Le mot « faillite » figure parmi les recherches en plus forte progression en Belgique : plus de 5 000 recherches, en hausse de 1 000 %, tendance active depuis le 15 octobre 2026 selon Google Trends pour la Belgique. Cette poussée s’explique par l’actualité rapportée par la presse belge : le dépôt de bilan annoncé d’une entreprise industrielle établie en Flandre, à Roulers, avec 125 emplois menacés, annoncé le 15 octobre 2026 par Sudinfo et par la DH, après un premier article de La Libre du 8 octobre 2026 qui faisait déjà état de 125 emplois menacés sur ce site. Les internautes francophones cherchent en parallèle « faillites belgique », « faillites liège 2026 » ou encore « faillite personnelle conséquences ». Cet article répond à la question que se pose le salarié de l’autre côté de la frontière : vous résidez en Belgique et travaillez en France, ou vous travaillez en France pour un employeur établi en Belgique, et cet employeur fait faillite. Que deviennent votre contrat de travail, vos salaires impayés et vos droits au chômage ? Les développements qui suivent exposent le droit français applicable, avec le miroir belge utile au frontalier. À la date de rédaction, les articles de presse cités ne publient aucun jugement et aucune décision d’une autorité ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. En France, que devient votre contrat de travail quand l’employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire ?
A. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : qui décide si vous continuez à travailler
L’ouverture d’une procédure collective ne rompt pas les contrats de travail par elle-même. Tout dépend de la procédure ouverte. Le article L. 631-1 du code de commerce dispose qu’«Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements», et que «La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif». Le redressement vise donc d’abord à sauver l’activité et l’emploi, dans le cadre d’une période d’observation à l’issue de laquelle un plan est arrêté par jugement. Pendant cette période, votre contrat de travail se poursuit et votre salaire reste dû.
La liquidation judiciaire obéit à une logique différente. Le article L. 640-1 du code de commerce prévoit qu’«Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible», avant de préciser que «La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens». La cessation d’activité n’est toutefois ni automatique ni immédiate : le tribunal peut autoriser un maintien provisoire d’activité, et une cession globale peut reprendre les contrats de travail avec un repreneur. La liquidation ne signifie donc pas que chaque salarié est licencié le jour du jugement.
Dans les deux cas, le sort des contrats en cours suit une règle protectrice. Le article L. 622-13 du code de commerce énonce qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », et que «Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture». Ce texte vise la sauvegarde, mais le article L. 631-14 du même code rend notamment les articles L. 622-13 à L. 622-33 applicables à la procédure de redressement judiciaire. Concrètement, c’est l’administrateur judiciaire qui décide de poursuivre ou non chaque contrat en cours, y compris les contrats de travail, en s’assurant qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qui résultera de cette poursuite. Si l’administrateur exige l’exécution de votre contrat, le salaire correspondant doit être payé.
Quand des licenciements deviennent nécessaires, une procédure stricte s’applique. Le article L. 1233-58 du code du travail dispose qu’«En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4», avec consultation du comité social et économique. Le contenu des mesures d’accompagnement relève du plan de sauvegarde de l’emploi, dont le article L. 1233-62 du code du travail détaille les mesures : reclassement interne sur le territoire national, reprise d’activité, reclassement externe, formation et validation des acquis. Pour le déroulé pratique de cette procédure de licenciement dans une entreprise en redressement, notre analyse dédiée explique la procédure du licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire. Vérifiez dans votre lettre de licenciement l’auteur de la décision, la date du jugement d’ouverture et les délais de recours qui y figurent, car ces mentions conditionnent la contestation.
B. Salaires impayés des soixante derniers jours : privilège et garantie AGS, comment être payé sans déclarer vous-même
Les salaires dus avant le jugement d’ouverture bénéficient d’un traitement prioritaire. Le article L. 3253-2 du code du travail prévoit que «Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires», ce plafond étant fixé par voie réglementaire. Rassemblez donc vos trois derniers bulletins de paie, votre contrat de travail, vos relevés d’heures et toute preuve des primes dues : ce sont ces soixante derniers jours qui sont payés en priorité, avant même les autres créanciers privilégiés.
Au-delà de ce privilège, un régime d’assurance obligatoire couvre le risque d’impayé. Le article L. 3253-6 du code du travail impose que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». C’est l’AGS, le régime de garantie des salaires, qui avance les sommes. Son champ est large : le article L. 3253-8 du code du travail couvre «Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire», puis «Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité». Autrement dit, le salaire dû au jour du jugement comme l’indemnité née d’une rupture prononcée dans ces fenêtres peuvent être avancés par la garantie, dans la limite des plafonds applicables.
Le mécanisme pratique repose sur le mandataire judiciaire, pas sur vous. Le article L. 3253-15 du code du travail dispose que «Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers», et qu’«Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés». Concrètement, le mandataire établit un relevé des créances salariales et le transmet à l’AGS, qui avance les fonds. Si une somme manque ou si le mandataire conteste un élément de votre créance, faites trancher par le conseil de prud’hommes : une décision exécutoire oblige la garantie à avancer, même hors délais. Et bonne nouvelle procédurale : le article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». Les salariés sont donc dispensés de déclarer eux-mêmes leur créance : c’est le mandataire qui porte vos salaires au passif. Vérifiez néanmoins que le mandataire détient bien vos bulletins et votre solde de tout compte, et signalez-lui par écrit toute somme omise.
II. Frontalier entre la Belgique et la France : quel tribunal, quelle loi et quel chômage quand l’employeur fait faillite ?
A. Procédure belge ou française : centre des intérêts principaux et loi applicable à votre contrat de travail
Quand l’employeur est établi dans un État membre et le salarié travaille dans un autre, le règlement européen sur l’insolvabilité organise la compétence et la loi applicable. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 sur l’insolvabilité attribue la compétence pour ouvrir la procédure principale aux juridictions de l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, c’est-à-dire le lieu où il gère habituellement ses intérêts de façon vérifiable par les tiers, et il ajoute : cette règle de compétence vaut pour la procédure dite principale, de portée universelle. Si l’entreprise gère habituellement ses intérêts en Belgique, c’est donc la juridiction belge qui ouvre la procédure principale, même si une partie des salariés travaille en France. Une procédure secondaire peut ensuite être ouverte dans l’État où l’entreprise possède un établissement, mais ses effets restent limités aux biens situés sur ce territoire.
Pour votre contrat de travail, en revanche, c’est la loi de votre contrat qui commande. Le même règlement prévoit en son article 13, paragraphe 1, que les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable au contrat de travail. Si votre contrat est soumis au droit français, parce que vous exécutez habituellement votre travail en France, ce sont les règles françaises exposées dans la première partie qui déterminent la poursuite du contrat, le licenciement et la garantie des salaires, y compris lorsque la faillite est ouverte en Belgique. Le règlement ajoute que l’État membre où se situe un établissement de l’entreprise reste compétent pour approuver la résiliation des contrats de travail quand une telle approbation est requise, même sans procédure ouverte dans cet État. En pratique, un salarié travaillant en France pour un employeur belge en faillite relève de la procédure principale belge pour le passif de l’entreprise, mais du droit français du travail pour son contrat, et il peut saisir le conseil de prud’hommes français du lieu de travail pour faire juger ses créances salariales.
Dans ce cadre transfrontalier, le salarié est aussi un créancier local protégé : le règlement reconnaît à l’institution de garantie des salaires de l’État concerné la qualité de créancier local lorsqu’elle doit garantir les créances impayées des travailleurs en application de la directive 2008/94 sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur. Concrètement, si vous travaillez en France, c’est le mécanisme français de garantie qui a vocation à avancer vos salaires dans les conditions de la première partie, tandis que votre collègue travaillant en Belgique relèvera du Fonds de fermeture belge présenté ci-après. Ne laissez pas l’administrateur ou le curateur belge vous opposer la procédure étrangère pour refuser tout relevé : demandez par écrit l’établissement de vos créances et conservez la preuve de cette demande, car elle servira devant le juge français comme devant l’institution de garantie.
B. Chômage du frontalier et miroir belge : où vous inscrire et quels papiers garder pour être indemnisé
Licencié après la faillite, le frontalier en chômage complet s’inscrit dans son État de résidence. L’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que la personne en chômage complet qui résidait, pendant sa dernière activité, dans un État membre autre que l’État compétent, et qui continue d’y résider ou y retourne, se met à la disposition des services de l’emploi de son État de résidence. Le même article ajoute que cette personne s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents de son État de résidence, tout en pouvant choisir de s’inscrire également dans l’État de sa dernière activité. Si vous résidez en Belgique et travailliez en France, vous vous inscrivez donc auprès du service de l’emploi belge, avec la possibilité d’une double inscription côté français.
C’est ensuite la législation de l’État de résidence qui sert les prestations. Le paragraphe 5, point a), du même article 65 prévoit que ce chômeur est indemnisé selon la législation de son État de résidence, comme s’il y avait été soumis pendant sa dernière activité, et que les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence. Pour le frontalier résidant en France et licencié d’un employeur belge, le raisonnement est symétrique : inscription auprès de France Travail et indemnisation selon les règles françaises. En France, le article L. 5422-1 du code du travail ouvre le droit à l’allocation aux « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire », ce qui couvre le licenciement consécutif à une liquidation, tandis que le article L. 5421-1 garantit plus généralement aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi « un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Obtenez dès la rupture l’attestation d’employeur destinée à France Travail, même si l’entreprise est en procédure : adressez-en la demande écrite à l’administrateur, au liquidateur ou au curateur, et conservez vos derniers bulletins, votre lettre de licenciement et le jugement d’ouverture, car l’organisme d’assurance chômage les exigera pour calculer vos droits.
Côté belge, le salarié d’une entreprise en faillite dispose d’un filet équivalent à l’AGS français. Le SPF Emploi belge indique que le Fonds de fermeture peut, sous conditions et dans certaines limites, intervenir en garantie quand l’employeur reste en défaut lors d’une fermeture d’entreprise, lors d’un transfert sous autorité de justice ou lors d’une reprise d’actif après faillite (SPF Emploi belge, page Fermeture d’entreprises). Ce Fonds de fermeture des entreprises, géré via l’ONEM (Office national de l’emploi belge), paie notamment l’indemnité de rupture et les arriérés de salaire dans les limites légales. Si un repreneur se présente, le droit belge organise la reprise de l’actif après faillite : pour qu’il y ait reprise au sens de la loi du 26 juin 2002, la reprise doit intervenir dans un délai de deux mois à partir de la date de la faillite, et les travailleurs non repris, c’est-à-dire ceux qui ont été licenciés à l’occasion de la faillite et qui ne sont pas repris par le nouvel employeur dans le délai de quatre mois suivant la reprise de l’actif, conservent leurs droits contre le Fonds. Vérifiez donc, avant d’accepter une proposition de réembauche, si elle émane du repreneur de l’actif ou d’un tiers, et à quelle date elle intervient, car cette qualification détermine qui paie vos arriérés.
En pratique, constituez dès maintenant un dossier unique : contrat de travail et avenants, trois derniers bulletins de paie, relevés d’heures et de primes, lettre de licenciement ou preuve de sa notification, jugement d’ouverture de la procédure, échanges écrits avec l’administrateur, le liquidateur ou le curateur, et demande écrite d’attestation pour l’assurance chômage. Adressez chaque demande par un écrit dont vous gardez la preuve, notez soigneusement chaque date, conservez chaque preuve de dépôt, et saisissez le juge du lieu de votre travail dès qu’une somme est contestée ou qu’un relevé tarde. Les délais courent vite en procédure collective et un écrit manquant se paie en mois d’attente.
Enfin, la cession de l’entreprise ne vous laisse pas sans employeur. Le article L. 1224-1 du code du travail prévoit que «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise». Si le tribunal arrête un plan de cession et qu’un repreneur reprend l’activité, vos contrats en cours au jour de la reprise se poursuivent avec ce nouvel employeur, avec votre ancienneté. Vérifiez alors la date exacte de la cession, l’identité exacte du cessionnaire et le périmètre précis des contrats repris dans le jugement, car les dettes antérieures restent en principe au passif de la procédure tandis que le nouvel employeur répond de la suite. Et contrôlez ligne par ligne le relevé du mandataire : comparez chaque montant à vos bulletins de paie, relevez les primes, heures supplémentaires et congés dus qui manquent, et signalez chaque omission par écrit au mandataire avant de saisir le juge. Un relevé incomplet accepté sans réaction devient difficile à corriger une fois les fonds répartis.
Conclusion
La faillite qui agite les recherches belges rappelle une mécanique simple : l’ouverture d’une procédure collective ne supprime pas vos droits, elle les déplace vers des garanties. En France, le contrat se poursuit jusqu’à décision de l’administrateur, les soixante derniers jours de salaire sont payés en priorité et l’AGS avance les sommes portées au relevé du mandataire, sans que vous ayez à déclarer vous-même votre créance. De l’autre côté de la frontière, la procédure principale s’ouvre là où l’entreprise gère habituellement ses intérêts, tandis que votre contrat reste régi par la loi de l’État où vous travaillez et que votre chômage complet relève de votre État de résidence, avec le Fonds de fermeture belge en miroir de l’AGS pour les périodes travaillées en Belgique. Gardez chaque bulletin, chaque lettre et chaque jugement, écrivez à l’organe de la procédure et faites juger vite ce qui est contesté. À la date de rédaction, les faits rapportés par la presse belge sur l’entreprise flamande en dépôt de bilan restent des informations de presse : aucun jugement publié par une source officielle, aucune responsabilité établie, et les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi de votre dossier précis, tranchera vos droits.