Quand un salarié décède après une séparation ou un divorce, ses proches posent presque toujours la même question : qui va toucher le capital-décès ? La réponse tient en deux constats qui surprennent. D’abord, le divorce ne réécrit aucun papier à lui seul : ni la demande à adresser à la caisse d’assurance maladie, ni le bulletin de désignation signé des années plus tôt auprès de la prévoyance d’entreprise. Ensuite, deux circuits obéissent à deux logiques différentes : le capital-décès versé par l’Assurance Maladie suit un ordre légal où la personne qui était à la charge du défunt passe en premier, tandis que le capital de la prévoyance collective suit la désignation écrite conservée par l’organisme, qui peut avoir cessé d’être valable sans que personne s’en soit aperçu. Dans les deux cas, le temps joue contre les proches : un mois pour faire valoir la priorité devant la caisse, deux ans pour demander le versement, et des preuves à réunir vite sur la charge effective et sur la désignation applicable.
Cet article compare ces deux circuits pas à pas, avec les textes applicables et les décisions qui les appliquent. Il ne se substitue ni à la lecture de votre notice de prévoyance, ni à l’examen de votre situation par le notaire chargé de la succession ou par le juge : les montants, les délais et les rangs dépendent du régime du défunt et des pièces que chaque ayant droit produit. Les termes « conjoint », « ex-conjoint » et « partenaire » y sont employés au sens des textes cités, et chaque citation est reproduite telle qu’elle figure sur Legifrance ou dans la décision mentionnée.
I. Le capital-décès versé par l’Assurance Maladie suit un ordre légal, pas les sentiments de la famille
Le capital-décès du régime général n’est ni une part de succession, ni une indemnité que la famille se répartirait à l’amiable. C’est une prestation servie par la caisse primaire d’assurance maladie lorsque le défunt, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations de chômage, était en arrêt de travail, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou bénéficiait du maintien de ses droits. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose à ce sujet :
« Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1 , l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 . » (article L. 361-1 du code de la sécurité sociale)
La première vérification porte donc sur la situation du défunt, pas sur les liens familiaux : un salarié en poste, un chômeur indemnisé, un salarié en arrêt maladie ou maternité ouvrent le droit, là où un indépendant relève d’un autre régime avec son propre règlement. Une fois ce verrou passé, tout se joue entre deux questions : quelqu’un était-il à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès, et dans quel délai chacun s’est-il manifesté ?
A. L’ex-conjoint ou le proche encore à charge passe en premier, à condition d’invoquer sa priorité dans le mois
Le texte central est l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, qui crée une priorité au profit de la personne entretenue par le défunt :
« Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. » (article L. 361-4 du code de la sécurité sociale)
Trois mots comptent dans la première phrase : effective, totale et permanente, appréciés au jour du décès. La personne qui n’exerçait pas d’activité professionnelle et vivait de l’entretien du défunt en est l’exemple typique, mais la caisse exige des preuves : avis d’imposition, relevés de compte montrant les virements d’entretien, attestation d’absence de revenus propres, voire décision de justice fixant une pension. Un ex-conjoint divorcé n’est donc pas disqualifié par principe : s’il démontre qu’au jour du décès il était encore intégralement entretenu par le défunt, il peut invoquer la priorité. Symétriquement, le concubin ou la concubine, qui n’apparaît pas dans l’ordre légal du second alinéa, ne peut prétendre au capital que par cette voie de la charge effective : sans preuve d’entretien total et permanent, il n’a aucun rang dans l’ordre légal. La Cour de cassation l’a illustré le 13 mai 2026 dans le régime des indépendants, où la partenaire liée par un pacte civil de solidarité, démontrée à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, a obtenu le capital : la qualité de la personne importe moins que la réalité de l’entretien, constatée par les juges du fond.
Mais la priorité ne se conserve qu’en agissant vite. L’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 , après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l’assuré. » (article R. 361-5 du code de la sécurité sociale)
Concrètement, la personne à charge dispose d’un mois à compter du décès pour invoquer sa priorité. Passé ce mois sans manifestation de sa part, la caisse peut attribuer le capital aux personnes de l’ordre légal. Deux décisions récentes de la deuxième chambre civile précisent toutefois ce que ce mois signifie vraiment, et leur apport mérite d’être lu avec attention parce qu’il corrige une idée reçue. Le 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-23.881, arrêt n° 492 F-B), la Cour a jugé :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois fixé par l’article 39 du règlement précité n’est imposé à la personne ayant été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, que pour invoquer la priorité sur les autres personnes énumérées par ce texte. Dès lors, en l’absence de manifestation de tout autre personne faisant valoir sa qualité de bénéficiaire, la personne qui démontre avoir été, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, peut encore prétendre au capital décès, sous réserve du respect du délai de prescription de deux ans courant à compter du jour de ce décès. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 23-23.881)
Autrement dit, le mois n’est pas un couperet absolu : il sert à départager les concurrents. Si personne d’autre ne s’est manifesté, la personne à charge peut encore réclamer le capital dans le délai de deux ans. En revanche, si un autre ayant droit a fait valoir ses droits dans le mois, la personne à charge restée silencieuse perd sa priorité. C’est exactement le scénario des familles recomposées après séparation : l’ex-conjoint entretenu qui attend et les enfants du défunt qui déposent leur demande dans le mois. Le premier perd la priorité au profit des seconds, alors même que sa charge était réelle. La morale pratique est simple : écrire à la caisse dans le mois, même avec un dossier incomplet, puis compléter les preuves d’entretien.
Le second apport concerne les enfants mineurs. Le 21 mars 2024 (pourvoi n° 21-20.256, arrêt n° 260 F-B), la Cour a jugé que le délai d’un mois n’est pas opposable à l’enfant mineur quand son représentant légal est resté inactif :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 21-20.256)
Dans cette affaire, la mère, représentante légale, avait déposé la demande pour son fils mineur plus d’un an après le décès, alors que deux autres enfants s’étaient manifestés dans le mois et avaient déjà été payés. La Cour a maintenu le droit du mineur à sa quote-part : la carence du parent ne punit pas l’enfant. Le texte qui fonde cette protection est l’article R. 361-4 du code de la sécurité sociale :
« Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4 , sont adressées à la caisse primaire d’assurance maladie. La décision de la caisse est notifiée aux intéressés. Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire forme la demande et désigne la personne ou l’établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci. » (article R. 361-4 du code de la sécurité sociale)
Pour un parent séparé, l’enseignement est direct : après le décès de l’autre parent, déposer sans attendre la demande pour les enfants mineurs, car le mois protège leur part face aux autres ayants droit, et ne pas compter sur une régularisation tardive, sauf à démontrer une carence du représentant légal devant le juge.
B. Sans personne à charge, l’ordre légal favorise le conjoint non séparé, puis les descendants, puis les ascendants
Quand aucune priorité n’est invoquée dans le mois, le second alinéa de l’article L. 361-4 s’applique mécaniquement : le capital va au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, puis au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, et enfin aux ascendants. À égalité de rang, le partage se fait par parts égales. Chaque mot de cet ordre mérite un arrêt, surtout après une séparation.
Le conjoint « non séparé de droit ou de fait » exclut deux situations courantes. La séparation de droit vise les époux séparés de corps par jugement et, a fortiori, les époux divorcés : l’ex-conjoint divorcé n’a aucun rang dans cet ordre légal et ne peut revenir dans le jeu que par la voie de la charge effective examinée plus haut. La séparation de fait vise les époux encore mariés mais qui ne vivent plus ensemble : même sans divorce prononcé, l’époux parti du domicile conjugal et vivant séparément n’est plus « non séparé » et perd son premier rang. Concrètement, la veuve encore mariée mais séparée de fait depuis deux ans ne prime pas les enfants du défunt ; elle devra, comme l’ex-conjoint divorcé, démontrer une charge effective, totale et permanente pour passer devant eux. C’est l’une des conséquences cachées les plus méconnues de la séparation : on peut être encore marié sur le papier et déjà écarté du capital-décès.
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité occupe le même premier rang que le conjoint non séparé. En revanche, le concubin n’y figure pas : sans mariage ni pacte, il n’existe dans cet ordre, et seule la preuve de l’entretien total lui ouvre un droit prioritaire. Dans les familles où le défunt vivait en concubinage après son divorce, les enfants du premier lit priment donc la compagne, sauf si celle-ci établit qu’elle était intégralement à sa charge au jour du décès. La nouvelle union ne protège que si elle a été officialisée par un pacte civil de solidarité ou un mariage.
Le montant en jeu est forfaitaire et modeste au regard des capitaux de prévoyance : l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur. » (article D. 361-1 du code de la sécurité sociale)
Ce montant se partage par parts égales entre bénéficiaires de même rang : trois enfants se partagent 3 400 euros. Le capital présente en outre une particularité protectrice prévue par l’article L. 361-5 du code de la sécurité sociale :
« Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. » (article L. 361-5 du code de la sécurité sociale)
Les créanciers du bénéficiaire ne peuvent donc pas saisir ce capital, à l’exception des créanciers d’aliments : une pension alimentaire impayée peut être recouvrée dessus, ce qui intéresse directement l’ex-conjoint créancier d’une pension ou les enfants créanciers d’une contribution à leur entretien. C’est aussi une raison de ne pas laisser le conjoint séparé de fait encaisser seul un capital sur lequel des pensions restent dues.
Côté démarches, la demande s’adresse à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt au moyen du formulaire Cerfa de demande de capital-décès, accessible depuis la fiche de Service-Public consacrée au capital-décès du salarié du secteur privé, qui détaille les situations ouvrant droit, l’ordre des bénéficiaires et les délais. Le dossier comprend l’acte de décès, les justificatifs d’activité du défunt, les pièces d’état civil des demandeurs et, pour la priorité, les preuves de la charge effective. Le délai de droit commun pour demander le versement est de deux ans à compter du décès : passé ce délai, la caisse ne paie plus, même au bénéficiaire légitime. Le mois n’est que le délai pour faire valoir la priorité ; les deux ans sont le délai pour exister aux yeux de la caisse. Retenir les deux chiffres évite les deux erreurs symétriques : dormir sur la priorité pendant le premier mois, puis se réveiller après deux ans.
Un dernier point de méthode pour les familles séparées : quand plusieurs ayants droit se disputent le capital, chacun doit déposer sa propre demande avec ses propres pièces. La caisse ne tranche pas les conflits de couple, elle applique l’ordre des textes aux dossiers reçus. Celui qui n’a rien déposé n’est pas compté, et celui qui a déposé tard ne remonte pas dans l’ordre, sauf les tempéraments jurisprudentiels vus plus haut pour la personne à charge isolée et pour l’enfant mineur au représentant défaillant.
II. Le capital de la prévoyance d’entreprise suit la désignation écrite, pas le livret de famille
À côté du capital versé par la caisse, la plupart des salariés sont couverts par un contrat collectif de prévoyance souscrit par leur employeur auprès d’une institution de prévoyance ou d’un assureur. Ce second capital, souvent bien supérieur aux 3 400 euros de la Sécurité sociale car calculé en pourcentage du salaire annuel, obéit à une logique inverse : au lieu d’un ordre légal, c’est l’écrit qui décide. Le contrat de groupe et sa notice d’information prévoient une désignation par défaut, généralement le conjoint survivant, et laissent au salarié la possibilité de désigner une autre personne par écrit auprès de l’organisme. Le divorce, là encore, ne réécrit rien tout seul : tout dépend de ce que le bulletin dit et de ce que le salarié a, ou n’a pas, transmis.
A. La désignation par défaut protège le conjoint non divorcé, et l’ancienne désignation peut être devenue caduque
Le contentieux jugé le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (RG n° 21/07050) illustre trait pour trait le piège des papiers oubliés. Un salarié avait expressément désigné ses deux enfants comme bénéficiaires du capital-décès de son contrat collectif en 2009. Les relations contractuelles entre son employeur et l’institution de prévoyance s’étaient ensuite interrompues pendant quatre ans, avant la souscription d’un nouveau contrat auprès du même organisme, présenté comme faisant « suite » au précédent. Au décès du salarié, remarié entre-temps, ses enfants réclamaient le capital au titre de la désignation de 2009, tandis que l’institution l’avait versé à la veuve en application de la désignation par défaut. Le tribunal a débouté les enfants.
Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, la notice prévoyait le maintien des désignations expresses antérieures uniquement lorsque le nouveau contrat faisait suite sans rupture au précédent souscrit auprès du même organisme, et tant que le salarié n’en avait pas disposé autrement. Le tribunal a jugé que quatre années d’interruption des relations contractuelles entre l’employeur et l’institution faisaient obstacle à cette continuité et rendaient la désignation de 2009 caduque. Ensuite, le nouveau contrat attribuait le capital par défaut en priorité au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement, tout en laissant au salarié la faculté d’adresser à l’institution une désignation différente au moyen de son formulaire. Le salarié n’ayant effectué aucune désignation nominative sous l’empire du nouveau contrat, c’est la veuve, conjoint non divorcé et non séparé au jour du décès, qui a conservé le capital.
Trois enseignements valent pour toutes les séparations. Premièrement, la formule « conjoint non divorcé, non séparé judiciairement » fonctionne comme un interrupteur automatique : le divorce prononcé et la séparation judiciaire font sortir l’ex-conjoint de la désignation par défaut, sans aucune démarche, tandis qu’une simple séparation de fait, sans décision de justice, n’y suffit pas toujours selon la rédaction exacte de la notice. Deuxièmement, une désignation nominative ancienne, même parfaitement rédigée à l’époque, peut ne plus valoir après un changement d’organisme, une renégociation du contrat collectif ou une interruption de la couverture : la continuité se vérifie dans la notice en vigueur au jour du décès, pas dans le souvenir du salarié. Troisièmement, l’institution qui paie de bonne foi le bénéficiaire apparent n’est pas fautive : dans l’affaire lyonnaise, l’appel en garantie contre la veuve a été rejeté et les enfants ont supporté les dépens. Celui qui veut un autre bénéficiaire doit donc écrire, transmettre et conserver la preuve de la transmission.
Le contraste avec le capital de la Sécurité sociale est saisissant et mérite d’être posé clairement. Devant la caisse, l’ex-conjoint encore entretenu peut passer premier malgré le divorce, et le concubin peut s’imposer par la charge effective ; devant la prévoyance, l’ex-conjoint désigné par défaut est éjecté par le divorce, la désignation nominative survit au divorce sauf révocation, et le concubin n’existe que s’il a été expressément désigné par écrit. Les deux capitaux peuvent donc aller à deux personnes différentes : par exemple, l’ex-conjointe sans activité et à charge perçoit le capital de la caisse en priorité, tandis que la nouvelle épouse, conjoint non divorcé au jour du décès, perçoit le capital de la prévoyance en application de la clause par défaut. Ni l’une ni l’autre n’a « tout » : chacune a le capital de son circuit, selon ses propres règles.
B. Ce qu’il faut vérifier et réécrire au moment de la séparation, avant qu’il soit trop tard
La séparation, qu’elle soit de fait, judiciaire ou divorcée, est le moment où ces papiers doivent être rouverts, parce qu’après le décès il n’est plus temps de corriger. La check-list tient en cinq vérifications, classées par urgence.
D’abord, retrouver la notice d’information du contrat collectif en vigueur et lire l’article qui désigne le bénéficiaire du capital-décès. Chercher la formule exacte : « conjoint », « conjoint non divorcé », « conjoint survivant non séparé », ou une liste d’ordre. Noter si une désignation nominative a été faite, à quelle date et auprès de quel organisme : une désignation adressée à un ancien assureur ne vaut pas nécessairement pour le contrat actuel, comme l’a montré l’affaire lyonnaise. Si la notice a changé depuis l’embauche, c’est la version en vigueur qui compte.
Ensuite, refaire par écrit toute désignation qui ne correspond plus à la volonté actuelle, en utilisant le formulaire de l’organisme et en en conservant la preuve de réception : courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, avec copie conservée hors de l’entreprise. La révocation d’une ancienne désignation obéit au même formalisme : un testament qui révoque les libéralités ne suffit pas toujours à révoquer une désignation de prévoyance si la notice exige une forme particulière, et l’assureur qui n’a pas été informé du vivant du salarié paie valablement le bénéficiaire apparent. Anticiper, c’est écrire à l’organisme avant la rupture définitive des relations de travail, car le départ de l’entreprise peut faire perdre le bénéfice du contrat collectif ou en modifier les conditions.
Troisièmement, préparer le dossier de la caisse sans attendre : acte de décès, justificatifs de la situation du défunt moins de trois mois avant le décès, pièces d’état civil, et surtout preuves de la charge effective pour qui veut invoquer la priorité. Pour le parent séparé qui agit pour ses enfants mineurs, déposer la demande dans le mois protège leur quote-part contre les autres ayants droit ; pour l’ex-conjoint entretenu, le même mois protège sa priorité contre les enfants. Quand les relations entre ayants droit sont conflictuelles, chacun dépose son propre dossier : la caisse applique les textes aux demandes reçues et ne fait pas office de médiateur familial.
Quatrièmement, articuler ces démarches avec la succession : le capital-décès de la Sécurité sociale et celui de la prévoyance ne transitent pas par la succession et ne se partagent pas comme elle, mais les pensions alimentaires impayées peuvent s’y recouvrer grâce à l’exception prévue pour les dettes alimentaires. Le notaire chargé de la succession doit donc être informé des demandes en cours, et les ayants droit doivent l’informer des capitaux déjà perçus, pour établir les comptes exacts entre eux. C’est typiquement le travail de mise à plat de l’ensemble de vos intérêts familiaux après une séparation, qui commence par l’inventaire des contrats et des désignations avant de chiffrer les droits de chacun.
Enfin, ne pas confondre ces capitaux avec la pension de réversion, qui répond à ses propres conditions de ressources, de durée de mariage et de partage entre conjoints successifs, ni avec l’assurance-vie individuelle, dont la clause bénéficiaire obéit aux règles du code des assurances et se révoque selon ses propres formes. Chaque enveloppe a son papier, son ordre et son délai : le capital-décès de la caisse se demande en deux ans avec priorité au premier mois pour la personne à charge, le capital de prévoyance se prépare par une désignation écrite transmise à l’organisme, et la réversion se liquide auprès des caisses de retraite. Mélanger les trois fait perdre au moins l’un d’eux.
Conclusion
Après une séparation ou un divorce, le décès d’un salarié ouvre deux courses distinctes. Devant l’Assurance Maladie, l’ordre est écrit par la loi : la personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt passe en premier, y compris un ex-conjoint encore entretenu ou une compagne sans revenus propres, à condition d’invoquer sa priorité dans le mois du décès ; à défaut, le capital va au conjoint non séparé, au partenaire de pacte civil, puis aux descendants et aux ascendants, dans un délai de deux ans et pour un montant forfaitaire. Devant la prévoyance d’entreprise, l’ordre est écrit par le contrat : la désignation par défaut protège le conjoint non divorcé et non séparé, la désignation nominative survit aux changements de vie sauf révocation transmise à l’organisme, et une ancienne désignation peut être devenue caduque après une rupture de la relation contractuelle. Le divorce ne met à jour aucun de ces papiers à lui seul, la séparation de fait écarte déjà du premier rang de la caisse sans toujours écarter de la clause de prévoyance, et l’organisme qui paie de bonne foi le bénéficiaire apparent ne commet pas de faute. Vérifier la notice en vigueur, réécrire les désignations périmées avec preuve de réception, déposer la demande à la caisse dans le mois avec les preuves de la charge : ces trois gestes, accomplis du vivant des droits, valent mieux que tous les contentieux des ayants droit après le décès.