Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ex-salarié qui vous traite d’escroc sur Google, Indeed ou Glassdoor : faire retirer les avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ex-salarié qui vous traite d’escroc sur Google, Indeed ou Glassdoor : faire retirer les avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un ancien salarié publie sur votre fiche Google que vous êtes un escroc, ajoute sur Indeed que l’entreprise volerait les heures supplémentaires et dépose sur Glassdoor un récit détaillé de détournements imaginaires. En quelques jours, des clients annulent, des candidats se détournent et votre note s’effondre. La tentation est grande de répondre sur le champ ou d’ignorer en espérant que l’avis coule. Les deux réflexes se paient cher : une réponse maladroite fige des éléments que vous contesterez ensuite, et l’inaction laisse courir un délai de prescription de trois mois qui ne pardonne pas. La loi du 29 juillet 1881 offre un arsenal précis contre les avis mensongers, à condition de qualifier chaque message au mot près, de figer la preuve avant toute disparition et d’agir dans l’ordre qui protège le délai. Ce guide décrit la méthode complète : distinguer la diffamation de l’injure et du simple avis mécontent, préserver les preuves exigées par les juges, obtenir le retrait en référé et viser juste sur la sanction, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Ancien salarié qui vous traite d’escroc sur Google, Indeed ou Glassdoor : qualifier les avis et figer la preuve

A. Diffamation, injure ou avis de salarié mécontent : qualifier chaque message mot pour mot

Tout le dossier tient à la qualification. La loi définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ». L’injure, elle, vise l’expression outrageante, les termes de mépris ou l’invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article punit la publication même faite sous forme dubitative, ou qui vise une personne non expressément nommée mais rendue identifiable par les termes employés. Un panorama d’ensemble des règles applicables figure sur la page du cabinet consacrée à la diffamation.

Concrètement, l’avis qui écrit que l’entreprise détourne les acomptes versés par les clients impute un fait précis, vérifiable, attentatoire à l’honneur : c’est une diffamation si le fait est faux. L’avis qui se borne à des formules de mécontentement sans aucun fait vérifiable relève de l’injure ou du simple avis, selon son degré d’outrage. Entre les deux, les termes escroc, voleur ou arnaqueur exigent un examen attentif : employés seuls, ils peuvent constituer une injure ; articulés avec des faits précis et datés sur des sommes ou des périodes, ils deviennent une diffamation. Cette distinction commande toute la suite : la peine, la preuve et la stratégie ne sont pas les mêmes.

Le caractère public ne fait guère de doute sur ces plateformes. Un avis Google, Indeed ou Glassdoor est accessible à tout internaute sans restriction : il s’agit d’une diffamation publique, punie par la disposition suivante : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. ». L’anonymat ou le pseudonyme ne protège pas l’auteur : l’article 29 punit l’imputation même lorsqu’elle « vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible ». Votre entreprise, désignée par sa fiche établissement ou son nom sur la plateforme, est identifiable sans difficulté.

Reste l’écran de la bonne foi, souvent brandi par l’auteur. La Cour de cassation l’examine avec sévérité, en vérifiant la base factuelle des propos et leur contexte. Dans un arrêt du 11 mai 2022, à propos d’un message publié sur un compte Twitter accusant un ancien dirigeant avec un mot-dièse militant, la première chambre civile a rejeté le pourvoi du plaignant et confirmé le rejet de ses demandes, après examen de la base factuelle et du contexte du message (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497, « REJETTE le pourvoi »). L’enseignement vaut pour les avis d’anciens salariés : un récit de rancœur personnelle, sans base factuelle sérieuse, exposé hors de tout débat d’intérêt général, passe mal le filtre de la bonne foi. À l’inverse, un avis qui rapporte des faits étayés dans le cadre d’un véritable débat sur les pratiques de l’entreprise résiste mieux. Chaque message doit donc être pesé isolément, avec son contexte de publication.

Enfin, lorsque l’ancien salarié a rejoint un concurrent ou publie des avis manifestement faux pour détourner votre clientèle, le terrain du dénigrement commercial complète celui de la diffamation. Le fondement civiliste dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Ce fondement permet de réclamer la réparation du préjudice économique — clients perdus, campagnes de réponse, baisse de note — y compris quand la voie pénale de la loi de 1881 paraît trop étroite pour un avis donné.

Sur Indeed et Glassdoor, vérifiez aussi le statut revendiqué par l’auteur : un avis signé d’un ancien employé alors que la personne n’a jamais figuré dans vos effectifs, ou qui décrit un service inexistant dans votre entreprise, révèle un faux avis dont la fausseté se démontre par vos registres du personnel et vos attestations. Ces plateformes exigent en principe une expérience réelle : un avis sans aucun rattachement vérifiable contrevient à leurs règles et renforce à la fois le signalement et la démonstration judiciaire de la mauvaise foi.

B. Captures d’écran, constats et signalements : figer la preuve avant que l’avis ne disparaisse

Les avis litigieux ont une durée de vie imprévisible : l’auteur les modifie, la plateforme les retire partiellement, d’autres avis les noient. Or le procès de presse se gagne sur la preuve de ce qui a été publié, au jour près. Dès la découverte, capturez chaque avis en entier — texte, note, pseudonyme, date affichée, nombre de vues si visible — avec l’adresse URL complète et l’horodatage de votre système. Conservez les échanges qui encadrent la publication : le licenciement ou la rupture, les courriers échangés, les menaces proférées par message. Ces pièces éclairent le mobile et ruinent l’argument de la bonne foi.

Pour les avis les plus graves, faites établir un constat par un commissaire de justice. Le constat décrit le cheminement de navigation, la page telle qu’un internaute la voit et les métadonnées techniques ; il pèse lourd devant la 17e chambre, là où une simple capture imprimée prête à discussion. Le coût du constat est sans commune mesure avec un procès perdu faute de preuve : c’est la première dépense utile du dossier, avant tout acte de procédure.

En parallèle, signalez chaque avis sur la plateforme concernée. Google permet de signaler un avis inapproprié depuis la fiche d’établissement, avec un motif tel que le conflit d’intérêts — un ancien salarié en conflit avec l’entreprise entre dans cette catégorie — ou le contenu mensonger (page d’aide officielle de Google sur le signalement des avis). Indeed et Glassdoor disposent de procédures équivalentes de contestation des avis, avec un espace employeur pour répondre et demander réexamen au titre de leurs règles de publication. Formulez le signalement avec des faits, pas des injures : identifiez l’avis, indiquez en quoi les faits imputés sont faux, joignez les pièces qui l’établissent, et conservez la preuve de chaque signalement avec sa date. Un signalement précis et documenté aboutit plus souvent qu’une plainte vague, et son éventuel rejet écrit servira ensuite devant le juge des référés.

Adressez ensuite à l’auteur une mise en demeure de retirer les messages, par lettre recommandée avec accusé de réception et, si son adresse est inconnue, par tout moyen permettant d’établir la réception. Rappelez les faits imputés, leur fausseté démontrée pièces à l’appui, et le délai de prescription qui court : beaucoup d’anciens salariés, mal conseillés, ignorent qu’un avis Google engage leur responsabilité pénale et retirent d’eux-mêmes. Ceux qui maintiennent leurs écrits après une mise en demeure circonstanciée s’exposent à voir leur obstination relevée dans l’appréciation des dommages et intérêts.

Évitez en revanche de répondre publiquement sous le coup de la colère. Une réponse de l’entreprise qui reprend les accusations pour les nier, qui nomme l’ancien salarié ou qui divulgue des éléments de son dossier personnel peut créer un second litige — atteinte à la vie privée, diffamation en retour — et offre à l’adversaire des captures exploitables. Si vous répondez, une formule sobre suffit : l’entreprise conteste des allégations fausses, les pièces sont entre les mains de son conseil, et elle invite les lecteurs à se reporter aux décisions à venir. Le silence apparent de quelques jours, mis à profit pour constituer le dossier, vaut mieux qu’une joute publique.

Conservez enfin la chronologie complète des publications : un auteur qui efface puis republie le même texte après votre signalement, ou qui décline son récit sur plusieurs plateformes à quelques jours d’intervalle, dessine une campagne concertée plutôt qu’un coup de colère isolé. Cette chronologie, appuyée sur vos constats datés, éclaire le mobile devant le tribunal et justifie l’astreinte dissuasive demandée en référé.

II. Faire retirer les avis mensongers d’un ancien salarié et obtenir sanction dans les trois mois

A. Signalement aux plateformes, référé et retrait : agir dans l’ordre qui protège le délai

L’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Signalez d’abord, assignez ensuite si nécessaire : le juge des référés apprécie que l’entreprise ait tenté le retrait amiable avant de saisir la justice, et le rejet du signalement démontre que la voie amiable est épuisée. Mais ne laissez pas le signalement endormir le dossier : le délai de prescription court pendant que la plateforme examine votre demande, et aucune relance commerciale ne l’interrompt.

Quand l’avis demeure en ligne, le référé offre la voie la plus rapide. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner le retrait sous astreinte sur le fondement suivant : le président et le juge du contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ». Un avis Google qui impute à une entreprise des détournements ou des vols au préjudice de ses salariés constitue un trouble manifestement illicite dès lors que les faits sont démontrés faux : chaque jour d’affichage détourne des clients et des candidats. Le même texte ajoute : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ». Demandez donc, outre le retrait sous astreinte, une provision sur le préjudice commercial déjà subi, chiffrée par vos pièces comptables et vos constats de perte de clientèle.

La date de chaque avis détermine son propre délai. Pour les publications en ligne, la Cour de cassation fixe la règle ainsi : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication » et « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-84.444).. Le même arrêt rappelle le calcul : « ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit ». Chaque avis — Google, Indeed, Glassdoor — possède donc sa propre date de première mise en ligne, établie par vos constats et les réponses des plateformes. Un avis modifié ou réactivé par son auteur peut constituer une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai : c’est ce qu’illustre la cassation prononcée le 7 février 2017, où la chambre criminelle a annulé l’arrêt qui déclarait prescrits des propos identiques dont le site support avait été réactivé, rappelant que la date de première mise à disposition décide de tout (Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439, « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 15 mai 2015 »). Surveillez donc les republications : un avis remonté ou enrichi rouvre la fenêtre d’action.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la presse se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre traite les affaires de diffamation avec une exigence procédurale connue de tous les praticiens. Prévoyez des délais de fixation en référé comptés en semaines, pas en mois, et préparez un dossier complet dès l’assignation : constats, captures, signalements et réponses des plateformes, mise en demeure, chiffrage du préjudice. Les entreprises franciliennes disposent d’un atout : commissaires de justice, conseils et juridiction sont concentrés dans le ressort, ce qui permet de faire constater un avis le matin et de signaler l’après-midi. Mentionnez dans l’assignation les pièces parisiennes utiles — attestation de votre expert-comptable sur la perte de chiffre d’affaires, statistiques de la fiche établissement avant et après l’avis — car le juge des référés statue sur pièces et ne rouvrira pas l’instruction au fond.

B. Plainte, citation directe et sanctions : viser juste pour ne pas perdre le procès sur la forme

Le choix de la voie pénale conditionne le résultat. La plainte simple dépose le dossier entre les mains du parquet, qui apprécie l’opportunité des poursuites ; la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe saisissent le tribunal, mais imposent une rigueur formelle absolue. Beaucoup de procès en diffamation se perdent avant tout débat sur le fond, sur la nullité de l’acte introductif. La loi impose en effet « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. ». Chaque avis poursuivi doit être reproduit exactement, qualifié séparément — diffamation publique pour les imputations de faits précis, injure publique pour les outrages sans fait — avec le texte visé pour chacun.

L’erreur la plus fréquente consiste à cumuler les fondements pour assurer le dossier : viser à la fois la loi de 1881 et l’article 9 du code civil ou l’article 1240 pour les mêmes faits. La Cour de cassation annule sans détour : (« selon ce texte, applicable en matière d’injure non publique, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil » Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-28.117,). Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel et annulé l’assignation elle-même. La leçon pour les avis d’anciens salariés : choisissez un fondement par fait — la loi de 1881 pour les messages qui imputent des faits précis ou profèrent des outrages, l’article 1240 du code civil pour le préjudice commercial de dénigrement — et ne mélangez jamais les deux sur les mêmes propos dans le même acte. Un arrêt du 8 novembre 2017 confirme cette sévérité d’ensemble : saisie de demandes fondées sur la vie privée et la présomption d’innocence face à des publications en ligne, la première chambre civile a cassé partiellement sans renvoi, annulant la protection procédurale espérée et constatant que la demande au titre de la présomption d’innocence était prescrite (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779, « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il prononce la nullité de l’assignation délivrée le 13 avril 2015 » et « Constate que la demande formée par M. Y… au titre de l’atteinte portée à la présomption d’innocence est prescrite »).

Le délai, ensuite, ne se négocie pas. La loi dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. ». Trois mois révolus à compter de la première mise en ligne de chaque avis, calculés de quantième à quantième jusqu’au dernier jour à minuit. Seuls des actes interruptifs valables — plainte avec constitution de partie civile, citation, réquisitions aux fins d’enquête répondant aux conditions du texte — recommencent le délai. Une simple lettre à la plateforme, un signalement en ligne ou une mise en demeure n’interrompent rien. Programmez donc la procédure à rebours dès la découverte : constat la première semaine, signalement immédiat, acte interruptif avant la fin du troisième mois.

Les sanctions, enfin, doivent être demandées avec précision. La diffamation publique envers un particulier encourt une amende de 12 000 euros en application de l’article 32 précité, et le tribunal correctionnel alloue des dommages et intérêts à l’entreprise pour son préjudice moral et commercial. Le fondement civiliste de l’article 1240 permet de chiffrer la perte de clientèle, le coût des campagnes de réponse et la dégradation de l’image employeur auprès des candidats. Devant le tribunal correctionnel comme devant le juge civil, présentez un chiffrage documenté : relevés de la note moyenne avant et après, attestations de clients perdus, coût du constat et des démarches. Les juges indemnisent le préjudice prouvé, pas l’indignation.

Conclusion

Un ancien salarié qui publie des avis mensongers sur Google, Indeed ou Glassdoor s’expose à la loi du 29 juillet 1881 dès lors que ses messages imputent des faits précis et faux : la qualification commande la peine, la preuve fige le débat et le formalisme de l’article 53 décide de la recevabilité. Signalez vite, constatez par commissaire de justice, tentez le retrait amiable sans laisser dormir le dossier, puis saisissez le juge des référés pour faire cesser l’affichage et le tribunal pour sanctionner. Chaque avis porte son propre délai de trois mois à compter de sa première mise en ligne, et la moindre republication rouvre la fenêtre. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et une qualification exacte, l’action en diffamation transforme des avis destructeurs en contentieux maîtrisé, dont l’entreprise sort avec le retrait des messages et la réparation de son préjudice.

📄 Circulaire officielle