Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cycliste percuté volontairement à Paris : quand l’automobiliste fonce exprès, plainte, CIVI et indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cycliste percuté volontairement à Paris : quand l’automobiliste fonce exprès, plainte, CIVI et indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un automobiliste vous insulte dans une rue de Paris, remonte dans sa voiture et fonce sur vous à vélo pour vous faire chuter : l’altercation tourne à l’agression avec un véhicule utilisé comme une arme. Le réflexe consiste à invoquer la loi Badinter, qui protège si bien les cyclistes renversés, et à attendre l’offre de l’assureur. C’est une erreur. Quand le conducteur percute volontairement, il n’y a pas d’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur automobile ne doit aucune garantie pour la faute intentionnelle de son assuré, et tout le dossier bascule vers un autre régime : responsabilité personnelle de l’auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, plainte pénale pour violences avec arme, et commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir une réparation intégrale même si l’auteur est insolvable. Une cour d’appel vient de le juger avec une netteté remarquable le 9 octobre 2025, en écartant la loi Badinter puis en condamnant personnellement l’auteur qui avait foncé sur sa victime. Ce guide explique ce que change le caractère volontaire, comment prouver l’intention du conducteur, quelles peines il encourt, par quelles voies — pénale, civile, CIVI — le cycliste parisien se fait indemniser, et comment chiffrer chaque poste pour ne rien abandonner.

I. L’automobiliste a foncé exprès sur le cycliste : pourquoi la loi Badinter ne s’applique pas et qui doit payer ?

Le caractère volontaire du geste déplace entièrement le fondement juridique. Là où le cycliste renversé par inadvertance bénéficie de la protection la plus forte du droit français, le cycliste volontairement percuté sort du régime des accidents de la circulation et entre dans celui des violences volontaires. Cette bascule, confirmée par un arrêt tout récent, commande qui paie, qui ne paie pas, et ce qu’il faut prouver.

A. Pas d’accident, pas de Badinter : ce que juge l’arrêt d’Aix-en-Provence du 9 octobre 2025 et ce que dit l’exclusion pour faute intentionnelle ?

Les faits jugés le 9 octobre 2025 par la chambre 1-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence méritent d’être connus précisément, car ils ressemblent aux agressions de cyclistes signalées chaque année à Paris. Le 14 mars 2018, un homme se trouvait devant l’entrée du parking de livraison d’un centre commercial, en train de filmer avec son téléphone une altercation verbale, quand l’un des protagonistes, chauffeur livreur, est remonté dans son véhicule utilitaire puis a roulé en direction de la victime, qui a chuté au sol. La victime invoquait la loi Badinter en soutenant qu’en présence d’un acte volontaire dont les conséquences dommageables ne sont pas voulues, la loi du 5 juillet 1985 restait applicable. L’assureur du véhicule répondait que lorsque l’origine du dommage résulte d’un fait volontaire et intentionnel, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont écartées et le dommage ne peut être qualifié d’accident de la circulation s’agissant de blessures volontaires (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, RG n° 23/14973).

La cour tranche par un principe général : « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. » Puis elle l’applique sans détour : « le caractère accidentel de l’événement dommageable est une condition nécessaire à l’application de la loi du 5 juillet 1985. En conséquence l’action de Monsieur [M], conducteur du véhicule, ne répond pas la condition d’accident de la circulation puisqu’il a pris l’initiative sciemment de heurter Monsieur [H] et d’être en conséquence à l’origine du préjudice subi, même sans avoir eu l’intention de le causer. En effet la notion d’accident de la circulation s’oppose à tout acte volontaire provoqué du conducteur même dépourvu d’élément intentionnel (Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, n° 21-22.319). » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, RG n° 23/14973). Deux enseignements pour le cycliste parisien : foncer sciemment sur quelqu’un exclut la qualification d’accident même si le conducteur affirme qu’il voulait seulement faire peur et non blesser, et la cour vise à l’appui un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2024 qui ancre cette solution au niveau de la Cour de cassation. Le contraste avec le régime ordinaire est saisissant : si le même conducteur avait percuté le cycliste par inattention, l’article 3 de la loi Badinter s’appliquerait — « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur Légifrance) — avec l’offre obligatoire de l’assureur dans les huit mois. Dès que le geste est volontaire, cette protection tombe et l’assureur sort du dossier.

La sortie de l’assureur repose sur un second texte, l’article L. 113-1 du code des assurances : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du code des assurances sur Légifrance). La cour d’Aix l’applique à l’espèce : « en application des dispositions de l’article L113-1 du code des assurances, Monsieur [M] ayant commis une faute intentionnelle en roulant en direction de Monsieur [T] [H] qui était en train de le filmer ne pouvait sérieusement ignorer le dommage qu’il allait provoquer du fait de sa chute de sorte que la compagnie d’assurance n’est pas tenue à sa garantie. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, RG n° 23/14973). Pour le cycliste, la conséquence est directe : écrire à l’assureur du conducteur en réclamant l’offre Badinter ne mène à rien quand l’acte est volontaire, et chaque mois perdu dans cette impasse retarde les voies utiles. L’auteur, en revanche, reste personnellement tenu, et c’est le terrain du paragraphe suivant.

La portée de cette solution dépasse le seul contentieux indemnitaire. Quand le conducteur fonce sur le cycliste avec l’intention de le tuer — accélération brutale, visée répétée après une première manœuvre manquée, propos menaçants qui précèdent l’impact —, la qualification pénale peut remonter jusqu’à la tentative d’homicide volontaire, crime jugé devant la cour d’assises, avec des peines sans commune mesure avec les violences délictuelles. Même en deçà, lorsque le cycliste décède des suites de l’impact, les ayants droit agissent pour homicide volontaire ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec le préjudice d’affection et les frais d’obsèques. Dans chaque hypothèse, le procès-verbal initial conditionne la qualification : les insultes proférées avant l’impact, la trajectoire du véhicule, la vitesse retenue par l’enquête et les images de vidéosurveillance distinguent la tentative criminelle de la violence délictuelle, et cette qualification pénale irrigue ensuite l’évaluation civile, car un dossier criminel solidement établi rend presque incontestable le principe de la réparation intégrale devant la CIVI comme devant le juge civil.

B. L’auteur répond personnellement sur les articles 1240 et 1241 : comment prouver qu’il l’a fait exprès et que rapporte la preuve ?

Écartée la loi spéciale, le droit commun reprend ses droits contre l’auteur. La cour d’Aix rappelle les deux fondements : aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du même code dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, RG n° 23/14973 ; article 1240 du code civil sur Légifrance). En l’espèce, la cour retient que le procès-verbal de constat d’huissier établissait que le conducteur, après l’altercation, était remonté dans son véhicule puis avait roulé en direction de la victime en train de le filmer, et conclut : « Il est ainsi caractérisé la faute volontaire de Monsieur [M] qui a occasionné un dommage corporel à Monsieur [T] [H]. Dès lors la responsabilité de Monsieur [M] est engagée. » Statuant à nouveau, elle « CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 39,89 € au titre des dépenses de santé actuelle et la somme de 500 euros au titre des souffrances endurées » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, RG n° 23/14973). Les montants modestes tiennent aux pièces produites — un certificat médical initial léger, un refus de transport par les pompiers acté au procès-verbal, un second certificat quatre ans plus tard jugé insuffisant — et montrent que la condamnation de principe ne suffit pas : sans dossier médical solide, l’indemnisation reste symbolique.

Pour le cycliste parisien, la preuve de l’intention se construit dès les premières heures et diffère de celle d’un accident ordinaire. Là où le dossier Badinter s’appuie sur l’implication du véhicule, le dossier de violences volontaires exige la démonstration que le conducteur a sciemment roulé sur la victime : vidéos de l’altercation et de l’impact — Paris est couvert de caméras de voirie, de commerces et de riverains, et les images s’effacent vite, d’où l’urgence des réquisitions —, témoignages des passants recueillis avec identités et coordonnées, procès-verbal de police qui consigne les déclarations à chaud, constat d’huissier des lieux et des traces, certificat médical initial descriptif établi le jour même aux urgences. La version classique de l’auteur — « je ne l’ai pas vu », « il s’est jeté sous mes roues » — s’effondre devant une vidéo qui montre la manœuvre directionnelle, les insultes préalables ou la reprise d’accélération vers la victime. À l’inverse, si aucun élément ne permet d’établir le caractère volontaire, le dossier retombe dans le régime de l’accident : la loi Badinter s’applique alors pleinement, avec sa protection du cycliste et l’offre de l’assureur, et la faute ordinaire de la victime — absence de casque, circulation hors piste cyclable — ne réduit rien, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 28 mars 2019 en cassant un arrêt qui privait d’indemnisation deux adolescents circulant de nuit sans éclairage (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125). Qualifier correctement les faits dès le dépôt de plainte décide donc du régime entier : accident ou violences, assureur ou auteur, offre Badinter ou CIVI.

Reste l’hypothèse où l’auteur prend la fuite et demeure inconnu : le cycliste relevé sur la chaussée, sans témoin, sans immatriculation relevée. La plainte contre inconnu reste obligatoire, car elle conditionne la saisine de la CIVI et permet les réquisitions — bornage téléphonique, caméras de la voirie parisienne, ateliers de réparation qui recevraient un véhicule endommagé. Si l’enquête n’aboutit pas, la CIVI indemnise sur le fondement des mêmes textes, l’auteur inconnu ne faisant pas obstacle à la réparation dès lors que le caractère matériel de l’infraction est établi par le dossier médical et les constatations initiales. En revanche, le délai joue contre la victime : les images de vidéosurveillance s’effacent en quelques jours, les témoins se dispersent, et chaque semaine sans plainte affaiblit la démonstration du caractère volontaire. Déposer plainte le jour même, avec le certificat médical initial et les photographies des lieux, n’est pas une formalité : c’est l’acte qui conserve les preuves dont tout le reste dépend.

II. Plainte, arme par destination, CIVI et chiffrage à Paris : la méthode complète pour être indemnisé ?

Une fois le caractère volontaire établi, trois voies s’ouvrent et se combinent : la voie pénale qui sanctionne l’auteur et fixe les faits, la commission d’indemnisation qui paie même quand l’auteur est insolvable ou inconnu, et le chiffrage poste par poste qui évite l’indemnisation symbolique de l’arrêt d’Aix. À Paris, chacune a son guichet et ses délais.

A. Porter plainte pour violences avec arme, saisir la CIVI : quelles qualifications, quelles peines et quelles conditions ?

Sur le plan pénal, une voiture fonçant sur un cycliste constitue une arme par destination. Le code pénal dispose : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » (article 132-75 du code pénal sur Légifrance). La qualification suit la gravité des blessures : violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, voire mutilation ou infirmité permanente pour les traumatismes crâniens et fractures complexes fréquents chez le cycliste, avec l’usage d’une arme comme circonstance aggravante. Pour les violences les plus légères, le texte de référence prévoit déjà : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les circonstances aggravantes qu’il énumère (article 222-13 du code pénal sur Légifrance). Le dépôt de plainte s’effectue au commissariat de l’arrondissement des faits ou directement auprès du procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec constitution de partie civile, ce qui ouvre l’accès au dossier et permet de solliciter les réquisitions d’images avant leur effacement. La décision pénale, en établissant le caractère volontaire, verrouille ensuite tout le volet civil.

Sur le plan indemnitaire, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prend le relais quand l’auteur ne paie pas. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ; 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). L’articulation avec l’arrêt d’Aix est parfaite : puisque l’acte volontaire du conducteur n’est pas un accident de la circulation, les atteintes subies par le cycliste n’entrent pas dans le champ du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, et la première condition de la CIVI est remplie. Restent les conditions de gravité — décès, incapacité permanente, ou incapacité totale de travail d’au moins un mois — que le certificat médical initial et les arrêts de travail doivent établir avec précision : un certificat qui omet de fixer l’incapacité totale de travail, comme dans l’affaire d’Aix où aucune incapacité n’était relevée, fragilise la saisine. La demande se porte devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris dans les trois ans des faits, avec plainte préalable, et le fonds de garantie verse l’indemnité avant de se retourner contre l’auteur. Quand l’auteur est inconnu — chauffard en fuite non identifié — ou insolvable, la CIVI reste la voie qui évite que la condamnation de principe ne devienne une créance irrécouvrable.

Les délais commandent la stratégie. Au pénal, les violences délictuelles se prescrivent par six ans, les crimes par vingt ans, mais attendre n’apporte rien : la CIVI doit être saisie dans les trois ans des faits, et le requérant doit justifier d’une plainte préalable ou d’une constitution de partie civile. Pour le cycliste mineur percuté volontairement — collégien ou lycéen vélotaf —, la plainte est déposée par les représentants légaux, et les délais de la CIVI courent à sa majorité pour les faits subis pendant la minorité, ce qui laisse le temps de consolider l’état séquellaire avant de chiffrer définitivement. Cette configuration fréquente à Paris, où les adolescents circulent à vélo entre domicile et établissement scolaire, appelle une vigilance particulière : l’incapacité totale de travail se traduit pour un mineur scolarisé par l’interruption de scolarité et la désorganisation de l’année, que le certificat médical doit décrire avec la même précision qu’un arrêt de travail d’adulte, sous peine de voir la condition de gravité de l’article 706-3 discutée par le fonds.

B. Chiffrer poste par poste, préparer l’expertise et exécuter à Paris : comment éviter l’indemnisation symbolique ?

L’arrêt d’Aix se termine par un avertissement chiffré : 39,89 euros de dépenses de santé et 500 euros de souffrances endurées, tous les autres postes rejetés faute de justification. La méthode inverse s’impose. Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac en distinguant les préjudices patrimoniaux — dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne — et les préjudices extrapatrimoniaux — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Chez le cycliste volontairement percuté, les postes sous-évalués sont les mêmes que dans l’accident ordinaire, avec une acuité particulière : le retentissement psychique — stress majeur, angoisse de la reprise du vélo, cauchemars — que l’arrêt d’Aix mentionne sans l’indemniser faute de pièces, et qui relève des souffrances endurées et du déficit fonctionnel ; l’incidence professionnelle quand l’arrêt se prolonge ; la tierce personne pendant l’immobilisation. Chaque poste exige sa pièce : certificat initial descriptif, comptes rendus hospitaliers et d’imagerie, arrêts de travail mentionnant l’incapacité totale, bulletins de salaire, factures, attestations de proches, photographies des lésions, et expertise psychiatrique ou psychologique quand le choc psychique est allégué. Le dossier du cabinet sur la consolidation médico-légale en dommage corporel détaille les pièces qui verrouillent chaque poste avant l’expertise.

L’expertise se prépare différemment selon la voie empruntée. Devant la CIVI, l’évaluation repose sur le dossier médical et, au besoin, une expertise ordonnée par la commission, avec un débat contradictoire face au fonds de garantie qui discute chaque poste comme le ferait un assureur. Devant le juge pénal, la constitution de partie civile à l’audience correctionnelle permet de réclamer la réparation intégrale dès la condamnation, avec exécution provisoire. Devant le juge civil contre l’auteur solvable, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1240 et 1241, avec demande d’expertise judiciaire, replace le débat sur un terrain neutre. Dans tous les cas, la règle d’or tirée de l’arrêt d’Aix tient en une phrase : constituer le dossier médical dès le jour des faits, aux urgences parisiennes les plus proches — Pitié-Salpêtrière, Cochin, Lariboisière, Hôtel-Dieu selon le lieu de l’agression —, refuser de minimiser les doléances devant les médecins, et faire fixer par écrit chaque incapacité. Pour une présentation complète des recours ouverts aux victimes d’atteintes corporelles à Paris, le dossier du cabinet sur l’indemnisation des victimes de dommage corporel à Paris décrit chaque étape, de la plainte à l’exécution.

Conclusion

Le cycliste que l’automobiliste percute volontairement à Paris ne relève ni de la loi Badinter ni de l’offre de l’assureur : sans caractère fortuit, il n’y a pas d’accident de la circulation, et la faute intentionnelle du conducteur vide la garantie d’assurance en application de l’article L. 113-1, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 octobre 2025. L’auteur répond personnellement sur les articles 1240 et 1241 du code civil, encourt des peines aggravées par l’usage du véhicule comme arme, et la victime obtient la réparation intégrale par la plainte avec constitution de partie civile puis, quand l’auteur ne paie pas, par la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, pourvu que la gravité des atteintes soit médicalement établie. La leçon chiffrée de l’arrêt d’Aix demeure : une condamnation de principe sans dossier médical complet ne rapporte que quelques centaines d’euros, tandis qu’un dossier constitué dès les urgences, poste par poste, convertit chaque préjudice en indemnisation réelle.

📄 Circulaire officielle