Le 16 octobre 2026, à la veille d’une journée de manifestations annoncée avec 250 rassemblements dans toute la France, le ministre de l’Intérieur a fait savoir que l’usage des grenades assourdissantes serait autorisé pour le maintien de l’ordre, selon Le Monde et Ouest-France. L’annonce intervient onze jours après la grave blessure d’un lycéen de 15 ans devant son établissement à Lens, le 5 octobre 2026 : le jeune homme a eu la main arrachée au contact d’une grenade des forces de l’ordre, selon la préfecture du Pas-de-Calais et le parquet de Béthune cités par BFMTV, et l’Inspection générale de la police nationale a été saisie pour reconstituer la chronologie exacte des faits. Entre ces deux dates, le ministre avait suspendu l’emploi de ces grenades, puis une vingtaine d’enquêtes de l’Inspection générale de la police nationale ont été ouvertes sur l’action des forces de l’ordre depuis le début du mouvement lycéen, toujours selon les informations rapportées par la presse nationale.
Pour les manifestants qui descendront dans la rue à Paris et en Île-de-France, et pour les familles des lycéens mobilisés, la question n’est plus théorique : que faire quand une grenade mutile, quand un tir blesse au visage, quand une main est arrachée ou qu’un œil est perdu ? Cet article répond à cette question sur le terrain le plus exigeant, celui des blessures graves et des infirmités permanentes. Il expose d’abord les qualifications pénales qui s’appliquent et la méthode de preuve qui décide de tout dans les premières heures, puis la voie indemnitaire contre l’État et le chiffrage poste par poste des préjudices, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Le cadre général de l’emploi des grenades en maintien de l’ordre et de la suspension décidée après les faits de Lens est exposé dans notre analyse consacrée aux grenades assourdissantes en manifestation, suspension et recours des blessés ; le présent article va plus loin, sur le terrain précis de la mutilation et de sa réparation intégrale.
I. Qualifier la blessure et verrouiller la preuve dès les premières heures
A. Mutilation, incapacité de travail, fait justificatif : les qualifications qui commandent tout
En droit pénal français, tout part de la gravité exacte de la blessure, constatée par un médecin. Lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le Code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Une main arrachée par l’explosion d’une grenade, un œil perdu après un tir, une audition détruite relèvent de cette qualification, la plus haute de l’échelle des violences avant l’homicide. C’est d’ailleurs sous la qualification de délit de violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente que le parquet de Béthune a saisi l’Inspection générale de la police nationale après la blessure du lycéen de Lens, selon les déclarations du procureur rapportées par BFMTV.
Un cran en dessous, lorsque la blessure ne laisse pas d’infirmité permanente mais entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, le Code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » À titre de repère, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse en janvier 2025 après l’explosion accidentelle d’une grenade de désencerclement, les incapacités totales de travail au sens pénal avaient été fixées à quinze jours pour le manifestant blessé, à cinq et trois jours pour les deux policiers également atteints. Et lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner, le Code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » La fixation de l’incapacité totale de travail et la caractérisation d’une infirmité permanente appartiennent au médecin, idéalement en unité médico-judiciaire, et conditionnent toute la suite : qualification retenue par le parquet, peines encourues, montant de la réparation.
Quand l’auteur présumé est un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie agissant dans le cadre du maintien de l’ordre, ces qualifications se heurtent au fait justificatif de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime. Le Code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » et que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » En maintien de l’ordre, ce cadre renvoie au Code de la sécurité intérieure : d’une part, le Code pénal définit l’attroupement en précisant que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » ; d’autre part, la dispersion par la force suppose en principe deux sommations restées sans effet, car ne peut être dissipé par la force publique qu’après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, avec une seule réserve d’urgence, puisque « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » Pour l’usage des armes, la loi exige l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité : les agents peuvent, ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, outre les cas de dispersion d’attroupement.
La Cour de cassation applique ce contrôle avec rigueur. Le 5 février 2025, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi de parties civiles après la perte de la vision d’un œil causée par un projectile de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation, dans une procédure ouverte notamment du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique, qui s’était soldée par un non-lieu confirmé en appel (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, décision publiée sur courdecassation.fr). La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que la chambre de l’instruction avait établi, sans insuffisance ni contradiction, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage de l’arme et la réunion des conditions du fait justificatif, dès lors que des sommations de se disperser avaient été faites, que des manifestants recouraient à des engins prohibés, dont une fusée incendiaire tirée au mortier de nature à porter une atteinte grave à celui qu’elle atteint, et que le policier s’était trouvé dans l’absolue nécessité de faire cesser ces tirs. L’enseignement est double : le fait justificatif peut neutraliser la responsabilité pénale du fonctionnaire quand chaque condition est caractérisée, mais chacune de ces conditions — sommations préalables, violences en cours, nécessité absolue, proportionnalité stricte, distance et règles d’emploi de l’arme — doit être démontrée par l’enquête, et c’est sur ce terrain que se joue la plainte de la victime. Les personnes interpellées en marge de ces mêmes manifestations pour des dégradations ou des violences contre les forces de l’ordre trouveront le régime de la garde à vue et de la défense pénale dans notre dossier sur les interpellations lors des manifestations et la défense en garde à vue.
B. Les preuves qui emportent la décision : la méthode des premières quarante-huit heures
Dans les dossiers de blessures en manifestation, l’enquête pénale et le juge de la réparation tranchent sur pièces : certificats médicaux, images, chronologie, traçabilité des munitions employées. Les premières quarante-huit heures sont décisives, et chaque geste compte. Le premier réflexe est médical et médico-légal : faire constater les blessures sans délai par un médecin, puis passer en unité médico-judiciaire pour un examen complet avec fixation de l’incapacité totale de travail au sens pénal et description précise des lésions, de leur siège, de leur étendue et de leur retentissement fonctionnel. À Paris, l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu reçoit les victimes sur réquisition des services d’enquête ; en Île-de-France, chaque tribunal judiciaire dispose d’un circuit de réquisitions vers la médecine légale de son ressort. Conserver chaque document dans l’ordre chronologique — compte rendu des urgences, compte rendu opératoire, ordonnances, arrêts de travail, photographies médicales — constitue le socle du dossier, car c’est sur ces pièces que l’expert judiciaire s’appuiera ensuite pour fixer les préjudices permanents.
Le deuxième réflexe est la plainte, qui doit être déposée vite et dans des termes précis. La loi impose aux services de la recevoir : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » En pratique parisienne, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République — « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » — y compris par courrier recommandé avec accusé de réception. La plainte doit décrire les faits minute par minute : lieu exact, heure, position dans le cortège, sommations entendues ou non, distance avec les forces de l’ordre, nature de l’engin, témoins présents, premiers soins. Quand l’auteur est inconnu ou que la plainte simple risque l’enlisement, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, après un délai de trois mois ou un classement, permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction. Joindre d’emblée le certificat médical initial et la liste des témoins accélère la saisine de l’Inspection générale de la police nationale, qui est systématiquement saisie dans les dossiers de blessures graves, comme à Lens où le parquet a annoncé sa saisine le jour même.
Le troisième réflexe est la conservation des preuves matérielles et numériques. Photographier les blessures à intervalles réguliers, conserver dans des sacs séparés les vêtements portés ce jour-là sans les laver, garder les effets personnels endommagés, sauvegarder les vidéos dans leur format d’origine avec leurs métadonnées, noter les noms et coordonnées des témoins directs, relever les numéros des enregistrements de vidéoprotection des commerces alentour avant leur effacement automatique : chacune de ces pièces peut devenir déterminante. Ne jamais ramasser une grenade non explosée ou un engin au sol pour le rapporter : outre le danger mortel, tout déplacement de l’engin brouille la scène et peut être retourné contre la victime, comme l’a montré le débat sur le point de savoir si le lycéen de Lens avait ramassé l’engin ou s’il avait atterri sur lui. Laisser les démineurs et les enquêteurs faire leur travail, et faire constater par écrit chaque remise de pièce, protège la crédibilité du récit.
Le quatrième réflexe concerne les victimes mineures, nombreuses dans le mouvement lycéen actuel. Quand la victime est mineure, ce sont ses représentants légaux qui déposent plainte et engagent les démarches, et le parquet des mineurs territorialement compétent suit l’enquête. Les parents doivent demander que l’enfant soit examiné en unité médico-judiciaire avec un pédiatre ou un praticien habitué aux mineurs, solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts, et veiller à la scolarité : certificats pour l’établissement, aménagement des examens, prise en charge psychologique documentée. Le préjudice d’un adolescent amputé ou mutilé se chiffre sur une vie entière d’incapacité, ce qui rend l’expertise et le chiffrage d’autant plus importants. Dans l’affaire de Lens, l’établissement a basculé les cours en distanciel et ouvert une cellule d’écoute : ces mesures, comme tout suivi psychologique ultérieur, doivent être consignées et facturées au dossier, car elles nourrissent les postes de préjudice.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 22 janvier 2025 montre pourquoi cette méthode porte ses fruits (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 22 janvier 2025, RG n° 22/04518, décision publiée sur courdecassation.fr). Après l’évacuation d’une faculté occupée, un étudiant interpellé et le policier qui procédait à son interpellation avaient chuté au sol, et la grenade à main de désencerclement que le brigadier transportait dans la poche de son pantalon avait explosé pendant la mêlée, blessant l’étudiant, le policier et un second fonctionnaire. L’enquête avait conclu à une explosion accidentelle, et la plainte de l’étudiant avait d’abord été classée sans suite. Saisi de la demande indemnitaire contre l’agent judiciaire de l’État, le tribunal judiciaire avait retenu une faute lourde de l’État pour défaut de porte-grenades en quantité suffisante, tout en imputant à la victime la moitié de la responsabilité. La cour d’appel a infirmé ce partage : les pièces ne démontraient pas que l’étudiant s’était montré violent avant d’être amené à terre, ni que ses mouvements au sol avaient joué un rôle causal dans l’explosion de la grenade logée dans la poche du policier, de sorte que la preuve d’une faute de la victime en relation directe avec ses blessures n’était pas rapportée et que l’État restait seul responsable de l’ensemble des préjudices. Trois leçons pour les victimes d’aujourd’hui : un classement sans suite au pénal n’éteint pas le droit à réparation, la faute de la victime ne se présume jamais et doit être prouvée pièce par pièce, et le défaut d’équipement ou de précaution dans le maniement des grenades engage la responsabilité de l’État.
II. Obtenir réparation : responsable, juge et chiffrage intégral
A. État, agent judiciaire et bon juge : la voie indemnitaire qui aboutit
Obtenir réparation suppose d’assigner le bon responsable devant le bon juge, et la réponse dépend du cadre de l’opération. Quand la blessure survient au cours d’une opération de police judiciaire — interpellation ciblée, enquête en cours — la juridiction judiciaire est compétente et l’État est représenté par l’agent judiciaire de l’État, comme dans l’affaire toulousaine où l’assignation a été délivrée à l’État pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire. Quand la blessure résulte d’une opération de maintien de l’ordre proprement dite — dispersion d’un attroupement, manœuvre collective sous l’autorité du préfet — la responsabilité de la puissance publique relève du juge administratif, devant le tribunal administratif du lieu des faits, après une demande indemnitaire préalable adressée au préfet. Qualifier l’opération dès le départ évite des mois de procédure devant le mauvais ordre de juridiction, et l’avocat vérifie ce point à partir des pièces de l’enquête : réquisitions du préfet, ordres d’opération, qualification retenue par le parquet.
Sur le fond, deux voies se complètent au lieu de s’exclure. La voie pénale — plainte, constitution de partie civile, demande de dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises — vise la condamnation de l’auteur et l’indemnisation par le condamné. La voie indemnitaire contre l’État vise la réparation intégrale même quand aucun fonctionnaire n’est identifié ou condamné : faute dans l’organisation du service, défaut d’équipement, usage disproportionné, manquement aux règles d’emploi des armes. Le principe de la réparation est posé par le Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique, la demande préalable au préfet chiffre déjà l’ensemble des préjudices avec pièces à l’appui, puis l’assignation ou le recours reprend ce chiffrage devant le juge. Pour les victimes exposées aussi à des poursuites — port d’arme prohibée, participation à un groupement en vue de commettre des violences, dégradations — la stratégie pénale et la stratégie indemnitaire doivent être coordonnées, car toute condamnation pour violences commises le même jour peut être exploitée pour discuter un partage de responsabilité ; la défense des personnes poursuivies après une manifestation est exposée dans notre guide des contrôles et poursuites pour armes en manifestation.
Deux écueils doivent être anticipés. Le premier est le classement sans suite : comme dans l’affaire toulousaine, le parquet peut classer la plainte pour absence d’infraction, notamment quand l’explosion est qualifiée d’accidentelle ou quand le fait justificatif est retenu. Ce classement ne ferme ni la plainte avec constitution de partie civile ni l’action indemnitaire contre l’État, qui obéit à ses propres règles de preuve. Le second est l’argument de la faute de la victime : présence volontaire dans un attroupement après sommations, ramassage d’un engin, violences préalables contre les forces de l’ordre. La cour d’appel de Toulouse rappelle la règle : la faute de la victime doit être établie formellement et son lien causal direct avec la blessure démontré, faute de quoi l’État répond seul. Rester à distance des affrontements, obéir aux sommations de dispersion, ne toucher à aucun engin et faire constater sa position par des témoins restent les meilleurs moyens de priver cet argument de toute prise.
B. Chiffrer chaque préjudice et piloter son dossier à Paris et en Île-de-France
La réparation intégrale se gagne poste par poste, selon la nomenclature des préjudices corporels utilisée par les experts et les tribunaux. Pour une mutilation grave — main arrachée, œil perdu, traumatisme auditif définitif — les postes patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais d’appareillage et de prothèses avec leur renouvellement viager, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, et les pertes de gains professionnels actuels et futurs, y compris l’incidence professionnelle quand la victime ne peut plus exercer le métier appris ou envisagé. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le déficit fonctionnel permanent chiffré en pourcentage, le préjudice d’agrément quand les loisirs et le sport deviennent impossibles, le préjudice sexuel et d’établissement, et les préjudices évolutifs propres aux victimes jeunes. Pour un lycéen de quinze ans, chaque poste permanent se projette sur soixante années de vie : une expertise bâclée sur le taux de déficit fonctionnel permanent ou sur le besoin en tierce personne ampute la réparation de plusieurs centaines de milliers d’euros.
L’expertise médicale est donc l’audience qui se joue avant le procès. Qu’elle soit ordonnée en référé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, ou diligentée dans le cadre de l’instruction pénale, elle doit être préparée comme une plaidoirie : dossier médical complet et chronologique, certificat initial descriptif, imagerie, comptes rendus opératoires, bilan des soins en cours, attestations de l’entourage sur la vie d’avant et la vie d’après, factures et devis d’appareillage, bulletins scolaires ou de paie établissant le parcours interrompu. La victime se présente accompagnée de son médecin-conseil et de son avocat, répond avec précision sur les douleurs, les gestes perdus et le retentissement psychologique, et refuse toute minimisation. Solliciter une provision substantielle dès le référé-expertise permet de financer les soins et l’appareillage sans attendre le jugement au fond, et le juge l’accorde quand l’obligation de l’État n’est pas sérieusement contestable.
À Paris et en Île-de-France, le pilotage du dossier obéit à des circuits précis. La plainte est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris quand les faits sont parisiens, ou au parquet du lieu des faits dans les départements de la petite et de la grande couronne ; le signalement en ligne à l’Inspection générale de la police nationale complète la plainte sans jamais la remplacer. L’examen en unité médico-judiciaire s’organise sur réquisition, avec des délais qui s’allongent les lendemains de grandes manifestations : demander la réquisition par écrit dès le dépôt de plainte fait gagner des semaines. La demande indemnitaire préalable est adressée au préfet de police de Paris pour les opérations parisiennes, ou au préfet du département concerné ailleurs en Île-de-France. Les victimes aux revenus modestes sollicitent l’aide juridictionnelle dès l’ouverture du dossier, et les familles de lycéens font établir par l’établissement les certificats de scolarité, les aménagements d’examens et les attestations de suivi psychologique, pièces indispensables du préjudice scolaire et du préjudice d’établissement. Les délais doivent être tenus avec rigueur : prescription de l’action publique et de l’action civile, délai de recours contentieux après le rejet explicite ou implicite de la demande préalable, délai d’appel des ordonnances d’expertise.
Conclusion
La réautorisation des grenades assourdissantes pour la journée du 17 octobre 2026, onze jours après la main arrachée d’un lycéen à Lens et la saisine de l’Inspection générale de la police nationale, place chaque manifestant parisien et chaque famille de lycéen devant la même exigence : connaître la qualification exacte de la blessure, de la mutilation punie de dix ans d’emprisonnement à l’incapacité de travail constatée par l’unité médico-judiciaire, comprendre que le fait justificatif du maintien de l’ordre ne joue qu’à conditions cumulatives de sommations, de nécessité absolue et de proportionnalité stricte, et agir dans les premières heures avec la méthode qui emporte la décision — constat médical immédiat, plainte précise et rapide, preuves conservées sans toucher aux engins, dossier d’expertise préparé poste par poste. La jurisprudence de 2025 l’établit des deux côtés du prétoire : la Cour de cassation contrôle pied à pied la nécessité et la proportionnalité de l’usage des armes, et la cour d’appel de Toulouse impute à l’État seul la réparation quand aucune faute causale de la victime n’est prouvée. Mutilation constatée, faute discutée pied à pied, État assigné devant le bon juge, préjudices chiffrés sur une vie entière : c’est ce chemin, emprunté vite et sans faute de méthode, qui transforme une blessure de manifestation en réparation intégrale.