Le 16 octobre 2026, le journal 20 Minutes publie une enquête dont le titre donne le ton : les droits sociaux des salariés partiraient en grande partie à la poubelle pendant le congé de naissance supplémentaire. Le point de départ est un message posté sur X le 15 septembre 2026 par Sarah Legrain, députée de Paris, qui y affirme que le congé de naissance suspend le contrat de travail. Selon l’élue, dont 20 Minutes relate l’alerte, les parents qui s’arrêtent un mois ou deux de plus auprès de leur nouveau-né perdraient congés payés, primes, parfois treizième mois et, plus grave dans cette période de la vie, leur mutuelle d’entreprise. Le journal dit avoir reçu des témoignages de parents désillusionnés, qui avaient accueilli le nouveau congé avec joie avant de découvrir l’addition. Pour vérifier, la rédaction a interrogé une avocate en droit social et une professeure de droit social de l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, qui confirment l’essentiel du mécanisme tout en apportant des nuances décisives. Car le tableau n’est ni tout noir ni tout rose : le congé supplémentaire de naissance suspend bien le contrat de travail, et cette suspension arrête certains compteurs, mais le Code du travail sanctuarise l’ancienneté, verrouille le licenciement après la naissance et la Cour de cassation protège les garanties de prévoyance avec une constance remarquée. Ce panorama complète la présentation du cabinet consacrée à la durée, à l’indemnisation et aux démarches du congé supplémentaire de naissance. Voici, texte par texte et arrêt par arrêt, ce qui s’interrompt vraiment, ce qui se joue au cas par cas et ce que ni l’employeur ni l’assureur ne peuvent retirer.
I. Un mois ou deux de plus auprès de bébé, mais un contrat suspendu : ce que le salarié cesse d’acquérir
Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L. 1225-46-2 et suivants du Code du travail, s’adresse au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qui, après avoir épuisé ce premier droit, veut prolonger la présence auprès de l’enfant. La loi est limpide sur la nature du dispositif : « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois, l’employeur doit être prévenu dans un délai compris entre quinze jours et un mois, et l’article L. 1225-46-4 ajoute : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » La suspension, et non la rupture, est donc le cadre : le contrat continue d’exister, mais ses effets principaux sont mis entre parenthèses, à commencer par le versement du salaire, remplacé par des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale. D’après les informations relayées par 20 Minutes, ces indemnités journalières de naissance atteindraient 70 % du salaire plafonné le premier mois puis 60 % le second, un niveau fixé par voie réglementaire que chaque parent doit vérifier sur son décompte. Comme le résume l’avocate interrogée par le journal, l’arrêt du versement du salaire suspend les droits qui y sont attachés. C’est de cette phrase que découle tout le reste, à commencer par les compteurs qui s’arrêtent.
A. Congés payés, RTT et participation : les compteurs qui s’arrêtent pendant le congé de naissance
Premier compteur bloqué, celui des congés payés. L’article L. 3141-5 du Code du travail énumère les périodes considérées comme du travail effectif pour l’acquisition des congés : les congés payés eux-mêmes, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, les contreparties en repos, les jours de repos issus d’accords collectifs, les suspensions pour accident du travail ou maladie professionnelle, le service national, les arrêts maladie non professionnels et l’exercice d’un mandat électif local. Le congé supplémentaire de naissance ne figure pas dans cette liste. La conséquence est mécanique et l’avocate citée par 20 Minutes l’énonce sans détour : Pendant cette période, le salarié cesserait donc d’accumuler congés payés et RTT, explique-t-elle au journal. Précision importante pour les parents qui liront cet article avant de partir : les droits accumulés avant le départ ne sont pas perdus, ils sont seulement gelés. Seule l’acquisition de droits nouveaux pendant le mois ou les deux mois de congé supplémentaire est interrompue. Le même raisonnement vaut pour les jours de réduction du temps de travail, qui se calculent eux aussi sur le temps de présence.
Deuxième compteur bloqué, celui de la participation aux résultats de l’entreprise. L’article L. 3324-6 du Code du travail assimile à des périodes de présence les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil, ainsi que les suspensions consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Là encore, le congé supplémentaire de naissance est absent de la liste. La durée du congé est donc retranchée du temps de présence servant au calcul de la réserve de participation, et la prime versée au parent s’en trouve réduite à due proportion. Pour les salariés d’entreprises dotées d’un accord de participation, la perte est réelle mais différée : elle n’apparaîtra que sur le bulletin de versement de l’année suivante, ce qui explique que certains parents découvrent la sanction longtemps après leur retour.
Ce traitement peut surprendre quand on le rapproche de la jurisprudence récente sur les arrêts maladie. Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans l’affaire suivie sous le pourvoi n° 22-17.340, que la cour d’appel « a exactement décidé que les salariés avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle », avant de rejeter les pourvois de l’employeur. Des salariés en arrêt maladie accumulent donc des congés payés là où des parents en congé de naissance n’en accumulent pas. Le paradoxe n’est qu’apparent : dans le cas de la maladie, la Cour a fait prévaloir le droit de l’Union européenne et le principe selon lequel l’état de santé ne peut justifier une différence de traitement en matière de congés ; dans le cas du congé de naissance, c’est le législateur français lui-même qui a dessiné la liste des périodes assimilées et qui n’y a pas inscrit le nouveau congé. Seule une intervention du législateur, ou un accord collectif plus favorable conclu dans l’entreprise, pourrait combler cet écart. En attendant, le parent qui envisage un congé supplémentaire de deux mois doit intégrer cinq jours ouvrables de congés payés non acquis et une participation réduite au prorata de son absence.
B. Primes, treizième mois et intéressement : le cas par cas imposé par les textes qui les créent
Pour les avantages en argent, il n’existe pas de réponse unique, et c’est précisément ce qui rend la situation inconfortable pour les parents. La règle, rappelée au journal par la professeure de droit social interrogée, tient en une phrase : il faut se référer aux textes qui prévoient chaque prime, qu’il s’agisse du contrat de travail, de l’accord d’entreprise ou d’un usage de l’employeur. Si le texte qui crée la prime prévoit une proratisation en fonction du temps de présence, une condition d’objectifs individuels ou une condition de présence effective à une date donnée, l’absence pour congé de naissance produit ses effets et la prime est réduite. Si, au contraire, le texte ne prévoit ni proratisation, ni objectif, ni condition de présence, la prime doit être versée dans son intégralité, la suspension du contrat ne suffisant pas à elle seule à la priver de sa cause. Le treizième mois obéit à la même logique : lorsqu’il est calculé au prorata du temps de travail effectif dans l’année, un ou deux mois de congé supplémentaire l’amputent ; lorsqu’il est défini comme un complément de salaire annuel sans condition de présence, l’employeur ne peut pas l’écorner au motif du congé. L’intéressement suit le sort que lui réserve l’accord qui l’institue, et cet accord prévoit le plus souvent une répartition assise sur la présence ou la durée de travail, ce qui expose le parent à une réduction proportionnelle.
En pratique, trois réflexes protègent le salarié avant même le départ en congé. D’abord, demander par écrit au service des ressources humaines les règles applicables dans l’entreprise : accord d’intéressement, accord de participation, usage ou engagement unilatéral sur le treizième mois, grille des primes d’objectifs. La réponse écrite de l’employeur fixe un cadre dont il sera difficile de s’écarter ensuite. Ensuite, vérifier si un accord de branche ou un accord d’entreprise ne prévoit pas un maintien de salaire pendant le congé de naissance : certaines entreprises complètent déjà les indemnités journalières pour les congés de maternité et de paternité, et rien n’empêche les partenaires sociaux d’étendre ce maintien au congé supplémentaire, ce qui neutraliserait au passage une partie des pertes décrites ici. Enfin, conserver tous les bulletins de paie de l’année et le récapitulatif annuel des primes, car c’est sur ces documents que se calculera, chiffres en main, l’éventuel manque à gagner à contester devant le conseil de prud’hommes en cas de désaccord persistant. La contestation portera alors non sur le principe du congé, que l’employeur ne peut pas refuser lorsqu’il est régulièrement demandé, mais sur l’application exacte des textes qui régissent chaque avantage.
II. Ce que le congé de naissance ne peut pas retirer : ancienneté, emploi et couverture santé
La suspension du contrat n’est pas une page blanche : le législateur a verrouillé trois séries de droits que le congé supplémentaire de naissance laisse intacts, et la Cour de cassation veille sur la troisième avec une sévérité qui mérite d’être connue. Ancienneté d’abord, protection contre le licenciement ensuite, garanties de prévoyance et de frais de santé enfin. C’est sur ce second versant que le parent en congé détient ses meilleures cartes, à condition de les jouer avant le départ.
A. Ancienneté sanctuarisée et licenciement verrouillé dans les semaines qui suivent la naissance
L’article L. 1225-46-3 du Code du travail comporte deux phrases que tout parent devrait lire avant de signer sa demande de congé : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » L’ancienneté continue donc de courir pendant le mois ou les deux mois d’absence, avec tout ce qu’elle commande : calcul de l’indemnité de licenciement, durée du préavis, droits à congés conventionnels liés à l’ancienneté, seuils d’éligibilité aux élections professionnelles. Et les avantages déjà acquis, primes versées, jours de congés crédités, droits à DIF ou à formation capitalisés, restent acquis : la suspension gèle l’avenir, elle n’efface pas le passé. Comme le souligne l’avocate citée par 20 Minutes : elle rappelle toutefois que le congé reste assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté.
Second verrou, la protection contre le licenciement qui entoure la naissance. L’article L. 1225-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » Cette protection bénéficie au père comme à la mère, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et elle couvre la période pendant laquelle le congé supplémentaire est le plus souvent pris, juste après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La Cour de cassation lui donne une portée redoutable pour les employeurs pressés : par un arrêt du 30 septembre 2020 rendu sous le pourvoi n° 19-12.036 et publié au Bulletin, la chambre sociale a cassé un arrêt d’appel qui avait validé une procédure de licenciement engagée pendant la période protégée, au motif que le texte alors applicable « interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ». Les actes préparatoires au licenciement, et pas seulement la notification elle-même, sont sanctionnés lorsqu’ils interviennent pendant la période de protection. Deux précisions pour une lecture exacte de cet arrêt : la durée citée, quatre semaines, est celle du texte issu de la loi du 4 août 2014 applicable au litige, et la protection a depuis été portée à dix semaines par le texte en vigueur depuis août 2016 ; et la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant restent des portes de sortie étroites, dont l’employeur supporte la preuve. Le parent qui subit une mesure de rupture dans les semaines qui suivent la naissance, alors même qu’il est en congé supplémentaire ou s’apprête à le prendre, dispose donc d’un moyen de nullité dont la jurisprudence fait une application stricte. Sur les suites d’un licenciement prononcé au retour d’un congé lié à la naissance, on pourra aussi se reporter à l’analyse du cabinet sur le licenciement au retour du congé de maternité et ses recours.
B. Mutuelle et prévoyance : le point sensible où la Cour de cassation ne transige pas
C’est le point qui a fait réagir les parents interrogés par 20 Minutes, et on les comprend : au moment précis où le nourrisson enchaîne les consultations et où la mère a besoin d’un suivi, la mutuelle d’entreprise, attachée au versement du salaire, se trouve suspendue de fait avec lui. Le mécanisme est simple : la plupart des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance sont alimentés par des cotisations prélevées sur le salaire, partagées entre l’employeur et le salarié. Quand le salaire s’interrompt et que les indemnités journalières prennent le relais, les cotisations cessent et la couverture peut s’interrompre avec elles, sauf si un texte ou une décision contraire la maintient. Trois portes de sortie existent, détaillées au journal par la professeure de droit social. Première porte, la plus confortable : l’employeur maintient le salaire à 100 % pendant le congé, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale, en versant la part manquante entre les indemnités journalières et le salaire habituel ; les cotisations continuent alors d’être prélevées et la mutuelle est maintenue sans rupture. Deuxième porte : le contrat négocié avec l’organisme de prévoyance prévoit lui-même que les garanties sont maintenues pendant certaines suspensions du contrat de travail, dont la maternité fournit l’exemple le plus courant ; le salarié continue alors de bénéficier de sa couverture, et il appartient à chacun de vérifier avant le départ si le congé de naissance figure dans la liste des suspensions couvertes par sa notice d’information. Troisième porte, la moins favorable : le salarié demande lui-même une extension individuelle de sa couverture, mais il en paie alors seul le prix. La professeure conseille d’ailleurs aux entreprises de prendre les devants, estimant que le coût d’un maintien sur une absence aussi courte est minime pour l’employeur alors qu’il évite au salarié une rupture de cotisations et des situations très délicates face aux soins du nouveau-né.
Au-delà de ces solutions négociées, le droit prétorien offre un filet dont la solidité a été rappelée en 2025. Le dispositif légal de portabilité, codifié à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, organise le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance après la rupture du contrat de travail : « Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail », sans pouvoir excéder douze mois. Ce texte ne vise que la cessation du contrat, pas sa suspension : il ne s’applique donc pas au parent en congé supplémentaire dont le contrat est seulement suspendu, et c’est bien pour cela que la vérification du contrat collectif avant le départ est indispensable. En revanche, dès que la Cour de cassation est saisie du sort des prestations nées pendant la relation de travail, elle se montre inflexible. Par un arrêt du 28 mai 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-13.796 et publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que « lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité », la fin de la relation de travail, et a fortiori une simple suspension, ne peut effacer les droits nés pendant l’affiliation. La Cour y rappelle son principe constant, forgé depuis ses arrêts du 17 avril 2008 : « La Cour de cassation juge depuis 2008, au visa du premier de ces textes, que lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation (2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 07-12.064, publié ; 2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 07-12.088, publié). » Le même arrêt écarte toute clause contraire, dans la ligne de sa décision du 5 mars 2015 rendue sous le pourvoi n° 13-26.892. Autrement dit, aucune clause du contrat d’assurance collective ne peut priver le salarié des prestations déjà acquises ou nées pendant qu’il était couvert. Les juges du fond appliquent cette mécanique avec rigueur : le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rappelé, dans un litige opposant un assuré à une mutuelle sous le numéro de rôle 24/02449, que la portabilité des garanties débute à la date effective de cessation du contrat de travail, preuve que chaque période, suspension puis éventuelle rupture, obéit à son propre régime et que les organismes ne peuvent ni avancer ni reculer les curseurs à leur convenance. Pour le parent en congé de naissance, la leçon pratique tient en trois vérifications : lire la notice d’information du contrat collectif avant le départ, demander par écrit le maintien des garanties ou du salaire, et déclarer la naissance auprès de la mutuelle pour l’affiliation du nouveau-né comme ayant droit.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le congé supplémentaire de naissance, d’un mois ou de deux mois au choix du salarié, entraîne la suspension du contrat de travail aux termes de l’article L. 1225-46-2 du Code du travail, ce qui interrompt l’acquisition des congés payés et la prise en compte pour la participation, absents des listes des articles L. 3141-5 et L. 3324-6. La même suspension laisse intactes l’ancienneté et les avantages déjà acquis en vertu de l’article L. 1225-46-3, tandis que le licenciement reste verrouillé dans les dix semaines qui suivent la naissance en application de l’article L. 1225-4-1, interprété strictement par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 sous le pourvoi n° 19-12.036. Enfin les prestations de prévoyance nées pendant l’affiliation survivent à la fin de la relation de travail sans qu’aucune clause contraire puisse les effacer, comme l’a réaffirmé la deuxième chambre civile le 28 mai 2025 sous le pourvoi n° 23-13.796, ce qui impose de vérifier avant tout congé le maintien contractuel de la mutuelle.
Conclusion
L’enquête de 20 Minutes du 16 octobre 2026 dit donc vrai sur l’essentiel : le congé supplémentaire de naissance a un coût social que les parents doivent mesurer avant de se décider, entre congés payés non acquis, participation réduite, primes éventuellement amputées et mutuelle à sécuriser. Mais elle mérite son point d’interrogation autant que sa réponse, car le dispositif protège aussi solidement ce qu’il ne suspend pas : l’ancienneté qui continue de courir, les avantages déjà acquis qui restent dus, l’emploi verrouillé dans les semaines qui suivent la naissance et les garanties de prévoyance que ni l’employeur ni l’assureur ne peuvent effacer par une clause. Le parent avisé ne renoncera pas nécessairement au mois ou aux deux mois auprès de son enfant ; il partira armé de trois documents demandés par écrit avant le départ, les règles de primes et d’intéressement applicables dans l’entreprise, la notice d’information du contrat de prévoyance et, le cas échéant, l’engagement de maintien du salaire, et il déclarera la naissance à sa mutuelle dès les premiers jours. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le congé de naissance tiendra sa promesse : du temps pour l’enfant, sans facture cachée pour les droits.