Le vendredi 16 octobre 2026, l’espace aérien italien s’est retrouvé largement désorganisé. Une panne du réseau de transmission de données des services de la navigation aérienne a conduit le prestataire italien Enav, à Rome, à mettre en place depuis 6 heures du matin des mesures de régulation du trafic, avec moins d’avions pris en charge, tant pour les avions qui décollent d’Italie ou s’y posent que pour ceux qui ne font que survoler le pays, selon la radio-télévision suisse SRF. La compagnie Swiss a annulé dans la matinée ses vols au départ de Zurich vers Milan, Florence et Bologne en raison de ces restrictions d’espace aérien, toujours selon SRF, et un porte-parole de la compagnie a confirmé les effets de la panne sur ses opérations. Enav exclut à ce stade la piste d’une cyberattaque ou d’un sabotage, indique encore SRF. Le même jour, l’Italie connaît une grève générale qui touche notamment l’école et les transporteurs routiers, avec des manifestations suivies en direct par le Corriere della Sera et Sky TG24, tandis que les recherches des internautes italiens portent sur le calendrier de la grève, les trains et les transports.
Pour un passager qui devait décoller de Paris, Lyon, Nice ou Marseille vers Milan, Rome, Venise, Naples ou Bologne, ou rentrer d’Italie vers la France, la question n’est pas de commenter l’actualité italienne. Elle est pratique et immédiate : que doit proposer la compagnie quand le vol est annulé, dans quel délai le billet est-il remboursé, qui paie l’hôtel et les repas en cas d’attente, l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros reste-t-elle due quand l’annulation vient d’une panne du contrôle aérien ou d’une grève, et devant quel juge agir en France si la compagnie refuse de payer. La réponse tient en deux temps. D’abord, l’annulation ouvre un droit au choix entre remboursement et réacheminement, assorti d’une prise en charge à l’aéroport. Ensuite, l’indemnisation forfaitaire européenne reste exigible sauf preuve, par la compagnie, de circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes les mesures raisonnables, et le juge français est compétent pour en connaître.
I. Vol annulé : remboursement du billet ou réacheminement, comment trancher ?
Quand un vol est annulé, le droit européen ne laisse pas le passager sans solution : il impose à la compagnie de proposer un choix, dans un cadre précis, et ce choix engage la suite des droits. Le comprendre avant de cliquer sur le premier bouton proposé dans un courriel ou sur une application permet d’éviter les erreurs irréversibles, comme celle qui consiste à accepter un remboursement alors que l’on voulait encore voyager, ou l’inverse.
A. Vol vers l’Italie annulé : remboursement sous sept jours ou nouveau vol, le choix qui engage la suite
En cas d’annulation, le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le règlement dit 261/2004, impose au transporteur effectif d’offrir aux passagers concernés une assistance dite d’article 8, qui prend la forme d’un choix entre trois branches. Première branche : le remboursement du billet au prix d’achat, versé sous sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Deuxième branche : le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. Troisième branche : le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables, à une date ultérieure laissée au choix du passager, sous réserve des places disponibles.
Concrètement, pour un Paris-Milan annulé le 16 octobre 2026 à cause de la panne du contrôle aérien italien, trois situations se présentent. Si le déplacement perd toute raison d’être, par exemple un week-end à Rome dont l’aller est annulé et dont le retour est déjà compromis, le remboursement intégral sous sept jours est la solution la plus sûre, avec le vol retour si le voyage avait déjà commencé. Si le voyage reste nécessaire, le réacheminement dans les meilleurs délais s’impose, y compris sur une autre compagnie ou via une autre ville, dans des conditions comparables. Si les dates sont flexibles, le passager peut exiger un nouveau vol à la date qui lui convient, sous réserve des places disponibles, sans surcoût.
Le point sur lequel les passagers se trompent le plus souvent porte sur le caractère définitif du choix. Un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 16 janvier 2026, rendu dans une affaire d’annulation d’un vol easyJet après une grève du contrôle aérien (tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2026, RG n° 23/03182), l’illustre nettement. Les passagers avaient opté pour le remboursement de leurs billets, versé le jour même, et réclamaient ensuite le réacheminement. Le tribunal a retenu que, « tel que précisé dans le point 4.2 de la Communication de la Commission Européenne, le transporteur n’était plus tenu de réacheminer les passagers qui n’étaient dès lors plus éligibles au réacheminement dans les meilleurs délais ». Autrement dit, une fois le remboursement accepté et versé, il n’est plus possible d’exiger ensuite un nouveau vol aux frais de la compagnie. Avant de valider, il faut donc vérifier ce que l’on accepte, exiger que la proposition soit formulée par écrit et conserver une copie de chaque échange.
La vigilance s’impose aussi sur la forme du remboursement. Le règlement prévoit que les sommes dues sont payées en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et que le paiement sous forme de bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir ou un bon d’achat imposé unilatéralement par la compagnie, sans accord signé, ne vaut pas remboursement. Si la compagnie ne propose qu’un avoir, le passager est fondé à le refuser et à exiger le remboursement en argent sous sept jours.
Lorsque le vol annulé faisait partie d’un voyage à forfait acheté auprès d’une agence, un second régime s’ajoute, celui du Code du tourisme. Le voyageur « peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour » (Code du tourisme, article L211-14). Surtout, « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (Code du tourisme, article L211-16). L’agence ne peut donc pas renvoyer le voyageur vers la seule compagnie : elle répond de plein droit de la défaillance du vol inclus dans le forfait, quitte à se retourner ensuite contre le transporteur. Et « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur », tandis que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis » (Code du tourisme, article L211-17). Pour un circuit en Italie amputé de deux jours à cause de la panne du 16 octobre, la réduction de prix et les dommages-intérêts se réclament à l’agence, en plus des droits européens contre la compagnie. Le même article précise que les droits du Code du tourisme ne portent pas atteinte à ceux du règlement européen, que les deux réclamations peuvent être introduites, et que les sommes obtenues sur chaque fondement se déduisent les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
B. Vol annulé et attente à l’aéroport : repas, hôtel et information écrite dus par la compagnie
L’annulation ne se résume pas au billet : l’attente à l’aéroport ouvre des droits propres, dus même quand la cause de l’annulation est extérieure à la compagnie. Le règlement impose au transporteur d’offrir une prise en charge qui comprend les rafraîchissements et la restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente. S’y ajoutent l’hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Pour un passager bloqué à Milan-Malpensa ou à Rome-Fiumicino un soir de panne du contrôle aérien, sans vol de réacheminement avant le lendemain, l’hôtel et les transferts sont donc à la charge de la compagnie, et non une faveur commerciale.
Quand le vol n’est pas annulé mais retardé, des seuils précis s’appliquent : deux heures d’attente pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, quatre heures au-delà, avec repas et communications. Et lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut opter pour le remboursement du billet prévu à l’article 8. Un Paris-Bologne retardé de cinq heures un jour de régulation du trafic italien donne ainsi le droit de renoncer au voyage et d’être remboursé sous sept jours.
La compagnie doit aussi informer. Le règlement impose l’affichage dans la zone d’enregistrement d’un avis invitant les passagers dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures à réclamer, au comptoir ou à la porte d’embarquement, le texte énonçant leurs droits en matière d’indemnisation et d’assistance. En cas d’annulation, une notice écrite rappelant les règles d’indemnisation et d’assistance doit être remise à chaque passager concerné. Si aucun document n’a été remis à l’aéroport, le signaler par écrit à la compagnie constitue un premier élément du dossier : le défaut d’information est un manquement en soi, et il fragilise toute contestation ultérieure de la compagnie sur l’étendue des droits.
En pratique, chaque euro avancé doit être justifié. Repas, hôtel, taxi entre l’aéroport et l’hôtel, communications : conserver les factures et les justificatifs de paiement, photographier les écrans d’affichage annonçant l’annulation, noter les heures réelles de départ et d’arrivée, garder la carte d’embarquement et la réservation. Ces pièces serviront deux fois : pour obtenir le remboursement des frais de prise en charge que la compagnie aurait dû engager directement, et pour établir le retard ou l’annulation si l’indemnisation forfaitaire est ensuite discutée. La fiche officielle du service public consacrée au vol annulé rappelle la marche à suivre et les recours : service-public.gouv.fr, voyage en avion, vol annulé.
II. Vol annulé : indemnisation de 250 à 600 euros et juge compétent en France
Au-delà du remboursement et de la prise en charge, l’annulation ouvre droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant ne dépend ni du prix du billet ni du préjudice réellement subi. C’est le point le plus contesté par les compagnies, qui invoquent systématiquement les circonstances extraordinaires dès qu’une panne technique ou une grève est en cause. Or l’exception est étroitement encadrée, la preuve pèse sur le transporteur, et le juge français peut être saisi directement.
A. Panne du contrôle aérien ou grève en Italie : quand l’indemnité reste due malgré les circonstances extraordinaires
Le barème de l’article 7 du règlement est de 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Les distances se mesurent à vol d’oiseau, selon la méthode de la route orthodromique. En pratique, la quasi-totalité des liaisons entre la France et l’Italie continentale — Paris, Lyon, Nice ou Marseille vers Milan, Turin, Venise, Bologne, Florence, Rome ou Naples — reste sous le seuil de 1500 kilomètres : l’indemnité est alors de 250 euros par passager, enfant compris dès lors qu’il dispose d’un billet. Les liaisons vers la Sicile ou les destinations plus lointaines avec correspondance peuvent relever de la tranche à 400 euros. Le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé n’excède l’horaire initial que de deux heures au plus sur les vols courts.
L’indemnité n’est pas due quand les passagers sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement proche de l’horaire initial, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement très proche de l’horaire initial. Pour la panne soudaine du 16 octobre 2026, annoncée le matin même, cette échappatoire est fermée : aucun passager n’a été prévenu deux semaines à l’avance.
Reste l’argument des « circonstances extraordinaires », que toutes les compagnies touchées par la panne italienne vont invoquer. Le mécanisme de l’article 5 du règlement dispense la compagnie de verser l’indemnité seulement si elle prouve que l’annulation est due à de telles circonstances et que celles-ci n’auraient pas pu être évitées même si « toutes les mesures raisonnables » avaient été prises. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 20 septembre 2024 (tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/04437) : « L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur. » Le même jugement rappelle que le règlement « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers », formule reprise de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, qui étend l’indemnisation aux retards de trois heures ou plus.
L’application à une grève du contrôle aérien a été jugée très récemment, dans un sens favorable aux passagers. Dans l’affaire easyJet tranchée par le tribunal judiciaire de Nantes le 16 janvier 2026 (tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2026, RG n° 23/03182), la compagnie expliquait l’annulation par la grève du personnel du contrôle aérien du 8 au 10 mai 2019 et par le retard en cascade du vol précédent, bloqué par le couvre-feu de l’aéroport. Le tribunal a admis la qualification d’événement extérieur : « Il s’agit certes d’une circonstance extraordinaire mais la société EASYJET aurait pu éviter l’annulation si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Faute pour la compagnie de démontrer ces mesures — réorganisation des rotations en amont, anticipation des effets de la grève annoncée — l’indemnité de 250 euros par passager a été allouée. Ce raisonnement transpose directement à la panne du réseau de données d’Enav du 16 octobre 2026 : une défaillance du contrôle aérien italien peut être regardée comme extraordinaire, mais la compagnie doit prouver ce qu’elle a fait concrètement — avions et équipages de réserve, réacheminements anticipés, information précoce — et le simple fait d’invoquer la panne ne suffit pas. Il en va de même pour les annulations liées à la grève générale italienne du même jour, notamment dans les transports : l’événement peut être extraordinaire, la dispense d’indemnité ne suit pas automatiquement.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la compagnie doit aussi prouver qu’elle a informé : c’est au transporteur effectif de démontrer qu’il a averti les passagers de l’annulation et dans quel délai. Une compagnie qui affirme avoir prévenu par courriel doit produire la preuve de l’envoi et de sa date. Ensuite, l’indemnité forfaitaire n’épuise pas tous les droits : le tribunal de Nantes a rappelé, dans le même jugement du 16 janvier 2026 (tribunal judiciaire de Nantes, RG n° 23/03182), que « l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement est octroyée nonobstant la possibilité d’une indemnisation complémentaire conformément à l’article 12 du même règlement, sous réserve de justifier d’un préjudice non indemnisé ». Une nuit d’hôtel payée de sa poche, une correspondance manquée avec un train prépayé, une journée de travail perdue : ces préjudices distincts peuvent fonder une demande complémentaire, à condition de les prouver pièce par pièce.
Enfin, il ne faut pas confondre ce régime avec la force majeure du droit commun des contrats. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (Code civil, article 1218). Mais la Cour de cassation juge que « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.304, arrêt n° 752 FS-B du 9 novembre 2022). Autrement dit, même si la panne italienne ressemble à un cas de force majeure, la compagnie ne peut pas s’abriter derrière le seul droit commun : elle doit satisfaire au test propre du règlement, celui des mesures raisonnables, sous le contrôle du juge.
B. Quel tribunal saisir à Paris et quelles preuves conserver pour obtenir l’indemnité
Le passager français n’a pas à poursuivre la compagnie en Italie. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 précité, rendu à propos d’un vol Tunisair au départ de la France (Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-11.304), écarte l’application des règles de compétence issues de la Convention de Montréal aux demandes fondées sur le règlement européen, en raison de l’autonomie de ce régime. Pour les compagnies non domiciliées dans l’Union européenne, la compétence se règle selon la loi française, et « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (Code de procédure civile, article 46). Pour un transport aérien de passagers, le lieu d’exécution s’entend aussi bien du lieu de départ que du lieu d’arrivée, conformément à la jurisprudence européenne citée par la Cour de cassation, dont les arrêts Rehder du 9 juillet 2009 (C-204/08), Sturgeon du 19 novembre 2009 (C-402/07 et C-432/07) et Nelson du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10), consultables sur le site de la Cour de justice, curia.europa.eu.
Pour un Parisien ou un Francilien, cela signifie concrètement que le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour un vol au départ de Roissy-Charles de Gaulle ou d’Orly vers Milan, Rome ou Venise, sans avoir à assigner en Italie ni au siège étranger de la compagnie. Les litiges de ce montant relèvent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée et des audiences dédiées aux requêtes des passagers. Pour les compagnies européennes, le règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire offre les mêmes options entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée. Et lorsque le transporteur est responsable au sens du droit aérien français, sa responsabilité relève des textes qui renvoient à la Convention de Montréal, dont le Code des transports rappelle l’articulation avec le droit européen (Code des transports, article L6421-3).
Le dossier de preuves décide de l’issue autant que le droit. Le jugement parisien du 20 septembre 2024 est un avertissement (tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, RG n° 22/04437) : le passager demandait 400 euros pour un retard, mais le tribunal a constaté que « le requérant ne justifie pas à son dossier par les pièces qu’il produit (boarding pass, documents dits additionnels) d’un retard de plus de trois heures sur le vol », et a rejeté la demande. La carte d’embarquement seule ne suffit pas. Il faut réunir la réservation et le billet avec les horaires prévus, la carte d’embarquement, tout relevé officiel de l’heure réelle d’arrivée — attestations de la compagnie, captures des écrans d’aéroport, données des sites de suivi des vols —, les courriels et SMS d’information de la compagnie avec leurs dates, les factures des frais engagés, et les attestations des compagnons de voyage le cas échéant. La distance invoquée doit aussi être exacte : le tribunal parisien a relevé que le vol litigieux faisait 1480 kilomètres, relevant donc du plafond de 250 euros et non des 400 réclamés.
La procédure commence toujours par une réclamation écrite à la compagnie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire de réclamation de son site, en visant les articles 5, 7, 8 et 9 du règlement et en joignant les pièces. En cas de refus ou de silence prolongé, un signalement peut être adressé à la direction générale de l’aviation civile, autorité nationale chargée de veiller à l’application du règlement, selon les modalités rappelées par le service public. Si le désaccord persiste, la saisine du tribunal s’impose, en sachant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Code civil, article 2224). Cinq ans laissent du temps, mais les preuves s’effacent vite : écrans d’aéroport, courriels, reçus. Le jugement nantais du 16 janvier 2026 rappelle enfin que l’exécution provisoire est de droit (tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2026, RG n° 23/03182), de sorte qu’une compagnie condamnée doit payer sans attendre l’issue d’un éventuel recours. Dans cette affaire, le tribunal a en outre alloué 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui montre que l’obstination d’une compagnie qui refuse d’indemniser malgré une jurisprudence établie a un coût pour elle.
Conclusion
La panne du contrôle aérien italien du 16 octobre 2026 et la grève générale qui frappe l’Italie le même jour ne privent pas les passagers français de leurs droits : elles en modifient seulement le contentieux. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, la prise en charge à l’aéroport et l’information écrite restent dus dans tous les cas. L’indemnité de 250 euros par passager sur la plupart des liaisons France-Italie reste exigible tant que la compagnie ne prouve pas à la fois la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation, comme l’exige le tribunal judiciaire de Nantes dans une affaire de grève du contrôle aérien. Et le juge français, saisi au lieu de départ ou d’arrivée, applique un régime européen autonome, sans renvoi vers la Convention de Montréal ni vers les tribunaux italiens. Pour le passager, la conduite à tenir tient en trois gestes : choisir par écrit entre remboursement et réacheminement en mesurant l’irréversibilité du choix, conserver chaque preuve de l’annulation, du retard et des frais, puis réclamer vite et précis, en visant les bons articles.