Vos loyers impayés s’accumulent, le commandement de payer est arrivé, puis l’assignation, puis le jugement d’expulsion, et pendant ce temps votre dossier de surendettement suit son cours à la Banque de France. À Paris, cette collision entre la procédure d’expulsion et la procédure de surendettement soulève toujours les mêmes questions angoissées : le dépôt du dossier bloque-t-il l’huissier, la recevabilité efface-t-elle la dette de loyer, et que doit payer le locataire pour garder son logement. Les réponses du droit sont précises et parfois sévères : la recevabilité suspend une partie des poursuites mais jamais l’expulsion de façon automatique, seule une suspension demandée au juge des contentieux de la protection produit cet effet, et tout plan ou tout effacement reste conditionné au paiement exact du loyer courant. Trois décisions récentes, rendues entre 2024 et 2026 dans des litiges locatifs d’habitation, montrent comment les juges appliquent ces règles au cas par cas, y compris quand le locataire cumule les démarches. Cet article décrit la mécanique complète, du dépôt du dossier jusqu’à l’extinction ou à la reprise de la clause résolutoire, avec les textes exacts et les pièges qui font échouer les demandes.
I. Dossier de surendettement et expulsion à Paris : la suspension n’est jamais automatique
A. Recevabilité du dossier : ce qui se suspend vraiment dès la décision de la commission
La procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes. L’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le locataire parisien qui accumule les loyers impayés entre donc dans le champ du dispositif dès lors que son impossibilité de payer est manifeste et qu’il agit de bonne foi, c’est-à-dire sans avoir organisé son insolvabilité ni multiplié les crédits en connaissance de cause. Le dépôt s’effectue auprès de la commission de surendettement des particuliers du département du domicile, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet. L’article L. 721-1 du Code de la consommation précise le contenu de la saisine : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » La déclaration doit donc recenser avec exactitude les ressources, les charges, le loyer, les arriérés locatifs et l’ensemble des autres dettes, car toute omission ou minoration fragilise la recevabilité puis l’orientation du dossier.
La décision de recevabilité déclenche un premier bouclier, large mais incomplet. L’article L. 722-2 du Code de la consommation prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies sur les comptes ou les meubles s’arrêtent donc, de même que les cessions de rémunération portant sur les dettes non alimentaires. L’article L. 722-3 du Code de la consommation borne cette protection dans le temps : elle court « jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant ces deux années au maximum, le débiteur reste en outre tenu par des interdits stricts : ne pas aggraver son insolvabilité, ne pas payer une créance non alimentaire née avant la suspension, ne pas désintéresser les cautions, ne pas disposer de son patrimoine hors gestion normale ni prendre de garantie nouvelle, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Le loyer courant, dette postérieure et nécessaire au maintien dans les lieux, doit continuer d’être réglé : cesser de le payer pendant la procédure revient à creuser une dette nouvelle que ni le plan ni l’effacement ne traiteront.
Le point que les locataires comprennent mal porte sur l’expulsion elle-même. La recevabilité ne suspend pas la mesure d’expulsion déjà ordonnée et n’interdit pas au bailleur de poursuivre la procédure de résiliation. Le service public d’information juridique le dit sans détour : la procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion, et une demande de suspension doit être formée. C’est l’article L. 722-6 du Code de la consommation qui organise cette voie : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » Le juge saisi apprécie si la situation du débiteur exige cette suspension et peut la prononcer pour deux ans au maximum, jusqu’à l’adoption d’un plan, à la décision imposant des mesures ou au jugement de rétablissement personnel. Retenir l’essentiel : sans cette saisine et sans cette décision, le jugement d’expulsion continue de produire ses effets, le commandement de quitter les lieux court, et le concours de la force publique peut être requis. Pour le bailleur parisien qui suit son dossier avec l’aide d’un avocat en expulsion locative, cette distinction change tout : la simple annonce d’un dossier déposé par le locataire ne paralyse ni l’assignation ni l’exécution, tant que le juge de la protection ne s’est pas prononcé.
B. Demander au juge la suspension de l’expulsion : qui saisit, en urgence, avec quel dossier
Lorsque l’expulsion a déjà été ordonnée, l’initiative de la saisine appartient en premier lieu à la commission elle-même. Mais le législateur a prévu une voie d’urgence ouverte à plusieurs acteurs. L’article L. 722-7 du Code de la consommation dispose : « En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. » Le locataire n’a donc pas à attendre que la commission se réunisse : après la recevabilité, il peut saisir lui-même le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend son logement, en pratique au moyen du formulaire cerfa dédié déposé ou adressé au greffe, avec la décision de recevabilité, le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux et toutes les pièces sur ses ressources, ses charges et le paiement du loyer courant. Le jugement rendu sur cette requête est susceptible d’appel, ce qui laisse une seconde chance en cas de rejet, mais aussi un risque de réformation en cas de succès contesté par le bailleur.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris, pôle surendettement, du 23 juillet 2024, RG 24/00195 (décision lue en texte intégral), illustre avec une netteté pédagogique les trois filtres que le juge applique à ces requêtes. Dans cette affaire, un bailleur avait obtenu l’expulsion de son locataire le 16 novembre 2023 puis lui avait fait signifier un commandement de quitter les lieux le 16 janvier 2024, avant que le locataire, déclaré recevable au surendettement, ne sollicite la suspension des mesures d’expulsion pour lui-même et pour son épouse. Premier filtre, la qualité du demandeur : « Madame [C] [B] [V] ne justifie pas avoir déposé un dossier de surendettement et avoir été déclarée recevable au bénéfice d’une telle procédure de sorte que sa demande fondée sur l’article L. 722-6 du code de la consommation doit être déclarée irrecevable. » Chaque occupant doit donc justifier de sa propre recevabilité : le conjoint qui n’a pas déposé de dossier personnel ne profite pas de la protection du déposant, et sa demande est écartée sans examen au fond. Le dispositif du jugement le confirme : « DÉCLARE Madame [C] [B] [V] irrecevable en ses demandes » puis « DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de Monsieur [G] [V] par le bailleur ».
Deuxième filtre, l’urgence et l’occupation effective. Le bailleur soutenait que son locataire n’occupait plus les lieux, pièces anciennes à l’appui, dont un avis d’imposition mentionnant une adresse en Bulgarie. Le tribunal écarte l’argument en confrontant les dates : « ces pièces sont anciennes. Les pièces de procédure plus récentes mentionnent l’adresse du bien litigieux comme adresse de Monsieur [G] [V] de sorte qu’il n’est pas établi qu’il n’occupe plus les lieux à titre personnel, d’autant plus que Monsieur [L] [R] [P] lui a également fait signifier les actes les plus récents à cette adresse. » La leçon pratique vaut pour les deux parties : le locataire qui sollicite la suspension doit prouver qu’il habite réellement le logement avec des pièces récentes, quittances, attestations, relevés, et le bailleur qui conteste l’occupation doit produire des constats actuels, pas des courriers datés, comme l’illustre le jugement parisien du 23 juillet 2024 lu en texte intégral.
Troisième filtre, décisif, l’exigence de la situation du débiteur. Le tribunal examine les chiffres : le locataire règle des indemnités d’occupation et des charges courantes sans dégager de capacité de remboursement, une société tierce paie certaines échéances sans que le tribunal comprenne l’origine ni le sort de la dette ainsi créée, et surtout le logement est « un appartement de type T7 de 252 mètres carrés ». Le tribunal en déduit : « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [G] [V] n’exige pas la suspension des mesures d’expulsion de sorte que cette demande est rejetée. » Et le dispositif tranche : « REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Monsieur [G] [V] par le bailleur ». La recevabilité ouvre le droit de demander, jamais le droit d’obtenir : un loyer manifestement disproportionné aux ressources, des paiements opaques par un tiers et l’absence de toute capacité de remboursement conduisent au rejet, même avec un dossier recevable. Le jugement ajoute un rappel de procédure que les locataires parisiens découvrent souvent trop tard : la demande de délais de paiement sur trente-six mois, déjà rejetée définitivement par le juge des contentieux de la protection le 16 novembre 2023, se heurte à l’autorité de la chose jugée et ne relève de toute façon pas du juge du surendettement statuant sur la suspension. Multiplier les requêtes identiques devant des juges différents ne rouvre pas des délais déjà refusés, selon ce même jugement du pôle surendettement de Paris.
II. Plan de remboursement ou effacement obtenu : payer le loyer courant et sauver le bail
A. Plan imposé intégrant la dette locative : la double condition qui suspend la clause résolutoire
Quand la commission impose des mesures ou fait approuver un plan qui intègre la dette de loyer, le locataire entre dans la phase la plus favorable de la procédure, à condition de respecter deux obligations cumulatives. Le jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 1er juin 2026, RG 25/00784 (décision lue en texte intégral), en donne une application limpide dans un bail d’habitation classique. La société bailleresse avait fait signifier le 26 juin 2025 un commandement de payer 3 544,94 euros de loyers et charges arriérés visant la clause résolutoire, après saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, puis, le commandement resté sans effet, avait assigné les locataires en constat d’acquisition de la clause et en expulsion, avec notification à la préfecture. Le tribunal rappelle d’abord la règle de base : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement n’ayant pas été satisfait dans le délai légal de deux mois, la clause se trouvait acquise depuis le 26 août 2025. Jusque-là, rien que de très ordinaire.
La suite change la donne : à l’audience, les locataires produisent la décision de la commission de surendettement du 10 décembre 2025 imposant des mesures de remboursement échelonné de l’ensemble de leurs dettes, dette locative comprise, à hauteur de 239,25 euros par mois lors du premier palier. Le tribunal constate que ce plan en cours d’exécution organise déjà l’apurement de la dette et refuse des délais supplémentaires, puis suspend les effets de la clause résolutoire sous une double condition stricte : respect rigoureux du plan imposé et paiement régulier du loyer courant à son échéance. La sanction est annoncée sans ambiguïté : « en cas de manquement à l’une ou l’autre de ces conditions, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision de justice, le présent jugement valant titre exécutoire pour la poursuite de l’expulsion ». Autrement dit, le plan de surendettement ne ressuscite pas un bail sans contrepartie : il offre un sursis conditionnel, et le premier impayé du plan ou du loyer courant rallume la résiliation sans repasser devant le juge. Les locataires qui, après l’audience, relâchent le paiement du loyer courant en se croyant protégés par le plan perdent tout le bénéfice de la décision rendue par le tribunal de proximité de Gonesse le 1er juin 2026.
Ce régime se combine avec les délais de droit commun que le juge peut accorder sur les sommes dues. L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Et le même texte ajoute : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas, sauf stipulation contraire réputée non écrite. À Paris, le juge des contentieux de la protection articule ces délais avec le plan de la commission : quand le plan organise déjà l’apurement, comme à Gonesse, il refuse des délais supplémentaires devenus sans objet ; quand aucun plan n’intègre encore la dette locative, il peut échelonner l’arriéré sur vingt-quatre mois au maximum tout en maintenant l’exigence du loyer courant. Dans tous les cas, le contentieux de l’exécution forcée reste sous l’œil du juge de l’exécution, dont l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire définit la compétence : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » Le commandement de quitter les lieux, sa validité et ses délais de recours relèvent de ce juge, et les lecteurs qui viennent de recevoir cet acte trouveront le prolongement pratique dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
B. Effacement de la dette et délai de deux ans : quand la clause s’éteint et quand elle reprend
L’issue la plus spectaculaire du surendettement, le rétablissement personnel avec effacement des dettes, ne fait pas disparaître la clause résolutoire par magie : elle la suspend pendant deux ans, puis l’éteint ou la réactive selon le comportement du locataire. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, du 10 juin 2025, RG 23/06897 (décision lue en texte intégral), démonte le mécanisme pièce par pièce dans un bail d’habitation conclu en janvier 2018 pour 530 euros de loyer et 20 euros de charges. Le juge des contentieux de la protection avait constaté l’acquisition de la clause au 22 mai 2022, ordonné la libération sous quinze jours, autorisé l’expulsion deux mois après le commandement de quitter avec serrurier et force publique, réglé le sort des meubles et condamné le locataire à 2 046,05 euros d’arriéré plus une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à restitution des clés. Le locataire fait appel en invoquant l’effacement de ses dettes et demande l’annulation du commandement de payer et des actes suivants. Entre-temps, la commission avait déclaré son dossier recevable dès le 31 mai 2022, l’avait orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et le recours tardif de la bailleresse avait été rejeté le 21 décembre 2022, de sorte qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire se trouvait définitivement imposé à cette date, avec effacement notamment d’une dette de loyer de 1 973,06 euros.
La cour rappelle alors la règle applicable, qu’elle souligne elle-même : « Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. » Le premier juge aurait donc dû suspendre les effets de la clause pendant deux ans à compter du 21 décembre 2022, sans pour autant annuler le commandement de payer, qui reste valable. Puis la cour énonce la condition couperet : « Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Or plus de deux ans s’étaient écoulés et le locataire, pour prouver le paiement régulier du courant, ne produisait qu’une attestation de la caisse d’allocations familiales datée du 12 avril 2023 : « Or M. [X] ne produit pour le démontrer qu’une attestation de paiement de la CAF qui date du 12 avril 2023. » Face à lui, la bailleresse versait un décompte actualisé au 7 avril 2025, non contredit, faisant état de versements ne couvrant pas les loyers et charges contractuels. La cour valide ce décompte, porte la condamnation à 7 855,86 euros échéance d’avril 2025 comprise, confirme l’acquisition de la clause et ajoute 1 000 euros au titre des frais d’appel. L’effacement avait effacé près de 2 000 euros d’arriéré, mais les impayés postérieurs, accumulés pendant la période de suspension, ont fait reprendre la clause de plein droit et presque quadruplé la dette, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 10 juin 2025.
Trois enseignements se dégagent pour les locataires parisiens. D’abord, l’effacement ne porte que sur la dette née avant la procédure et déclarée à la commission : tout loyer postérieur impayé recrée une dette nouvelle, hors effacement, qui suffit à réactiver la résiliation. Ensuite, la preuve du paiement courant pendant les deux ans doit être complète et contractuelle, mois par mois, quittances et relevés à l’appui : une attestation partielle d’organisme payeur ne convainc pas la cour d’appel. Enfin, le décompte adverse non contredit fait foi : laisser passer sans réponse chiffrée le décompte actualisé du bailleur, c’est accepter le montant qui servira à l’expulsion comme à la condamnation. Du côté des bailleurs, l’arrêt valide une stratégie rigoureuse : déclarer la créance locative à la commission dès la recevabilité, contester dans les délais les orientations contestables, actualiser le décompte avec les justificatifs, et ne jamais considérer que l’effacement clôt le dossier tant que le loyer courant n’est pas payé. Quand la situation mêle arriéré ancien, plan en cours et indemnité d’occupation, chaque mois compte et chaque pièce manquante coûte cher : faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, avant l’audience couperet, si les conditions de suspension sont réunies et documentées.
Conclusion
Le dossier de surendettement n’est ni un bouclier automatique ni une baguette magique : la recevabilité suspend les saisies sur les biens mais laisse courir l’expulsion, seule une suspension demandée au juge des contentieux de la protection bloque le départ forcé, et seuls le respect du plan et le paiement exact du loyer courant éteignent durablement la clause résolutoire. Les décisions parisiennes récentes le montrent sans indulgence : requête rejetée pour un logement disproportionné et des paiements opaques, clause maintenue malgré l’effacement faute de loyer courant prouvé, sursis accordé seulement sous double condition avec reprise de plein droit au premier manquement. Déposer tôt un dossier complet et sincère, payer le loyer courant sans interruption, répondre chiffre contre chiffre aux décomptes adverses et saisir le bon juge au bon moment : telle est, à Paris comme ailleurs, la grammaire de survie du locataire surendetté, et le seul chemin qui transforme une procédure subie en bail sauvé.