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Dissolution du PACS unilatérale et signification de la rupture : procédure, délais et effets en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Dissolution du PACS unilatérale et signification de la rupture : procédure, délais et effets en 2026

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Rompre un pacte civil de solidarité quand l’autre refuse de signer, quand il a disparu ou quand la séparation tourne mal : la loi offre une voie unilatérale, la signification de la rupture, mais elle ne produit ses effets qu’une fois enregistrée. Beaucoup de partenaires découvrent trop tard qu’une lettre simple ne suffit pas, que les loyers continuent de courir solidairement jusqu’à la publicité de la dissolution, et que les comptes de la vie commune se règlent ensuite devant le juge selon des règles précises. Ce décryptage explique, pas à pas, comment la dissolution unilatérale du PACS fonctionne en droit français, à qui adresser la signification, à quelle date la rupture prend effet entre les partenaires et à l’égard des tiers, et comment les tribunaux tranchent les litiges qui suivent : loyers impayés, créances entre ex-partenaires, indivision et indemnité d’occupation. Chaque situation dépend des écrits signés et des textes applicables à la date des faits, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Dissolution du PACS unilatérale et signification de la rupture : l’acte qui fait courir la procédure

A. Signification de la rupture du PACS : ce que le partenaire qui rompt doit faire signifier et à qui

Le pacte civil de solidarité ne se rompt pas comme un simple contrat dont on cesserait d’exécuter les obligations. Le Code civil organise limitativement les causes de dissolution. D’un côté, la mort de l’un des partenaires ou le mariage des partenaires ou de l’un d’eux : dans ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement, et l’officier de l’état civil ou le notaire qui avait enregistré le pacte, informé par l’officier compétent, enregistre la dissolution et accomplit la publicité. De l’autre, la volonté : soit les deux partenaires signent ensemble une déclaration conjointe de dissolution, soit l’un d’eux décide seul de mettre fin au pacte. C’est cette seconde voie, la décision unilatérale, qui concentre l’essentiel du contentieux, parce qu’elle suppose un formalisme que l’on ne peut pas remplacer par un message, un courrier simple ou un accord verbal.

Le texte est direct : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » La signification est un acte remis par un commissaire de justice, qui atteste de la date et du destinataire, avec les garanties de remise prévues pour ce type d’acte. Une lettre recommandée, même avec accusé de réception, n’équivaut pas à cette signification : elle prouve un envoi, pas l’accomplissement de la formalité légale. Le partenaire qui veut rompre seul doit donc charger un commissaire de justice de signifier sa décision de mettre fin au pacte à l’autre partenaire, à son domicile ou à sa résidence, et conserver la copie de l’acte, car c’est cette copie qui servira à l’étape suivante.

Car la signification au partenaire ne suffit pas à elle seule. Le même article ajoute : « Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. » Il y a donc deux destinataires successifs : d’abord l’autre partenaire, par acte signifié, ensuite l’autorité qui avait enregistré le PACS, par remise ou envoi de la copie. L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre alors la dissolution et accomplit les formalités de publicité. Tant que cette seconde étape n’est pas accomplie, la rupture reste une décision privée sans effet juridique : quitter le logement commun, cesser de contribuer aux charges ou refaire sa vie ne dissout rien tant que l’enregistrement n’est pas intervenu.

En pratique, le partenaire qui rompt doit d’abord retrouver où son PACS a été enregistré : depuis le 1er novembre 2017, les PACS conclus par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune sont enregistrés en mairie, tandis que les PACS conclus par acte notarié restent enregistrés chez le notaire instrumentaire. La déclaration initiale suit la même logique : « A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. » Celui qui a perdu la trace de son acte peut demander une copie de l’acte de naissance avec mention, ou s’adresser au service central d’état civil : la dissolution, une fois enregistrée, y est mentionnée en marge. Adresser la copie de la signification au mauvais destinataire, par exemple à la mairie du domicile actuel alors que le PACS avait été enregistré chez un notaire, retarde l’enregistrement et donc la date des effets. La première vérification utile porte donc sur le lieu d’enregistrement initial, avant tout acte.

Le cas du partenaire introuvable mérite une attention particulière. Lorsque l’autre partenaire a disparu, vit à l’étranger sans adresse connue ou refuse toute remise, la signification ne peut pas toujours être délivrée à personne. Le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal constatant les diligences accomplies et les modalités de remise subsidiaire, et la procédure suit son cours vers l’enregistrement. Mais l’absence de remise à personne fragilise la preuve de l’information effective de l’autre partenaire et nourrit le contentieux ultérieur sur les comptes et les dommages-intérêts. Multiplier les traces écrites de la rupture, conserver chaque acte et chaque récépissé, et faire enregistrer sans attendre restent les réflexes qui protègent le partenaire qui rompt seul.

B. Dissolution du PACS : l’enregistrement en mairie ou chez le notaire qui fixe la date des effets

Une fois la copie de la signification reçue, l’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et accomplit la publicité. C’est cet enregistrement qui fait foi, et c’est lui qui fixe la date à laquelle la rupture produit ses effets. La formule légale distingue deux cercles : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » puis « Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » Entre les ex-partenaires, tout se joue donc à la date d’enregistrement ; à l’égard des tiers, bailleurs, banques, créanciers, administrations, tout se joue à la date de la publicité, matérialisée par la mention apposée, notamment en marge de l’acte de naissance.

Cette distinction gouverne les litiges les plus fréquents. Dans un arrêt du 28 mai 2026, la cour d’appel de Paris (Pôle 1, chambre 2, RG n° 25/13895) l’a rappelée dans un litige opposant un ex-partenaire à la Régie immobilière de la ville de Paris au sujet de loyers impayés. La cour applique l’article 515-7 : effet entre les partenaires à la date de l’enregistrement, opposabilité aux tiers à compter de la publicité accomplie. En l’espèce, le partenaire avait quitté les lieux et donné congé au bailleur par lettre recommandée reçue le 6 février 2024, tandis que la dissolution du PACS, intervenue le 10 juillet 2023, n’avait été mentionnée par l’officier de l’état civil que le 18 juillet 2023, date à laquelle la cour fixe la fin de la solidarité entre les colocataires. La leçon est nette : partir du logement et donner congé ne libère pas des dettes nées avant la publicité de la dissolution, et la preuve de la date de publicité se fait par l’extrait d’acte de naissance portant mention.

Un autre arrêt illustre l’envers du problème : l’absence totale de signification n’empêche pas la dissolution d’être enregistrée, et une fois enregistrée, elle produit ses effets. Le 3 juin 2025, la cour d’appel de Riom (2e chambre civile, RG n° 24/00838) jugeait le cas d’un PACS conclu en 2018, rompu à l’initiative unilatérale du partenaire le 27 octobre 2020, sans signification par huissier, puis enregistré le 23 février 2021 selon l’avis de mention établi par le notaire. L’ex-partenaire soutenait que la dissolution ne lui était pas opposable et en demandait une nouvelle à ses torts. La cour répond que la rupture a bien été enregistrée le 23 février 2021, que la dissolution prend effet entre les parties à cette date d’enregistrement, qu’il s’ensuit que le pacte a bien été dissous, et que l’ex-partenaire ne peut ni opposer une inopposabilité de la dissolution à son égard ni en obtenir le prononcé d’une nouvelle. Autrement dit, le défaut de signification ne rend pas la dissolution inexistante : il ouvre, au mieux, un débat sur la réparation d’un préjudice, à condition de le prouver.

Ce débat sur le préjudice est étroitement encadré. Dans la même affaire de Riom, l’ex-partenaire réclamait des dommages-intérêts pour rupture brutale et circonstances fautives. La cour exige la preuve d’un lien de causalité entre un préjudice et l’irrégularité formelle, constate que les échanges montraient un couple en phase de rupture qui avait accepté la séparation, et juge qu’aucun préjudice lié à l’absence de signification de la rupture du PACS n’est justifié. Elle écarte également la faute tirée d’une liaison extra-conjugale, en retenant qu’une telle relation, dans le cadre d’un PACS, ne constitue pas à elle seule une faute ouvrant droit à réparation. Le principe général de la responsabilité, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », s’applique donc aux ruptures de PACS, mais il ne suffit pas d’invoquer la brutalité ressentie ou l’infidélité : il faut démontrer une faute caractérisée, un dommage précis et un lien entre les deux, pièces à l’appui.

Enfin, la dissolution par mariage suit un régime distinct qu’il faut connaître pour ne pas accomplir de formalités inutiles. Quand les partenaires se marient entre eux, ou quand l’un d’eux épouse un tiers, le PACS se dissout automatiquement à la date du mariage, sans signification ni déclaration conjointe : l’officier informé du mariage enregistre la dissolution et accomplit la publicité. Le mariage postérieur efface donc le PACS de plein droit, avec effet à la date de la célébration. Symétriquement, la mort d’un partenaire dissout le pacte à la date du décès, et le survivant relève alors des règles successorales et de l’article 515-6, non des règles de la rupture. Vérifier d’abord s’il y a eu mariage ou décès entre-temps évite d’engager une procédure unilatérale devenue sans objet.

II. Rupture du PACS : loyers, comptes et erreurs qui coûtent cher après l’enregistrement

A. Loyers, dettes et créances entre ex-partenaires : solidarité, imputation et compensation après la dissolution

L’enregistrement de la dissolution ne solde pas les comptes : il ouvre la phase de liquidation. Le principe est posé par le même article : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. » et « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Trois masses se distinguent dans cette liquidation : les dettes envers les tiers, pour lesquelles la solidarité a pu jouer jusqu’à la publicité ; les biens indivis, à partager ; et les créances d’un partenaire contre l’autre, nées des déséquilibres de la vie commune. Chacune obéit à ses propres règles, et les confondre fait perdre des procès.

Sur les dettes, la solidarité protège les tiers mais pèse sur les partenaires. Pendant le PACS, « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Le bail d’habitation commune, les factures d’énergie, les courses et l’entretien courant entrent dans ce périmètre, à l’exclusion des dépenses manifestement excessives, des achats à tempérament et des emprunts non consentis par les deux, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. La solidarité prend fin avec la publicité de la dissolution, mais elle ne s’éteint pas rétroactivement : le bailleur peut réclamer au partenaire parti sa part des loyers échus avant cette date, même s’il n’occupait plus les lieux. Dans l’affaire parisienne de 2026, la cour en déduit que le partenaire pacsé qui donne seul congé au bailleur reste solidairement tenu des loyers, même après avoir quitté les lieux, jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la publicité de la dissolution du PACS. Celui qui part sans faire enregistrer rapidement la dissolution paie donc pour une occupation dont il ne profite plus. Face à ce type de litige locatif après une séparation, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier les dates d’effet, la réalité de la dette et les imputations de paiement avant de payer ou d’assigner.

Sur les paiements, l’ordre d’imputation des versements décide souvent de l’issue. Quand le bailleur réclamait 4 153,78 euros au jour de la fin du préavis, l’ex-partenaire invoquait des versements postérieurs, 700 euros en mars, 1 762,55 euros en avril, 1 300 euros en mai et 1 200 euros en juin 2024, et les règles d’imputation. La cour applique l’article 1342-10 : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » Le réflexe utile est donc d’affecter chaque paiement par écrit au moment où on le fait, en visant précisément la dette visée, plutôt que de laisser le créancier ou le juge imputer par défaut. La cour de Paris a finalement infirmé l’ordonnance du juge des contentieux de la protection, débouté le bailleur de l’ensemble de ses demandes contre l’ex-partenaire et condamné la régie à 2 000 euros au titre des frais de procédure, parce que les versements postérieurs, correctement imputés, avaient éteint la dette invoquée.

Sur les créances entre ex-partenaires, la Cour de cassation a fixé un cadre rigoureux. Le 5 février 2025, la première chambre civile (pourvoi n° 23-12.946, cassation partielle) jugeait le cas d’un PACS conclu en 2009 et dissous en 2017, suivi d’un litige sur près de 100 000 euros : l’ex-partenaire condamné à payer 97 567,18 euros soutenait détenir lui-même une créance de 79 852,55 euros au titre des charges de la vie courante qu’il avait seul réglées, et demandait compensation. La Cour vise l’article 515-7, alinéa 11 : « les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Elle casse parce que la cour d’appel avait écarté toute compensation en retenant une contribution de 12 530 euros sur huit ans « sans faire état des facultés contributives » de l’intéressée : « En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen, l’ex-partenaire obtient 3 000 euros pour ses frais, et la méthode est posée : celui qui a seul payé les charges peut réclamer, mais le juge doit comparer les contributions réelles aux facultés de chacun, revenus et moyens à l’appui, avant de compenser.

Sur les biens, la présomption d’indivision fait le tri entre le propre et le commun. « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » puis « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Meubles, comptes, véhicule, parts sociales : tout ce qui n’est pas prouvé exclusif tombe dans l’indivision par moitié, sauf convention contraire. Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (JAF partage, RG n° 23/04707) en tirait les conséquences dans une rupture conflictuelle où la signification de la rupture avait été faite le 5 octobre 2023 : ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, désignation d’un notaire, et, faute d’accord sur l’immeuble commun, vente sur licitation. Le tribunal fixait en outre une indemnité d’occupation de 960 euros par mois à la charge de l’occupante, non depuis le départ de l’autre, mais depuis l’ordonnance de protection du 28 avril 2023, au vu des circonstances de la rupture. Conserver factures, relevés et actes d’achat dès la vie commune, et non après la rupture, conditionne donc la sortie de l’indivision.

B. Rupture du PACS sans signification : décision commune, mariage, décès et contentieux de la rupture brutale

La signification n’est pas toujours nécessaire, et savoir quand s’en passer évite des actes inutiles. Quand les deux partenaires s’accordent pour rompre, ils remettent ou adressent ensemble une déclaration conjointe à l’officier ou au notaire qui avait enregistré le pacte : pas de signification, pas de commissaire de justice, un enregistrement direct et une publicité identique. Cette voie suppose un accord réel sur la rupture elle-même, pas nécessairement sur les comptes : on peut signer ensemble la fin du pacte tout en réservant le désaccord patrimonial au juge, qui statuera ensuite sur les conséquences. La déclaration conjointe reste donc la voie la plus rapide et la moins coûteuse chaque fois que le dialogue subsiste, même minimalement.

Le mariage et le décès produisent le même résultat sans aucun acte des partenaires. Quand les partenaires se marient, ensemble ou séparément, l’officier informé enregistre la dissolution avec effet à la date du mariage. Quand l’un d’eux décède, le pacte prend fin à la date du décès et le survivant entre dans un autre régime : il peut se prévaloir de certaines protections du conjoint survivant et, surtout, il n’hérite pas sans testament, le PACS ne créant aucun droit successoral automatique. « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. » Ce renvoi ouvre notamment l’attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise en cas de partage : le 6 février 2025, la cour d’appel de Dijon (3e chambre civile, RG n° 24/00253) l’appliquait à des ex-partenaires pacsés depuis une déclaration conjointe du 23 avril 2010 et copropriétaires par moitié d’un terrain acquis le 16 juin 2010, en jugeant que la condition de résidence posée pour le conjoint s’apprécie, pour les partenaires, au moment de la dissolution du PACS. A défaut d’attribution préférentielle justifiée par les intérêts en présence, le tribunal ordonne la vente aux enchères des biens impartageables. Anticiper par testament et par convention le sort du logement en cas de décès reste dès lors indispensable pour le partenaire pacsé qui veut protéger l’autre.

Reste le contentieux de la rupture brutale, souvent invoqué, rarement gagné. Trois conditions cumulatives gouvernent la réparation : une faute distincte de la rupture elle-même, un préjudice démontrable et un lien direct entre les deux. Or la loi autorise chacun à rompre seul : exercer ce droit, même sans ménagement, n’est pas en soi une faute. L’infidélité pendant le PACS, l’annonce brutale, le départ précipité ou le silence qui suit ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la faute. L’arrêt de Riom du 3 juin 2025 l’illustre : ni l’absence de signification, faute de préjudice prouvé, ni la liaison avec un tiers, qui n’est pas en soi un fait dommageable, n’ont justifié de dommages-intérêts, et la cour a confirmé le rejet de l’ensemble des demandes indemnitaires en condamnant l’appelante aux dépens et à 2 500 euros de frais d’appel. Les demandes qui prospèrent sont celles qui s’appuient sur des faits précis et documentés : violences, mise à la porte avec changement des serrures, privation d’accès aux comptes communs, dénonciation calomnieuse, détournement de biens indivis. Qualifier ces faits au plus près des textes, chiffrer chaque préjudice et produire les preuves correspondantes fait la différence entre une demande de principe rejetée et une indemnisation obtenue.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à croire que partir et cesser de payer suffit : tant que la dissolution n’est pas enregistrée et publiée, la solidarité envers les tiers court, et le bailleur comme les créanciers de la vie courante peuvent poursuivre le partenaire parti. La seconde consiste à croire que l’absence de signification paralyse tout : comme l’a jugé la cour de Riom, une dissolution enregistrée produit ses effets à sa date d’enregistrement même si la signification a été omise, et l’ex-partenaire qui veut contester doit agir vite, devant le bon juge, avec des preuves, au lieu d’attendre en espérant l’inopposabilité. Entre ces deux écueils, la chronologie gagnante tient en quatre gestes : faire signifier la décision par commissaire de justice, adresser sans délai la copie à l’officier ou au notaire compétent, vérifier la mention sur l’acte de naissance, puis liquider par écrit, à défaut devant le juge, en affectant chaque paiement et en conservant chaque preuve de propriété et de contribution.

Conclusion

La dissolution unilatérale du PACS tient à un enchaînement simple dont chaque maillon compte : une décision signifiée à l’autre partenaire par commissaire de justice, une copie adressée sans délai à l’officier de l’état civil ou au notaire qui avait enregistré le pacte, un enregistrement qui fixe la date des effets entre les partenaires et une publicité qui rend la rupture opposable aux tiers. C’est à la date de l’enregistrement que s’apprécient les droits de chacun, et c’est à la date de la publicité que s’éteint la solidarité envers les bailleurs et les créanciers. Ensuite, tout se prouve : les contributions comparées aux facultés de chacun pour la compensation des créances, les paiements affectés par écrit pour l’imputation des dettes, les factures et les actes pour sortir de l’indivision, et la faute, le dommage et leur lien pour toute demande de dommages-intérêts. Le PACS se rompt seul, mais il ne se liquide jamais seul : à défaut d’accord écrit, le juge tranche, et il ne donne raison qu’aux dossiers documentés.

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