Votre navire touche un port français et, au milieu des contrôles de sécurité et des formalités d’escale, l’inspecteur demande le registre des eaux de ballast. Cette scène, banale pour les armateurs avertis, tourne parfois au cauchemar : registre incomplet, plan de gestion absent, équipement de traitement non approuvé, ou rejet effectué au mauvais endroit. Le droit français ne plaisante pas avec le ballast. Depuis l’entrée en vigueur de la convention internationale, le rejet d’eaux de ballast en infraction aux règles expose le capitaine à un an d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende, et le navire peut rester immobilisé à quai le temps de fournir un cautionnement. L’enjeu écologique est réel : les eaux pompées dans un port lointain pour stabiliser le navire transportent des organismes vivants qui, relâchés dans un autre écosystème, deviennent des espèces envahissantes coûteuses pour la pêche, l’aquaculture et les infrastructures portuaires. Cet article explique qui est tenu de faire quoi avant et pendant l’escale, quels documents l’administration contrôle, quelles sanctions tombent en cas de manquement et par quels moyens concrets les contester ou les faire lever.
I. Ce que la France impose à tout navire qui entre dans ses eaux
A. Trois voies de conformité, sans exception de principe
Le point de départ se trouve dans le code de l’environnement. Les dispositions de la section consacrée au ballast ont pour objectif, selon les termes mêmes de la loi, de « prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d’organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ». L’obligation pèse largement : « Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus : – soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d’équipements embarqués approuvés par l’autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; – soit d’attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l’escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. » Concrètement, le bord dispose donc de trois portes de sortie : renouveler le ballast en mer selon les normes, traiter à bord avec un système approuvé, ou démontrer par attestation que l’escale ne donnera lieu à aucun déballastage dans les eaux françaises. Le même article précise que les normes de rejet, les conditions de renouvellement, l’approbation des documents, la délivrance du certificat de gestion, les exemptions et les modalités de contrôle sont fixées par voie réglementaire, ce qui renvoie l’armateur à un corpus technique qu’il doit connaître avant d’ordonner l’escale.
Ce corpus technique découle de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004 et entrée en vigueur le 8 septembre 2017, comme le rappelle la présentation officielle de la convention sur le site de l’Organisation maritime internationale.
B. Les documents que l’inspecteur exige et les agents qui contrôlent
Le contrôle commence par les papiers. Chaque navire doit détenir et appliquer un plan de gestion des eaux de ballast spécifique au navire, décrivant en détail les mesures mises en oeuvre, les procédures d’exploitation, les responsabilités à bord et les consignes en cas de situation anormale. À côté du plan, le bord tient un registre des eaux de ballast, sur support papier ou électronique, qui retrace chaque opération : pompage, renouvellement, traitement, rejet, avec les circonstances et les motifs de tout rejet. Les mentions sont conservées à bord pendant la durée prescrite, restent aisément accessibles aux inspecteurs, sont signées par l’officier responsable et visées par le capitaine, et toute copie certifiée par le capitaine est admissible en justice en cas de poursuites. Le troisième document est le certificat international de gestion des eaux de ballast, délivré après visite, qui atteste que le navire, son plan, son registre et, le cas échéant, son système de traitement satisfont aux prescriptions. Manquer l’un de ces trois documents, c’est offrir à l’inspecteur un motif de suspicion qui déclenche l’échantillonnage des citernes et l’examen approfondi de l’escale. Les armateurs avisés préparent donc un dossier d’escale ballast : plan à jour et signé, registre tenu sans rature ni page manquante, certificat en cours de validité, attestations d’approbation du système de traitement, enregistrements de maintenance du système, et, lorsque l’escale est annoncée sans déballastage, l’attestation prévue par la loi accompagnée des éléments qui la rendent crédible, comme les sondages de citernes et le programme de chargement. Face à un système de traitement en panne, la seule attitude défendable consiste à le consigner au registre, à informer l’agent et à ne procéder à aucun rejet dans les eaux françaises, car un rejet en connaissance de panne transforme une difficulté technique en infraction pénale.
Les personnes habilitées à constater les manquements sont nombreuses et ne se limitent pas aux officiers de police judiciaire. La loi habilite notamment les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services de contrôle des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services maritimes et des ports, ainsi que les officiers de port et leurs adjoints, selon l’article L. 218-26 du code de l’environnement. Le contrôle peut donc intervenir à plusieurs niveaux : inspection de l’État du port à l’arrivée, agents des affaires maritimes, officiers de port lors des mouvements. Cette densité du contrôle explique que la mise en conformité ne se négocie pas à l’arrivée mais se prépare au départ du port précédent, avec un équipage formé aux procédures du plan et un officier désigné qui connaît l’emplacement exact de chaque document. Pour les navires exploités sous affrètement, la répartition contractuelle des obligations entre propriétaire et affréteur ne regarde pas l’administration : le capitaine reste l’interlocuteur du contrôle, et c’est à l’armateur et à l’affréteur de régler entre eux, dans la charte-partie, qui paie le système de traitement, qui assume les retards liés à un renouvellement au large et qui supporte les conséquences d’une détention. Les litiges ultérieurs entre fréteur et affréteur se règlent sur le contrat, jamais face à l’inspecteur, et c’est précisément sur ces situations que la défense des armateurs et des propriétaires de navires prend tout son sens, de la préparation de l’escale à la gestion d’une immobilisation. Tous les navires ne sont pas soumis aux mêmes contraintes : la loi écarte de son champ les navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et ceux dont les citernes sont scellées à bord, les rejets effectués en situation de difficulté, d’avarie ou d’urgence pour garantir la sécurité du navire ou sauvegarder la vie humaine en mer ou pour réduire au minimum les dommages d’un événement de pollution, ainsi que les navires de guerre et navires d’État affectés exclusivement à un service non commercial, conformément aux exemptions prévues par la loi. Ces exemptions s’interprètent strictement et se prouvent : citerne scellée vérifiable, enregistrement de l’urgence au journal de bord et au registre, statut du navire établi. Hors de ces cas, aucun argument d’opportunité commerciale, de retard ou de coût du traitement ne justifie un rejet non conforme.
II. Sanctions pénales, immobilisation du navire et moyens de défense
A. Un an de prison, 300 000 euros d’amende et un navire cloué à quai
La sanction pénale frappe directement le capitaine. La loi dispose que « Le fait pour le capitaine d’un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l’article L. 218-83 est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. » Le délit suppose un rejet matériellement constaté et sa non-conformité aux obligations, ce qui renvoie aux analyses d’échantillons, au registre et au plan. Le capitaine ne peut se retrancher derrière les instructions de sa compagnie lorsque celles-ci contreviennent à la réglementation, la jurisprudence criminelle en matière de pollution des navires ayant déjà jugé que le capitaine, garant de la protection de l’environnement à bord, doit personnellement s’assurer de la conformité à la législation. Concrètement, après un contrôle défavorable, le capitaine est placé au centre de la procédure : audition, prélèvements contradictoires dans la mesure du possible, convocation devant le tribunal correctionnel, avec une peine encourue qui interdit de traiter le dossier à la légère. L’amende, elle, peut remonter la chaîne économique : la loi prévoit que « Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de l’article L. 218-84 , est en totalité ou en partie à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. », à la condition que le propriétaire ou l’exploitant ait été cité à comparaître à l’audience. Cette faculté que la loi ouvre au tribunal change la stratégie de défense : l’exploitant et le propriétaire ont intérêt à comparaître, à démontrer l’organisation mise en place, la formation de l’équipage, la maintenance du système et les instructions écrites, plutôt que de laisser le capitaine seul face au tribunal. Elle change aussi la gestion du risque en amont, car une compagnie qui documente sa politique de conformité pèse sur l’appréciation du tribunal, tandis qu’une compagnie muette expose son capitaine sans filet.
À la sanction pénale s’ajoute la mesure qui fait le plus mal à l’exploitation : l’immobilisation du navire. Le texte applicable prévoit que « Le navire qui a servi à commettre l’une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi. », cette immobilisation étant faite aux frais de l’armateur, et que « l’autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l’immobilisation s’il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement », selon les modalités des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. La loi renvoie expressément ces dispositions au navire ayant servi au rejet de ballast illicite, de sorte que le schéma s’applique : décision d’immobilisation de l’autorité judiciaire, frais à la charge de l’armateur, mainlevée conditionnée au dépôt d’un cautionnement dont le montant et les modalités sont fixés par l’autorité. Pour un navire affrété à temps, chaque jour d’immobilisation déclenche des discussions sur le hors-loyer, les frais de port et les pénalités de retard de livraison de la cargaison, et pour un navire de ligne, la rupture de la rotation se chiffre rapidement en centaines de milliers d’euros. C’est pourquoi la constitution du cautionnement doit être anticipée : identifier avant l’escale l’interlocuteur bancaire capable de fournir la garantie, vérifier que l’assurance protection et indemnisation peut intervenir dans ce cadre, et mandater un correspondant local qui parle à l’autorité judiciaire dans les heures qui suivent la notification. Attendre la notification pour chercher une banque un vendredi soir, c’est accepter plusieurs jours d’immobilisation supplémentaires aux frais de l’armateur. Pour un navire affrété à temps, l’immobilisation ouvre immédiatement un débat sur la mise hors loyer : l’affréteur soutient que le navire est indisponible par le fait de l’armateur, tandis que l’armateur vérifie si la charte-partie met les détentions administratives et les amendes à la charge de celui qui a ordonné l’escale ou fourni des instructions fautives. La lecture de la clause de conformité réglementaire et de la clause de détention s’impose dès la notification, avec chiffrage parallèle du hors-loyer allégué, des frais de port et du coût du cautionnement, afin de préserver le recours de l’un contre l’autre une fois le navire reparti. L’assureur protection et indemnisation doit être avisé dans le même temps, avec le rapport de l’inspecteur et le registre, car la prise en charge des amendes et des frais de défense dépend étroitement des conditions de la police et de la promptitude de la déclaration.
B. Contester vite, régulariser et prouver
La contestation de l’immobilisation obéit à un délai bref qu’il ne faut jamais manquer. La décision d’immobilisation prise par l’autorité judiciaire « peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l’enquête », ce magistrat pouvant confirmer l’immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant contre cautionnement. Cinq jours, c’est le temps de réunir les pièces utiles : registre complet et cohérent, plan appliqué, certificat valide, enregistrements du système de traitement, rapports de maintenance, échanges avec le fabricant en cas de panne, sondages de citernes, et tout élément établissant soit l’absence de rejet, soit une situation d’exemption. La requête doit être précise et documentée, car le juge des libertés et de la détention statue vite et n’accorde la mainlevée que s’il est convaincu que le navire ne représente plus un risque de récidive immédiate ou que la garantie proposée couvre les enjeux. En parallèle, la défense pénale se construit autour de trois axes : la matérialité du rejet et la fiabilité des analyses, avec un oeil critique sur les conditions de prélèvement, la chaîne de conservation des échantillons et les méthodes du laboratoire ; la conformité du navire, établie par le plan, le registre, le certificat et les enregistrements du système ; et les circonstances personnelles du capitaine, ses conditions de travail, les instructions reçues et les moyens mis à sa disposition, qui intéressent directement le tribunal pour l’application de la peine et l’éventuel transfert de l’amende à l’exploitant ou au propriétaire. Lorsque le rejet est imputable à une situation d’urgence ou à une avarie menaçant la sécurité, l’exemption légale doit être soulevée dès les premières auditions et étayée par le journal de bord, les enregistrements de passerelle et les rapports d’avarie, car une exemption plaidée tardivement perd une partie de sa force.
La régularisation ne s’arrête pas à la sortie du port. Après un contrôle défavorable, même sans poursuites, l’armateur avisé fait auditer son système de gestion du ballast sur l’ensemble de sa flotte fréquentant les eaux françaises : mise à jour des plans spécifiques à chaque navire, formation des officiers au registre et aux procédures d’urgence, programme de maintenance des systèmes de traitement avec pièces de rechange critiques, consignes écrites interdisant tout déballastage en eaux françaises sans validation préalable du siège, et clause de charte-partie répartissant clairement les coûts et les responsabilités entre propriétaire et affréteur. Les échanges avec l’administration gagnent à être écrits et conservés : réponses aux demandes de l’inspecteur, attestations, rapports d’analyses contradictoires, récépissés de dépôt. Si le navire est immobilisé, chaque dépense engagée doit être tracée en vue d’un contentieux ultérieur sur l’imputation des coûts, notamment entre propriétaire et affréteur ou envers l’assureur. Et lorsque la situation mêle ballast, retard commercial, affrètement et poursuites contre le capitaine, le dossier dépasse la simple régularisation technique : il faut articuler défense pénale du capitaine, contestation de l’immobilisation dans les cinq jours, négociation du cautionnement et préservation des recours contractuels, sans perdre de vue que les écrits produits devant l’administration resserviront devant le tribunal. Dans une telle configuration, faire exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la stratégie avant que les délais ne se referment et que les coûts ne s’accumulent.
Le capitaine et l’armateur qui fréquentent les ports français retiennent donc l’essentiel : aucun déballastage dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française sans renouvellement conforme à 95 % au large ou traitement par un équipement approuvé, sauf à établir par attestation qu’aucun déballastage n’aura lieu pendant l’escale ; un dossier bord complet et cohérent, plan, registre et certificat, présenté sans hésitation à des agents nombreux et habilités ; en cas de rejet litigieux, un risque pénal personnel d’un an d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende susceptible d’être transféré à l’exploitant ou au propriétaire, et un navire immobilisé aux frais de l’armateur jusqu’au cautionnement, avec cinq jours pour saisir le juge des libertés et de la détention. Préparer l’escale en amont coûte toujours moins cher qu’une immobilisation à quai, et un registre bien tenu reste la meilleure assurance du bord.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit maritime.