Votre mère vivait à Berlin depuis vingt ans et vient d’y décéder. Parmi les biens de la succession figure l’appartement qu’elle occupait, dans un quartier dont les prix ont plus que doublé en quinze ans. Vous vivez à Paris, vous avez réglé la succession avec un notaire, et vous envisagez maintenant de vendre cet appartement berlinois pour solder définitivement le dossier. C’est à ce moment que la fiscalité se rappelle à vous sous trois visages : l’Allemagne a taxé la transmission de l’immeuble situé sur son sol, la France a taxé l’héritier parisien que vous êtes, et la revente va générer une plus-value que la France entend imposer alors même que l’immeuble est à Berlin. Trois guichets, deux législations, une convention pour les successions et une autre pour les revenus : l’erreur la plus coûteuse consiste à traiter la revente comme une vente ordinaire, en reprenant le prix payé par votre mère des années plus tôt. Ce guide explique comment le prix d’acquisition se fige au jour du décès, comment l’impôt payé à Berlin s’impute à Paris, où la plus-value de revente est imposable, et sur quels leviers appuyer votre contestation quand l’administration se trompe de base ou oublie la convention.
I. La succession de l’appartement de Berlin : droits payés des deux côtés et prix d’acquisition figé au jour du décès
A. Droits de succession en France et en Allemagne : domicile fiscal, convention et imputation de l’impôt berlinois
Premier réflexe : séparer la loi civile qui règle la succession de l’impôt qui frappe la transmission. La loi applicable à la succession se détermine par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui fait de « la loi de la résidence habituelle » le principe et ouvre l’option d’un choix pour « la loi de l’État de sa nationalité ». Votre mère résidant à Berlin au jour de son décès, la loi allemande régit en principe l’ensemble de sa succession, sauf choix de loi exprimé de son vivant en faveur de sa nationalité. C’est donc à Berlin que la succession s’ouvre, devant les autorités allemandes, avec le certificat successoral allemand comme pièce maîtresse. L’analyse détaillée de la succession elle-même, droits et déclaration, est développée dans notre dossier consacré à la succession France-Allemagne pour un appartement à Berlin quand l’héritier vit à Paris.
Côté fiscal français, l’article 750 ter du code général des impôts dessine le champ des droits de mutation à titre gratuit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous vivez à Paris, votre foyer y est fixé : la France s’estime fondée à taxer ce que vous avez reçu, y compris l’appartement berlinois. Les textes applicables sont consultables directement : article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance et article 4 B du code général des impôts sur Légifrance.
L’Allemagne, de son côté, taxe l’immeuble parce qu’il est situé à Berlin. La convention franco-allemande en matière de successions et de donations, dont le texte est publié par l’administration française, le dit sans détour à son article 5 : les biens immobiliers d’une succession, situés dans l’autre État, y sont « imposables dans cet autre Etat ». L’appartement berlinois est donc imposable en Allemagne au titre des droits de succession allemands, calculés selon le barème et les abattements allemands, et attestés par l’avis d’imposition que le fisc berlinois adresse aux héritiers. La double imposition qui en résulte avec les droits français n’est pas une fatalité : la même convention prévoit que la France peut imposer tous les biens reçus par l’héritier domicilié en France, puis accorde « l’imputation de l’impôt étranger » : l’impôt allemand acquitté sur l’appartement de Berlin vient en déduction des droits français, dans les limites prévues par le texte. Le texte intégral de la convention figure parmi les conventions internationales publiées sur impots.gouv.fr.
Sur le plan déclaratif, aucune improvisation n’est permise. L’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Et l’article 784 ajoute que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Si votre mère vous avait déjà donné des sommes ou des biens de son vivant, ces donations antérieures doivent apparaître : elles modifient le calcul des droits et, plus tard, la lecture que l’administration fera de votre dossier de revente. Textes : article 800 du code général des impôts sur Légifrance et article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Lorsque la succession comporte aussi un portefeuille de titres, l’article 759 fixe une règle d’évaluation propre aux valeurs mobilières admises sur un marché réglementé : « le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » (article 759 du code général des impôts sur Légifrance). Chaque catégorie de biens a donc sa méthode d’évaluation, et c’est l’évaluation de l’appartement qui conditionne toute la suite.
B. Le prix d’acquisition retenu pour la revente : la valeur vénale au jour du décès, et rien d’autre
Le point qui décide de dizaines de milliers d’euros se joue ici. Quand vous revendrez l’appartement de Berlin, le fisc français ne calculera pas votre plus-value à partir du prix que votre mère avait payé en l’achetant, il y a quinze ou vingt ans. Il partira de la valeur de l’immeuble au jour où vous l’avez reçu, c’est-à-dire au jour du décès. L’article 761 du code général des impôts l’impose : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (article 761 du code général des impôts sur Légifrance). La valeur retenue dans la déclaration de succession devient le prix d’acquisition de référence pour la revente. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : votre mère avait acheté 200 000 euros en 2005, l’appartement valait 520 000 euros au jour du décès, vous le revendez 560 000 euros deux ans plus tard. La plus-value imposable se calcule sur 40 000 euros, pas sur 360 000 euros. Tout l’enjeu consiste donc à faire reconnaître une valeur au décès sérieuse et documentée, car chaque euro oublié dans la déclaration de succession se transforme en euro de plus-value taxable lors de la revente.
La jurisprudence fiscale applique cette mécanique avec constance. Dans un arrêt du 27 avril 2023 relatif à la cession d’un immeuble situé à Londres par un contribuable français, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle d’abord la formule de calcul : « Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : » La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » » La cour précise ensuite, à propos d’un bien reçu en partage, que « pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l’attributaire du partage, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale du bien au jour de son entrée dans l’indivision et il n’est pas tenu compte de la soulte versée à l’occasion du partage pour le calcul de la plus-value ». Le raisonnement vaut pour la succession : ce qui compte, c’est la valeur vénale au jour où le bien est entré dans votre patrimoine, pas l’historique ancien ni les versements effectués entre cohéritiers lors du partage. Décision : CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY03673 sur Légifrance.
Le même arrêt enseigne une deuxième leçon, celle de l’exonération manquée. Le contribuable soutenait que la maison de Londres constituait sa résidence principale au jour de la cession. La cour écarte l’argument au vu du dossier : le bien avait été mis en location en 2010, 2011 et 2012, les déclarations de revenus mentionnaient une adresse en Isère, et les actes notariés d’acquisition d’autres appartements indiquaient la même adresse iséroise. La cour en déduit que « les éléments avancés par M. A… ne sauraient suffire à établir que l’immeuble londonien constituait sa résidence principale au jour de la cession » et qu’il « ne peut prétendre à l’exonération de la plus-value qu’il a réalisée à l’occasion de la cession de l’immeuble situé à Londres sur le fondement du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts » (CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY03673 sur Légifrance). Transposée à votre appartement berlinois, la leçon est directe : un bien hérité, que vous n’avez jamais habité et qui était loué ou vacant, n’ouvrira pas droit à l’exonération de la résidence principale, prévue pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Si vous avez occupé l’appartement entre le décès et la revente, conservez-en chaque preuve : domiciliation fiscale, factures d’énergie à votre nom, attestations. À défaut de dossier, l’exonération sera refusée comme à Londres.
Conséquence pratique : soignez l’évaluation au décès comme s’il s’agissait déjà du contrôle de la revente. Faites établir une estimation par un professionnel du marché berlinois à la date du décès, conservez les annonces comparables du quartier, photographiez l’état du bien, et vérifiez que la valeur déclarée dans la succession correspond à la réalité du marché. Une valeur sous-évaluée dans la succession expose à un redressement sur les droits, puis à une plus-value majorée lors de la revente. Une valeur surévaluée fait payer des droits trop élevés sans recours facile. La déclaration de succession est donc la première pièce de votre dossier de revente, pas une formalité déjà rangée.
II. La revente depuis Paris : plus-value imposable en France, impôt allemand et contestation utile
A. Où la plus-value est imposée et comment la double imposition s’élimine entre Berlin et Paris
L’article 150 U du code général des impôts vise « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », qui « sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts sur Légifrance). Le texte ne réserve pas son application aux immeubles situés en France. Résidente fiscale à Paris, vous êtes imposable en France sur la plus-value de cession de l’appartement berlinois, comme le contribuable de l’affaire lyonnaise l’était sur sa maison de Londres, lui qui, selon la cour administrative d’appel de Lyon (27 avril 2023, n° 21LY03673), « ne conteste pas que la plus-value en litige pouvait être imposée en France ». La France taxe ses résidents sur leurs cessions immobilières où que l’immeuble se trouve, et c’est à Paris que vous déclarerez la vente. L’article 170 du code général des impôts le rappelle en des termes généraux : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts sur Légifrance). La plus-value berlinoise figure donc sur votre déclaration française de l’année de la cession.
L’Allemagne, de son côté, se reconnaît le droit de taxer la cession d’un immeuble situé à Berlin selon sa législation interne, avec ses propres règles de délai de détention, d’abattement et de taux, que votre conseil allemand vérifiera sur l’avis d’imposition. Ce partage du droit d’imposer entre l’État de situation de l’immeuble et l’État de résidence du cédant est le schéma classique des conventions fiscales. La cour administrative d’appel de Paris l’a illustré dans une affaire où une société égyptienne contestait le prélèvement prévu à l’article 244 bis A après avoir cédé un immeuble parisien : la cour juge que « la plus-value réalisée à raison de cette cession était imposable en France, en application des dispositions précitées de l’article 244 bis A du code général des impôts, sous réserve que les stipulations de la convention fiscale franco-égyptienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 19 juin 1990, ne s’y opposent pas ». Puis, appliquant la convention, elle retient qu’aux termes de son article 13 « Les gains qu’un résident d’un Etat tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat » et en déduit que « ce gain est imposable en France, alors même qu’il s’agit d’un gain en capital ». Le raisonnement se transpose à votre vente : le gain tiré de l’aliénation de l’appartement berlinois est imposable en Allemagne, État de situation, alors même qu’il s’agit d’un gain en capital, et la France, État de votre résidence, l’impose également avant d’éliminer la double imposition selon la méthode prévue par la convention franco-allemande en matière d’impôts sur le revenu. Décision : CAA Paris, 21 novembre 2018, n° 18PA00065 sur Légifrance.
Deux frontières doivent rester visibles dans votre raisonnement. D’abord, le prélèvement de l’article 244 bis A, qui dispose que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis », vise les cédants non-résidents, pas l’héritière parisienne que vous êtes (article 244 bis A du code général des impôts sur Légifrance). Si l’administration vous l’applique par erreur, la contestation est immédiate. Ensuite, la logique de source des revenus : l’article 164 B range parmi les revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts sur Légifrance). En miroir, les loyers que l’appartement berlinois a pu produire entre le décès et la revente sont de source allemande : déclarez-les en France avec élimination de la double imposition, au lieu de les omettre au motif qu’ils ont été encaissés à Berlin.
Reste la méthode d’élimination de la double imposition sur la plus-value elle-même. Les conventions fiscales ne se lisent jamais en diagonale : chaque article attribue un droit d’imposer à un État et organise le sort de l’impôt payé dans l’autre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire où des époux domiciliés au Luxembourg avaient déclaré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2017 des parts de deux sociétés civiles immobilières françaises, puis avaient réclamé le dégrèvement de 25 173 euros en invoquant la convention franco-luxembourgeoise : la chambre commerciale « REJETTE le pourvoi » après avoir vérifié article par article ce que la convention attribuait à chaque État (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568 sur courdecassation.fr). Pour votre revente berlinoise, procédez de même : identifiez dans la convention franco-allemande applicable à votre année de cession l’article qui traite des gains immobiliers, vérifiez la méthode d’élimination qu’elle prévoit pour ce type de revenu, puis appliquez-la ligne par ligne sur votre déclaration française, impôt allemand acquitté à l’appui. C’est cette discipline article par article qui distingue les dossiers qui obtiennent l’imputation de ceux qui paient deux fois. Les praticiens parisiens du contentieux fiscal des particuliers à Paris appliquent cette grille quotidiennement.
B. Contester : prix d’acquisition, crédit d’impôt manquant et pièces à réunir depuis Paris
Quand l’avis d’imposition français arrive après la vente, trois erreurs reviennent dans les dossiers berlinois. La première porte sur le prix d’acquisition : l’administration reprend la valeur déclarée dans la succession sans la discuter, ou retient un montant différent sans motiver l’écart. Votre réponse tient en une liasse : l’estimation établie au jour du décès par un professionnel du marché berlinois, les annonces comparables du quartier à la même période, l’acte notarié allemand et sa traduction, le certificat successoral, et la déclaration de succession française avec son évaluation. Si le fisc écarte votre valeur, il doit expliquer pourquoi, pièces à l’appui, et c’est sur cette motivation que se joue le recours. La deuxième erreur porte sur l’impôt allemand : oubli de l’imputation prévue par la convention, imputation plafonnée à tort, ou refus faute de justificatifs. Votre réponse tient en trois documents : l’avis d’imposition allemand afférent à la cession, la preuve de son paiement, et l’article de la convention que vous visez, cité avec son numéro. Joignez ces pièces dès la réclamation : un crédit d’impôt réclamé sans la preuve de l’impôt étranger est rejeté sans examen au fond. La troisième erreur porte sur la qualification du bien : application du prélèvement des non-résidents à une résidente parisienne, ou refus d’exonération alors que vous aviez réellement habité l’appartement. Chaque qualification se conteste avec ses preuves : avis d’imposition à votre adresse parisienne pour la résidence, factures et domiciliation berlinoise pour l’occupation.
Le contrôle qui précède ces redressements s’appuie souvent sur l’échange automatique d’informations entre la France et l’Allemagne : le fisc parisien connaît le prix de vente berlinois avant même votre déclaration. Cette connaissance a une contrepartie procédurale. Dans l’affaire lyonnaise (CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY03673 sur Légifrance), l’administration s’était procuré des documents auprès des autorités britanniques par « une demande d’assistance administrative internationale », et la cour a vérifié que le contribuable avait reçu communication de ces pièces. Le principe vaut pour Berlin : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ». Si votre redressement repose sur des renseignements venus d’Allemagne que vous n’avez jamais vus, demandez-en la communication avant toute mise en recouvrement et soulevez le défaut de communication dans votre réclamation. Un redressement fondé sur des pièces inconnues du contribuable est un redressement fragile.
Depuis Paris, organisez le dossier sans vous disperser entre les deux pays. Votre service des impôts des particuliers du domicile parisien reçoit la déclaration de plus-value et la demande d’imputation ; votre notaire parisien coordonne la traduction des actes berlinois et la cohérence entre la valeur successorale et le prix de revente ; votre correspondant fiscal à Berlin suit l’imposition locale et vous transmet les avis dans les délais allemands. En cas de désaccord persistant avec l’administration française, le litige relève du tribunal administratif de Paris, devant lequel se plaident chaque année les dossiers de plus-values étrangères des résidents franciliens. Agissez dès la proposition de rectification ou dès l’avis : les délais de réclamation sont stricts et les pièces allemandes mettent des semaines à arriver. Un dossier complet déposé tôt obtient plus souvent une issue favorable qu’un dossier reconstitué après un rejet.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Berlin puis le revendre depuis Paris fait intervenir deux fiscalités qui s’ignorent et deux conventions qui les relient. La succession fige le prix d’acquisition à la valeur vénale du jour du décès, l’Allemagne taxe l’immeuble situé sur son sol, la France taxe l’héritier parisien en imputant l’impôt berlinois, puis la revente s’impose en France avec élimination de la double imposition selon la convention applicable. Quatre réflexes protègent votre dossier : faire évaluer l’appartement par un professionnel berlinois dès le décès, conserver chaque avis d’imposition et chaque preuve de paiement allemands, déclarer la cession en France en visant précisément l’article de la convention invoqué, et contester pied à pied le prix repris et le crédit oublié, pièces à l’appui. La jurisprudence montre que les juges vérifient chaque article et chaque valeur sans indulgence pour les approximations, dans un sens comme dans l’autre. Un dossier chiffré au décès, déclaré avec méthode à la revente et défendu avec ses pièces devient un dossier qui ne paie l’impôt qu’une fois.