La lettre est arrivée du bailleur social : loyers impayés, supplément de loyer de solidarité réclamé après une enquête de ressources restée sans réponse, menace de résiliation du bail puis d’expulsion. À Paris, où le loyer d’un logement social reste souvent deux à trois fois inférieur au marché libre, perdre son appartement HLM signifie presque toujours basculer vers un loyer privé inaccessible ou vers l’hébergement précaire. La peur est donc légitime, mais la procédure applicable aux logements sociaux laisse au locataire des mois, parfois des années, pour réagir : commandement préalable, passage obligé devant le juge, diagnostic social et financier, délais légaux après le jugement, trêve hivernale qui commence le 1er novembre et protocole de cohésion sociale qui peut effacer l’expulsion. La Cour de cassation vient d’ailleurs de trancher, le 16 octobre 2025, un litige parisien sur l’expulsion d’un locataire du parc social pour supplément de loyer impayé, dans un arrêt publié au Bulletin qui précise les armes de chaque camp. Cet article décrit le chemin complet, du premier impayé jusqu’au maintien dans les lieux, avec les textes applicables, les délais chiffrés et les recours qui fonctionnent devant les juges franciliens.
I. Commandement de payer et résiliation du bail social à Paris : ce que le bailleur doit respecter avant tout jugement
A. Le commandement visant la clause résolutoire et le passage obligé devant le juge des contentieux de la protection
Dans le parc social comme dans le parc privé, la procédure commence par un commandement de payer délivré par commissaire de justice et visant la clause résolutoire du bail. L’arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, en donne un exemple parisien net : la société Elogie-Siemp avait délivré à son locataire « un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juillet 2018, puis l’a assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ». Un an sépare ici le commandement de l’assignation, et ce rythme n’a rien d’exceptionnel : entre les deux actes, le bailleur social doit instruire le dossier, le locataire peut payer, demander des délais ou saisir le fonds de solidarité pour le logement, et les travailleurs sociaux établissent le diagnostic social et financier qui éclairera le juge sur les causes de la dette et les démarches engagées pour y remédier.
La particularité du logement social tient à la suite : le code de la construction et de l’habitation organise la résiliation « par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges », et c’est le juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation. Le 26 juin 2025, ce juge a ainsi, dans une affaire opposant un office public de l’habitat à sa locataire, constaté la fin du bail pour impayés et condamné l’occupante à verser une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, soit 378,93 euros, jusqu’à la libération effective des lieux, en rappelant que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Le montant de l’indemnité suit donc le dernier loyer, et le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation reste débiteur mois après mois, ce qui rend chaque semaine de retard coûteuse. Face à cette mécanique, le réflexe utile consiste à réunir dès le commandement les justificatifs de ressources, les preuves de démarches auprès de la caisse d’allocations familiales et du fonds de solidarité, et tout élément de bonne foi, car le juge parisien examine ces pièces avant de prononcer la résiliation et peut accorder des délais de paiement. Un avocat expulsion locataire à Paris vérifie à ce stade la régularité du commandement, le décompte des sommes réclamées et l’existence d’un supplément de loyer contestable, trois points sur lesquels les contentieux se gagnent avant même l’audience.
L’audience devant le juge des contentieux de la protection constitue la première occasion de suspendre la mécanique : le locataire qui comparaît avec son diagnostic social et financier à jour, ses justificatifs de ressources et une proposition d’échéancier crédible peut demander au juge des délais de paiement de deux ans maximum sur le fondement du code civil, avant même toute décision sur la résiliation. Le juge examine aussi la situation familiale, l’ancienneté dans les lieux et les démarches de relogement ou de demande d’aide accomplies depuis le commandement, et il motive sa décision sur ces éléments. Ne pas comparaître et ne pas répondre au diagnostic reviennent à laisser le bailleur seul face au juge, avec un décompte que personne ne conteste et une dette que personne n’explique, ce qui conduit presque mécaniquement à la résiliation et à l’expulsion. À Paris, où les audiences de contentieux locatif se tiennent chaque semaine, les dossiers documentés obtiennent des échéanciers que les dossiers vides n’obtiennent jamais.
B. Quand la dette vient du supplément de loyer de solidarité : enquête annuelle, plafond de 30 % et arrêt du 16 octobre 2025
Une part importante des expulsions du parc social ne naît pas d’un loyer de base impayé mais du supplément de loyer de solidarité, le surloyer appliqué quand les ressources du ménage dépassent les plafonds ou quand le locataire ne répond pas à l’enquête annuelle de ressources. L’organisme est fondé à demander chaque année la communication des avis d’imposition et des renseignements sur les personnes vivant au foyer, et « Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois ». Passé ce délai et après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le bailleur liquide provisoirement le supplément avec le coefficient de dépassement maximal, ce qui produit des montants parfois spectaculaires et largement surévalués par rapport aux revenus réels du foyer.
Deux garde-fous protègent alors le locataire, et l’arrêt du 16 octobre 2025 les illustre tous les deux. D’abord, le montant du supplément « est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer » : un locataire sans revenus ou aux revenus modestes ne peut donc pas se voir réclamer un surloyer illimité, et le juge doit vérifier ce plafond avant de condamner. Dans l’affaire Elogie-Siemp, le locataire justifiait d’une absence de revenus pour 2018 et d’un revenu annuel de 2 335 euros pour 2019, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui l’avait condamné à payer 32 345,48 euros de loyers, charges, suppléments et indemnités sans vérifier le dépassement des 30 %, jugeant qu’elle n’avait pas satisfait à l’obligation de motiver sa décision. Ensuite, le locataire qui n’a pas répondu à l’enquête deux années de suite ne perd pas automatiquement son droit au maintien dans les lieux : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la déchéance du maintien dans les lieux, retenant que les textes qui la sanctionnent « étaient inapplicables à l’action engagée par la société Elogie-Siemp qui sollicitait le constat de la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire à raison du non-paiement de suppléments de loyers de solidarité ». Autrement dit, le défaut de réponse à l’enquête ne dispense pas le bailleur de prouver sa créance et de suivre la procédure de résiliation, et le locataire qui régularise tardivement sa situation peut faire recalculer le supplément. Le même arrêt rappelle enfin que les règles issues de la loi du 23 novembre 2018 sur le choix entre l’ancien bail et le nouveau bail conforme à la convention passée avec l’État « sont dépourvues de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive », ce qui fige le cadre applicable aux conventions signées avant cette loi. Pour le locataire parisien, la leçon pratique est simple : répondre à l’enquête de ressources même tardivement, exiger le recalcul au taux réel, invoquer le plafond de 30 % avec les avis d’imposition à l’appui, et contester tout décompte qui mélange loyers, surloyers et indemnités sans détail.
La régularisation tardive reste possible et produit des effets concrets : « Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement » et « Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois ». Le locataire taxé au coefficient maximal pour n’avoir pas répondu à temps peut donc faire recalculer toute la période au taux réel et obtenir le reversement du trop-perçu sous deux mois, ce qui réduit d’autant la dette fondant la résiliation. La mise en demeure adressée avant la taxation provisoire doit comporter la reproduction de cet article, et son absence ouvre une contestation de la procédure de taxation elle-même. Devant le juge, la demande utile combine la communication des avis d’imposition manquants, le recalcul au taux réel, l’application du plafond de 30 % et la déduction du trop-perçu, quatre opérations qui transforment un décompte de 30 000 euros en une dette parfois trois fois moindre.
II. Jugement d’expulsion prononcé contre un locataire HLM : combien de temps pour rester dans les lieux à Paris
A. Les délais qui courent après le jugement : deux mois incompressibles, délais du juge et trêve du 1er novembre
Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion ne signifie pas un départ immédiat, et le calendrier qui suit est fixé par le code des procédures civiles d’exécution. D’abord, le bailleur doit faire délivrer un commandement de quitter les lieux, et « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court même si le jugement est exécutoire, et il ne tombe que dans des cas étroitement définis, mauvaise foi constatée par le juge ou entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, situations étrangères au locataire HLM ordinaire en impayé. Ensuite, dès ce commandement, le commissaire de justice chargé de l’exécution « en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » et informe le ménage de la possibilité de demander un relogement au titre du droit au logement opposable, et « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». L’oubli de cette saisine paralyse donc la procédure, et sa vérification fait partie des premiers contrôles à mener sur le dossier.
Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », soit dès le jugement d’expulsion, soit plus tard devant le juge de l’exécution. La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences accomplies pour se reloger, du droit à un logement décent et des recours en relogement engagés. Les juges de l’exécution franciliens appliquent cette grille chaque semaine : le 18 juillet 2025, le juge de l’exécution de Pontoise a accordé six mois à l’occupante d’un logement d’une société d’habitations à loyer modéré pour se maintenir dans les lieux, en subordonnant ce délai au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation et au respect du plan d’apurement, avec transmission de la décision au préfet ; le 11 mars 2025, le juge de l’exécution de Nanterre a annulé un procès-verbal de tentative d’expulsion pour irrégularité et octroyé trois mois avant l’expulsion à l’occupante d’un logement d’un bailleur social, sous condition de paiement de l’indemnité fixée par le jugement. Payer l’indemnité d’occupation et respecter l’échéancier sont donc les deux conditions qui font tenir les délais, et un seul mois impayé peut les rendre caducs. À ces délais s’ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pour l’hiver 2026-2027, toute expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 est donc suspendue jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement suffisant proposé à la famille. La procédure continue pendant la trêve, le jugement peut être rendu et le commandement de quitter les lieux délivré, mais l’expulsion physique attend le printemps, ce qui laisse cinq mois pour solder la dette, signer un protocole ou obtenir un relogement. Le parcours complet après un jugement est décrit pas à pas sur la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après le jugement, avec les recours devant le juge de l’exécution et le rôle du préfet pour le concours de la force publique.
Le recours au titre du droit au logement opposable s’articule avec ces délais : le code prévoit que le juge tient compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Le locataire reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO sans relogement effectif dispose donc d’un argument textuel pour obtenir ou prolonger les délais, et le juge de l’exécution saisi après le jugement peut tenir compte de la procédure de relogement en cours. À Paris, la demande DALO se dépose auprès de la commission de médiation du département avec le jugement d’expulsion, les justificatifs de ressources et la preuve des démarches de relogement restées vaines, et l’accusé de réception de ce recours figure parmi les pièces qui pèsent dans la balance des délais. Même sans reconnaissance DALO, la saisine du préfet au stade du commandement de quitter les lieux ouvre la recherche d’un relogement par les services de l’État, et le refus du concours de la force publique à l’expiration des délais engage la responsabilité de l’État vis-à-vis du bailleur sans rouvrir le droit d’expulser manu militari.
B. Le protocole de cohésion sociale : le dispositif qui suspend l’expulsion et rend un bail au locataire
Le dispositif propre au parc social, et le plus puissant, reste le protocole de cohésion sociale. Lorsque le bail est résilié judiciairement pour impayés, le bailleur et l’occupant peuvent signer un protocole d’accord en vue du rétablissement du bail, et « la signature d’un protocole d’accord conclu entre le bailleur et l’intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d’occupation et donne droit à l’aide personnalisée au logement ». L’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées par la décision judiciaire et à respecter un plan d’apurement approuvé par l’organisme payeur de l’aide au logement, et le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi pour rendre ce plan tenable. « Sous réserve du respect des engagements de l’occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois » : l’expulsion est abandonnée et un nouveau bail est signé dans les trois mois, ce qui efface la résiliation. « La durée du protocole est de deux ans au plus », prolongeable par avenant de trois années en cas de renégociation du plan d’apurement, et si les engagements ne sont pas respectés le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision de résiliation. Le protocole peut aussi prévoir un accompagnement social pour la gestion du budget et l’ouverture des droits, ainsi que l’examen d’une mutation vers un logement au loyer plus adapté à la typologie du ménage, deux leviers précieux quand le logement actuel est devenu trop cher.
Les juridictions parisiennes valident et appliquent ce montage. Le 26 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a entériné, dans un litige opposant Paris Habitat-OPH à sa locataire, un échéancier adossé à un protocole de cohésion sociale : 21 mensualités de 100 euros puis le solde, en sus des loyers courants, avec exigibilité immédiate de la dette en cas de défaut d’une seule échéance, en rappelant que la décision suspend les procédures d’exécution et que les majorations et pénalités cessent pendant le délai. Le fondement de ces délais de paiement se trouve dans le code civil, qui permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Demander le protocole suppose d’aller voir le bailleur social avec un dossier sérieux : reprise du paiement du loyer courant, proposition d’échéancier chiffrée, justificatifs de ressources et preuves des aides sollicitées. Les bailleurs sociaux eux-mêmes rappellent que la procédure s’éteint par le paiement de la dette et qu’elle peut être suspendue dès la signature d’un plan d’apurement avant jugement ou dès la signature d’un protocole de cohésion sociale après la résiliation, tout en facturant à l’occupant les frais de commissaire de justice engagés. Quand la dette est trop lourde pour un échéancier classique, le dépôt d’un dossier de surendettement interagit avec le protocole : la loi prévoit la suspension du paiement des arriérés prévus par le protocole jusqu’à la mise en place des mesures de redressement, qui se substituent alors aux modalités du protocole. Pour faire examiner une situation personnelle, avec le décompte du bailleur, les enquêtes de ressources et les décisions déjà rendues, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais encore disponibles et la faisabilité d’un protocole.
Le financement du plan d’apurement mérite une attention particulière, car un échéancier irréaliste conduit à la reprise de l’expulsion. Pour rendre le plan tenable, l’organisme payeur de l’aide au logement « procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement », qui peut accorder des aides sous forme de subventions ou de prêts pour apurer la dette, et le protocole prévoit si nécessaire un accompagnement social pour la gestion du budget et l’ouverture de l’ensemble des droits aux prestations. Le bailleur examine en outre la possibilité de proposer une mutation vers un logement au loyer plus adapté à la composition du ménage, solution fréquente quand une famille nombreuse occupe un grand logement devenu trop cher ou quand une personne seule reste dans un appartement familial. Ces outils expliquent pourquoi le protocole réussit là où l’échéancier judiciaire seul échoue : la dette est traitée par des aides extérieures, le loyer courant est recalibré sur les capacités réelles du ménage, et le suivi social sécurise les paiements pendant les deux ans du protocole. Le revers existe et doit être dit : si les engagements ne sont pas respectés, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision de résiliation, et l’expulsion reprend sans nouveau jugement, ce qui impose de ne signer que des engagements tenables et de signaler immédiatement toute difficulté nouvelle au travailleur social référent.
Conclusion
L’expulsion d’un logement social à Paris n’est jamais une décision du bailleur seul : commandement préalable, résiliation constatée par le juge, commandement de quitter les lieux avec deux mois incompressibles, information du préfet et de la commission de prévention, délais judiciaires d’un mois à un an renouvelables, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et protocole de cohésion sociale qui rend un bail en trois mois. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 ajoute une protection concrète contre les suppléments de loyer de solidarité surévalués, avec le plafond de 30 % des ressources du foyer et l’obligation pour le juge de motiver le décompte. Chaque étape se joue sur des pièces : avis d’imposition répondant à l’enquête de ressources, décompte détaillé du bailleur, preuves de paiement de l’indemnité d’occupation, échéancier respecté au mois près. Le locataire qui réunit ces pièces tôt, qui reprend le paiement du loyer courant et qui demande le protocole avant l’épuisement des délais conserve presque toujours son logement ou gagne les mois nécessaires à un relogement dans des conditions normales, tandis que l’inaction laisse la procédure aller à son terme. La trêve qui s’ouvre le 1er novembre 2026 donne un répit, pas une annulation : c’est pendant ces cinq mois que se signent les plans d’apurement et les protocoles qui décident de l’issue.