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Bilan de compétences sur votre temps de travail : accord des 30 jours, silence de l’employeur et reste à charge de 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bilan de compétences sur votre temps de travail : accord des 30 jours, silence de l’employeur et reste à charge de 2026

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Vous envisagez un bilan de compétences pour préparer une reconversion, vérifier la solidité d’un projet ou sortir d’une impasse professionnelle. Si vous le faites entièrement hors de votre temps de travail, vous n’avez personne à prévenir : ni demande, ni accord, ni information de votre employeur. En revanche, dès que tout ou partie du bilan se déroule sur votre temps de travail et que vous mobilisez vos droits inscrits sur votre compte personnel de formation, vous devez demander l’accord préalable de votre employeur, qui dispose d’un délai de trente jours calendaires pour répondre. La rémunération est maintenue pendant le bilan réalisé sur le temps de travail ; aucun salaire n’est dû pour les heures hors temps de travail. Côté financement, le bilan via le CPF est plafonné à 1 600 euros de droits annuels, avec une participation de 150 euros restée à votre charge depuis le 2 avril 2026, sauf exceptions, et une carence de cinq ans entre deux bilans financés par un organisme tiers.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, trois voies coexistent et n’obéissent pas aux mêmes règles : le bilan à votre initiative via le CPF, le bilan proposé par votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, et le bilan en début de congé de reclassement. Confondre ces voies, c’est appliquer le mauvais délai et la mauvaise protection. Ensuite, les montants cités ici sont ceux applicables en 2026 et les procédures celles du code en vigueur à la date de rédaction : un accord collectif peut aménager certains points, et votre situation appelle une vérification de vos propres écrits avant toute démarche. Les développements qui suivent expliquent la mécanique complète, les preuves à réunir et les recours à articuler.

I. Faire votre bilan sur votre temps de travail : la demande d’accord et ses suites

A. Quand prévenir l’employeur, quoi lui écrire et le délai des trente jours

La première question est celle du calendrier. Lorsque le bilan se déroule en totalité hors temps de travail, la fiche officielle du service public est nette : votre employeur n’a pas à être informé. Vous mobilisez vos droits depuis votre espace personnel, vous choisissez un prestataire, et l’entreprise n’intervient à aucun stade. Cette discrétion est protégée : le prestataire ne peut transmettre ni les résultats détaillés ni le document de synthèse à votre employeur sans votre accord, comme l’explique la partie II.

Dès que le bilan a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, le régime change : vous devez demander l’accord préalable de votre employeur. Concrètement, adressez une demande écrite qui identifie le prestataire, les dates et la durée envisagée, ainsi que la part du bilan située sur votre temps de travail. Envoyez-la de manière à prouver sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge : la date de réception fait courir le délai de réponse. Joignez le devis ou le programme du prestataire, de façon à ce que l’employeur se prononce en connaissance de cause, et conservez-en une copie avec vos justificatifs d’envoi.

À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour vous donner sa réponse, selon la fiche officielle du service public relative au bilan de compétences d’un salarié du secteur privé. Ce délai court en jours de calendrier, dimanches et jours fériés compris. Passé ce délai sans réponse, le code ne prévoit pas d’accord tacite : le silence ne vaut ni acceptation ni refus exprès. En pratique, relancez par écrit avant d’engager quoi que ce soit sur votre temps de travail, et ne vous absentez pas sans un accord explicite : une absence non autorisée resterait une absence injustifiée, avec les conséquences disciplinaires qu’elle emporte.

Pour être complète, votre demande doit permettre à l’employeur de répondre sans vous réinterroger : intitulé et coordonnées du prestataire, dates et durée totale dans la limite de vingt-quatre heures, répartition entre temps de travail et hors temps de travail, et montant avec la part financée par vos droits. Une demande vague, sans dates ni prestataire, expose à une réponse dilatoire ou à un refus motivé par l’imprécision, que vous aurez ensuite du mal à contester. Précisez aussi que vous sollicitez l’accord préalable requis pour la part sur temps de travail, en visant la fiche officielle : cela montre que vous connaissez la procédure et accélère souvent la réponse.

Si l’employeur refuse expressément, distinguez deux situations. Lorsqu’il refuse l’absence tout en vous laissant libre de faire le bilan hors temps de travail, il use de son pouvoir d’organisation, et la voie la plus sûre consiste à déplacer le bilan hors temps de travail, où son accord n’est plus requis. Lorsque le refus s’accompagne de pressions, de menaces de sanction ou d’une opposition systématique à tout projet d’évolution, conservez chaque écrit : ces éléments serviront si le conflit dégénère. Dans tous les cas, préparez votre demande avec l’appui du conseil en évolution professionnelle : cet accompagnement public, distinct du bilan lui-même, aide à formuler le projet, à choisir entre temps de travail et hors temps de travail, et à vérifier l’éligibilité du prestataire avant d’écrire à l’employeur. Selon la fiche officielle, cet appui s’effectue sans frais pour le salarié et varie selon votre région, avec des opérateurs dédiés aux salariés du privé, aux cadres et aux jeunes. Mentionner dans votre demande que le projet a été travaillé avec un conseiller crédibilise la démarche et réduit le risque d’un refus motivé par le flou du projet.

Dans tous les cas, un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle, en amont de la demande, permet de calibrer le projet, le calendrier et les arguments présentés à l’employeur. Selon la fiche officielle, cet accompagnement s’effectue sans frais pour le salarié.

Le choix du prestataire n’est pas libre au sens où l’employeur pourrait l’imposer : c’est vous qui le choisissez, et il doit être déclaré et certifié pour permettre un financement par le CPF. Vérifiez que l’organisme figure bien parmi les prestataires éligibles avant de déposer votre demande d’accord, car un refus motivé par l’inéligibilité du prestataire serait difficilement contestable. Le bilan de compétences d’un salarié du secteur privé sur Service-public.fr détaille ces conditions et renvoie vers les opérateurs du conseil en évolution professionnelle compétents selon votre région.

B. Qui paie en 2026 : plafond de 1 600 euros, participation de 150 euros et salaire maintenu

Le financement du bilan via le CPF obéit à un plafond : il est financé par l’argent inscrit sur votre compte dans la limite de 1 600 euros maximum, plafond calculé sur les droits issus de l’alimentation annuelle et non sur les cofinancements éventuels. Concrètement, si vos droits disponibles sont inférieurs au prix du bilan, vous devez compléter : par un abondement de votre employeur, par une prise en charge complémentaire, ou sur vos fonds propres. Si vos droits sont suffisants, le solde s’impute dans cette limite, et l’excédent éventuel de droits reste disponible pour d’autres formations.

Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 euros reste à votre charge pour un bilan financé via le CPF, selon la presse spécialisée qui cite le décret du 24 février 2026 ayant fixé le plafond. La fiche officielle du service public confirme ce montant de 150 euros et précise les cas qui vous en dispensent : vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur, vous mobilisez des points inscrits sur votre compte professionnel de prévention, ou vous bénéficiez d’une majoration liée à une incapacité permanente d’au moins dix pour cent. Votre opérateur de compétences ou votre employeur peut également prendre en charge ces 150 euros. Ce montant est indexé sur l’inflation et révisé chaque année, de sorte qu’il faut vérifier le chiffre en vigueur au jour de votre inscription.

Une troisième limite conditionne l’accès : la carence de cinq ans. Aux termes de la réglementation applicable aux bilans financés par le CPF, « est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 ou un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9 ». Autrement dit, un bilan financé par un opérateur, un fonds ou la Caisse des dépôts au cours des cinq dernières années bloque une nouvelle prise en charge. En revanche, un bilan intégralement payé sur vos fonds personnels ne déclenche pas cette carence. Vérifiez donc votre historique de financement avant de déposer votre demande, car une demande irrecevable fait perdre des semaines.

La rémunération pendant le bilan suit une logique binaire. Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Lorsqu’il se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée. Cette distinction éclaire le choix du calendrier : un bilan de vingt-quatre heures étalé sur vos samedis ne donne lieu à aucun salaire, tandis que les mêmes heures placées sur vos journées de travail sont payées normalement. Elle éclaire aussi la négociation avec l’employeur : solliciter son accord pour un bilan sur temps de travail, c’est solliciter à la fois une absence autorisée et un maintien de salaire, ce qui explique que certaines entreprises préfèrent abonder le compte ou cofinancer plutôt que libérer le salarié.

Prenez un exemple chiffré pour fixer les idées. Un bilan facturé 3 000 euros par un prestataire certifié, pour vingt-quatre heures d’accompagnement : vous mobilisez 1 600 euros de droits, il reste 1 400 euros à financer, dont 150 euros de participation forfaitaire sauf dispense, le solde relevant d’un abondement, d’une prise en charge complémentaire ou de vos fonds propres. Si le bilan se déroule sur trois journées de travail avec l’accord de l’employeur, ces trois journées sont payées normalement ; s’il se déroule sur trois samedis, aucun salaire n’est dû pour ces heures. Ce calcul préalable évite la mauvaise surprise la plus fréquente : découvrir au moment de valider le devis que le CPF ne couvre qu’une partie du prix.

Sur ce point, les avocats en droit social à Paris constatent que la plupart des litiges naissent d’un malentendu sur l’argent : le salarié croit que l’accord de l’employeur emporte prise en charge du prix, alors que l’accord ne porte que sur l’absence et que le prix relève du CPF et de la participation. Faites donc chiffrer par écrit, avant de commencer, qui paie quoi : droits mobilisés, abondement éventuel, prise en charge des 150 euros, et sort du salaire sur les heures concernées.

II. Quand le bilan vient de l’employeur : convention, refus protégé et preuves

A. Plan de développement et congé de reclassement : la convention et le délai de dix jours

Lorsque le bilan est proposé par votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ou en début de congé de reclassement, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, vous-même et l’organisme prestataire. Cette convention précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi, ainsi que les modalités de remise des résultats et le prix avec ses modalités de règlement. Lisez-la attentivement avant de signer : elle fixe le cadre opposable à chacune des parties, y compris sur l’usage des résultats.

Votre consentement est une condition de validité, pas une formalité. Le code dispose que « Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. » Concrètement, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la transmission du projet de convention pour accepter en signant : « Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. » Et le texte attache un effet clair à votre silence : « L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention. » Ne laissez donc pas passer le délai par inadvertance si vous souhaitez le bilan, et à l’inverse ne vous sentez pas contraint de répondre dans l’urgence : le délai est là pour vous permettre d’examiner le projet.

La protection contre les représailles est explicite. Le code prévoit que « Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. » Un employeur qui sanctionnerait un refus, par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement, s’exposerait à la contestation de la mesure : l’avertissement pourrait être annulé et le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, voire nul selon les circonstances. Si une telle mesure est néanmoins prononcée, faites-la contester son licenciement sans tarder, car les délais de contestation courent vite et les preuves se rassemblent dès les premiers jours.

Le contenu du bilan lui-même est encadré par un déroulé en trois temps que le prestataire doit respecter. La phase préliminaire analyse votre demande et définit avec vous le format le plus adapté et les modalités de déroulement. La phase d’investigation permet de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, ou d’élaborer des alternatives. La phase de conclusions, conduite par entretiens personnalisés, vous fait approprier les résultats, recenser les moyens de réalisation et prévoir les étapes, avec la possibilité d’un entretien de suivi. Exigez que la convention ou le devis reprenne ces trois phases : un bilan réduit à un test en ligne suivi d’un compte rendu d’une page ne correspond pas à ce cadre, et sa facturation au prix fort doit vous alerter.

De même, la conservation de vos documents est strictement limitée. Le prestataire procède à la destruction des documents élaborés pour le bilan dès la fin de l’action, à l’exception du document de synthèse conservé trois ans lorsque vous en avez demandé la communication à un tiers, et des documents couverts par votre accord écrit de suivi. Concrètement, si un ancien prestataire conserve l’intégralité de votre dossier sans votre accord écrit fondé sur un suivi, il méconnaît ses obligations, et vous pouvez en exiger la destruction. Cette garantie compte double pour les salariés qui craignent que leurs difficultés, leurs souhaits de départ ou leurs avis sur l’entreprise ne remontent à la hiérarchie : le circuit normal d’information, c’est vous, et vous seul.

Le contenu du bilan lui-même est encadré. Sa durée ne peut pas dépasser vingt-quatre heures par bilan : « La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan. » Il se déroule en trois phases conduites par le prestataire : une phase préliminaire d’analyse de la demande et de définition conjointe des modalités, une phase d’investigation pour construire le projet ou ses alternatives, puis une phase de conclusions avec appropriation des résultats et recensement des moyens. Surtout, votre employeur ne peut pas réaliser lui-même le bilan de ses salariés : « Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. » Un bilan mené en interne par votre hiérarchie ou le service des ressources humaines ne répond pas à cette exigence d’extériorité.

La confidentialité est garantie par le droit pénal. Les personnes chargées du bilan « sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre. » Et le prestataire doit détruire les documents élaborés pour le bilan dès la fin de l’action, sous réserve de la conservation triennale du document de synthèse lorsque vous en avez demandé la communication à un tiers, ou des documents couverts par votre accord écrit de suivi. Vous seul décidez donc de ce que votre employeur apprend du bilan : sans votre accord, il n’a accès ni aux résultats détaillés ni à la synthèse.

Enfin, le temps du bilan proposé par l’employeur dans le cadre du plan est du temps de travail effectif. La loi définit le travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Et les actions du plan autres que les formations obligatoires « constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération ». Un bilan imposé sur vos samedis sans contrepartie, présenté comme relevant du plan, méconnaît ce principe : exigez sa requalification en temps de travail ou son déplacement sur vos horaires.

B. Preuves à réunir et recours à articuler

Un dossier de bilan se gagne avec des écrits. Conservez la demande d’accord et sa preuve de réception, la réponse de l’employeur ou la preuve de son silence après relance, le devis et le programme du prestataire, la convention tripartite signée le cas échéant, les attestations de présence aux rendez-vous, vos bulletins de paie des mois concernés, et tout message relatif au financement : mobilisation des droits, abondement promis, prise en charge des 150 euros. En cas de sanction liée à un refus, ajoutez la notification de la mesure et les échanges qui l’ont précédée. Ces pièces conditionnent tout rappel de salaire comme toute contestation disciplinaire.

Face à un refus d’accord pour un bilan CPF sur temps de travail, trois leviers existent. Le premier consiste à déplacer le bilan hors temps de travail : l’accord n’est alors plus requis et l’employeur n’a pas à être informé, ce qui éteint le conflit à sa source. Le deuxième consiste à solliciter un abondement ou une prise en charge complémentaire, de l’employeur ou de l’opérateur de compétences, notamment pour les 150 euros : une entreprise qui refuse l’absence accepte parfois de cofinancer. Le troisième consiste à saisir le conseil de prud’hommes en cas de mesure défavorable : sanction d’un refus protégé, retenue sur salaire pendant un bilan autorisé, ou rupture motivée par le projet d’évolution. Chaque voie suppose des écrits datés, d’où l’importance d’écrire dès la première difficulté.

Face à un bilan imposé dans le cadre du plan, la méthode est inverse : n’acceptez la convention qu’après vérification du prestataire, du calendrier et du prix, utilisez pleinement le délai de dix jours, et refusez par écrit si le projet ne vous convient pas, en rappelant que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Si le bilan a lieu en pratique hors temps de travail sans votre accord sur ce point, demandez sa requalification en temps de travail effectif avec maintien de la rémunération, par écrit puis, à défaut d’accord, devant le juge. Et si l’employeur a réalisé lui-même le bilan ou diffusé vos résultats sans votre accord, faites constater ces manquements : ils engagent sa responsabilité et fragilisent toute mesure prise sur ce fondement.

Les délais pour agir devant le juge sont stricts et doivent être intégrés à votre calendrier dès le litige né. La loi dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » C’est le délai applicable à une demande de rappel de salaire pour des heures de bilan non payées ou à une contestation d’une sanction disciplinaire liée au bilan. En revanche, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un licenciement motivé par votre refus ou par votre projet d’évolution doit donc être contesté dans l’année de sa notification. Dans les deux cas, le point de départ court à partir de votre connaissance des faits ou de la notification, pas de la fin du bilan : n’attendez pas la synthèse pour écrire.

Un dernier point mérite d’être souligné : le bilan n’est pas l’entretien professionnel. L’entretien, devenu entretien de parcours professionnel, relève d’une obligation périodique de l’employeur avec un état des lieux récapitulatif et, dans les grandes entreprises, un possible abondement correctif du compte en cas de manquements cumulés. Le bilan, lui, répond à votre projet personnel et suit les règles décrites dans cet article. Ne laissez pas un employeur substituer l’un à l’autre : un entretien annuel, même bien mené, ne vaut pas bilan de compétences, et un bilan subi ne dispense pas l’employeur de ses rendez-vous périodiques.

Reste la question que tout salarié pose après l’accord : et si le bilan révèle qu’il faut se former longuement ou changer de métier ? Le bilan ouvre alors vers d’autres dispositifs, comme le projet de transition professionnelle ou la validation des acquis de l’expérience, qui obéissent à leurs propres règles de congé, de financement et de rémunération. Ne les confondez pas avec le bilan : terminer un bilan ne donne aucun droit automatique à un congé de formation, et chaque étape suppose une nouvelle demande. Le bilan reste ce qu’il est, ni plus ni moins : un temps d’analyse protégé, financé et confidentiel, pour décider en connaissance de cause.

En définitive, le salarié qui prépare une évolution dispose en 2026 d’un cadre plus lisible qu’auparavant : accord préalable sous trente jours pour le bilan CPF sur temps de travail, liberté totale hors temps de travail, plafond de 1 600 euros, participation de 150 euros sauf exceptions, carence de cinq ans, convention tripartite et refus protégé dans le cadre du plan. La clé reste la même dans toutes les configurations : écrire, dater, conserver, et ne jamais s’absenter sans un accord explicite. C’est ce dossier écrit qui transforme un projet personnel en droit exercé, et un désaccord en recours gagnable.

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