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Votre ex reste dans la maison indivise après la séparation : l’indemnité d’occupation qu’il vous doit

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Votre ex reste dans la maison indivise après la séparation : l’indemnité d’occupation qu’il vous doit

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La séparation est prononcée ou actée, l’un des deux est parti se reloger, l’autre est resté dans la maison. Les mois passent, le partage n’avance pas, et celui qui paie un loyer ailleurs finit par poser la question : l’ex qui occupe seul le logement familial me doit-il quelque chose ? La réponse du droit français est claire dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : oui, celui qui jouit seul d’un bien indivis doit en principe une indemnité à l’autre, sauf si la gratuité a été convenue ou ordonnée par le juge. Mais le montant ne se décrète pas, il se démontre ; le point de départ ne se choisit pas, il se prouve ; et le temps qui passe sans réclamation fait perdre des années entières de créance. Cet article décrit le mécanisme, ses deux exceptions et ses bornes, à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues.

Réserves à lire avant tout : ce qui suit décrit le droit commun de l’indivision et de la liquidation après séparation. Chaque famille a son régime matrimonial, ses dates, ses écrits : un accord signé, une ordonnance ou un jugement peuvent tout changer. Les montants cités illustrent des affaires jugées, pas une promesse de résultat. Seul le juge fixe l’indemnité d’un dossier, au vu des preuves produites.

I. Après la séparation, celui qui garde les clés doit des comptes

A. La règle : jouir seul d’un bien indivis, c’est devoir une indemnité

Dès que le logement appartient aux deux ex, en indivision, chacun a en principe le droit d’en user. Mais quand l’un l’occupe seul et prive l’autre de toute jouissance, la loi renverse la perspective : l’occupation privative devient une dette. L’article 815-9 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, dispose :

« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Source : article 815-9 du code civil sur Légifrance.

Trois mots de ce texte portent tout le contentieux des séparations. « Jouit privativement » : il faut que l’occupation soit exclusive, que l’autre ne puisse plus user du bien. « Sauf convention contraire » : un accord des indivisaires peut organiser la gratuité, et nous y reviendrons, car c’est la première porte de sortie. « Redevable d’une indemnité » : la somme n’est pas un loyer, c’est la contrepartie due à l’indivision pour la jouissance exclusive, et elle se règle au moment du partage, par imputation sur la part de celui qui a occupé.

L’administration fiscale elle-même raisonne sur ce fondement. La fiche officielle des impôts consacrée à la question, modifiée le 9 juillet 2026, énonce :

Après un divorce, l’ex-conjoint qui occupe seul le logement acheté en indivision peut devoir une indemnité aux autres indivisaires, laquelle représente, sur le plan civil, la contrepartie de sa jouissance privative en application de l’article 815-9 du code civil.

Source : impots.gouv.fr, imposition de l’indemnité d’occupation au profit de l’un des ex-époux, page modifiée le 9 juillet 2026, consultée le 16 octobre 2026.

La nuance déterminante vient de la Cour de cassation. Dans un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.020), un homme occupait seul la maison achetée avec sa compagne, entrée en maison de retraite pour raisons de santé. La cour d’appel l’avait condamné à une indemnité depuis que la compagne ne pouvait plus quitter l’établissement. La Cour de cassation casse :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-26.020.

L’enseignement est net et souvent ignoré : la simple absence de l’autre ne suffit pas. Il faut que la privation de jouissance procède du fait de l’occupant. Quand l’ex est parti de son plein gré, qu’il a refait sa vie ailleurs et n’a jamais demandé à revenir, la discussion existe. Quand l’occupant a changé les serrures, refusé l’accès ou installé sa nouvelle vie dans les lieux en écartant l’autre, la jouissance privative est caractérisée. Tout le dossier de preuve se joue là : qui empêche qui ? Les messages, les attestations, les constats d’huissier qui établissent l’exclusivité de l’occupation valent souvent plus que les affirmations.

En pratique parisienne, cette question se règle dans le cadre plus large de la liquidation du régime matrimonial et du partage, avec l’aide d’un notaire puis, en cas de désaccord, du juge. C’est précisément le type de dossier suivi dans le cadre d’un accompagnement en droit de la famille à Paris pour les séparations et les partages, où l’indemnité d’occupation n’est qu’une ligne du compte d’administration entre ex, au milieu des récompenses, des soultes et des dettes communes.

Le terrain de l’indemnité varie aussi selon le régime du couple. Après un divorce, l’indivision dite post-communautaire réunit les ex sur les biens communs jusqu’au partage définitif : c’est dans ce cadre que l’indemnité court le plus souvent, entre la date où le divorce devient définitif et la date du partage. Pour des concubins ou des partenaires qui avaient acheté ensemble, l’indivision est conventionnelle et la même règle de l’article 815-9 s’applique, mais sans le filet des mesures provisoires du divorce : personne n’a organisé la jouissance gratuite, et l’occupant resté seul doit l’indemnité dès que la jouissance privative est établie, sauf accord écrit des coïndivisaires. D’où l’utilité, au moment de l’achat à deux hors mariage, d’une convention d’indivision qui anticipe la jouissance, les charges et la sortie : ce papier signé en période d’entente évite des années de contentieux en période de rupture.

B. L’exception qui éteint tout : la gratuité convenue ou ordonnée

Le texte le dit lui-même : « sauf convention contraire ». Si les ex ont signé que l’un occupe gratuitement jusqu’à la vente, il n’y a pas d’indemnité pour la période couverte, à condition que l’accord soit prouvé. Un SMS ambigu ne vaut pas une convention : l’écrit signé, daté, qui précise le bien, la durée et la gratuité, est la seule protection sérieuse. À défaut d’écrit, c’est la parole de l’un contre celle de l’autre, et le juge applique le principe, donc l’indemnité.

La seconde source de gratuité vient du juge de la séparation lui-même. Pendant l’instance de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux. L’article 255 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, prévoit que le juge peut :

« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; »
Source : article 255 du code civil sur Légifrance.

Le juge doit donc préciser si la jouissance est gratuite ou non, et il peut constater l’accord des époux sur le montant de l’indemnité. Quand il oublie de préciser, le contentieux renaît des années plus tard devant le notaire liquidateur : l’occupant soutient que la jouissance était gratuite, l’autre réclame l’indemnité depuis le départ. D’où l’importance, dès l’ordonnance sur mesures provisoires, de faire écrire noir sur blanc le caractère gratuit ou onéreux et, si possible, le montant.

La cour d’appel de Paris a tranché ce débat dans un arrêt du 20 mars 2024 (n° 21/16346) : une épouse occupait l’appartement en vertu d’une ordonnance de non-conciliation puis d’un jugement qui lui attribuaient expressément la jouissance à titre gratuit. La cour pose :

« le caractère gratuit de la jouissance privative accordée par le juge aux affaires familiales exclut l’exigibilité d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce revêt un caractère définitif. »
Source : cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 20 mars 2024, n° 21/16346.

Et elle ajoute, pour le cas où les décisions ne précisent pas le terme de la gratuité :

« En revanche, les décisions judiciaires n’indiquant pas jusqu’à quel terme cette gratuité est accordée, il convient de faire application de la règle selon laquelle la gratuité de l’occupation a cessé lorsque le jugement de divorce a revêtu un caractère définitif. »
Source : cour d’appel de Paris, 20 mars 2024, n° 21/16346.

Le découpage temporel est donc le suivant : gratuité judiciaire pendant l’instance, indemnité de droit commun une fois le divorce définitif. L’ex qui reste dans les lieux après le divorce définitif sans nouvel accord recommence à compter, au sens propre : chaque mois d’occupation ajoute une ligne au compte qu’il devra au partage.

II. Le montant, le point de départ et l’autre famille

A. Combien et depuis quand : une créance bornée des deux côtés

Première idée reçue à écarter : l’indemnité n’est pas automatiquement égale au loyer que rapporterait le bien. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mai 2023 (n° 21/12840) rendu en liquidation après divorce, l’écrit sans détour :

« aucun texte ne prescrit d’aligner le montant de cette indemnité sur sa valeur locative. »
Source : cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 31 mai 2023, n° 21/12840.

Dans cette affaire, le premier juge avait retenu une valeur locative de 1 167 euros par mois d’après le service d’expertise de la chambre des notaires. La cour observe que cette valeur de marché intègre des paramètres étrangers à l’occupation indivise : l’occupation n’a connu ni vacance, ni frais de commercialisation, ni statut protecteur des baux, et le bien était même jugé non louable en l’état sans remise en état préalable. L’indemnité peut donc être fixée en dessous de la valeur locative, selon l’état du bien et les conditions réelles d’occupation. Dans le même arrêt, la cour juge que l’indivision post-communautaire bénéficie d’une créance de 93 000 euros sur l’ex-époux au titre des comptes entre eux : la démonstration que ces lignes, accumulées sur des années, finissent par peser autant qu’une soulte.

Seconde borne, plus redoutable : le temps efface la créance. L’article 815-10 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, dispose en son troisième alinéa :

« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »
Source : article 815-10 du code civil sur Légifrance.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 20 mars 2024 déjà cité, en fait application à l’indemnité d’occupation :

« il ne peut réclamer une indemnité d’occupation que sur les 5 dernières années qui précèdent sa demande. »
Source : cour d’appel de Paris, 20 mars 2024, n° 21/16346.

Dans cette affaire, la demande formalisée le 2 janvier 2020 ne pouvait remonter avant le 2 janvier 2015. Et la cour d’appel de Bastia, le 4 juin 2025 (n° 24/00292), confirme la même mécanique dans un dossier corse : les créances entre ex subissent la prescription quinquennale, l’assignation interrompt mais ne fait remonter que cinq ans en arrière, et l’indemnité court « jusqu’à libération effective, volontaire ou par voie de partage ou de licitation » (cour d’appel de Bastia, 4 juin 2025, n° 24/00292). Autrement dit : celui qui attend dix ans pour réclamer perd les cinq premières années, définitivement.

Troisième borne, fiscale cette fois, et elle surprend les deux ex en sens opposé. La fiche officielle des impôts, modifiée le 9 juillet 2026, distingue les deux côtés du versement :

l’ex-conjoint qui perçoit l’indemnité l’ajoute à ses revenus fonciers imposables quand elle se rapporte à la jouissance d’un immeuble nu

et, pour celui qui paie :

les sommes versées à ce titre ne sont pas déductibles de son revenu global

La fiche précise le motif : le versement ne constitue pas l’exécution d’une obligation alimentaire mais la contrepartie d’une jouissance privative. Celui qui reçoit déclare, celui qui verse ne déduit pas. Cette asymétrie se négocie : elle fait partie du calcul global du partage, au même titre que la soulte et les récompenses.

Source : impots.gouv.fr, imposition de l’indemnité d’occupation au profit de l’un des ex-époux, page publiée le 30 mars 2016 et modifiée le 9 juillet 2026, consultée le 16 octobre 2026.

À Paris et en Île-de-France, le chiffrage passe le plus souvent par le notaire liquidateur, qui peut consulter le service d’expertise immobilière de la chambre des notaires pour la valeur locative, comme dans l’affaire jugée en 2023. Quand les ex ne s’entendent sur rien, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire tranche les points de désaccord : fixation de la valeur du bien, de la valeur locative, de la période d’indemnité, des récompenses et de la date de jouissance divise. Chaque poste se plaide pièces à l’appui : diagnostics et photographies sur l’état du bien, justificatifs de vacances ou d’occupation continue, preuves des frais exposés par l’occupant pour l’entretien. L’occupant qui a payé seul la taxe foncière, les travaux nécessaires ou les échéances du prêt ne les récupère pas automatiquement : ces dépenses relèvent d’autres comptes de l’indivision, à faire valoir séparément, avec factures et relevés.

L’occupant n’est pas pour autant abandonné face aux dépenses : celui qui entretient le toit commun peut s’en faire tenir compte. L’article 815-13 du code civil prévoit :

« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. »
Source : source officielle.

Et l’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à agir seul pour sauvegarder le bien : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Travaux de toiture, chaudière remplacée, taxe foncière avancée : ces sommes ne s’effacent pas devant l’indemnité d’occupation, elles forment des créances réciproques qui se compensent dans le compte d’administration. Mais elles ne se présument pas : sans factures, sans relevés, sans preuve du paiement de ses deniers personnels, le juge ne les retient pas, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bastia en écartant des factures de matériaux non accompagnées de justificatifs d’utilisation pour la maison indivise. Enfin, le délai de droit commun confirme la borne de cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Celui qui sait que son ex occupe seul le bien commun connaît les faits : le compteur tourne.

B. L’autre scénario : l’héritier resté dans la maison de famille

Le même article 815-9 s’applique après un décès : le frère resté vivre dans la maison des parents, seul, doit en principe une indemnité à l’indivision successorale, sauf accord unanime des cohéritiers. La mécanique du calcul, de la prescription quinquennale et de l’imputation sur la part au partage est identique. Mais deux différences changent la donne.

D’abord, il n’y a pas de juge de la séparation pour organiser une jouissance gratuite provisoire : seule une convention de tous les indivisaires, ou une décision du président du tribunal à titre provisoire, peut l’aménager. L’occupation prolongée sans l’accord écrit des autres est donc plus exposée, et les reproches de jouissance privative naissent vite, surtout quand le bien aurait pu être loué ou vendu.

Ensuite, le conjoint survivant bénéficie d’une protection légale que l’ex n’a pas. L’article 763 du code civil, d’ordre public, dispose :

« Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. »
Source : article 763 du code civil sur Légifrance.

Pendant cette première année, le conjoint survivant occupant ne doit aucune indemnité, et si son habitation passait par un loyer ou une indemnité versée à un tiers, la succession les lui rembourse au fur et à mesure. Au-delà de l’année, le droit commun de l’article 815-9 reprend : l’occupation privative redevient indemnisable, sauf le droit d’habitation viager que l’article 764 du code civil organise dans d’autres conditions : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » La comparaison des deux scénarios éclaire la séparation : l’ex ne dispose d’aucune année gratuite légale après le divorce définitif, seulement de la gratuité que le juge ou la convention lui a expressément accordée.

Dans les deux scénarios, la méthode probatoire est la même. Faire constater l’exclusivité de l’occupation et sa date de début. Faire chiffrer la valeur locative par une expertise ou le service compétent de la chambre des notaires, en gardant à l’esprit qu’elle n’est qu’une référence, pas un tarif. Réclamer dans le délai de cinq ans, par une demande formelle qui interrompt la prescription : conclusions chiffrées, assignation en partage, procès-verbal de difficultés dressé par le notaire. Et inscrire la créance au compte d’administration de l’indivision pour qu’elle s’impute sur la part de l’occupant au jour du partage, au lieu de rester une facture impayée entre personnes qui ne se parlent plus.

Un dernier point de méthode vaut pour les deux scénarios : ne jamais laisser l’occupation se prolonger sans un écrit qui la qualifie. Une lettre recommandée qui demande le partage et réserve expressément l’indemnité d’occupation, une convention d’occupation précaire signée des deux côtés avec ou sans contrepartie, une demande chiffrée devant le notaire ou le juge : chacun de ces gestes fige une date, interrompt la prescription et transforme une rancœur en créance. À l’inverse, les arrangements verbaux s’évaporent dès que le partage devient âpre, et les années silencieuses se prescrivent par tranches de cinq ans. L’argent des familles ne se perd pas seulement dans les conflits, il se perd dans l’attente.

Conclusion

L’ex qui reste dans la maison indivise après la séparation n’y vit pas gratuitement par défaut : sauf convention contraire ou jouissance gratuite ordonnée par le juge, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision, fixée par le juge en considération de la valeur locative sans y être automatiquement égale, et réclamable sur cinq ans. La gratuité accordée pendant l’instance s’éteint au divorce définitif. L’héritier occupant obéit à la même règle, à l’année gratuite du conjoint survivant près. La conséquence cachée de ces dossiers tient en une phrase : chaque mois sans écrit ni réclamation appauvrit celui qui est parti deux fois, par le logement qu’il paie ailleurs et par la créance qu’il laisse prescrire.

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