Le juge d’instruction vient de vous mettre en examen et le juge des libertés et de la détention envisage votre placement en détention provisoire. Entre la remise en liberté et la cellule, il existe une voie intermédiaire que la défense doit systématiquement faire examiner : l’assignation à résidence avec surveillance électronique, communément appelée ARSE ou bracelet électronique avant jugement. Cette mesure vous oblige à demeurer à votre domicile et à ne vous en absenter que pour les motifs autorisés, sous le contrôle d’un dispositif électronique. Elle n’est ni une faveur ni une peine anticipée : c’est une mesure de sûreté, ordonnée à titre exceptionnel à la place de la détention, qui suppose des conditions précises, un débat contradictoire et une motivation renforcée du juge.
La loi organise une gradation stricte. L’article 137 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La même disposition ajoute que la personne « peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique », et qu’« A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » Autrement dit, la détention ne peut être ordonnée qu’après que le juge a écarté, par des motifs concrets, le contrôle judiciaire puis le bracelet. Chaque étape de ce raisonnement peut être discutée, contestée et censurée.
Cet article décrit la marche à suivre à Paris : comment obtenir l’ARSE lorsque la détention est envisagée, comment contester une détention ordonnée sans examen sérieux du bracelet, comment vivre sous la mesure sans la perdre, et comment faire compter chaque jour passé sous bracelet sur l’éventuelle peine. Il s’appuie sur les textes applicables au 16 octobre 2026 et sur trois arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2026, les 6 mai, 10 juin et 16 juillet, qui précisent l’office du juge face au bracelet électronique. Il s’adresse à la personne mise en examen comme à ses proches, qui accueillent souvent le dispositif à leur domicile et dont le rôle conditionne la faisabilité de la mesure.
I. Obtenir l’assignation à résidence plutôt que la détention provisoire
A. Une mesure intermédiaire strictement encadrée
L’ARSE n’est pas ouverte à toutes les instructions. L’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit qu’elle peut être ordonnée « si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave ». En deçà de ce seuil, le juge ne peut pas y recourir : la discussion portera alors sur le contrôle judiciaire ou la mise en liberté simple. Au-delà, le bracelet devient l’alternative que le juge doit examiner avant toute détention. La mesure « oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Le domicile n’est donc pas seulement un lieu de vie : c’est le périmètre juridique de la mesure, et chaque sortie doit correspondre à un motif autorisé, typiquement le travail, les soins, la convocation judiciaire ou les démarches d’insertion.
La décision relève du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, jamais du seul parquet. L’article 142-6 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 ». Ce débat est une garantie centrale. L’article 145 du code de procédure pénale prévoit que le juge fait comparaître la personne assistée de son avocat, lui indique s’il envisage la détention, et l’informe « que sa décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. » Ce droit de demander un délai doit être utilisé : c’est pendant ce temps que l’avocat réunit les pièces qui rendent le bracelet crédible, attestation d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats médicaux, justificatifs de soins en cours, et qu’il prépare la démonstration que les objectifs de l’instruction peuvent être atteints sans incarcération.
Avant de statuer, le juge doit faire vérifier la faisabilité technique de la mesure. L’article 142-6 du code de procédure pénale dispose que « le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction. » En pratique parisienne, cette vérification porte sur le logement proposé, la compatibilité du lieu avec la pose du dispositif, les horaires d’activité déclarés et la présence d’une ligne permettant le contrôle. En matière correctionnelle, la saisine du service est obligatoire dans plusieurs hypothèses, notamment « Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction ». La défense a donc intérêt à saisir le service tôt, par écrit, avec un dossier d’hébergement complet, plutôt que d’attendre le débat devant le juge des libertés et de la détention.
Le dispositif ne peut pas être imposé sans l’accord de la personne. L’article 142-5 du code de procédure pénale dispose que « La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire. » Le refus équivaut donc à renoncer à l’alternative et expose à la détention : il ne se conçoit que dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsque l’état de santé est incompatible avec le dispositif, et doit alors être expliqué au juge avec des pièces médicales. A l’inverse, le consentement donné engage : une fois le boîtier posé, chaque absence non autorisée devient un manquement susceptible d’entraîner l’incarcération.
Le juge peut ajouter au bracelet les obligations et interdictions du contrôle judiciaire prévues aux articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale : interdiction de paraître en certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter un périmètre, obligation de soins ou de travail. Ces obligations cumulées dessinent le cadre de vie sous ARSE et doivent être calibrées avec soin : trop rigides, elles fabriquent des manquements ; trop lâches, elles privent la mesure de crédibilité face aux objectifs de l’instruction. Pour les faits les plus graves, l’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit une version renforcée : « Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l’aide du procédé prévu par l’article 763-12 , si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. » Ce bracelet mobile suit la position géographique en temps réel, à la différence du bracelet fixe qui contrôle la présence au domicile. Un régime dérogatoire existe en outre pour les violences conjugales et intrafamiliales : l’article 142-12-1 du code de procédure pénale permet l’assignation sous surveillance mobile dès lors que la personne est mise en examen pour des violences ou menaces punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement commises contre son conjoint, son concubin, son partenaire, ses enfants ou ceux de son conjoint, le domicile concerné pouvant alors être celui de la victime.
B. Contester une détention ordonnée sans examen sérieux du bracelet
La détention provisoire n’est légale que si elle est l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’instruction. L’article 144 du code de procédure pénale dispose que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Les sept objectifs énumérés sont la conservation des preuves, l’absence de pression sur les témoins, victimes et familles, l’absence de concertation frauduleuse entre coauteurs et complices, la protection de la personne mise en examen, sa représentation en justice, la fin de l’infraction ou la prévention de son renouvellement, et, en matière criminelle, la fin d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. L’article 143-1 du code de procédure pénale ajoute les cas dans lesquels la détention peut être ordonnée : peine criminelle encourue, ou peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. La défense doit vérifier ces deux verrous : le seuil de peine encourue, puis, pour chaque objectif invoqué, la démonstration concrète que le bracelet ne suffirait pas.
Cette démonstration doit figurer dans l’ordonnance elle-même. L’article 137-3 du code de procédure pénale impose que « Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 . » Une formule générale selon laquelle le bracelet serait insuffisant ne satisfait pas cette exigence : le juge doit expliquer, au regard des éléments du dossier, pourquoi les obligations du bracelet ne permettraient pas d’atteindre les objectifs retenus. En matière correctionnelle, l’exigence se renforce avec la durée : « les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l’article 142-5 et à l’article 142-12-1 , ou du dispositif électronique prévu à l’article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés. » Passé huit mois de détention, le juge doit donc examiner spécifiquement le bracelet mobile, et dire pourquoi il ne suffirait pas.
La Cour de cassation sanctionne l’oubli de cet examen. Par un arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 26-81.211, la chambre criminelle a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes qui prolongeait une détention provisoire au-delà de huit mois. Le juge des libertés et de la détention avait refusé la prolongation et placé l’intéressé sous contrôle judiciaire ; sur appel du parquet, la chambre de l’instruction avait ordonné six mois de détention supplémentaires en retenant que seule la détention permettait d’empêcher une concertation frauduleuse, de prévenir le renouvellement et de garantir la représentation, objectifs qui ne pouvaient être atteints ni par le contrôle judiciaire ni par le bracelet. La Cour relève que la chambre s’est déterminée « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile », alors que l’intéressé y était éligible au regard des infractions poursuivies, et conclut que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » Elle ajoute que « La cassation est par conséquent encourue », casse l’arrêt et renvoie devant la même chambre autrement composée. L’enseignement est direct : face à une prolongation au-delà de huit mois, la défense doit exiger un examen exprès du bracelet mobile et, à défaut, porter la censure devant la Cour de cassation. L’arrêt précise toutefois qu’il n’y a lieu à mise en liberté d’office : la cassation renvoie le dossier devant les juges du fond, elle ne libère pas automatiquement.
A l’inverse, une motivation circonstanciée qui écarte le bracelet résiste au pourvoi. Par un arrêt du 15 octobre 2019, pourvoi n° 19-84.799, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un mis en examen maintenu en détention : les juges avaient relevé la dangerosité psychiatrique et criminologique, les pressions exercées sur les témoins depuis la détention et les révocations de sursis antérieures, et en avaient déduit que le contrôle judiciaire et le bracelet seraient insuffisants. La Cour approuve : la chambre « s’est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, sur lesquels elle n’a pas à se prononcer par des motifs distincts, et a ainsi répondu aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale. » La défense ne peut donc pas exiger un paragraphe séparé pour chaque mesure : elle doit attaquer le contenu des motifs, en démontrant pièce par pièce que le bracelet, éventuellement renforcé d’obligations ciblées, suffirait à atteindre les objectifs visés.
Les voies de recours sont enfermées dans des délais brefs. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre l’appel de la personne mise en examen contre les ordonnances des articles 142-6, 137-3 ou 148, et précise que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Dix jours pour faire appel d’une ordonnance de placement en détention, de prolongation ou de rejet d’une demande de mise en liberté : ce délai court vite et suppose une réaction immédiate après la notification reçue contre émargement. Parallèlement, l’article 148 du code de procédure pénale dispose qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 . » Le juge d’instruction qui n’y fait pas droit « doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention », lequel statue dans cinq jours ouvrables. Chaque demande de mise en liberté est ainsi l’occasion de proposer à nouveau le bracelet, avec un dossier enrichi : nouvel hébergement, emploi retrouvé, soins engagés, éloignement des coauteurs. A Paris, où les débats devant le juge des libertés et de la détention se succèdent à un rythme soutenu, la demande doit arriver complète, avec les pièces de faisabilité déjà constituées, car le juge statue vite et n’attend pas les compléments.
II. Vivre sous bracelet, le faire évoluer et le faire compter sur la peine
A. Obligations, manquements et révocation : ne pas perdre la mesure
Une fois l’ARSE ordonnée, la vie quotidienne s’organise autour des horaires et des motifs de sortie fixés par l’ordonnance. Le bracelet fixe contrôle la présence au domicile : toute absence hors des plages autorisées déclenche une alarme et un signalement. Le bracelet mobile ajoute le suivi géographique en temps réel, ce qui permet au juge d’interdire des zones et de vérifier les déplacements. Dans les deux cas, le contrôle reste largement exercé après coup : c’est le manquement constaté qui déclenche la réaction judiciaire, et non une surveillance empêchant physiquement la sortie. Cette caractéristique explique la jurisprudence sur la révocation : le juge apprécie si les manquements répétés privent la mesure de son efficacité au regard des objectifs de l’instruction.
Le manquement expose à l’incarcération. L’article 142-8 du code de procédure pénale dispose que « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2. » L’article 143-1 du code de procédure pénale confirme que « La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l’article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. » Le mot volontaire compte : un retard de transport documenté, une urgence médicale établie ou une convocation administrative qui se chevauche avec les horaires ne relèvent pas de la même analyse qu’une virée nocturne inexpliquée. Chaque incident doit être documenté et signalé sans délai au service pénitentiaire d’insertion et de probation et à l’avocat, avec les justificatifs correspondants, car le dossier des manquements se constitue en temps réel et sera relu par le juge au moment de statuer sur la révocation.
La chambre criminelle vient de préciser l’office du juge face aux manquements. Par un arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-82.963, elle a rejeté le pourvoi formé contre la révocation d’une ARSE. La chambre de l’instruction avait relevé que l’intéressé s’était « consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité », avait évoqué le quantum encouru aggravé par la récidive, et en avait déduit que seule la détention permettait de prévenir le renouvellement et de garantir la représentation, les mesures de contrôle ne permettant qu’un contrôle discontinu exercé après coup. La Cour approuve : « la chambre de l’instruction, qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision. » Le moyen soutenait pourtant que les juges auraient dû rechercher si un alourdissement des obligations ou un passage au bracelet mobile n’aurait pas suffi ; la Cour juge que cette recherche n’était pas imposée dès lors que les manquements répétés et volontaires privaient déjà la mesure de son efficacité. La leçon pratique est nette : après plusieurs manquements volontaires, l’argument de l’alourdissement ne sauve plus la mesure. C’est avant la révocation, dès le premier incident, qu’il faut demander au juge de resserrer ou d’ajuster les obligations.
Car le juge dispose d’une alternative à l’incarcération pure et simple. Le même article 142-8 du code de procédure pénale ajoute : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Plutôt que d’attendre la saisine en révocation, la défense peut donc solliciter elle-même la modification : élargissement d’une plage horaire incompatible avec un nouvel emploi, ajout d’une obligation de soins ou de pointage, passage au bracelet mobile pour restaurer la confiance du juge, changement de résidence en cas de conflit avec l’hébergeant. Cette demande de modification, formée par écrit et étayée, montre au juge que la mesure reste pilotable et prive le parquet de l’argument selon lequel le bracelet aurait perdu toute efficacité. Pour être accompagné dans ce pilotage fin de la mesure devant le juge des libertés et de la détention de Paris, on peut se reporter à la présentation de l’avocat en assignation à résidence sous surveillance électronique à Paris, qui décrit les leviers de demande, de modification et de contestation propres à cette mesure.
B. Faire imputer le bracelet sur la peine et préparer la sortie de la mesure
Chaque jour passé sous ARSE n’est pas perdu en cas de condamnation. L’article 142-11 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 . » L’article 716-4 du code de procédure pénale organise cette déduction intégrale de la détention provisoire sur la peine prononcée. Concrètement, douze mois sous bracelet puis une condamnation à trois ans d’emprisonnement laissent vingt-quatre mois à exécuter, avant application des éventuelles réductions de peine et aménagements. Cette imputation joue aussi sur la période de sûreté. Elle doit être vérifiée sur le jugement et, en cas d’oubli, relevée en appel ou par une requête en incident d’exécution. Pour les personnes qui comparent le bracelet et la détention, l’arithmétique compte : à durée égale, le bracelet préserve l’emploi, le logement et les liens familiaux tout en produisant le même effet sur le quantum restant à purger.
La Cour de cassation a donné à cette assimilation une portée européenne. Par un arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 20-84.365, publié au Bulletin, elle a rejeté le pourvoi du procureur général de Paris contre un arrêt qui déduisait de la peine la période passée au Royaume-Uni sous « bail with curfew electronically monitored » avant une remise en France. La cour d’appel avait estimé que cette mesure devait être assimilée en droit français à une ARSE, « dont la durée est déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée, dans les conditions de l’article 142-11 du code de procédure pénale », et la Cour juge que « la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués. » Toute restriction de liberté subie à l’étranger n’ouvre donc pas automatiquement droit à déduction : encore faut-il qu’elle soit assimilable à l’ARSE française, avec un enfermement à domicile d’une intensité comparable, apprécié après débat contradictoire au vu des informations fournies par l’Etat d’exécution.
Un arrêt du 10 juin 2026 trace la frontière. Par un arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-84.351, la chambre criminelle a rejeté la demande d’un condamné qui voulait faire déduire trente-quatre mois de couvre-feu britannique, avec obligation de rester au domicile entre minuit et cinq heures, joignabilité permanente et pointages au commissariat. Les juges du fond avaient retenu que l’intéressé gardait chaque jour, pendant dix-neuf heures, toute latitude pour se rendre où bon lui semblait, et que le contrôle électronique ne transformait pas cette liberté en ARSE. La Cour approuve la méthode : les juges « ont recherché comme ils le devaient si, au regard du droit français, la mesure subie au Royaume-Uni était assimilable à l’assignation à résidence sous surveillance électronique définie par l’article 142-5 du code de procédure pénale », puis en ont déduit « que la mesure subie par le demandeur ne correspondait pas à une détention au sens des textes précités du droit de l’Union et du droit interne. » L’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond : un couvre-feu nocturne de quelques heures ne vaut pas assignation à résidence, et la défense doit établir l’intensité réelle de l’enfermement subi, jour par jour, plutôt que d’invoquer le seul bracelet.
L’assimilation a aussi une limite procédurale qu’il faut connaître. Par un arrêt du 17 mars 2015, pourvoi n° 14-88.310, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui validait une ordonnance de mise en accusation rendue moins d’un mois après le réquisitoire définitif au motif que l’ARSE valait détention. La Cour rappelle qu’« aucun des mis en examen n’étant détenu », la chambre aurait dû annuler l’ordonnance, et juge que « la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ». Assimilée à la détention pour l’imputation sur la peine, l’ARSE ne fait donc pas de la personne un détenu pour tous les délais de procédure : chaque texte doit être lu pour ce qu’il dit, et l’assimilation de l’article 142-11 ne se transpose pas aux délais qui supposent une incarcération effective.
A Paris et en Ile-de-France, la sortie de la mesure se prépare comme son entrée. La demande de mainlevée ou d’allègement se forme devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, avec les pièces qui démontrent l’apaisement : fin des investigations à risque, éloignement effectif des coauteurs, emploi stabilisé, soins suivis, absence d’incident sous bracelet pendant plusieurs mois. La juridiction compétente est celle qui suit l’information : le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour l’instruction, le juge des libertés et de la détention de Paris pour la sûreté, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en appel dans le délai de dix jours. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, compétent pour la faisabilité et le suivi, doit être tenu informé de tout changement d’hébergement, d’employeur ou d’horaires avant qu’il ne devienne un manquement. La fiche officielle du bracelet électronique lors d’une assignation à résidence sur service-public.gouv.fr résume utilement les droits et obligations pratiques, la pose du dispositif et les effets sur la peine, en complément de l’analyse juridique qui précède. Lorsque l’information s’achève, l’ARSE prend fin avec l’ordonnance de règlement : renvoi devant le tribunal, mise en accusation ou non-lieu, chacun avec son régime de sûreté propre, que l’avocat doit anticiper avant la clôture pour éviter une incarcération à l’audience.
La conclusion tient en quatre réflexes. Premièrement, face à une demande de détention, exiger l’examen exprès du bracelet, fixe puis mobile, et faire constater par écrit la faisabilité technique. Deuxièmement, traquer la motivation : toute détention ordonnée, prolongée ou maintenue sans énoncé concret de l’insuffisance du bracelet encourt la censure, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 6 mai 2026, et l’appel s’exerce dans les dix jours. Troisièmement, sous bracelet, documenter chaque incident et demander la modification des obligations avant que les manquements répétés ne justifient la révocation, ainsi que l’a confirmé l’arrêt du 16 juillet 2026. Quatrièmement, faire vérifier l’imputation intégrale de la mesure sur la peine, en France comme pour les périodes subies à l’étranger lorsqu’elles sont assimilables à l’ARSE, dans les limites posées les 17 mars 2021 et 10 juin 2026. Menée avec cette rigueur, la défense transforme le bracelet électronique en ce qu’il doit être : non un sursis accordé par indulgence, mais l’exécution d’un principe, celui d’une personne présumée innocente qui demeure libre tant que la détention n’est pas démontrée comme l’unique moyen de protéger l’instruction.
Si vous êtes concerné, un avocat en détention provisoire à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.