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Pension de réversion Agirc-Arrco partagée après un divorce : prorata des mariages, remariage et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion Agirc-Arrco partagée après un divorce : prorata des mariages, remariage et contester (2026)

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Votre mariage s’est terminé par un divorce, puis votre ex-conjoint est décédé. Quelques mois plus tard, la caisse de retraite complémentaire vous attribue une pension de réversion Agirc-Arrco d’un montant très inférieur à ce que vous espériez, ou bien elle vous annonce que la réversion est partagée avec le nouveau conjoint du défunt, voire qu’elle vous est refusée parce que vous vous êtes remarié entre-temps. Cette situation concerne chaque année des milliers d’ex-conjoints divorcés : la retraite complémentaire obéit à des règles de partage entre conjoint survivant et ex-conjoints qui n’ont rien à voir avec celles du régime de base, et les caisses appliquent parfois ces règles de façon approximative, en oubliant un mariage, en retenant une durée inexacte ou en appliquant une minoration qui ne se justifie plus. L’enjeu financier est durable, car la réversion est versée chaque mois jusqu’à la fin de vos jours, sauf remariage. Cet article décrit précisément les conditions d’ouverture de la réversion Agirc-Arrco pour un ex-conjoint divorcé, la méthode de calcul et de partage au prorata des durées de mariage, les erreurs les plus fréquentes des caisses et les voies de recours réellement ouvertes, en distinguant soigneusement la retraite complémentaire, qui relève du tribunal judiciaire dans sa formation de droit commun, de la retraite de base, qui relève de la commission de recours amiable puis du pôle social.

I. Pension de réversion Agirc-Arrco après un divorce : conditions pour l’ex-conjoint et calcul de sa part

A. Pension de réversion Agirc-Arrco pour un ex-conjoint divorcé : mariage, âge de 55 ans et absence de remariage

La première condition tient au lien avec la personne décédée. L’Agirc-Arrco indique que la réversion complémentaire suppose d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée. Le divorce ne fait donc pas perdre le droit : l’ex-conjoint divorcé est bénéficiaire au même titre que le conjoint survivant, et plusieurs ex-conjoints peuvent se partager la réversion. En revanche, le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion. Si vous avez vécu en concubinage ou sous Pacs sans jamais vous marier, la caisse rejette la demande, et ce refus est conforme aux règles du régime. La preuve du mariage se fait par l’acte de mariage et le jugement de divorce : conservez ces pièces, car la caisse les exige pour déterminer la durée de chaque union.

La deuxième différence majeure avec le régime de base porte sur les ressources. Pour la retraite de base, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». La réversion de base est donc soumise à un plafond de ressources et peut être réduite si vos revenus dépassent ce plafond. Rien de tel en retraite complémentaire : À la différence de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole, l’Agirc-Arrco attribue la réversion complémentaire sans condition de ressources. Vos salaires, votre propre retraite ou vos revenus fonciers ne peuvent pas justifier un refus ou une réduction de la réversion Agirc-Arrco. Si la notification de la caisse évoque vos ressources, elle confond les deux régimes et ce motif doit être contesté.

La troisième condition est l’âge. Lorsque le décès du salarié ou du retraité est récent, la règle est simple : si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019, les conjoints ou ex-conjoints obtiennent la réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans. Pour les décès plus anciens, des seuils distincts subsistent selon l’ancien régime : 55 ans pour la réversion Arrco quand le décès de l’assuré est intervenu à partir du 1er juillet 1996 et 60 ans pour la réversion Agirc quand le décès de l’assuré est intervenu à partir du 1er mars 1994, avec une possibilité d’anticipation à 55 ans assortie d’une minoration. Vérifiez donc toujours la date du décès avant d’accepter l’âge que la caisse vous oppose : un ex-conjoint de 56 ans dont l’ancien conjoint est décédé en 2023 remplit la condition d’âge, et un refus fondé sur un âge de 60 ou 62 ans serait erroné dans ce cas.

Deux situations permettent d’obtenir la réversion sans condition d’âge, quelle que soit la date du décès : avoir deux enfants à charge au moment du décès, ou être en situation d’invalidité au moment du décès ou ultérieurement. Sont notamment regardés comme à charge les enfants de moins de 18 ans, ceux de 18 à 25 ans lorsqu’ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi inscrits et non indemnisés, ainsi que les enfants invalides dont l’invalidité a été constatée avant 21 ans, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec la personne décédée. L’invalidité peut être établie par un médecin expert désigné par la caisse, par la commission des droits et de l’autonomie ou par une décision de justice. Si vous remplissez l’une de ces conditions après le décès, la réversion prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont réunies, sans pouvoir être antérieure au premier jour du trimestre ou de l’année suivant le décès.

La quatrième condition est l’absence de remariage. La règle du régime complémentaire est la plus sévère de tous les régimes : en cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée, et si elle était déjà versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Un ex-conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès de son ancien conjoint n’a droit à rien au titre de cet ancien conjoint. Et si vous perceviez déjà la réversion Agirc-Arrco puis que vous vous remariez, la caisse la supprime définitivement, sans possibilité de la récupérer en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce. Cette sévérité contraste avec certains régimes spéciaux, où le droit est seulement suspendu et peut renaître, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes qui rappelle que, dans le régime des industries électriques et gazières, le conjoint ou l’ex-conjoint qui perd ses droits à réversion par remariage peut à nouveau les faire valoir si la nouvelle union cesse par veuvage, divorce ou séparation de corps. Ne transposez jamais cette solution à l’Agirc-Arrco : en retraite complémentaire du secteur privé, le remariage anéantit le droit sans retour possible. Avant de vous remarier, mesurez donc la perte définitive de la réversion complémentaire, surtout si son montant est élevé.

Enfin, le délai est strict : la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Déposée dans ce délai, elle permet une prise d’effet au premier jour du mois suivant le décès ou suivant la réalisation des conditions. Lorsque la demande est effectuée plus d’un an après le décès de l’assuré, un rappel de pension est versé, mais ce rappel porte sur une période d’un an, si les conditions d’ouverture des droits étaient alors remplies. Autrement dit, un dépôt tardif ne fait pas tout perdre, mais les arrérages antérieurs à l’année qui précède sont définitivement perdus. Ne laissez donc pas passer les mois après le décès : chaque trimestre de retard au-delà d’un an réduit d’autant le rappel.

B. Comment la caisse partage la réversion Agirc-Arrco entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés

Le montant de base de la réversion complémentaire se calcule sur les droits du défunt : la pension de réversion vaut 60 % des droits de retraite complémentaire de l’assuré, selon la formule suivante : montant brut = total des points du défunt multiplié par la valeur du point en vigueur, multiplié par 60 %, la valeur du point étant celle en vigueur au moment du paiement. Lorsque la personne décédée était déjà retraitée, il n’est pas tenu compte du coefficient d’anticipation qui avait pu réduire sa propre pension, mais la réversion ne peut pas dépasser la retraite que percevait le défunt. Les majorations pour enfants nés ou élevés attachées aux droits Agirc sont réversibles au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %, et la pension peut aussi être majorée en présence d’enfants à charge. Concrètement, deux paramètres déterminent donc votre mensualité : le nombre de points du défunt et la valeur du point applicable, puis la fraction de ce total qui vous revient après partage.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul bénéficiaire possible, le calcul est direct : la veuve ou le veuf, en l’absence d’ex-conjoint, reçoit une réversion Agirc-Arrco calculée sur la totalité des droits obtenus par le défunt au cours de sa carrière. Symétriquement, un ex-conjoint divorcé seul face à aucun conjoint survivant n’est pas traité comme un veuf : la réversion Agirc-Arrco de l’ex-conjoint isolé est calculée comme celle du conjoint, mais son montant est proportionnel à la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance du défunt aux régimes de base, exprimée en trimestres. Si la durée du mariage dépasse la durée d’assurance du défunt, l’ex-conjoint perçoit l’intégralité de la réversion. Prenez un exemple chiffré pour comprendre la mécanique : un défunt totalise 5 000 points, la valeur du point vaut 1,45 euro, ses droits annuels valent donc 7 250 euros et la réversion totale 4 350 euros par an. Si son ex-conjoint unique a été marié 12 ans alors que la durée d’assurance aux régimes de base atteint 40 ans, soit 480 mois de mariage rapportés à 480 mois d’assurance dans cet exemple simplifié, la fraction peut approcher l’intégralité ; si le mariage n’a duré que 8 ans pour 42 ans d’assurance, la fraction tombe à moins d’un cinquième. Vérifiez donc les deux durées retenues par la caisse avant d’accepter le montant.

Lorsque le défunt laisse à la fois un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés, la règle de partage est la suivante : la réversion Agirc-Arrco est partagée entre le conjoint et l’ex-conjoint ou les ex-conjoints, chacun recevant une pension proportionnelle à la durée de son mariage rapportée à la durée totale des mariages. Chaque mariage est mesuré par sa durée, puis chaque bénéficiaire reçoit la fraction correspondant à son mariage divisé par la somme de tous les mariages. Si le défunt a été marié 10 ans avec son premier conjoint divorcé puis 20 ans avec son conjoint survivant, la réversion totale est répartie à hauteur d’un tiers pour l’ex-conjoint et de deux tiers pour le conjoint survivant. Et lorsque la durée cumulée des mariages dépasse la durée d’assurance, la réversion est répartie entre les ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages. Cette clé de répartition s’applique aussi entre plusieurs ex-conjoints lorsque le défunt ne laisse aucun conjoint survivant : chacun des ex-conjoints a droit à une pension Agirc-Arrco fonction du rapport entre la durée de son mariage avec le défunt et la durée d’assurance de celui-ci aux régimes de base.

Deux règles historiques tempérent ce prorata pour les unions anciennes. D’une part, le conjoint marié avant le 13 janvier 1998 obtient une pension intégrale, à condition que le mariage précédent du défunt ait été dissous avant le 1er juillet 1980, avec une méthode de calcul spécifique lorsque coexistent des ex-conjoints divorcés avant et après le 1er juillet 1980 : la durée du mariage du conjoint s’additionne alors à celle du mariage dissous avant cette date, et le total est rapporté à la durée de l’ensemble des mariages. D’autre part, les ex-conjoints, divorcés avant ou après le 1er juillet 1980, ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leur mariage. Si votre mariage ou votre divorce est ancien, exigez de la caisse le détail de la règle appliquée : une caisse qui appliquerait le prorata ordinaire à un conjoint marié avant 1998 dont le mariage précédent a été dissous avant juillet 1980 commettrait une erreur de droit.

Une minoration spécifique peut encore réduire la réversion dans les dossiers anciens : lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint d’un cadre décédé avant le 1er janvier 2019 demande la réversion Agirc avant 60 ans, sa pension est minorée s’il n’a pas droit à la réversion de l’assurance retraite ou de la MSA, selon un barème dégressif avec l’âge, de 52 % à 55 ans jusqu’à 58,4 % à 59 ans. Cette minoration reste définitive, sauf si le bénéficiaire obtient ensuite la réversion du régime de base. Si la caisse vous applique cette minoration alors que le décès est postérieur au 1er janvier 2019, ou alors que vous percevez déjà la réversion de base, contestez par écrit en visant ces deux conditions : date du décès et bénéfice de la réversion du régime de base.

Comparez toujours ce mécanisme avec celui de la retraite de base, car les deux partages se ressemblent sans être identiques. Pour le régime général, l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage », et que « Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. » La partie réglementaire (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale) précise que chaque mariage est mesuré de date à date, la durée obtenue étant arrondie au nombre de mois inférieur, que les parts sont d’abord déterminées puis liquidées au fur et à mesure que chacun réunit les conditions, et que « Si, après plusieurs divorces, l’assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés. » Les lecteurs concernés par les deux régimes liront utilement l’analyse détaillée du partage de la réversion de base entre ex-conjoint divorcé et conjoint survivant, avec ses règles de prorata, de révision et de recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social (pension de réversion CNAV partagée entre ex-conjoint divorcé et conjoint survivant : prorata, révision et contester). Retenez l’essentiel : base et complémentaire partagent la logique du prorata, mais divergent sur les ressources, le taux, l’âge et surtout sur le juge compétent en cas de litige.

II. Réversion Agirc-Arrco refusée, amputée ou mal partagée : erreurs de la caisse et recours devant le bon juge

A. Réversion Agirc-Arrco refusée ou amputée après un divorce : remariage, durées de mariage et points contestés

Le premier motif de refus à examiner est le remariage, car la sanction en retraite complémentaire est sans appel. Si vous vous êtes remarié avant le décès de votre ancien conjoint, la caisse refuse toute réversion de son chef, et ce refus est juridiquement fondé. Si vous perceviez la réversion puis vous êtes remarié, la caisse la supprime définitivement, même si votre nouveau mariage se termine ensuite par un veuvage ou un divorce. Aucune disposition du régime Agirc-Arrco ne permet de recouvrer le droit, contrairement à certains régimes spéciaux où la suspension peut cesser. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé pour le régime des industries électriques et gazières dans un arrêt du 5 mars 2025 (RG 22/04736) : dans ce régime, l’ex-conjoint remarié avant le décès de l’ouvrant droit ne peut bénéficier de la réversion de ce régime spécial que sous réserve de réunir trois conditions cumulatives, à savoir le nouveau veuvage, l’absence de tout droit à réversion du chef du dernier conjoint et l’absence d’un autre ayant droit servi au titre du premier conjoint. Faute de réunir ces conditions, le demandeur, remarié avant le décès de sa première épouse, a été débouté, la cour confirmant le jugement dans toutes ses dispositions. Cet arrêt ne concerne pas l’Agirc-Arrco, mais il illustre une méthode que tout ex-conjoint doit appliquer à son propre dossier : identifier le régime en cause, lire ses conditions propres et ne jamais transposer la solution d’un régime à un autre. En Agirc-Arrco, la question se résume à une alternative : remarié, le droit est perdu ; non remarié, il subsiste.

Le deuxième terrain de contestation est la durée des mariages retenue pour le partage. La caisse peut se tromper sur les dates, oublier une période ou appliquer le mauvais dénominateur. Rassemblez les actes de mariage et de divorce de toutes les unions du défunt, y compris celles qui ne vous concernent pas, car le dénominateur du prorata en dépend. Pour la retraite de base, la règle est écrite : chaque mariage est mesuré de date à date, la durée obtenue étant arrondie au nombre de mois inférieur. Pour la complémentaire, la caisse applique la proportion entre la durée de votre mariage et la durée totale des mariages, ou la durée d’assurance aux régimes de base lorsque vous êtes l’unique ex-conjoint. Exigez une notification qui détaille chaque durée retenue, en mois, et refaites le calcul : une erreur d’une année sur un mariage de dix ans déplace la part de plusieurs points. La jurisprudence de la Cour de cassation montre l’importance de ce calcul au mois près : dans un arrêt du 21 octobre 2021 (pourvoi n° U 20-17.462), la deuxième chambre civile a jugé que la réversion ouverte du chef du défunt se partage entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée de chaque mariage, puis a statué au fond en attribuant à la seconde épouse, mariée putativement pendant 136 mois, 37,26 % du montant de la réversion ouverte du chef de son époux décédé, soit 136 mois sur 365 mois. Cette décision portait sur la réversion de base, mais la leçon vaut pour la complémentaire : le partage se fait en mois, sur la totalité des mariages, sans couper en deux les périodes qui se chevauchent, et tout découpage égalitaire des périodes communes, comme celui qu’avait retenu la cour d’appel avant d’être censurée, doit être écarté.

Le troisième terrain est le nombre de points et la valeur du point. Demandez à la caisse le relevé de points du défunt, année par année, et vérifiez que toutes les périodes d’activité y figurent :périodes de chômage indemnisé, de maladie ou de maternité génèrent des points qui manquent parfois. Vérifiez ensuite la valeur du point appliquée, qui doit être celle en vigueur au moment du paiement de votre réversion, et non celle de l’année du décès. Vérifiez enfin les majorations pour enfants : si le défunt avait des enfants nés ou élevés, la majoration correspondante doit être réversible à 60 %, et son omission ampute votre pension. Lorsque vous êtes l’unique ex-conjoint, contrôlez aussi la durée d’assurance aux régimes de base retenue comme dénominateur : si la caisse retient une durée d’assurance supérieure à la réalité, votre fraction chute indûment.

Le quatrième terrain est la minoration pour anticipation et la confusion entre les régimes. Une caisse qui minore votre réversion Agirc alors que le décès est intervenu après le 1er janvier 2019, ou qui réduit votre complémentaire en invoquant vos ressources personnelles, applique des règles qui n’existent pas dans votre dossier. De même, le taux de 54 % appartient exclusivement à la retraite de base : l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale énonce que « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré », avec une assiette entendue hors avantages complémentaires. Si votre notification Agirc-Arrco mentionne 54 %, elle a importé le taux du régime de base dans le régime complémentaire, dont le taux est de 60 %, et la décision doit être reprise. Inversement, si la caisse de base vous a calculé 60 %, c’est l’erreur miroir. Tenez les deux dossiers séparés, avec leurs taux, leurs âges et leurs conditions propres.

Le cinquième terrain concerne le partage lui-même : un ex-conjoint tenu à l’écart. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier demandeur, puis les parts sont liquidées au fur et à mesure que chacun justifie remplir les conditions, et au décès de l’un des bénéficiaires sa part accroît celle des autres à compter du premier jour du mois suivant le décès. Si la caisse a servi 100 % de la réversion au conjoint survivant en ignorant votre mariage antérieur, ou si elle refuse de réviser le partage après le décès de l’autre bénéficiaire, écrivez-lui en joignant vos actes d’état civil et en demandant la révision du partage avec rappel. Si un autre ex-conjoint perçoit une part calculée sur des durées erronées, votre propre part s’en trouve réduite : demandez la ventilation complète du partage entre tous les bénéficiaires, car vous ne pouvez vérifier votre fraction qu’en connaissant le tout.

B. Contester une décision de réversion Agirc-Arrco : réclamation à la caisse, tribunal judiciaire et délais à Paris et en Île-de-France

La première étape consiste à adresser une réclamation écrite et motivée à la caisse de retraite complémentaire qui a pris la décision, par lettre recommandée avec avis de réception, en visant précisément le point contesté : durée de mariage, nombre de points, valeur du point, minoration, majoration pour enfants, partage avec les autres bénéficiaires ou condition de remariage. Joignez les actes de mariage et de divorce, le relevé de points, la notification attaquée et tout justificatif d’enfants ou d’invalidité. Demandez une nouvelle notification qui détaille le calcul, poste par poste, car une décision qui se borne à un montant global ne permet aucun contrôle. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : les délais courent à compter des notifications, et un dossier bien daté conditionne la suite.

Lisez ensuite attentivement la notification que vous avez reçue pour y repérer les voies et délais de recours qu’elle mentionne, sans présumer qu’une commission de recours amiable est compétente. L’Agirc-Arrco n’est pas un organisme de sécurité sociale au sens du contentieux de la sécurité sociale, et ses caisses ne disposent pas de la commission de recours amiable prévue pour les organismes de base. Pour la retraite de base en revanche, le recours préalable est obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale énonce que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », et l’article R. 142-1 précise que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable, ajoutant que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Surtout, ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée », comme l’exige l’article R. 142-1-A. Une notification de caisse de base qui ne mentionne ni délai ni voie de recours ne peut donc pas vous opposer un dépassement de délai. Le tribunal du pôle social de Pontoise en a tiré les conséquences dans un jugement du 20 août 2026 (RG 25/01275) : faute de preuve d’une saisine de la commission de recours amiable de la MSA, le recours dirigé contre la décision de cette caisse a été déclaré irrecevable. Avant tout recours contre une décision de CNAV ou de MSA, saisissez donc la bonne commission, dans les deux mois, et gardez la preuve de cet envoi.

La juridiction compétente diffère elle aussi entre les deux régimes, et c’est le point le plus piégeux du contentieux. Pour la retraite de base, l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue aux tribunaux judiciaires spécialement désignés la connaissance « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire en pratique le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris comme dans chaque département d’Île-de-France selon votre domicile. Pour la retraite complémentaire, la solution retenue par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise dans le jugement précité est inverse : les litiges de retraite complémentaire ne sont pas prévus par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant de la compétence du pôle social, de sorte qu’ils relèvent du tribunal judiciaire dans sa formation de droit commun. Le tribunal s’est en conséquence déclaré incompétent sur les demandes dirigées contre la caisse de retraite complémentaire : il s’est déclaré incompétent sur les demandes dirigées contre la caisse de retraite complémentaire et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Paris. Concrètement, si vous habitez Paris ou l’Île-de-France et que votre litige porte sur la réversion Agirc-Arrco, dirigez votre action vers le tribunal judiciaire de Paris en sa formation civile plutôt que vers le pôle social, et vérifiez sur votre notification si une juridiction et un délai y sont indiqués. Cette solution émane d’un tribunal de première instance et reste susceptible d’appel : présentez-la comme telle dans vos écritures, mais ne saisissez jamais le pôle social d’une demande complémentaire sans envisager l’exception d’incompétence que la caisse ne manquera pas de soulever, comme la fédération l’a fait à Pontoise.

Surveillez enfin les dates d’effet, car une victoire sur le principe peut rester amputée par une demande tardive. Pour la retraite de base, l’article R. 353-7 dispose que « Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès », faute de quoi l’effet est reporté au mois suivant la demande. Le jugement de Pontoise l’applique strictement : demande reçue plus d’un an après le décès, effet fixé au 1er janvier suivant sans rétroactivité, et débitrice déboutée de sa demande de rappel. Pour la complémentaire, le rappel est plafonné à un an lorsque la demande intervient plus d’un an après le décès. Déposez donc votre demande de réversion Agirc-Arrco dès que possible après le décès, puis contestez le montant sans attendre : la contestation ne suspend pas le versement de la part non contestée, et chaque mois de retard au-delà d’un an efface un mois d’arrérages.

Conclusion

Ex-conjoint divorcé, vous avez droit à une part de la réversion Agirc-Arrco dès lors que vous avez été marié avec le défunt, que vous avez 55 ans si le décès est intervenu depuis 2019, que vous ne vous êtes pas remarié et que vous déposez votre demande dans les douze mois. Cette part vaut 60 % des droits du défunt, répartis au prorata des durées de mariage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, sans condition de ressources et avec réversibilité des majorations pour enfants. Toute décision qui s’écarte de cette mécanique doit être vérifiée ligne par ligne : durées de mariage en mois, nombre de points, valeur du point applicable au jour du paiement, minoration pour anticipation et prise en compte de chaque bénéficiaire. Le remariage, lui, ne se discute pas en complémentaire : il supprime définitivement le droit. Et si la caisse maintient sa position, séparez vos recours : réclamation puis tribunal judiciaire de Paris en formation civile pour la part Agirc-Arrco, commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social pour la part de base, en conservant la preuve de chaque envoi. Menée avec méthode et dans les délais, la contestation d’un partage ou d’un refus de réversion complémentaire restaure durablement une pension versée chaque mois.

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