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Congé de deuil d’un enfant : indemnités journalières CPAM refusées ou mal calculées, montant et contester (2026)

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Congé de deuil d’un enfant : indemnités journalières CPAM refusées ou mal calculées, montant et contester (2026)

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Après le décès de votre enfant, la CPAM vous refuse les indemnités journalières du congé de deuil ou vous verse un montant dérisoire, et vous vous demandez si ce refus tient la route. Depuis le 1er juillet 2020, le salarié qui perd son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, ou une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, a droit à un congé de deuil de huit jours indemnisé par l’Assurance Maladie, qui s’ajoute au congé pour décès de douze ou quatorze jours. Le dispositif paraît simple, mais les refus sont fréquents : conditions d’ouverture des droits discutées, délai d’un an pour prendre le congé dépassé de quelques jours, fractionnement refusé, salaire de référence mal reconstitué, cumul avec un arrêt maladie ou avec l’allocation chômage, subrogation de l’employeur qui crée un indu. Chaque point se contrôle à partir des textes, et chaque erreur de la caisse se conteste, d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit qui peut prétendre à l’indemnisation, comment la CPAM doit la calculer, et la marche à suivre à Paris comme ailleurs quand la caisse refuse de payer ou se trompe de montant.

I. Le congé de deuil indemnisé par la CPAM : qui y a droit et combien touche-t-on

A. Congé de deuil de huit jours : les conditions que la CPAM vérifie avant de payer

Le droit au congé de deuil est posé par l’article L. 3142-1-1 du code du travail, qui dispose : « en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret ». Trois éléments ressortent de cette phrase. Le bénéficiaire est le salarié, ce qui exclut les travailleurs indépendants du champ de l’indemnisation décrite ici. L’enfant ouvrant droit au congé est âgé de moins de vingt-cinq ans, sans condition de cohabitation ni de lien de filiation particulier : enfant biologique, adopté ou recueilli, dès lors que le lien est établi. La personne à charge de moins de vingt-cinq ans ouvre le même droit quand la charge est effective et permanente, ce qui vise par exemple le beau-fils ou la belle-fille élevé au foyer, le frère ou la sœur cadet recueilli, ou l’enfant du conjoint dont le salarié assume durablement l’entretien. La CPAM exige des justificatifs pour chacun de ces points : acte de décès, livret de famille ou acte de naissance, et, pour la personne à charge, toute pièce qui établit la réalité de la charge, comme l’avis d’imposition, l’attestation de la caisse d’allocations familiales ou les factures du foyer.

Le congé de huit jours se prend dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant, car le même article précise : « Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant ». Passé ce délai, le droit s’éteint et la CPAM refuse l’indemnisation à juste titre, sauf à démontrer que la demande portait sur une période comprise dans l’année. Le salarié doit en outre informer son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence, selon la formule du texte : « Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence ». En pratique, un courriel ou un courrier remis en main propre contre décharge, avec copie de l’acte de décès, sécurise la preuve de cette information. Le congé peut être fractionné en deux périodes, et l’article D. 3142-1-1 du code du travail ajoute : « Le congé de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d’une durée au moins égale à une journée ». Un fractionnement en trois périodes ou une période isolée d’une demi-journée ne répondent donc pas au texte, et l’employeur comme la caisse peuvent s’y opposer.

Le congé de deuil ne doit pas être confondu avec le congé pour décès prévu par l’article L. 3142-1 du code du travail, qui ouvre un congé : « 4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ». La durée minimale de ce congé pour décès est fixée par l’article L. 3142-4 du code du travail : « Douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ». Le salarié qui perd un enfant de moins de vingt-cinq ans cumule donc quatorze jours de congé pour décès et huit jours de congé de deuil, soit vingt-deux jours d’absence autorisée. Seuls les huit jours du congé de deuil sont indemnisés par la CPAM au titre de l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ; les quatorze jours du congé pour décès relèvent du maintien de rémunération par l’employeur selon la convention collective applicable, sans versement de la caisse. Cette distinction explique une partie des litiges : le salarié additionne les deux congés sur son attestation, la CPAM n’indemnise que huit jours, et chacun croit que l’autre se trompe.

Pendant le congé de deuil, la rémunération est protégée. L’article L. 3142-2 du code du travail énonce : « Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n’entraînent pas de réduction de la rémunération », laquelle tient compte, le cas échéant, de l’indemnité de deuil versée par la CPAM, et ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Le congé de deuil compte donc pour les congés payés et ne peut pas être imputé sur eux. Quand la convention collective ou l’employeur maintient le salaire pendant le congé, l’article L. 331-9 organise la subrogation : quand l’employeur a maintenu le salaire en application de l’article L. 3142-2 du code du travail, il « est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière ». Les indemnités sont alors versées directement à l’employeur, et le salarié ne doit rien réclamer de plus à la caisse pour la même période. Si l’employeur a maintenu le salaire sans demander la subrogation, ou si la caisse a versé les indemnités au salarié en plus du salaire maintenu, un indu naît, que la caisse récupère ensuite, parfois plusieurs mois plus tard, avec incompréhension du foyer endeuillé.

L’indemnisation suppose enfin que l’assuré cesse toute activité salariée ou assimilée pendant le congé, car l’article L. 331-9 ouvre le droit « sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ». Le salarié qui continue à travailler à distance pendant ses huit jours, même de bonne foi pour soulager ses collègues, s’expose à un refus ou à une récupération. Le texte énumère aussi les cumuls interdits : « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec : 1° L’indemnisation des congés maladie ; 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité ». Le parent placé en arrêt maladie pour état dépressif réactionnel au décès doit choisir : soit l’arrêt maladie avec ses indemnités maladie et son délai de carence, soit le congé de deuil avec ses indemnités sans carence, mais jamais les deux ensemble pour les mêmes jours. De même, le demandeur d’emploi indemnisé par France Travail ne cumule pas l’allocation chômage et l’indemnité de deuil pour la même période.

Les personnes qui ne sont plus salariées au jour du décès ne sont pas nécessairement exclues. L’article L. 331-9 prévoit : « Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l’indemnisation prévue au premier alinéa du présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret ». L’article L. 161-8 maintient les droits aux prestations en espèces de celui qui cesse de remplir les conditions d’activité, et l’article L. 311-5 maintient ces droits au profit du demandeur d’emploi indemnisé et de celui qui reprend une activité insuffisante. Le parent au chômage indemnisé, ou en maintien de droits après la fin de son contrat, peut donc percevoir l’indemnité de deuil pendant quinze jours au lieu de huit. Ce point est souvent ignoré des caisses : le refus opposé au motif que le demandeur n’est plus salarié doit être relu à la lumière de ces deux articles, attestation France Travail et relevé de maintien de droits à l’appui.

B. Combien la CPAM doit-elle verser : le calcul de l’indemnité journalière de deuil

Le montant de l’indemnité se détermine comme une indemnité de maternité. L’article L. 331-9 renvoie « selon les mêmes conditions de liquidation et de service » à « l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code », et l’article R. 331-5 détaille la méthode : l’indemnité est égale au gain journalier de base, déterminé selon les règles des articles R. 323-4 et R. 323-8, à partir du salaire servant de base au calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, puis diminué d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions, fixé par arrêté. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 12 juin 2025, dans un litige sur le calcul d’une indemnité journalière au titre d’un congé maternité, gouverné par les mêmes règles : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est égale au gain journalier de base », calculé « selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 », à partir du « salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 », « diminué par application d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi » (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 12 juin 2025, RG 20/01447, décision publiée sur courdecassation.fr). Le jugement précise : « Le taux forfaitaire applicable au salaire brut pris en compte, a été fixé à 21% par arrêté du 28 mars 2013 ». Pour le congé de deuil, le raisonnement est identique, puisque l’article L. 331-9 adopte les mêmes conditions de liquidation.

Concrètement, la caisse prend les salaires des trois derniers mois civils précédant le congé, les divise par 91,25 pour obtenir le salaire journalier de base, applique le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 euros pour 2026, puis retranche 21 % de CSG et de CRDS. L’Assurance Maladie annonce un montant maximum de 104,02 euros par jour en 2026 après déduction du taux forfaitaire. L’indemnité est versée sans délai de carence, dès le premier jour, et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, pendant toute la durée du congé de deuil. Les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés en contrat court suivent la même méthode, avec les salaires réellement perçus et cotisés ; quand l’activité est discontinue ou saisonnière, le gain journalier se calcule sur les douze mois civils antérieurs, selon la règle rappelée par le tribunal de Marseille. Les salariés dont l’employeur maintient le salaire ne voient rien arriver sur leur compte : les indemnités partent directement à l’employeur subrogé, et leur bulletin de paie doit faire apparaître le maintien. Pour un raisonnement détaillé sur la reconstitution du salaire de référence face à une CPAM qui minore l’assiette, la démonstration menée dans l’article consacré aux indemnités de maternité refusées ou mal calculées s’applique point par point, car les deux prestations partagent le même mode de calcul.

Les erreurs de calcul les plus courantes portent sur quatre postes. D’abord l’assiette : primes, treizième mois, heures supplémentaires et indemnités de congés payés entrent dans le salaire soumis à cotisations et doivent figurer dans le salaire de référence ; quand la caisse retient le net payé au lieu du brut cotisé, le montant chute d’environ un cinquième. Ensuite le plafond : la caisse applique parfois le plafond de l’année du versement au lieu de celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’interruption de travail, ou oublie de proratiser pour un mois incomplet. Troisièmement, la déduction de 21 % est appliquée deux fois, une fois par la caisse et une fois par l’employeur sur le maintien de salaire, ou appliquée à tort sur une indemnité déjà nette. Enfin, la durée indemnisée est réduite : week-ends et jours fériés exclus du décompte, alors que l’indemnité est due pour chaque jour calendaire du congé, ou huit jours ramenés à cinq jours ouvrés. Le relevé de la caisse doit donc être comparé ligne par ligne avec les trois derniers bulletins de paie et l’attestation de salaire de l’employeur. Tout écart chiffré prépare la réclamation.

II. La CPAM refuse de payer ou se trompe de montant : contester et se faire payer

A. Les motifs de refus et les erreurs à vérifier sur votre dossier de congé de deuil

Le premier motif de refus tient aux conditions d’ouverture des droits. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige que l’assuré justifie, au cours d’une période de référence, « soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Le salarié embauché depuis quelques semaines, le saisonnier entre deux contrats ou le salarié à temps très partiel peuvent ne pas remplir ces seuils au jour du décès. La vérification porte alors sur les périodes retenues : la caisse retient parfois une période de référence incomplète, oublie des heures effectuées chez un autre employeur, ou ignore les périodes assimilées. Les bulletins de paie de tous les employeurs de la période, l’attestation France Travail pour les périodes de chômage indemnisé et le relevé de carrière permettent de reconstituer les droits. Quand le demandeur relève du maintien de droits des articles L. 161-8 et L. 311-5, le refus fondé sur l’absence d’activité salariée au jour du décès doit être contesté avec les pièces du maintien.

Le deuxième motif tient aux délais et aux justificatifs. Le congé pris plus d’un an après le décès n’ouvre plus droit à l’indemnisation, et la caisse applique strictement ce délai d’un an. La date qui compte est celle du début de chaque période d’absence, pas celle de la demande à la caisse : un congé pris au onzième mois mais déclaré au treizième reste indemnisable. L’information de l’employeur vingt-quatre heures avant chaque période doit être prouvée, car l’employeur qui atteste ne pas avoir été prévenu fragilise l’attestation de salaire. Les justificatifs d’état civil doivent être complets : acte de décès, preuve du lien avec l’enfant, et pour la personne à charge de moins de vingt-cinq ans, preuve de la charge effective et permanente. Un dossier rejeté pour pièce manquante se régularise par un envoi complémentaire en recommandé, avant de saisir la commission de recours amiable, car la commission statue sur pièces et un dossier complété aboutit souvent sans passer devant le juge.

Le troisième motif tient aux cumuls et à la subrogation. Le parent en arrêt maladie, en congé maternité ou en accident du travail au moment du décès ne peut pas empiler les indemnités pour les mêmes jours, et la caisse retient le cumul pour refuser. La solution consiste à comparer les deux indemnisations jour par jour et à choisir par écrit la plus favorable, en demandant à la caisse de requalifier les jours litigieux plutôt que de les annuler. La subrogation crée l’autre contentieux classique : l’employeur a maintenu le salaire et perçu les indemnités, puis le salarié, qui ignorait le mécanisme, réclame à son tour les huit jours à la caisse, ou la caisse verse deux fois et réclame ensuite un indu au salarié. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le 27 mars 2025 que « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues », et que le salarié qui a perçu à la fois le salaire maintenu et les indemnités reste redevable du solde de l’indu (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 27 mars 2025, RG 22/02080, décision publiée sur courdecassation.fr). Avant de contester un indu de congé de deuil, il faut donc vérifier qui a touché quoi : bulletins de paie, décomptes de la caisse et attestation de l’employeur sur la subrogation. Quand l’indu est établi, la demande de remise gracieuse s’adresse à la caisse, par un courrier distinct du recours contentieux ; elle ne suspend pas les délais de recours, de sorte que la contestation devant la commission doit être formée en parallèle pour préserver les droits.

Le quatrième point de contrôle porte sur la décision elle-même. Une décision de refus doit être motivée en droit et en fait : texte appliqué, condition estimée non remplie, pièces examinées. Une lettre qui se borne à indiquer « droits non ouverts » ou « dossier incomplet » sans préciser le seuil manquant ni la pièce attendue se conteste utilement, car le juge du pôle social contrôle la réalité du motif. La notification doit aussi indiquer les voies et délais de recours : commission de recours amiable, délai de deux mois, puis tribunal. Si votre notification ne mentionne ni la commission ni le délai, signalez-le dans votre réclamation et conservez l’enveloppe avec le cachet postal, car la date de notification fait courir le délai. Vérifiez enfin sur la notification si une remise de dette ou un échéancier est proposé et dans quel délai répondre : à défaut de texte trouvé sur l’articulation exacte entre la remise et le recouvrement dans votre situation, ne laissez pas passer le délai de recours contentieux pendant que vous négociez un arrangement amiable.

B. CRA dans les deux mois puis pôle social : la procédure qui fait payer à Paris et en Île-de-France

Toute contestation d’une décision de la CPAM sur le congé de deuil commence par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le délai court à compter de la réception de la lettre de refus ou du décompte qui révèle le sous-calcul, et le silence gardé par la commission pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui ouvre à son tour le recours devant le juge. La réclamation s’envoie en recommandé avec accusé de réception à la commission de la CPAM qui a pris la décision, avec l’exposé du désaccord, le rappel des textes applicables, le chiffrage de la somme réclamée et la copie de toutes les pièces : acte de décès, preuve du lien et de la charge, bulletins de paie des trois derniers mois, attestation de salaire de l’employeur, décomptes de la caisse, preuve de l’information de l’employeur, attestation France Travail le cas échéant. Une réclamation chiffrée et référencée aboutit plus souvent qu’une protestation générale, car le rapporteur de la commission peut rectifier une erreur de calcul sans audience.

En cas de rejet, explicite ou implicite, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose ce préalable : les recours contentieux concernés « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer le recours irrecevable, et le délai perdu ne se rattrape pas. La requête devant le pôle social reprend les moyens de la réclamation, avec les pièces complémentaires obtenues depuis, et demande le rappel des indemnités dues, jour par jour, avec le détail du calcul. Le juge contrôle l’ouverture des droits, l’assiette du salaire journalier de base, l’application du plafond et du taux de 21 %, la durée indemnisée et la régularité de la subrogation, comme l’ont fait les tribunaux de Marseille dans les deux jugements cités. Les intérêts au taux légal peuvent être demandés à compter de la mise en demeure ou de la saisine de la commission ; le tribunal les accorde quand la demande est formée et justifiée.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention. La CPAM de Paris traite un volume élevé de dossiers et ses notifications reprennent souvent des motifs pré-rédigés ; chaque mention doit être confrontée à votre situation réelle, en particulier sur le maintien de droits des demandeurs d’emploi et sur la subrogation, sources fréquentes d’erreurs dans les grands organismes. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris statue sur les contestations des assurés domiciliés dans la capitale, avec des délais d’audiencement qui justifient de déposer un dossier complet dès la requête pour éviter un renvoi. Les assurés des autres départements franciliens relèvent du pôle social de leur tribunal judiciaire, avec la même procédure et les mêmes textes. Dans tous les cas, conservez les originaux des justificatifs d’état civil, n’envoyez que des copies à la caisse et à la commission, et notez chaque date : décès, information de l’employeur, début de chaque période de congé, réception du refus, envoi de la réclamation. Un calendrier précis fait la différence entre un recours recevable et un droit perdu.

Conclusion

Le congé de deuil de huit jours indemnisé par la CPAM protège le salarié qui perd un enfant de moins de vingt-cinq ans ou une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge, à condition de prendre le congé dans l’année, de prévenir l’employeur vingt-quatre heures avant chaque période, de cesser toute activité et de justifier de ses droits. Le montant suit les règles des indemnités de maternité, avec un salaire journalier de base plafonné, diminué de 21 %, versé sans carence pour chaque jour du congé, dans la limite de 104,02 euros par jour en 2026. Quand la caisse refuse ou minore, le dossier se reconstruit pièce par pièce : ouverture des droits, assiette du calcul, durée indemnisée, subrogation de l’employeur. La commission de recours amiable saisie dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, tranchent au vu des textes et des décomptes, comme les juges l’ont fait pour le calcul et la subrogation des indemnités journalières. Face à un refus sec ou à un décompte incompréhensible, faites chiffrer votre réclamation et contestez dans les délais : le deuil n’attend pas, et vos droits non plus.

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