Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Menacé d’expulsion à Paris : DALO, relogement prioritaire et délais du juge pour rester dans les lieux (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menacé d’expulsion à Paris : DALO, relogement prioritaire et délais du juge pour rester dans les lieux (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recevoir un commandement de quitter les lieux alors que vous n’avez nulle part où aller compte parmi les situations les plus angoissantes du contentieux locatif parisien. Le jugement d’expulsion est rendu, le commissaire de justice presse le départ, et pourtant aucun relogement ne se profile. Dans ce tunnel, beaucoup de locataires ignorent qu’une procédure administrative parallèle peut changer le rapport de force : le droit au logement opposable, connu sous le nom de DALO. Lorsqu’il est reconnu, il ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux, mais il pèse directement sur les délais que le juge de l’exécution peut accorder et sur l’obligation faite à l’administration de proposer un logement. Deux décisions récentes de juges de l’exécution, rendues à Marseille le 1er avril 2025 puis à Bobigny le 12 mai 2025, montrent comment un recours DALO documenté, adossé à une situation familiale et médicale fragile, conduit à douze mois supplémentaires dans les lieux. Le présent article décrit la méthode complète : saisir la commission de médiation sans attendre, obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande, saisir au besoin le tribunal administratif, puis convertir ces démarches en délais devant le juge de l’exécution parisien tout en préparant un relogement réel.

I. Faire reconnaître votre DALO pendant que la procédure d’expulsion avance

A. Menacé d’expulsion à Paris : saisir la commission de médiation sans condition de délai

Le point de départ du dispositif figure à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte crée dans chaque département une commission de médiation placée auprès du représentant de l’État, composée à parts égales de représentants de l’État, des collectivités, des bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, des associations de locataires et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion. La composition précise de la commission parisienne obéit aux règles fixées par l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation, qui organise les collèges appelés à examiner chaque dossier.

L’apport décisif du texte tient à sa deuxième voie de saisine : « Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, le locataire parisien visé par une procédure d’expulsion n’a pas à attendre l’expiration d’un délai de carence après sa demande de logement social : la menace d’expulsion sans relogement ouvre à elle seule la saisine immédiate, à condition de démontrer sa bonne foi. La bonne foi s’apprécie concrètement : payer ce que l’on peut encore payer, répondre aux propositions du bailleur, ne pas refuser sans motif un relogement adapté, et constituer un dossier de demande de logement social actif. Un occupant qui a cessé tout paiement sans explication, qui ignore les courriers du bailleur ou qui refuse un logement correspondant à ses besoins fragilise sa propre demande, et le juge de l’exécution s’en souviendra au moment de fixer les délais.

À Paris, le dossier se dépose auprès de la commission de médiation du département avec le formulaire de recours, la décision d’expulsion ou le commandement reçu, les justificatifs de ressources, la composition familiale et tout élément médical ou social. Les locataires accompagnés par une assistante sociale de la mairie d’arrondissement, par une association agréée ou par un organisme d’ingénierie sociale obtiennent en pratique des dossiers mieux documentés, et donc des décisions plus rapides. La commission statue sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence du relogement. Lorsqu’elle reconnaît le demandeur comme prioritaire et devant être logé en urgence, elle notifie une décision qui devient la clé de tout le raisonnement judiciaire ultérieur : c’est ce document que le juge de l’exécution lira en premier. Lorsque la commission rejette le recours, tout n’est pas perdu : le demandeur peut former un recours gracieux ou préparer un recours contentieux, et surtout il peut saisir à nouveau la commission si sa situation s’aggrave, par exemple après la signification du commandement de quitter les lieux ou la naissance d’un enfant. Chaque étape doit être conservée par écrit, car le juge de l’exécution exige la preuve des diligences accomplies en vue du relogement.

Le calendrier compte énormément. La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions du 1er novembre au 31 mars, mais elle ne suspend ni la procédure judiciaire ni l’examen du dossier DALO. Déposer son recours dès la réception du commandement de payer ou de l’assignation, plutôt qu’après le jugement d’expulsion, donne à la commission le temps d’instruire et au juge le recul nécessaire pour constater que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Les mois d’automne constituent donc la fenêtre stratégique : pendant que l’huissier fait courir les délais, la commission examine le dossier, et les deux procédures avancent de front vers l’audience devant le juge de l’exécution.

B. Reconnu prioritaire et urgent : exiger une offre de logement puis saisir le tribunal administratif

La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande produit un premier effet direct : l’administration doit proposer au demandeur un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. Si aucune offre n’arrive dans le délai fixé par décret, l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un recours juridictionnel spécifique : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. » Le tribunal administratif peut alors enjoindre à l’État de loger ou reloger le demandeur, le cas échéant sous astreinte. Pour un ménage parisien menacé d’expulsion, ce recours transforme une attente passive en injonction : l’État devient débiteur d’une obligation de résultat sous le contrôle du juge.

Ce recours administratif et la procédure d’expulsion civile avancent sur deux rails distincts, et c’est précisément leur articulation qui protège l’occupant. Le juge civil qui a ordonné l’expulsion n’est pas lié par la décision de la commission de médiation, et le tribunal administratif qui enjoint le relogement n’annule pas le jugement d’expulsion. Mais le juge de l’exécution chargé de fixer les délais de grâce doit tenir compte des deux. La loi l’y oblige, comme on le verra, et les décisions récentes montrent qu’un recours DALO sérieux, même encore pendant devant la commission ou le tribunal administratif, justifie des délais longs lorsque le relogement n’est pas assuré. Pour documenter cette articulation, la défense en procédure d’expulsion gagne à verser systématiquement au dossier civil la décision de la commission, l’accusé de réception du recours administratif et les échanges avec les services de l’État, afin que le juge constate l’effort réel de relogement et l’absence de proposition adaptée. Les lecteurs qui découvrent l’ensemble du contentieux trouveront sur ce site une présentation d’ensemble de l’expulsion locative au cabinet, utile pour situer le recours DALO parmi les autres leviers de défense.

Du côté du bailleur, cette phase appelle une vigilance symétrique. Un bailleur parisien qui apprend l’existence d’un recours DALO ne peut pas le faire échec en accélérant la procédure : les délais légaux du commandement et de l’assignation restent incompressibles, et toute tentative d’expulsion manuelle exposerait son auteur à des poursuites pour voie de fait. En revanche, le bailleur peut utilement vérifier que le locataire occupe toujours les lieux, qu’il paie l’indemnité d’occupation fixée par le jugement et qu’il entretient le logement, car la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations constitue un critère légal de réduction des délais. Lorsque le bien relève du parc social, l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation permet au bailleur social qui a mis en demeure le locataire de respecter ses obligations, sans résultat, d’adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à l’expiration d’un délai, des conséquences procédurales s’ensuivent devant le juge. Cette offre documentée pèse ensuite dans l’appréciation des diligences de chacun.

Une erreur fréquente mérite d’être signalée : certains occupants, rassurés par la reconnaissance de leur DALO, cessent de chercher un logement par leurs propres moyens et cessent de payer l’indemnité d’occupation. C’est l’inverse qu’il faut faire. La jurisprudence des juges de l’exécution distingue nettement les occupants qui multiplient les démarches — demandes de logement social actualisées, candidatures, attestations d’hébergeurs, suivi social — de ceux qui se reposent sur la seule procédure administrative. Les délais les plus longs vont aux premiers. De même, le paiement régulier de l’indemnité d’occupation, au montant fixé par le jugement, conditionne presque toujours le maintien dans les lieux : les décisions qui accordent douze mois prévoient systématiquement la déchéance du délai en cas d’impayé. Le DALO ouvre donc une chance, jamais un droit acquis à rester sans rien payer ni rien chercher.

II. Convertir le DALO en délais du juge et en relogement effectif après le jugement

A. Obtenir du juge de l’exécution jusqu’à douze mois pour rester dans les lieux à Paris

Une fois le jugement d’expulsion rendu, le temps joue en deux temps. D’abord, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des autres dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. Le commandement de quitter les lieux fait donc courir un minimum incompressible de deux mois, pendant lesquels l’occupant peut saisir le juge de l’exécution. Ensuite, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais, et le juge de l’exécution peut les renouveler.

Le texte qui fait le lien explicite entre ces délais et le DALO est l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » La référence aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 désigne exactement le recours DALO devant la commission puis devant le tribunal administratif. Un dossier DALO vivant et documenté entre donc de plein droit dans la balance du juge, au même titre que l’âge, la santé et la situation familiale.

Deux décisions récentes illustrent cette mécanique. Par jugement du 1er avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, saisi par une mère isolée de deux enfants mineurs, bénéficiaire d’une carte mobilité inclusion en raison d’un handicap lourd et justifiant d’une demande DALO avec recours contre le rejet de la commission départementale de médiation, a retenu l’ensemble de ces éléments. Le jugement expose que « Mme [E] [B] épouse [V] justifie d’une demande DALO. Elle a introduit un recours contre la décision du 07 novembre 2024 par laquelle la Commission départementale de Médiation des Bouches du Rhône a rejeté son recours dans le cadre du droit au logement opposable », relève qu’elle « vit seule avec ses deux enfants mineurs à charge », qu’elle « bénéficie d’une carte de mobilité inclusion (CMI) en raison d’un handicap » avec un suivi pour plusieurs pathologies, et constate l’incompatibilité attestée médicalement entre son état de santé et son logement. Le dispositif « ACCORDE à Mme [E] [B] épouse [V] un délai de 12 mois pour quitter les lieux », tout en rappelant l’obligation de payer chaque mois l’indemnité d’occupation de 550 euros, sous peine de déchéance du délai et de reprise de la procédure d’expulsion (TJ Marseille, JEX, 1er avril 2025, RG 25/01608). La leçon parisienne est directe : DALO, enfants à charge, handicap documenté et paiement de l’indemnité forment ensemble le dossier qui obtient le plafond légal.

Second exemple, francilien celui-ci. Par jugement du 12 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à un père de deux enfants en bas âge un délai d’un an complet : « ACCORDE à M. [K] [S] et à tout occupant de son chef, un délai de 12 MOIS, soit jusqu’au 12 mai 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux », avec perte du bénéfice du délai en cas de défaut de paiement de l’indemnité d’occupation après mise en demeure (TJ Bobigny, JEX, 12 mai 2025, RG 25/02319). Les motifs visent le même triptyque légal, rappellent que la durée des délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et énumèrent les pièces produites : titres de séjour du couple, actes de naissance des enfants, attestation d’assurance du logement et justificatifs de prestations. Pour un ménage parisien, l’enseignement vaut mode d’emploi : constituer devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris un dossier miroir — pièces d’identité, livret de famille, certificats médicaux circonstanciés, décision DALO, preuves de recherches de logement — et demander sans timidité le plafond d’un an lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Les lecteurs confrontés à la phase qui suit le jugement trouveront un complément pratique sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, qui détaille le commandement de quitter les lieux et les recours devant le juge de l’exécution.

La trêve hivernale s’ajoute à ces délais sans s’y confondre. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Concrètement, un délai de grâce qui expire en décembre se trouve prolongé de fait jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré ou exception des squats avec manœuvres. Mais la trêve ne fait que suspendre l’exécution matérielle : elle n’efface ni la dette ni l’obligation de partir, et le commissaire de justice peut revenir dès le 1er avril avec le concours de la force publique. Le DALO reconnu avant la sortie de trêve permet alors de solliciter un renouvellement de délais adossé à l’absence persistante de proposition de relogement, plutôt que de subir avril sans protection.

B. Après le jugement à Paris : payer l’indemnité, préparer le relogement et faire exécuter ou contester le concours de la force publique

Le maintien dans les lieux pendant les délais accordés reste toujours payant : le jugement fixe une indemnité d’occupation, généralement proche du montant du loyer augmenté des charges, que l’occupant doit payer chaque mois à date fixe. Les deux décisions citées l’illustrent sans détour : le juge marseillais « RAPPELLE que Mme [E] [B] épouse [V] doit payer chaque mois l’indemnité d’occupation de 550 € » (TJ Marseille, JEX, 1er avril 2025, RG 25/01608) et encourt la déchéance du délai en cas d’impayé, tandis que le juge de Bobigny subordonne le maintien au paiement courant de l’indemnité après mise en demeure restée quinze jours sans effet. Pour un locataire parisien dont le loyer atteint souvent le double ou le triple de ces montants, l’indemnité reste due intégralement même après la reconnaissance du DALO. Le défaut de paiement répété démontre la mauvaise volonté visée par l’article L. 412-4 et ferme la porte à tout renouvellement de délais. À l’inverse, des quittances d’indemnité régulières, jointes aux preuves de recherches de logement, forment le socle du renouvellement. Les aides au logement peuvent, selon les situations, continuer d’être versées sous conditions : se renseigner tôt auprès de la caisse d’allocations familiales évite une rupture de ressources qui précipiterait l’impayé.

Pendant ces mois gagnés, la préparation du relogement doit devenir l’activité principale du ménage. Cela signifie maintenir active la demande de logement social francilienne et l’actualiser à chaque changement de situation, répondre à chaque proposition dans les délais et motiver par écrit tout refus d’un logement inadapté à la santé ou à la composition familiale, candidater aux dispositifs de logement temporaire et d’intermédiation locative, et conserver chaque attestation de démarche. À Paris, les délais prévisibles de relogement invoqués devant le juge se prouvent par des éléments datés : ancienneté de la demande, numéro unique, échanges avec les bailleurs sociaux, attestations des travailleurs sociaux. Un dossier DALO reconnu prioritaire et urgent, combiné à ces preuves d’efforts personnels, place le juge devant un constat simple : expulser maintenant reviendrait à mettre à la rue un ménage que l’État lui-même s’est engagé à reloger sans y être parvenu. Lorsque la situation personnelle comporte des particularités — état de santé, âge, enfants scolarisés dans l’arrondissement, reprise d’emploi conditionnée au maintien parisien — chaque ménage gagne à exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin d’ordonner les pièces dans l’ordre que le juge de l’exécution attend.

Si malgré tout l’expulsion doit être exécutée, le dernier acte appartient au préfet. Le commissaire de justice instrumente la tentative d’expulsion, dresse procès-verbal en cas d’obstacle et requiert le concours de la force publique. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Pour le bailleur parisien dont l’expulsion reste bloquée, notamment pendant ou après la trêve hivernale, ce refus ouvre une action indemnitaire contre l’État devant le tribunal administratif, évaluée selon les loyers et indemnités perdus. Pour l’occupant, la réquisition de la force publique marque la fin des délais : toute résistance physique exposerait à des poursuites, alors que la saisine du juge de l’exécution avant la date butoir, avec un dossier DALO actualisé, reste la voie légale pour obtenir un ultime renouvellement. À Paris, où les effectifs de la préfecture de police arbitrent entre de nombreuses réquisitions, les reports d’exécution sont fréquents, mais aucun report ne vaut titre : seul le jugement de délais protège.

Deux profils parisiens appellent une attention particulière. Les familles avec enfants mineurs scolarisés et les personnes en situation de handicap, comme l’occupante marseillaise dont le dossier cumulait les deux, obtiennent les délais les plus longs lorsque chaque élément est prouvé par une pièce : certificats de scolarité, carte mobilité inclusion, certificats médicaux décrivant l’incompatibilité du logement actuel avec l’état de santé sans pour autant justifier le maintien définitif. Les occupants de bonne foi qui paient l’indemnité et cherchent activement un toit se distinguent ainsi des occupants qui laissent le temps passer. Les bailleurs, de leur côté, sécurisent leur indemnisation future en faisant constater chaque impayé d’indemnité par écrit, en conservant les procès-verbaux du commissaire de justice et les refus préfectoraux, et en chiffrant précisément leur préjudice pour le recours contre l’État. Chaque camp a donc intérêt à une discipline documentaire rigoureuse : le juge, civil comme administratif, ne tranche que sur pièces.

Conclusion

Menacé d’expulsion à Paris, le locataire sans solution de relogement ne doit ni attendre le jugement en espérant un miracle ni croire que la trêve hivernale règle le fond du dossier. La méthode qui fonctionne combine trois mouvements menés en parallèle : saisir immédiatement la commission de médiation au titre de la menace d’expulsion sans relogement, pousser la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent jusqu’au recours devant le tribunal administratif si l’État ne propose rien, puis convertir chaque pièce DALO en délais devant le juge de l’exécution dans la limite d’un an renouvelable. Les juges de Marseille et de Bobigny l’ont confirmé au printemps 2025 : douze mois se gagnent avec un DALO documenté, des enfants ou un handicap prouvés, et une indemnité d’occupation payée sans retard. Pour le bailleur, la symétrie s’impose : procédure régulière, sans aucune voie de fait, constats du commissaire de justice conservés, et recours indemnitaire contre l’État lorsque le concours de la force publique est refusé. Dans les deux cas, le temps gagné ne vaut que s’il sert à préparer l’issue — un relogement réel pour l’un, une libération effective et indemnisée pour l’autre.

📄 Circulaire officielle