu’un litige.