Vous venez d’être débarqué. Le solde de tout compte arrive, et une ligne manque ou semble dérisoire : les congés payés. Des semaines ou des mois d’embarquement pendant lesquels vous n’avez jamais pris un seul jour de congé, parfois sans même avoir vu de décompte écrit. L’armateur soutient que tout est réglé, que la part ou le forfait versé couvrait déjà ces jours, ou que votre contrat au voyage ne donnait droit à rien. Cette situation se traite avec méthode : le droit maritime attribue au marin un volume de congés supérieur au droit commun, interdit en principe de le remplacer par de l’argent en cours de relation, puis impose à la rupture le versement d’une indemnité compensatrice calculée sur l’assiette complète de la rémunération. Encore faut-il prouver les jours acquis, appliquer le bon barème et saisir le bon juge dans le bon délai, après une conciliation préalable dont l’oubli rend la demande irrecevable. Ce guide expose le calcul applicable, les preuves à réunir et la procédure à suivre pour obtenir le reliquat.
I. Un droit à congés calculé à raison de trois jours par mois, avec une indemnité due à la fin de la relation
A. Trois jours calendaires par mois, un plancher international et des règles propres aux marins payés à la part
Le droit français retient un niveau plus favorable que le minimum international pour les marins. La France retient un niveau plus favorable pour les marins. L’article L. 5544-23 du code des transports dispose : « Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois. Le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin. La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le compteur tourne en jours calendaires, dimanche et jours fériés compris, à raison de trois jours par mois d’embarquement : une année complète ouvre donc trente-six jours. Ensuite, l’armateur ne peut pas amputer ce compteur du temps d’attente du rapatriement ni de la durée du voyage de retour : ces périodes s’ajoutent aux congés acquis au lieu de s’y imputer. Enfin, l’indemnisation en argent ne remplace la prise effective des congés que lorsque la relation de travail est terminée ; en cours d’engagement, le marin qui n’a jamais pu partir en congé accumule des droits au lieu de les perdre. Le même principe figure pour l’ensemble des gens de mer à l’article L. 5623-8 du code des transports : « La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif. »
Les marins rémunérés à la part, typiquement à la pêche, relèvent d’un mécanisme particulier. L’article L. 5544-24 du code des transports prévoit qu’« une convention ou un accord de branche étendu peut décider d’imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire » et que « L’indemnité de congés payés de ces marins est calculée sur la base d’un montant forfaitaire identique pour l’ensemble des membres de l’équipage », le contrat de travail définissant « les modalités de calcul et de versement ». Autrement dit, le montant journalier ne se déduit pas du salaire réel de chacun mais d’un forfait collectif, et c’est le contrat d’engagement qui doit en détailler le calcul et le versement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué ce dispositif le 13 février 2026 dans un litige opposant un matelot à l’armateur d’un chalutier : « Selon l’article 19, alinéa 1, de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime, le droit à congés payés du marin est calculé à raison de 3 jours calendaires par mois, soit 36 jours par année » (CA Aix-en-Provence, 13 février 2026, RG 21/03289). Le contrat prévoyait trois jours par mois payés 35 euros par jour, alors que l’avenant applicable fixait la charge journalière à 61,07 euros selon le barème de l’Établissement national des invalides de la marine. La cour a retenu que « le salarié, qui a travaillé 603 jours, doit être rémunéré 60,3 jours à 61,07 euros » et que, l’employeur n’ayant versé que 2 715 euros, il « reste redevable de la somme de 967,52 euros ». L’enseignement vaut pour tout marin payé à la part : comparer le forfait contractuel au barème applicable et recompter les jours acquis à partir des embarquements réels. Le contentieux des congés impayés s’inscrit dans le droit maritime au cabinet, qui traite l’articulation entre le statut des gens de mer et le droit commun du contrat de travail.
Le calcul au prorata s’impose lorsque la relation cesse en cours d’année : les jours acquis se décomptent proportionnellement au temps d’embarquement accompli, et l’indemnité compensatrice en paie le reliquat à la rupture. Certains accords de branche vont plus loin en regroupant congés et repos compensateurs dans un taux global dit de « repos-congés » : l’article L. 5544-23-1 du code des transports autorise une convention ou un accord collectif de branche étendu à regrouper ces droits sur une période de référence d’une année au plus, sans pouvoir dégrader les durées minimales de repos. Pour le marin, la conséquence est claire : même là où un taux global de repos-congés s’applique par accord de branche, le minimum de trois jours par mois demeure le socle légal, et tout jour de congé non pris à la fin de la relation se convertit en argent. Le taux global ne peut au demeurant dégrader les durées minimales de repos, et sa mise en œuvre relève de la négociation collective, jamais d’une décision unilatérale de l’armateur. Le marin dont le bulletin mentionne un taux global a donc intérêt à exiger l’accord qui l’institue et à vérifier que son décompte individuel de jours subsiste.
L’articulation avec le code du travail mérite d’être posée proprement. L’article L. 5544-1 du code des transports écarte pour les marins une liste limitative de dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos ; le chapitre des congés payés n’y figure pas. Les règles générales des congés s’appliquent donc aux marins, complétées par les dispositions maritimes spéciales qui priment lorsqu’elles sont plus favorables, comme les trois jours calendaires mensuels. Cette articulation commande le calcul de l’indemnité et la preuve des droits, examinés maintenant.
B. À la rupture, une indemnité compensatrice calculée sur la rémunération complète, treizième mois compris dans certains cas
Lorsque l’engagement prend fin avant que le marin ait pris tous ses congés, l’argent remplace les jours : c’est l’indemnité compensatrice. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » Le même article ajoute : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Peu importent donc le débarquement décidé par l’armateur, la démission du marin, la fin d’un contrat au voyage ou même le décès, dont les ayants droit recueillent le droit. Le marin débarqué pour faute ou pour incompatibilité avec le patron de pêche, comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, conserve l’intégralité de son indemnité compensatrice : la rupture n’efface pas les jours acquis.
L’assiette de cette indemnité suit la règle du dixième. L’article L. 3141-24 du code du travail prévoit que « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». Les primes annuelles entrent dans cette assiette dès lors qu’elles rémunèrent globalement l’année, périodes de travail et de congés confondues. La chambre sociale l’a jugé pour un chef mécanicien embarqué qui réclamait l’inclusion de sa prime de treizième mois : la cour d’appel ne pouvait l’exclure « sans rechercher si la prime litigieuse était allouée globalement pour l’année, périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait seulement permis de l’exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés » (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-18.453, publié au Bulletin). En pratique, le marin qui perçoit un treizième mois, une prime de fin d’année ou des gratifications liées à l’armement doit vérifier si ces sommes ont été intégrées au dixième ; si l’armateur les a écartées d’office au motif qu’elles ne seraient pas salariales, le calcul doit être repris. S’y ajoutent les avantages en nature : l’article L. 3141-25 du code du travail retient pour l’indemnité « des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé », nourriture et logement à bord pouvant ainsi majorer la base lorsque le contrat les valorise.
Le décès du marin avant la prise des congés n’éteint pas le droit : l’indemnité compensatrice est alors versée à ses ayants droit, ce qui suppose pour la famille de réclamer le décompte complet des jours acquis jusqu’au décès. La nourriture et le logement fournis à bord entrent également dans le raisonnement lorsque le contrat leur donne une valeur : dès lors que le marin cesse d’en jouir pendant ses congés, l’article L. 3141-25 impose de les intégrer à l’indemnité, à une valeur au moins égale à celle fixée par l’autorité administrative. Un exemple chiffré montre l’enjeu. Un matelot embarqué quatorze mois sans prendre de congé acquiert quarante-deux jours calendaires. Si son contrat prévoit un forfait journalier de 40 euros alors que le barème applicable s’établit à 61,07 euros, le rappel sur les jours atteint 884,94 euros avant même de reconstruire l’assiette : (61,07 – 40) x 42. Si le même marin a perçu un treizième mois de 1 800 euros alloué globalement pour l’année, l’assiette du dixième doit l’intégrer, ce qui ajoute 180 euros par année de référence. Le reliquat total se compare ensuite aux sommes déjà versées au titre des congés sur les bulletins : toute différence constitue la créance à porter en conciliation puis, à défaut d’accord, devant le juge. Ce mode de calcul vaut aussi pour les fins de contrat au voyage, où la brièveté de l’engagement ne réduit pas le taux mensuel. L’indemnité compensatrice ne se confond ni avec des dommages et intérêts ni avec une prime de départ : elle paie des jours acquis, de sorte que l’armateur ne peut pas la réduire en invoquant les circonstances de la rupture, une faute du marin ou des difficultés d’exploitation. Seul un paiement effectif et documenté des jours, au bon montant journalier et sur la bonne assiette, éteint la dette.
Deux erreurs fréquentes de l’armateur doivent être écartées d’emblée. Première erreur : soutenir que les congés auraient été « inclus » dans la part ou dans un forfait journalier sans que le contrat ne détaille ce calcul ; l’article L. 5544-24 exige au contraire que le contrat définisse les modalités de calcul et de versement, et le juge compare le forfait servi au barème applicable, comme les 35 euros confrontés aux 61,07 euros du barème ENIM dans l’arrêt d’Aix-en-Provence. Deuxième erreur : déduire le voyage de retour ou l’attente du rapatriement des jours acquis ; l’article L. 5544-23 l’interdit expressément. Le marin qui débarque avec un solde réduit à quelques jours indemnisés au rabais dispose donc d’un double levier : le recompte des jours et la reconstruction de l’assiette.
II. Prouver les jours acquis puis agir dans les délais, après une conciliation préalable obligatoire
A. Reconstituer les embarquements, comparer les bulletins au barème et chiffrer le reliquat
Le litige de congés se gagne sur pièces. Le marin réunit d’abord son contrat d’engagement maritime, conclu en application de l’article L. 5542-1 du code des transports, qui mentionne le service, les fonctions et le montant des salaires et accessoires : c’est ce contrat qui fixe, pour les marins à la part, les modalités de calcul et de versement de l’indemnité. L’absence d’écrit ne prive pas le marin de ses droits : la chambre sociale juge que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-16.147). Le marin embarqué sans contrat signé, payé en espèces ou rémunéré à la part sans décompte, peut donc réclamer ses congés ; il devra seulement prouver l’embarquement par d’autres moyens, rôle d’équipage, relevés de paie partiels, attestations de collègues, relevés bancaires des versements de l’armement.
Viennent ensuite les bulletins de paie et les documents de fin de contrat : solde de tout compte, attestation, certificat de travail. Chaque bulletin est passé au crible : nombre de jours indemnisés au titre des congés, montant journalier servi, primes intégrées ou écartées de l’assiette. Le décompte des jours acquis se reconstruit à partir des périodes d’embarquement effectif, à raison de trois jours calendaires par mois, sans déduction du rapatriement ni du voyage, en ajoutant les périodes que la loi assimile à du travail effectif pour les congés. La méthode retenue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence donne un modèle de chiffrage : convertir les jours travaillés en jours de congés au prorata du barème mensuel, valoriser chaque jour au montant journalier applicable, soustraire les sommes déjà versées et réclamer le reliquat. Dans cette affaire, 603 jours de travail avaient généré 60,3 jours indemnisables à 61,07 euros, soit un total dont il restait 967,52 euros après déduction des 2 715 euros déjà payés. Le marin qui tient un tableau mois par mois, embarquements, jours indemnisés, montants servis et barème applicable, présente au juge un calcul vérifiable au lieu d’une réclamation globale. Les difficultés de preuve sur le temps de travail à bord se traitent avec les mêmes réflexes que pour les heures supplémentaires et les repos : tableaux affichés, registres d’heures et bulletins confrontés entre eux, comme l’expose l’article consacré aux heures de travail et de repos des marins. Le rôle d’équipage, tenu pour chaque navire, constitue une preuve complémentaire des périodes d’embarquement lorsque les bulletins sont lacunaires : il atteste de la présence à bord sur une période donnée et permet de recaler le compteur des trois jours mensuels. Les relevés de l’Établissement national des invalides de la marine, qui retracent les services accomplis, aident de la même façon à établir l’ancienneté et les périodes travaillées, comme dans l’affaire d’Aix-en-Provence où la fiche ENIM servait de référence discutée pour l’ancienneté. Lorsque l’armateur refuse de communiquer les éléments comptables, notamment le produit des ventes à la pêche et les frais communs, le juge peut ordonner la réouverture des débats et enjoindre leur production, ce que la cour d’appel a fait avant de statuer au fond : le marin ne doit donc pas renoncer face à un employeur qui retient ses chiffres, mais demander au juge d’ordonner leur communication.
Enfin, les frais de repas, les indemnités de préavis et les dommages pour remise tardive des documents de fin de contrat relèvent de chefs de demande distincts : ils se chiffrent séparément et ne se mélangent pas avec l’indemnité compensatrice de congés, dont l’assiette obéit à ses propres règles.
B. Conciliation préalable demande par demande, prescription de trois ans et juge compétent
Avant tout procès, une étape est impérative. L’article L. 5542-48 du code des transports dispose : « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » La Cour de cassation en fait une condition de recevabilité stricte : « toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes » (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-18.453). Le marin du chef mécanicien l’a appris à ses dépens : sa conciliation ne visait que les congés payés, les heures supplémentaires, les repos et les bulletins de paie, de sorte que ses demandes relatives à la rupture, jamais soumises à l’administrateur, ont été déclarées irrecevables. La leçon est directe : la demande de conciliation doit énumérer chaque chef de réclamation, indemnité compensatrice de congés, rappel d’assiette sur le treizième mois, rappels de salaires, indemnités de rupture, documents de fin de contrat. Toute demande ajoutée ensuite devant le juge sans être passée par la conciliation s’expose à l’irrecevabilité. En revanche, cette étape protège le délai : le même article L. 5542-48 précise que « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ». Le marin qui saisit l’autorité dans le délai conserve donc ses droits pendant la tentative, y compris si elle échoue et donne lieu à un permis de citer.
Le délai de fond applicable aux créances salariales, dont l’indemnité compensatrice de congés, est de trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Concrètement, le marin débarqué en 2026 peut réclamer les congés acquis et impayés des trois années antérieures, à condition d’avoir interrompu la prescription par la conciliation ou d’agir avant son expiration. Le juge compétent est le juge judiciaire : conseil de prud’hommes pour les litiges nés de l’engagement maritime entre le marin et l’armateur employeur, tribunal judiciaire dans les configurations où la prud’homie ne s’applique pas, avec en ligne de mire l’exécution contre l’armement. Le marin dont le solde reste impayé après le débarquement a intérêt à faire examiner ses bulletins et son décompte sans attendre : chaque mois qui passe rapproche la prescription, et la conciliation doit être engagée demande par demande pour être utile. Pour faire vérifier un solde contesté et exposer votre situation au cabinet, le décompte mois par mois et les derniers bulletins constituent les pièces d’entrée du dossier.
Conclusion
Le marin débarqué sans congés payés n’est pas démuni : trois jours calendaires par mois d’embarquement, sans déduction du rapatriement ni du voyage, un forfait à la part comparé au barème applicable, une indemnité compensatrice due à toute rupture quelle qu’en soit l’origine et calculée au dixième de la rémunération complète, treizième mois globalement alloué inclus. La charge du chiffrage repose sur des pièces simples, contrat, bulletins, relevés d’embarquement, barème, assemblées en un décompte vérifiable du type de celui qui a valu 967,52 euros de reliquat au matelot jugé à Aix-en-Provence. La procédure impose en revanche une discipline stricte : conciliation préalable devant l’autorité compétente pour chaque demande sous peine d’irrecevabilité, action dans les trois ans de la connaissance des faits, juge judiciaire. Le marin qui découvre à son solde de tout compte des congés oubliés ou sous-évalués tient donc une créance chiffrable et exigible, à condition de la documenter et de l’engager sans tarder.